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Arrêté - enregistrement1312890863arrete 2011 170 occupation voirie ent astruc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1312890863arrete 2011 170 occupation voirie ent astruc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
| UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE 4
ARRETE N° 2011- 170
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux d’extension des AEP et EU nécessitent, l’occupation du domaine public, rue des Mimosas,
ARRETE
Art.1 : Du 06 au 24 juin 2011 l’entreprise ASTRUC est autorisée à occuper le domaine public, rue des Mimosas au niveau du N° 9
Art.2 : La circulation, des véhicules sera maintenue, des piétons sera basculée sur le trottoir coté pair. Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise ASTRUC pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté.
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34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr