Déliberation - 2023 del 066 mise en oeuvre cpf

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Déliberation - 2023 del 066 mise en oeuvre cpf Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 066 mise en oeuvre cpf)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, DEPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES

Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 15 juin, 20 heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 juin 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.

Françoise LECOUFLE, présente

Philippe LLOPIS, présent

Philippe GERBAULT, présent

Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Daniel GASNIER

Daniel GASNIER, présent

Corine KOJCHEN, présente

Ambroise TOIN, présent

Aïcha GASSET, présente

Dominique RODRIGUEZ, présent

Peggy TRONY, présente (arrivée 20h24)

Gilles DAUVERGNE, présent

Romain BLONDEL, présent

Eric LEANDRE, présent

Cathy BRUN, donne pouvoir à Aïcha GASSET, (arrivée 21h18)

Carol GAIN, présente

Marie-Laure BATAILLE, présente

Rosa LOPES, présente

Martine VALLET, absente

Kamel NEBBACHE, présent

Jennifer RAFFRAY, présente

Ibra FAYE, présent

Sylvain AUBERT, présent

Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS

Thierry JACQUARD), présent

Mahab CHAUDEHRY, donne pouvoir à Corine KOJCHEN

Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE

Martine MEDAILLE, présente

Cédric LONGATTE, présent

Christine LIAMBO), présente

André BLANCHET, donne pouvoir à Philippe GERBAULT

Aurélie ARCHIMEDE, absente

Dalila SIDHOUM, présente

Delphine BORGNA, présente

Stéphane KOZJAN, présent

Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM

Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE

Secrétaire de la séance : Cédric LONGATTE

Ordre au sein de la séance : 25

Délibération n° 2023-DEL-066 : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPE) et fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation.(ineil-{Sréranes

Commune de Limeil-Brévannes

Séance du Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023

Délibération n° 2023-DEL-066

Objet : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) et fixation

des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.422-4 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 ;

Vu le Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’Avis du Comité social territorial en date du 11 mai 2023 ;

Considérant que le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts, à savoir le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet

ou non complet ;

Considérant que le compte personnel de formation (CPF) bénéficie également aux agents sous contrat de droit privé (apprentissage, CAE-CUI, assistants maternels) ;

Considérant que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle ainsi que les actions de préparation aux concours et examens ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF, et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,DÉCIDE :

Article 1 : L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale, demande qui doit contenir les éléments suivants :

"La présentation de son projet d’évolution professionnelle ;

" Le programme et la nature de la formation visée ;

" L’organisme de formation sollicitée ;

" Le nombre d’heures requises ;

“ Le calendrier de formation ;

# Le coût de formation.

Article 2 : Les actions de formation au titre du CPF seront accordées selon les priorités suivantes :

" Priontén° 1:

- Les actions de formation relevant du socle de connaissance et de compétences (français, mathématiques) ;

- Les actions de formation tendant à la prévention de l’inaptitude à l’exercice des fonctions, après avis du médecin de prévention ou du travail ; tendant au reclassement et les formations

dans le cadre de la période préparatoire au reclassement (PPR).

“ Priorité n° 2:

- Les formations diplômantes et certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications

Professionnelles (RNCP), le bilan de compétences et la VAE ;

- Les actions de formation de préparation aux concours et examens.

» Priorité n° 3:

- Les actions de formation de perfectionnement ;

- Les actions de formation en vue d’un projet de reconversion professionnelle, de mobilité

professionnelle ou d’évolution professionnelle.

Article 3 : En sus de ces priorités et afin d’assurer un traitement équitable des demandes et pour pouvoir

les classer, sont fixés les critères suivants :

“ La pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent ;

"La perspective d’emploi à l’issue de la formation demandée ;

" L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle ; "Le nombre de formations déjà suivies par l’agent ;

“ L’ancienneté dans la collectivité :

" L’ancienneté dans le poste ;

" L’ancienneté de la demande.

Article 4 : Une réponse à la demande de mobilisation du compte personnel de formation sera adressée

par écrit à l’agent dans un délai de deux mois

Article 5: Les frais pédagogiques des formations suivies au titre du compte personnel de formation

seront pris en charge selon les plafonds suivants :

"Plafond de 1 000 euros par action de formation pour :

- Les actions de formation relevant du socle de connaissances et de compétences (français, mathématiques) ;

- Les actions de formation tendant à la prévention de l’inaptitude à l’exercice des fonctions, après avis du médecin de prévention ou du travail ; tendant au reclassement et les formations

dans le cadre de la période préparatoire au reclassement (PPR).

“50 % du montant de l’action de formation avec un plafond de 500 euros par action de formation pour :- Les formations diplômantes et certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications

Professionnelles (RNCP), le bilan de compétences et la VAE,

- Les actions de formation de préparation aux concours et examens.

“Plafond de 150 euros par action de formation pour :

- Les actions de formation de perfectionnement ;

- Les actions de formation en vue d’un projet de reconversion professionnelle, de mobilité

professionnelle ou d'évolution professionnelle.

Article 6 : Les frais annexes des agents (déplacement, hébergement, restauration) ne seront pas pris en charge.

Article 7 : En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable,

l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 8 : Le dispositif du compte personnel de formation est régulé en fixant le budget consacré aux actions de formation du compte personnel de formation à un plafond de 10% de l’ensemble du budget de formation.

Article 9 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.

Article 10 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de

Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 11 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site

internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Mame le .22./24./ 208 5 nS

Publié le. À.7./.06/ A0 Le. Lé sdcrétaile,

Notifié le... | | | |

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LR \

| | Pour le Maire et par délégation vs |

Yasmina KHERMACHE nn s ss US) LONGA ÎTE

Directrice Générale des Services