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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
= PONE"ETSLOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDCE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a}, déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant {remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a}), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a}), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMÉAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/150
Obiet : Désignation du secrétaire de séance. Séançe du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/150
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire a désigné Monsieur Guillaume GRILLON en tant que secrétaire de séance
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
ET La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/20
Publié le 28/11/2022 À DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
RAGNE"ET/LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autuñi, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROŸ, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/151
Obiet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 11 Octobre 2022. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/151
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Chers collègues,
Il vous est demandé d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 11 octobre dernier.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2022.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 ñ |À Pour exree co a mme
Reçu en préfecture le 28/11/2022 a Frésidente,
Publié le 28/11/2022 Der Marie-Claude BARNAY
D 7 1D : 071-200070530-20221121-2022TS1-DE “= DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS {à partir de la question 2b}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b}), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/152
Obiet : Compte rendu des actes accomplis. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/152
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°116/2022 : autorisant la signature d’une convention de partenariat pour le développement de l'Education Artistique et Culturelle entre la salle Jean Genet et le Collège de Couches Louis Pergaud.
La CCGAM s'engage à :
- Faire bénéficier les élèves d’un tarif préférentiel de 3 € à tous les spectacles sélectionnés,
-_ Faire bénéficier les parents d'un tarif réduit de 9 € à tous les spectacles, - Offrir des places gratuites pour les enseignants et accompagnateurs lors des spectacles sélectionnés,
- Mettre gratuitement la salle à disposition des élèves du collège dans le cadre des restitutions et représentations des ateliers artistiques et autres organisées dans le cadre du PEAC,
- Mettre gratuitement à disposition un personnel technique responsable à la régie,
- Mettre gratuitement à disposition la salle pour la projection des films du dispositif « Collège et cinéma ».
Elle est conclue pour la durée d’une année scolaire.
Décision n°117/2022 : supprimant au 1% septembre 2022 la régie de recettes « Locations de vélos à assistance car celle-ci incombera à TRANSDEV.
Décision n°119/2022 : autorisant la signature de la convention de partenariat entre
là CCGAM et l'Atelier de Danse d'Autun. Celui-ci versera une participation financière au conservatoire calculée comme suit: 40 % de la cotisation annuelle demandée par l'atelier de Danse à ses élèves (Licence déduite) multipliée par le nombre d'élèves des cours d'éveil.
Celle-ci prend effet au 1° septembre 2021 et sera Valable un an.
Décision n°120/2022 : autorisant la signature de l'avenant 5 à la convention d'occupation d'un bureau à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société AGC 71 la prorogeant d’une durée de douze mois à compter du 17 septembre 2022 et ce
jusqu'au 16 septembre 2023 et que le montant mensuel de la redevance s'élèvera à 239,48 € HT.
Décision n°121/2022 : autorisant la signature de la convention PRE- services périscolaires CCGAM entre la Ville d'AUTUN et la CCGAM pour l'accueil d'un enfant sur le temps méridien du 1% septembre au 21 octobre 2022.
Décision n°122/2022 : autorisant la signature de la convention PRE- services périscolaires CCGAM entre la Ville d'AUTUN et la CCGAM pour l'accueil d’un enfant sur le temps méridien du 1% septembre au 21 octobre 2022.
Décision n°124/2022 : autorisant la signature de l'avenant n°5 au bail professionnel passé entre la CCGAM et la SISA Maison de Santé du Couchois fixant la nouvelle
répartition des loyers de la Maison de Santé du Couchois compte-tenu des départs et arrivées de médecins, ainsi que de détailler les modalités de règlement des charges, à compter du 1% juillet 2022. En conséquence, le loyer mensuel de la SISA est fixé à
3 449,95 € TIC. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/152
Décision n°125/2022 : autorisant la signature de la convention avec l'association des Papillons Blancs relative à la dispense des cours collectifs adaptés au Conservatoire. Les pensionnaires de l'association des Papillons Blancs seront facturés à titre individuel. La convention prendra effet au 1° septembre 2022 et sera valable un an renouvelable par tacite reconduction.
Décision n°126/2022 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec
l'association Prélude pour la mise en place d’un stage orchestre au Conservatoire. Celui- ci mettra gracieusement à disposition de l'association Prélude les salles de musique du bêtiment principal du Conservatoire. La rémunération des professeurs du Conservatoire participant à ce stage sera prise en charge par l'association Prélude. La convention prendra effet les 22 et 23 octobre 2022.
Décision n°127/2022: autorisant la signature de là convention entre la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire et la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan précisant les modalités d'intervention et le versement prévisionnel annuel de la bonification ALSH extrascolaires de’ 23 817 €. Elle est conclue pour les années 2022/2024.
Décision n°129/2022 : autorisant la signature de la convention entre le Programme de réussite éducative de là Ville d'Autun et le Conservatoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan pour l'accueil d’un enfant en cours d'instrument et de formation musicale. La participation de la ville d’Autun s'élèvera à 79 € par trimestre soit 237 € pour l'année scolaire 2022/2023. Elle est valable pour l’année scolaire 2022/2023
Décision n°130/2022 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition d'un bureau à la Pépinière d'Entreprises conclue avec l'Entreprise Territoire Action Formation pour une durée de 23 mois à compter du 1er novembre 2022 et pour un loyer mensuel de 203,94 € HT.
Décision n°131/2022 : autorisant la signature de la convention pour la fourniture de repas à BIBRACTE, Etablissement public de coopération culturelle pour un tarif de la vente des repas par le Grand Autunois-Morvan à 5,40 € par repas, livraison comprise. Elle est conclue pour la période du 16 novembre 2022 au 23 décembre 2022,
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau Communautaire, réuni le 8 novembre 2022 a pris les décisions suivantes :
Décision de bureau n°031/2022 : validant les montants de subvention qui seront attribuées aux différents projets scolaires, comme suit :
Hauts Quartiers Autun maternelle : 300 €
René Monrose Autun maternelle : 750 €
Clos Jovet Autun élémentaire : 1073 €
Le Parc Autun primaire : 1050 €
Victor Hugo Autun maternelle : 900 €
Victor Hugo Autun élémentaire : 1350 €
Antully primaire : 600 €
Auxy primaire : 600 €
Curgy primaire : 350 €
Curgy élémentaire : 300 €
Igornay élémentaire : 300 €
La Celle en Morvan primaire : 228 €
Sommant maternelle : 150 €
Tavernay élémentaire : 300 € Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/152
Anost maternelle : 150 €
Anost élémentaire : 150 €
Cussy en Morvan élémentaire : 130 €
Chissey en Morvan élémentaire : 150 € Lucenay L'Evêque primaire : 300 €
Christian Moncharmont La Grande Verrière maternelle : 300 €
Monthelon élémentaire : 150 €
St Léger sous Beuvray élémentaire : 300 € Etang sur Arroux maternelle : 450 €
Elémentaire du Passeur Etang : 900 €
Laïzy primaire : 450 €
Georges Morlevat Broye primaire : 450 €
La Verrerie Epinac élémentaire : 900 €
St Léger du Bois maternellle : 150 €
Sully élémentaire : 300 €
Couches primaire : 1 080 €
St Maurice Lès Couches maternelle : 78€
TOTAL... sscranrs snnsvsnvssssnneennensenvens | 14 639 €
e : approuvant les admissions en non-valeur pour le budget principal CCGAM selon les montants suivants : 8 315,05€ admissions en non-valeur et 3 058 € de créances éteintes, pour le budget annexe du SPANC : 1275,79€ de créances admises en non-valeur et 46 € de créances éteintes, et pour le budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus {IPDR), 460,90 € d'admissions en non-valeur et 855 € de créances éteintes, sur les exercices 2015 à 2022.
La Présidente ayant soumis la question au vote,
Le conseil communautaire, avec une abstention
PREND ACTE de ces informations.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 D Ua La Présidente,
Reçu en préfecture le 28/1 "+ CLS > L- Marie-Claude BARNAY
Publié le 28/11/2022 | LT
ID : 071-200070530-20221121-2022152-DE ” DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
PAONESETSLOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 ; DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge ia Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann
BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/153
Obiet : Compte rendu des marchés à procédure adaptée. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/153
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n°115/2022 : adoptant la modification n°1 au marché de « Fourniture de pain pour le Grand Autunois-Morvan » dont le titulaire est la Boulangerie Pâtisserie GOUILLON ayant pour objet une révision de tarifs pour un montant de 1 325 € HT soit une augmentation de + 5,89 % par rapport au marché initial.
Décision n°118/2022 : Adoptant la modification n°1 au marché 2019-8 « Prestation de maintenance informatique pour te compte de la CCGAM >» dont l'entreprise PBI est titulaire et ayant pour objet de proroger la durée d'exécution du marché de trois mois, soit une augmentation de 8,33 %.
Décision n°123/2022 : Adoptant la modification n°1 au marché n° 2022-9 relatif aux travaux de viabilisation (V.R.D) de la zone artisanale de Couches dont le titulaire est l’entreprise SNTAPM ayant pour objet une moins-value pour un montant de - 8 596€ soit un pourcentage de diminution de - 4,78 % par rapport au montant initial.
Décision n°128/2022 : Déclarant sans suite les marchés 2022-16-1 et 2022-16-2 relatifs à la fourniture et livraison de véhicules - lot 1 « Véhicule utilitaire type fourgon, avec reprise » - lot 2 « Véhicule utilitaire fourgonnette, avec reprise » car l'offre reçue de l’entreprise SODIRAC SAS est inacceptable au sens du code de là commande publique car dépassant les crédits alloués pour ces véhicules et aucune autre offre régulière n'a été reçue pour ces lots.
Attribuant le lot n°3 2022-16-3 « Véhicule utilitaire fourgonnette » à l'Entreprise SODIRAC SAS pour un montant de 15 949 € HT TIC,
La Présidente ayant soumis la question au vote,
Le conseil communautaire, avec une abstention
PREND ACTE de ces informations.
N\\ 7 D \ Ar
Fait les jour, mois et an que dessus,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 n \ Pour FRE ne & a Présidente Reçu en préfecture le 28/11/2022 |] \ . L
N| \ Marie-Claude BARNAY Publié le 28/11/2022 \N 3 SN ID : 071-200070580-20221121-20%153-DE 7 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 56 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun; M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS {à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/154
Obiet : Constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/154
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-président
Chers collègues,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription de crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées qu'après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l'objet d'une provision.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations}) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de là manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-2 15 %
N-3 30
N-4 50
N-5 75 %
Antérieur 100 %
Concernant l'année 2022, la provision à constituer est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL DE LA AM :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant Total Taux dépréciation Montant provision à constituer
2020 29 097,62 € 15 % 4 364,64 €
2019 25 290,17 € 30 % 7 587,05 €
2018 4 925,89 € 50 % 2 462,95 €
2017 2237,36€ 75 1 678,02 €
Antérieurs 18 696,80 € 100 % 18 696,80 €
Provision à constituer sur 2022 34 790 € Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/154
BUDGET ANNEXE SAL VENEMENTIELLES :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à constituer
2017 2 088,31 € 75 % 1 566,23 €
Provision à constituer sur 2022 1570 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à L constituer
2020 1 219,00 € 15 % 182,85 €
2019 771,22 € 30 % 231,37 €
2018 437,00 € 50 % 218,50 €
2017 216,30 € 75 % 162,23 €
Antérieurs 23,00 € 100 % 23,00 € Provision à constituer sur 2022 820 €
BUDGET ANNEXE IPDR CCGAM :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à constituer
2020 5 337,00 € 15 % 800,55 €
2019 9 724,71 € 30 % 2917,41€
Provision à constituer sur 2022 3 720 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
- RETIENT pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l'exercice 2022, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillées ci-dessus,
- _ CONSTITUE une provision inscrite au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » de :
34 790 € pour le budget principal de la CCGAM,
1 570 € pour le budget annexe des salles Evénementielles,
820 £ pour le budget annexe de l'assainissement,
3 720 € pour le budget annexe des IPDR,
- ACTUALISE annuellement le calcul de cette provision et l'inscrire aux budgets con- cernés pour les prochains exercices,
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ces provisions. | \
NX? \ \ T | Fait les jour, mois et an Lu dessus,
A Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 28/11/2022 él La Présidente,
A à
Reçu en préfecture le 28/11/2027, / / XP” |
| |
> — 1 _
Publié le 28/11/2022 +PE A Marie-Claude BARNAY 154-DE _ ID : 071-200070530-20221121-2022 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
DÉPARTEMENT DE Communautés é2srapnes
= rONEFTEOIRE du Grand AxP:97t:200070620:20221121-2022155 DE Conseillers en exercice : 86 Présents à la séance : 57 EXTRAIT
Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu’à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueliñe GENTY, déiéguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Redlesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b}, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/1155
Obiet : Décision modificative 2022 n°2 - Budget principal CCGAM Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de la CCGAM.
BUDGET PRINCIPAL DE LA AM - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 285 200 euros correspondant principalement :
- à des prestations de maintenance informatique sur les réseaux de la CCGAM et des sites distants pour 30 000 €,
- à la maintenance informatique annuelle du logiciel MAIA de la restauration scolaire pour 5 400 €,
- aux dépenses d'alimentation pour la restauration scolaire suite à la hausse des prix et à une augmentation de fabrication de repas pour 35 000 €, - à des produits d'entretien pour la cuisine centrale pour 2 000 €, - à un abondement de crédits pour les dépenses des accueils de loisirs du service Animation - Jeunesse pour 18 100 €
- à un complément pour les transports des activités scolaires pour 20 000 €, - à des crédits supplémentaires suite aux nouveaux marchés du transport urbain et du transport à la demande pour 88 000 €,
- à de nouvelles prestations réalisées dans le cadre de la boutique de l'Espace
Mobilité pour 24 700 €,
- à l'élaboration d'un état des lieux transversal du territoire avec le Pôle de Gérontologie et d’Innovation de Bourgogne Franche-Comté pour 10 000 €, - à la location de véhicules motorisés dans le cadre de la mission MOBIGAM pour 12000€,
- à un complément de crédits pour le déneigement de 20 000 €, - à un complément de 20 000 € pour la contribution de l'année 2022 au FIPHFP {Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et d'honoraires pour le recrutement de personnel,
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : + 200 000 euros correspondant à un supplément de la masse salariale suite à l'augmentation de 3,5 % du point d'indice au 1° juillet 2022 et à la refonte des grilles des catégories C,
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 119 023 euros
correspondant :
- à l'inscription d’un complément de crédits pour des subventions au CIAS pour 2 000 € et aux coopératives scolaires pour 5 000 €,
- aux subventions d'équilibre versées au budget annexe des IPDR (8 245 €), de l’Eduen (2 570 €), de l'aérodrome (1 570 €) et des ZAE (92 638 €), - à de nouvelles créances admises en non-valeur pour 5 000 €, - à l'achat de certificats Certinomis pour les Ressources Humaines pour 2 000 €,
Chapitre 68 - Dotations provisions semi-budgétaires : + 34 790 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses concernant les admissions en non-
valeur.
Chapitre 022 — Dépenses imprévues : - 504 716 euros.
Chapitre 023 -— Virement à la section d'investissement : + 252 860 euros. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155
Recettes :
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 29 125 euros correspondant à une hausse des recettes issues de la restauration scolaire (16 000 €) et des accueils de loisirs (13 125 €).
Chapitre 73 —- Impôts et taxes : + 348 032 euros correspondant à l'actualisation de
la fraction de TVA au titre de l’année 2022.
Chapitre 74 - Dotations et participations : + 10 000 euros correspondant à une subvention du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d'appui pour des territoires innovants seniors pour l'élaboration de l'état des lieux transversal du territoire de l’Autunois Morvan,
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 549 960 euros pour
- la réalisation du PLUI (551 000 €),
- l'étude de la fermeture de la ligne SNCF de Cravant-Bazarnes à Dracy Saint Loup (4 560 €),
- un transfert de chapitres (20 au 21). Il s'agit de virer les crédits destinés aux licences du Projet Territoire Intelligent à l'achat de tablettes (- 5 600 €)
Chapitre 204 : + 90 000 euros correspondant à une subvention d'équipement versée au budget annexe de l'abattoir à titre dérogatoire afin de lever la mise en demeure de la DDPP suite à une inspection de l’abattoir ayant constaté une anomalie de la température de l'eau des stérilisateurs.
Le budget annexe de l'abattoir a la qualification de service public industriel et commercial (SPIC) au regard des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'équipement similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur. Pour cette raison, ce budget est soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.
Néanmoins, le fonctionnement de ce service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. En effet, une augmentation de la redevance d'usage pour financer les investissements nécessaires se ferait dans des proportions prohibitives pour les clients actuels et mettrait donc en danger un service public de proximité (abattages d'urgence, filières courtes.) et un outil nécessaire pour toute une filière économique locale.
Dans ce cas précis, la collectivité de rattachement peut - par dérogation - décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général. En l'occurrence, il sera donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer, en faveur d'une subvention d'investissement de 90 000 € du budget principal vers le budgét annexe de l'abattoir.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 18 300 euros correspondant : - à un transfert de crédits des routes stratégiques du bois (chapitre 21) vers l'élaboration du PLUI (chapitre 20) (- 43 500 €)
- à l'acquisition d'ordinateurs portables dans le cadre de la réorganisation des services (+15 000 €),
- à l'achat de tablettes pour le Projet Territoire Intelligent (+ 5 600€), - à l'achat de mobilier à l'Espace Mobilité (+ 4 600 €). Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155
Chapitre 23 - Immobilisations en cours : - 368 800 euros correspondant : - à un transfert de crédits de la mise en conformité de la déchetterie d'Etang sur Arroux (chapitre 23) vers l'élaboration du PLUI (chapitre 20) (- 400 000 €) - au changement des huisseries du bâtiment « Radiance » (+ 31 200 €),
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 1 577 039 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif qui est réalisé en collaboration avec le Service de Gestion Comptable d'’Autun.
Recettes :
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 252 860 euros.
Chapitre 041 —- Opérations patrimoniales : + 1577 039 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif.
Le projet de la décision modificative pour le budget principal s'équilibre à 387 157 € pour la section de fonctionnement et à 1 829 899 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 2 217 056 euros.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, (1 abstention)
- APPROUVE la décision modificative n°2 de l'exercice 2022 pour le budget principal CCGAM,
- AUTORISE le versement des subventions,
- AUTORISE le versement de la subvention d'équipement au budget annexe de l’abattoir,
- AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 2 de 2022.
des Fait les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/1 1/2022 \]
Publié le 28/11/2022 Me ”
ID : 071-200070530-20221121-2022155-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novernbre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge ia Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/155.1
Obiet : Décision modificative 2022 n°2 - Budget annexe des salles évènementielles. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.1
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe des salles événementielles.
DGET ANNEXE: SA LLES — DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour des frais de formation.
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires : + 1 570 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non- valeur.
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations_: + 2 570 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des salles événementielles est équilibré à 2 570 € pour la section de fonctionnement,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°2 2022 du budget annexe des salles évènementielles,
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
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Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Axe
ID :071-200070530-20221121-20221&#DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS" Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°23), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ,
2022/155,2
Obiet : Décision modificative 2022 n°1 - Budget annexe assainissement. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.2
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe de l'assainissement.
BUDGET ANNEXE : - DM 2
Secti ncti m :
Dépenses : Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 820 euros correspondant à une s 7 réduction de crédits concernant la sous-traitance générale.
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires : + 820 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non- valeur.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'Assainissement est équilibré pour la section de fonctionnement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°1 2022 du budget annexe de l'assainissement.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2022 (
Publié le 28/11/2022 (NE =-
ID : 071-200070530-20221121-2022M552-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
ROONERETSEONRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu’à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6à), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU {à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann
BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/155.3
Obiet : Décision modificative 2022 n°1 - Budget annexe de l’abattoir. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.3
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe de l'abattoir.
BUDGET ANNEXE : A IR — 2
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses : |
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 30 000 euros correspondant à une prestation de services pour établir l'inventaire des biens de l'abattoir appartenant à la CCGAM (20 000 €) et la réparation d’une fuite sur le bâtiment (10 000 €).
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : - 30 000 euros
Section d'investissement :
Le principal ajustement concerne les :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 40 000 euros correspondant au transfert de crédits pour le nouveau chauffe-eau pour les stérilisateurs.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 100 000 euros destinés à la mise en place du chauffe-eau pour les stérilisateurs.
Recettes :
Chapitre 13 — Subventions d'investissement: + 90 000 euros correspondant à la subvention d'équipement provenant du budget principal de la CCGAM à titre dérogatoire afin de lever la mise en demeure de la DDPP suite à une inspection de l’abattoir ayant constaté une anomalie de la température de l’eau des stérilisateurs.
Chapitre 021 -— Virement de la section de fonctionnement : - 30 000 euros.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'abattoir s'équilibre à 60 000 € pour la section d'investissement et à zéro pour la section de fonctionnement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°2 2022 du budget annexe de l’abattoir.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier. -
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 !
Publié le 28/11/2022 NXF = 27
ID : 071-200070530-2022 h212 221553-DE | DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a}), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU {à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a}), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant {remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b)}, délégué d‘Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ,
2022/155.4
Obiet : Décision modificative 2022 n°2 - Budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IPDR). Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.4
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe des immeubles productifs de revenus.
BUDGET ANNEXE : IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 66 - Charges financières : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour le rattachement des ICNE.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 3 525 euros pour permettre le remboursement d’un trop perçu de la Région en 2021 pour le poste subventionné de l'animateur numérique.
Chapitre 68 - Dotations provisions semi-budgétaires : + 3 720 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non-valeur,
Recettes :
Chapitre 74 — Dotations et participations: + 8 245 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
i î issement :
Les principales dépenses et recettes concernent la comptabilisation de subventions reçues qui doivent être imputées en nature amortissable :
Dépenses :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 232 478 euros pour la mise à jour des subventions dans le cadre du suivi de l'actif avec le Service de Gestion Comptable d'Autun :
- ré-imputation de subventions du Centre Numérique des comptes 132x aux comptes 131x pour 115 333€,
- ré-imputation de subventions de l’Atelier Relais d’Etang des comptes 132x aux comptes 131x pour 56 664 €,
- ré-imputation de subventions de la Maison des Spécialistes du compte 1322 au
compte 1312 pour 11 785€,
- ré-imputation de subventions du Pôle Formation des comptes 1322 et 1341 aux comptes 1312 et 1331 pour 48 696 €,
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 232 478 euros pour la ré- imputation des subventions dans le cadre du suivi de l'actif avec le Service de Gestion Comptable d’Autun pour le Centre Numérique, l'Atelier Relais d'Etang, là maison des Spécialistes et le Pôle Formation,
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des IPDR s'équilibre à 8 245 € pour la section de fonctionnement et à 232 478 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 240 723 euros. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.4
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°2 2022 du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IPDR).
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
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NN d.
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Fait les jour, mois et an que dessus.
\I Pour extrait conforme
À La Présidente,
CS Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 [NÉ =
ID : 071-200070530-20221121-2021554-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT ., Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b}), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ,
2022/155.5
Obiet : Décision modificative 2022 n°1 — Budget annexe de l'aérodrome. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.5
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe de l'aérodrome.
DGET ANNEXE : AEROD - DM
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses : Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 1 570 euros correspondant à un
remplacement de luminaires de l’hélistation ainsi qu'un changement de manche à air.
Recettes :
Chapitre 74 -— Dotations et participations: + 1570 euros. Il s’agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM,
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'Aérodrome s'équilibre à 1570 € pour la section de fonctionnement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°1 2022 du budget annexe de l'aérodrome.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier. x / }
—
Fait les jour, mois et an que dessüs.
Pour extrait conforme
3 La Présidente,
24 Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Reçu en préfecture le 28/1172 22 Pa \
Publié le 28/11/2022 | RE + \ “
ID : 071-200070530-20221121-20221555-DÉ7 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT :
Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu’à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° ib), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/155.6
Objet: Décision modificative 2022 n°1 - Budget annexe des Zones d'Activité Economique (ZAE). Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.6
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe des Zones d'Activité Economique (ZAE).
BUDGET ANNEXE : ZAE —- DM 1 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 4 536 euros correspondant : - au remplissage de la bâche incendie de la ZAE de Bellevue pour 1 136€, - au remboursement de la taxe foncière et de la TEOM du PASA à la ville d’Autun pour 3 400€,
Chapitre 66 - Charges financières : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour le rattachement des ICNE.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 88 152 euros
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations: + 92 638 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion de courante: + 1 050 euros. Il s'agit d’un loyer pour la mise à disposition d'un terrain de la ZAE de Bellevue.
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 24 000 euros pour la ré- imputation d'une subvention de la ZAE de Saint Andoche du compte 1321 au compte 1341
Chapitre 041 —- Opérations patrimoniales : + 82 511 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe ZAE avec le transfert des frais d'études
inscrits au compte 2031 vers le compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains ».
Afin de réaliser de nouveaux travaux d'aménagement dans les Zones d'Activités Economiques, les opérations d'équipement se décomposent de la façon suivante : - Saint-Forgeot : - 11 000 euros (imputation 2312)
- Couches : + 11 000 euros (imputation 2315)
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 24 000 euros pour la ré- imputation d’une subvention de la ZAE de Saint Andoche du compte 1321 au compte 1341 Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.6
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 82 511 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe ZAE avec le transfert des frais d’études inscrits au compte 2031 vers le compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains ».
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 88 152 euros.
Chapitre 024 - Produits des cessions d’immobilisations : - 88 152 euros.
Le projet de là décision modificative pour le budget annexe des ZAE s'’équilibre à 93 688 € pour la section de fonctionnement et à 106 511 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 200 199 euros.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°1 2022 du budget annexe des Zones d'Activité Economique (ZAE).
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 "
Reçu en préfecture le 28/1 1/2022 : TT
Publié le 28/11/2022 FE p
ID : 071-200070530-20221121-20221556-DE
PA
dé
= EN 2
| DL
Fait les jour, mois et an que dessus.
d Pour extrait conforme
La Présidente,
AC Marie-Claude BARNAY DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 57 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a}), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant {remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/155.7
Objet : Décision modificative 2022 n°2 - Budget annexe GEMAPI, Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/155.7
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget annexe GEMAPI.
NEXE : GEM - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Z
n :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 2 253 euros correspondant à un ajustement des crédits pour l'entretien de terrains.
Chapitre 014 — Atténuation de produits : + 2 253 euros pour un dégrèvement lié à la taxe GEMAPI.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe GEMAPI est équilibré pour la section de fonctionnement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la décision modificative n°2 2022 du budget annexe GEMAPI,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
=
Fait les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Pour extrait conforme : ï La Présidente Reçu en préfecture le 28/11/2022 = APT Mari 7 fn arie-Claude BARNAY Publié le 28/11/2022 X ne. 4)
21557-DE 7 ID : 071-200070530-20221121- DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à là séance : 60 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emitand, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/1156
Objet : Modification des statuts de la CCGAM, Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/156
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY
Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-13, L. 2224-14, L. 2224-32, L. 5211-17, L. 5211-17-1, L 5214-16;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 211-2 et L. 811-1 ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 71-2021-07-01-00002 du 1er juillet 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan sur la question de la mobilité ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 71-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ; Vu la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;
Chers Collègues,
1. Transfert de compétence : exercice de la compétence « production d'énergies renouvelables »
Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de la mise en œuvre du Contrat de Transition Ecologique signé avec l’État en décembre 2021, la CCGAM a identifié le développement des énergies renouvelables comme un enjeu fort du territoire permettant d’une part de contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’'autre part d'acquérir davantage d'autonomie énergétique dans un contexte de forte augmentation des prix de l'énergie. Aujourd'hui, seulement 10 % de l'énergie consommée sur le territoire provient d'une production locale à partir de sources renouvelables. La trajectoire de développement des énergies renouvelables prévue dans le projet de PCAET prévoit de multiplier par un facteur de 2,3 la production d'énergies renouvelables d'ici 2030, ceci pour couvrir 33% des consommations d'énergie,
Or, l'atteinte de ces objectifs est conditionnée au rôle moteur que jouera là CCGAM dans le développement des énergies renouvelables, en particulier dans sa capacité à s'impliquer directement et financièrement dans des projets de proximité et à participer à leur gouvernance.
La loi permet aux EPCI de contribuer activement au développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
En effet, en vertu de l'article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, [..] aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter [..] toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L.211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur [..] », les intercommunalités sont en mesure de participer directement à la production d'énergie d'origine renouvelable sur leur territoire, tant par l'aménagement que par l'exploitation d'installations produisant des énergies renouvelables (panneaux solaires, parc éolien, méthaniseur, petite centrale hydroélectrique...).
Cette compétence ne relève cependant pas des compétences transférées de plein droit à un EPCI à fiscalité propre. Le choix du transfert de ladite compétence à un EPCI appartient aux communes, qui peuvent considérer qu'il y a un intérêt à exercer celle-ci à l'échelle intercommunale. De plus, s'agissant d’une compétence exercée à titre supplémentaire, les communes peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, transférer tout ou partie de celle-ci et selon des modalités qu'elles sont libres de définir (type d'énergie, puissance, dimension du parc,..).
2 Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/156
Dans ce contexte, et considérant les enjeux évoqués en introduction du présent rapport, il vous est proposé de modifier les statuts de la CCGAM afin d'inscrire la compétence « production d'énergies renouvelables » au « III - Compétences supplémentaires ». Cette modification se traduit par l'ajout à l'article 7 « En matière de sécurité, de citoyenneté et de développement durable » de la mention :
«<- Mise en œuvre et exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture d'énergie renouvelable. Cette compétence s'exercera sur les terrains et biens immobiliers dont la CCGAM est propriétaire ».
2. Toilettage des statuts : Modification de la rédaction d’une compétence supplémentaire soumise à intérêt communautaire
Les compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan découlent de l'article L. 5214-16 II du CGCT qui prévoit que les communautés de communes exercent un certain nombre de compétences supplémentaires parmi une liste détaillée dans ce même article.
L'une de nos compétences supplémentaires est actuellement rédigée ainsi : « 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ». Or l'article L. 5214-16 II 8° du CGCT dont notre compétence était issue, n’est plus rédigé de cette façon, car les maisons de service au public ont été remplacées par le réseau France Services.
Il est par conséquent proposé de reprendre la rédaction actuelle de cette disposition du CGCT et de modifier notre disposition 6 du paragraphe « II compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire » dans les termes suivants : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration »
3. Habilitation statutaire
Il est proposé d'habiliter la CCGAM à mener des procédures de passation ou d'exécution d’un où plusieurs marchés publics au nom des communes, dans le cadre d’un groupement de commandes, en cas de besoin.
L'habilitation serait ainsi rédigée :
« Dans le cadre d’un groupement de commande entre les communes membres de la CCGAM ou entre les communes membres et la CCGAM, celle-ci est habilité à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom ou pour le compte des membres du groupement, indépendamment de la fonction de coordonnateur et indépendamment des compétences de la CCGAM. »
4, Régularisation de nos statuts : Mobilité
Le Conseil communautaire et les communes de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan se sont prononcés en 2021 sur la compétence mobilité. Un arrêté préfectoral est intervenu le 1° juillet 2021 pour acter de cette modification de statuts.
Toutefois, un second arrêté préfectoral, du 31 août 2021, est également intervenu sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, mais sans intégrer la modification des statuts précédente sur la mobilité. Ce défaut d'intégration de la compétence mobilité dans le deuxième arrêté préfectoral a découlé du fait que la deuxième procédure de modification des statuts a débuté alors que la première procédure de modification n'était pas encore arrivée à son terme.
Il s’agit donc de régulariser la rédaction de nos statuts pour lesquels un arrêté préfectoral a déjà bien acté la modification des compétences intervenue. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/156
Notre compétence mobilité est donc réintégrée dans nos statuts selon la rédaction de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021, insérée au point 11 de nos compétences supplémentaires. Elle est rédigée ainsi :
« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code » La compétence mobilité entraîne par conséquent la disparition de nos habilitations statutaires liées aux transports.
XkXX
Selon l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan doivent se prononcer sur la modification des compétences proposée. Celle-ci sera adoptée suite à l'accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de la CCGAM, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de là commune d’Autun dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale de notre EPCI.
Les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification au maire de chacune des communes membres de la CCGAM de la présente délibération. A défaut de délibération du conseil municipal, la décision de la commune est réputée favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVER les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan,
AUTORISER Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier, )
Me Led
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 î
ID : 071-200070530-20221121-2022156-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a}), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDCE, suppléant {remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS {à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS: M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/157
Objet : Modification de l'intérêt communautaire. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/157
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16 IV, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan ; Vu l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan et son projet de modification ;
Chers Collègues,
Selon ses statuts, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan exerce la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire ».
L'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan précise qu'en matière d'action sociale, le Centre Intercommunal d'Action Sociale est compétent pour les actions en faveur de la parentalité, de la famille et de la petite enfance. Parmi ces actions figure la « création, organisation, gestion et animation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ».
Plusieurs communes de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan ont l'intention d'intervenir dans la création d'infrastructures pouvant accueillir une maison d'assistants maternels (MAM) ou de soutenir des projets privés d'accueil d'enfants de moins de six ans, dans leurs propres bâtiments par exemple.
Les maisons d’assistants maternels sont des projets privés d'accueil de jeunes enfants, qui regroupent des assistants maternels directement employés par les familles.
Bien que le code de la santé public n'évoque pas les MAM comme faisant partie des
EAJE, la lecture de l'intérêt communautaire peut amener un doute quant à la possibilité pour les communes d'intervenir dans ce domaine.
Le CIAS du Grand Autunois Morvan, quant à lui, a développé un grand nombre de structures publiques d'accueil de jeunes enfants et n'intervient pas en matière de MAM.
Afin de dissiper toute ambiguïté, il est proposé de modifier la rédaction de notre intérêt communautaire afin que la compétence du CIAS du Grand Autunois en matière d'établissement d'accueil des jeunes enfants soit rédigé ainsi : « Création, organisation, gestion et animation des lieux des Etablissements d'Accueil du Jeunes Enfant (EAJE). Les Maisons d’Assistants Maternels, qui regroupent des assistants maternels exerçant à titre privé, ne constituent pas des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la compétence du CIAS et restent de la compétence des communes >».
XX X
Il est également proposé d'apporter des corrections à là rédaction de l'intérêt communautaire,
Ainsi, il est proposé de supprimer l’avant-dernier alinéa du point 2 « Politique du logement et du cadre de vie » qui est rédigé ainsi : « Délégation de la programmation
et de l'octroi des aides publiques d'intérêt communautaire », car cette disposition fait doublon avec le troisième alinéa du même point 2, Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/157
Afin de nous conformer à la nouvelle rédaction des statuts, il est proposé de remplacer le point suivant du paragraphe II de l'intérêt communautaire :
« 6. Maison de services au public «
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Par
« 6. Convention France Service »
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité
= APPROUVE la modification de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale pour préciser que la compétence « Création, organisation, gestion et animation des lieux des Etablissements d'Accueil du Jeunes Enfant (EAJE) » est complétée par la mention « Les Maisons d'Assistants Maternels, qui regroupent des assistants mater- nels exerçant à titre privé, ne constituent pas des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la compétence du CIAS et restent de la compétence des communes »
- APPROUVE la modification de l'intérêt communautaire en supprimant la mention « délégation de la programmation et de l'octroi des aides publiques d'intérêt commu- nautaire »
- APPROUVE la modification du point II 6 dont l’ensemble des dispositions seraient remplacées par les dispositions suivantes : « 6. Convention France Service » « Parti- cipation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
- AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents à signer ladite convention afférente à cette subvention et tout document se rapportant à ce dossier.
Id _|
Fait les jour, mois et an qüe dessu h
Pour extrait conforme
La Présidente Envoyé en préfecture le 28/11/2022 d . ! \ @ Marie-Claude BARNAY Reçu en préfecture le 28/ H2022 x V CH |
Publié le 28/1/2022 | \ V7 mue ” + £
ID : 071-200070530-20221122022157-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT ., Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS {à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU {à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/158
Objet: Convention de partenariat entre là communauté de communes du Grand Autunois-Morvan et l'établissement public de coopération culturelle, BIBRACTE. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/158
Rapport de Monsieur Emile LECONTE,
Vice-Président
Chers collègues,
BIBRACTE, Etablissement Public de Coopération Culturelle, gère le site patrimonial de Bibracte - Mont-Beuvray situé en partie sur le territoire de la CCGAM, ainsi que les équipements qui lui sont liés (Centre archéologique européen et musée). A ce titre, BIBRACTE est un contributeur majeur à l'attractivité de la CCGAM et à son économie touristique, avec environ 50.000 visiteurs accueillis annuellement au musée et le double sur le site patrimonial,
BIBRACTE est également chef de file d’un projet expérimental de territoire inscrit dans la démarche Grand Site de France, qui porte sur douze communes dont cinq sont dans le périmètre de la CCGAM (La Comelle, La Grande Verrière, Roussillon-en-Morvan, Saint- Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix).
Ce projet de territoire est fondé sur la préservation de la qualité paysagère. Il se veut durable et inclusif et présente des objectifs qui recoupent largement les préoccupations de la CCGAM. !l est fondé sur un partenariat étroit avec différents groupes d'acteurs, notamment les communes, les professionnels de l’agriculture, de la forêt, de la culture, des services et de l'accueil touristique.
Dans ce contexte, la présente convention résulte du souhait exprimé par les deux Parties de renforcer leur coopération sur les thématiques qu'elles partagent.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre les Parties, dans l'ensemble des domaines où la coopération peut leur être profitable.
Les Parties s'efforcent de partager l'expérience que chacune détient et qui peut être profitable à l’autre, et d'accompagner l'autre Partie dans ses démarches de développement. Cela concerne notamment les domaines suivants : promotion et accueil touristique, offre de visite et services, promotion de l'économie agricole locale et de l'approvisionnement alimentaire en circuit court, pilotage des services de restauration collective. Ce partage sera autant que possible conduit à titre gracieux, dans la limite des moyens de chaque Partie,
Le cas échéant, des avenants pourront préciser les modalités de coopération liées à une thématique particulière, notamment quand la coopération exige des transactions financières entre les Parties.
La convention entrera en vigueur à sa signature et se prolongera jusqu'au terme du cycle de iabellisation en cours de Bibracte au titre des Grand Sites de France, soit le 31 décembre 2027. Elle pourra être résiliée par simple courrier, avec préavis d’un mois.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents, à signer la convention de partenariat avec BIBRACTE, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
N F
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
LL La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 Ç D
Publié le 28/11/2022 \N _ :
ID : 071-200070530-20221121-20 8-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
PAONESTLOERE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a}), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/159
Obiet : Premier accueil social inconditionnel de proximité. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/159
Rapport de Monsieur Jean-François NICOLAS,
Vice-Président
Mes Chers collègues,
Le premier accueil social inconditionnel de proximité vise à garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d'ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations ; afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation des personnes aux décisions qui le concernent.
Il s'inscrit dans le cadre de la Contractualisation entre l'Etat et le Département pour 3 ans (2019 - 2021), dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi (Axe 2 : Renforcement du travail social).
Les acteurs concernés sont les services du département, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et Centre Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS), acteurs historiquement engagés dans l'accueil généraliste des publics, les services communaux, les Maisons de Service Au Public (MSAP) et le Réseau France Services.
Le département de Saône-et-Loire, doit piloter la structuration d'un réseau de premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité avec un maillage répondant aux besoins sociaux du territoire selon 3 axes de travail principaux :
- La réalisation d’une cartographie des lieux d'accueil, = L'élaboration d’une charte multi partenariale (coordination entre acteurs et modalités de réorientation du public entre les différents lieux d'accueil, partage
d'informations et l'outillage des personnels en charge des lieux d'accueil), - La création d'un portail d'accès aux ressources numériques comme outil support des accueils sociaux.
Cette charte engage de manière partenariale, la Ville d'Autun, la Communauté de Communes du Grand Autun Morvan, Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, le département de Saône-et-Loire et là CARSAT Bourgogne-Franche- Comté.
Travailler sur le portail de ressources numériques : tester des maquettes pour passer ensuite à une version consolidée qui permettra d’outiller les accueils et les acteurs du numérique sur l'offre existante et partager des documents ressources.
Il s'agit de poursuivre le travail d'interconnaissance des structures pour mieux orienter les personnes, favoriser les périodes d'immersion entre les lieux d'accueil et la formation des chargés d'accueil. Il s'agit enfin de travailler sur le portail de ressources numériques : tester des maquettes pour passer ensuite à une version consolidée qui permettra d'outiller les accueils et les acteurs du numérique sur l'offre existante et partager des documents ressources.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer la charte partenariale du premier accueil social inconditionnel de proximité et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Pour extrait conforme
Reçu en préfecture le 28/11/2022 La Présidente, Le ta Publié le 28/11/2022 Marie-Claude BARNAY
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ID : 071-200070530-20221121-2022159-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT £
Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a}), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry
BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/160
Objet: Adhésion de la communauté de communes du Grand Autunois-Morvan au CEREMA. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/160
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Chers collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ; Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises
sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement ; Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de
recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permettra notamment à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan (CCGAM) :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en ad- hérant, la CCGAM participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi- régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des mar- chés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations - De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court à partir du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant annuel de la contribution est de 1765 € TTC (soit 7060 € TTC pour quatre ans).
Le Cerema dispose d’une implantation à Autun et est en cela un acteur économique important sur le territoire, Cette proximité a d'ores et déjà permis au Grand Autunois Morvan de bénéficier d’une expertise dans des domaines variés, comme par exemple ces dernières années : Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/160
-_ Etude pour valoriser les matériaux de remblais de la mine de Saint Forgeot dans la réalisation de travaux de voirie en 2019
- Etude pour la prise en compte de la qualité de l'air intérieur avec mesures de radon dans les logements dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU à Au- tun en 2019
-_ Coopération publique-publique en 2022 pour la réalisation d’un diagnostic flash de mobilité sur le pôle d'échange multimodal d’Autun
- Coopération publique-publique en cours pour la rationalisation de la gouvernance du projet de territoire en faveur de la transition écologique
L'offre de services aujourd’hui proposée par le Cerema concerne une variété de domaines correspondant aux politiques publiques menées par l'EPCI : expertise territoriale intégrée, bâtiments, mobilité, infrastructures de transport, risques et environnement.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la CCGAM dans ces différents domaines, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la CCGAM dans le cadre de cette adhésion.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, (1 opposition et 1 abstention)
-_ SOLLICITE l'adhésion de la CCGAM auprès du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), pour la période de quatre années pleines du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
- AUTORISE le règlement chaque année de la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'année concernée.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, (1 abstention)
- DESIGNE Madame Marie-Claude BARNAY pour représenter la CCGAM au titre de cette adhésion.
-_ AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
NN #
ANG
Fait les jour, mois et an que dessus.
NT Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022. FX
Publié le 28/11/2022 Se CS 7
ID : 071-200070530-20221121-2022 0-DE
ZX DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu’à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS {à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/161
Objet : Avenant au contrat de collaboration avec COREPIÉE pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/161
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU,
Vice-président
Chers Collègues,
La collecte et le recyclage des piles et accumulateurs sont assurés par COREPILE, un éco organisme agréé par l'Etat depuis 2010.
Cette collecte est opérationnelle sur les déchèteries d'Autun, d'Etang Sur Arroux, la Celle en Morvan et Reclesne.
COREPILE a été ré-agrée le 16 décembre 2021 pour une durée de trois ans. COREPILE souhaite expérimenter la mise en place d'un soutien financier à la coilecte aux collectivités locales sous convention. L'intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis de mise en avant de la filière permettant de réaliser à minima une collecte par point de collecte par an mais également d'encourager les efforts d'optimisation des demandes de collecte permettant une optimisation logistique et un gain environnemental.
La mise en place de ce soutien se fait sur une base volontaire et est conditionnée à la signature d’un avenant par toute collectivité locale souhaitant en bénéficier.
Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d’une part fixe et d'une part variable ; dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte. La part fixe est de 60 € par an et par point de collecte, la part variable est comprise entre 20 € et 90 € et dépend du taux de remplissage et du nombre d'enlèvements annuels des fûts de piles.
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2023 pour une durée qui ne peut excéder le terme de l’agrément de COREPILE, soit au 31 décembre 2024.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- APPROUVE l'avenant au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés ainsi que les soutiens financiers s'y référant,
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation Monsieur la Premier Vice- Président ou Messieurs les deuxième et troisième Vice-Présidents, à signer lesdits contrats et tout document se rapportant à ce dossier.
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L Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 N\
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Publié le 28/11/2022 Ü ;
ID : 071-200070530-20221121-2022161-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la
question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ‘ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu’à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS {à partir de la question 2b}), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a}, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b}, délégué d'Uchon, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/162
Objet: Contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés sur les déchèteries communautaires et les soutiens financiers associés. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/162
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU,
Vice-président,
Chers Collègues,
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement est instaurée sur les quatre déchèteries de notre territoire,
L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité
élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1°" juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière >}, d'autre part.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée
des DEEE ménagers, apporte à compter du ler juillet 2022, notamment des
changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur, - à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais, ce n'est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité (prise en charge des coûts de collecte, reprise, participation financière) mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
ECOLOGIC et ECOSYSTEME ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco- organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
La CCGAM souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des DÉEE.
Ce plan vise à :
- répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une
collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ; - améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, la CCGAM souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en
charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/162
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention
intitulée « convention de collecte séparée des DEEE version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation l’un des deux premiers Vice- Président à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et -Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ci-joint ;
- APPROUVE je contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation l’un des deux premiers Vice- Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 PA Fait les jour, mois et an que dessus.
Reçu en préfecture le 28/11/2022 2 2 Pour extrait conforme
Publié le 28/11/2022 NT7 MN La Présidente, ID :071-200070530-20221121-2002162-DE / Marie-Claude BARNAY DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
RP ONE-ER LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT
Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a}), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a}), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/163
Objet : Sollicitation du SYDESL pour les travaux de raccordement de la ZA de Couches au réseau d'électricité, d'éclairage public et de la télécommunication. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/163
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU
Vice-Président
Chers Collègues,
La CCGAM procède actuellement aux travaux prévus au permis d'aménager de la ZA des Prés Descheneaux à Couches. Ces travaux permettront de proposer à la vente 5 lots d'une surface comprise entre 873 m2 et 1252 m2.
La desserte électrique de la ZA et les travaux d'éclairage public pourraient être confiés au SYDESL qui avait transmis le 10 février 2022 une estimation du montant des travaux et du reste à charge pour le GAM.
Par une délibération du 17 mai 2022, le conseil communautaire avait donc sollicité le Sydesl pour :
- les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour un coût de 33 700,00 € HT avec un reste à charge de 20 220,00 € HT pour le GAM. - les travaux d'éclairage public pour un coût de 11 700,00 € HT avec un reste à charge de 5 630,00 € HT pour le GAM.
Par un courrier du 19 septembre 2022, le SYDESL a informé le GAM d'une hausse du coût des travaux pour le raccordement au réseau électrique qui s’élèveraient à 36 448,80 € HT (+2 748,80 € HT) avec un reste à charge de 23 352,10 € HT pour le GAM.
Par ailleurs lors de l’analyse des offres du marché travaux sous maîtrise d'ouvrage GAM, il est apparu qu'il était plus judicieux économiquement (-1 600,70 € HT) et techniquement (ensemble des réseaux secs) de confier la réalisation du réseau télécommunication au SYDESL.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, (1 abstention)
- SOLLICITE le SYDESL pour les travaux de raccordement de la ZA de Couches au réseau d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication.
- __ AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers vice-présidents à signer tout document et solliciter tout financement sur ce projet.
Fait les jour, mois et an que dessus. Envoyé en préfecture le 28/11/2022 \ ”\L Pour extrait conforme
Reçu en préfecture le 28/11/2022 / X. La Présidente,
Publié le 28/11/2022 | ec Marie-Claude BARNAY
ID : 071-200070530-20221 121-2022 163-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant {remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a}, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/164
Objet: Avenant n°5 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques. Séance du conseil communautaire du 24 Novembre 2022 : délibération n°2022/164
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU
Vice-Président
Cher Collègues,
Le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques a été réalisé en groupement de commande entre la ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et le Centre Intercommunal d'Action sociale,
Ce marché a été confié à l'entreprise Dalkia depuis le 01 juillet 2014.
Il apparaît nécessaire d'ajouter un site suite à une acquisition (36 rue de Parpas).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- AUTORISE la signature de l'avenant n°5 au marché n°06/2014 en date du 01/07/2014 relatif au marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville d'Autun - Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022.
Publié le 28/11/2022 RE
ID : 071-200070530-20221121-2022164-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDCE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/165
Objet : Convention régissant le traitement des déchets verts à la ferme. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/165
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU
Vice-président
Chers Coilèques,
Le 31 août 2021, une délibération avait été actée pour le traitement des déchets verts issus de la déchèterie d’Etang sur Arroux.
Avec la volonté de deux agriculteurs du territoire, ces déchets verts sont broyés par un prestataire à raison de 3 à 4 opérations de broyage par an. Une fois broyés, les déchets verts sont évacués gratuitement par les agriculteurs qui récupèrent le broyat pour une utilisation en litière animale et/ou co-compostage.
Or, en raison de l'impossibilité d'un des deux agriculteurs de poursuivre cette action, il a été nécessaire de retrouver un autre agriculteur volontaire pour effectuer cette démarche. Ainsi, Monsieur Dominique LUSSAT s’est porté volontaire pour accompagner la CCGAM dans ce projet. Il interviendra aux côtés de Monsieur MICHON Thomas.
Une convention individuelle fixant les obligations des deux parties vous est donc proposée, celle-ci prendrait effet au ler janvier 2023 et serait renouvelable par tacite reconduction. Le nombre maximum de reconduction s'élèverait à deux soit un terme au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- APPROUVE la convention et ses annexes entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Monsieur LUSSAT Dominique pour le traitement des déchets verts de la déchèterie d’Etang sur Arroux,
- AUTORISE Madame la Présidente où par délégation Monsieur la Premier Vice- Président ou Messieurs les deuxième et troisième Vice-Présidents, à signer ladite convention, ses annexes et tout document se rapportant à ce dossier.
NET Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente Publié le 28/11/2022 { = 2 . ’
ID : a Ne ne Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Giibert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS {à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/166
Obijet : Modification n°5 du tableau des effectifs. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/166
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-président
Chers Collègues,
VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir ou de fermer des postes pour assurer la continuité des services (intégration des agents en fin de contrats, nomination stagiaire d'agents arrivant au terme de leur période de contrat...) ;
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
MODIFIE le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 1% décembre 2022,
“ Filière Culturelle
Grade d’Adjoint du patrimoine
+ Création d'un poste permanent à temps complet
Grade d'Adjoint du patrimoine principal 2è"° classe
° Création d’un poste permanent à temps complet
Grade de bibliothécaire principal
e Suppression d’un poste permanent à temps complet
Grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2°"e classe + Suppression d’un emploi permanent à temps non complet 7h00/semaine, e Création d'un emploi permanent à temps non complet 8h00/semaine, e Suppression d’un emploi permanent à temps non complet 5h30/semaine e Création d'un emploi permanent à temps non complet 6h30/semaine
Filiè iministrati
Grade d’adjoint administratif :
e Création d’un emploi permanent à temps complet
MODIDIE le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 1° janvier 2023, Filière technique
° Création d'un emploi permanent de technicien régisseur à temps complet sur le grade de technicien
e Création d'un emploi permanent de chef de projet énergie sur les bâtiments, à temps complet, sur le grade d'ingénieur ou de technicien principal 1è'e classe
APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier. . ; N, NN A JD iv
\\E Di . . . À
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 « D . La Présidente,
Reçu en préfecture le 28/11/2022. ï ts _ < Marie-Claude BARNAY
Publié le 28/11/2022 x (7 { 7
ID : 071-200070530-20221121-2022160-DE 2 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a}), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a}), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b)}, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Coilonge la Madeleine, Mme Laëtitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST {à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET {à partir de la question n°2a}, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/167
Obiet : Elections professionnelles — organisation du vote électronique. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/167
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-président
Chers Collègues,
Vu le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité technique réuni lors de sa séance du 13 octobre 2022
Considérant que lors de sa séance du 8 février 2022, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022, comme mode exclusif de vote, celui-ci présentant de nombreux avantages, Considérant que le conseil communautaire s'est également prononcé de manière favorable pour la constitution d'un groupement de commandes, pour la désignation d'un prestataire commun pour l'organisation des scrutins électroniques du CDG et ceux des collectivités volontaires pour leur propre CST.
Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires et des systèmes de vote électronique développés par les prestataires que le vote électronique comme modalité de vote exclusive présente de nombreux avantages par rapport au vote hybride où au vote par correspondance. Considérant que la consultation lancée dans le cadre de ce groupement de commandes a abouti à la désignation d’un prestataire unique, ALMA CONSULTANT.
Considérant que les modalités d'organisation du vote électronique diffèrent sensiblement du vote par correspondance, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des bureaux de vote électronique, les modalités d'ouverture des urnes, d'émargement et de dépouillement des votes. Les dispositions réglementaires prévoient par ailleurs la création d’une cellule technique d'assistance.
Il est donc nécessaire de définir par délibération les modalités précises des scrutins électroniques en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d'expression des suffrages lors des prochaines élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires A, B et C, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial
FIXE les modalités d'application du vote électronique par internet au travers des points suivant détaillés dans le règlement ci annexé :
1- Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2- Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3- L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 3 ;
4- La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 4 ; 5- La liste des bureaux de vote électronique et leur composition : 6- La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 6; 7- Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 7 ; 8- La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9- Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents à signer ladite convention afférente à cette subvention et tout document se rapportant à ce dossier.
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Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente, Reçu en préfecture le 28/11/2022 )_ A = Marie-Claude BARNAY
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Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
/ ed
ID : 071-200070530-20221 121- 022f67-DE 2 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant {remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a}, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/168
Obiet : Ressources humaines - Modification du régime d'astreintes techniques de décision et d'exploitation. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/168
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-président
Chers Collègues,
Cette délibération modifie et complète les délibérations n°2022/017 du 8 février 2022 et n° 2022/108 du 12 juillet 2022
VU le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable
et du logement
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes règlementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s’appliquent dans la fonction publique territoriale VU la délibération 2017/071 du conseil communautaire du 24 janvier 2017 fixant le régime
des astreintes techniques et de déneigement à la Direction des Services Techniques de l'Autunois
VU l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les montants de rémunération des astreintes
au regard des textes en vigueur,
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de compensation des astreintes au regard des nécessités de service,
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel,
Les bénéficiaires d'indemnisation ou de compensation des astreintes sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes, à l'exception des agents relevant du droit privé.
L'indemnité ou la compensation des astreintes ne peuvent pas être accordées aux agents
qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret 2001-1274 du 27 décembre 2002 et le décret 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Les taux de rémunération sont fixés par la réglementation en vigueur.
Pour répondre aux besoins identifiés de la collectivité, il est possible de recourir à l’astreinte de décision (toutes filières, technique ou non) et à l’astreinte technique d'exploitation dans les 2 cas ci-dessous : Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/168
“Une astreinte visant à la mise en sécurité technique de tout bâtiment communautaire ou voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de l'Autunois fait suite à un signalement identifié soit par :
- un élu communautaire,
- le directeur général des services
- le directeur des services techniques de l'autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est d’astreinte par semaine.
Ÿ Une astreinte visant à répondre à tout incident ou besoin, entre autre dans le cadre de la règlementation en cours, dans un bêtiment en dehors des heures de travail habituelles des agents, notamment au parc des expositions de l’Eduen, ou tout autre bâtiment lors de manifestations.
Par période d’astreinte, un seul agent sera placé en astreinte de décision pour la gestion des interventions.
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces astreintes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
COMPLETE les délibérations du n°2022/017 du 8 février 2022 et n°2022/108 du 12 juillet 2022, comme suit :
Le recours à l’astreinte de décision (toutes filières, technique ou non) et à l'astreinte technique d'exploitation est possible à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dans 2 cas :
Ÿ afin de permettre la mise en sécurité technique de tout bâtiment communautaire ou voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan,
Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de l'Autunois fait suite à un signalement identifié soit par :
- un élu communautaire,
- le directeur général des services
- le directeur des services techniques de l’autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est d’astreinte par semaine.
Ÿ Une astreinte visant à répondre à tout incident ou besoin, entre autre dans le cadre de la règlementation en cours, dans un bâtiment en dehors des heures de travail habituelles des agents, notamment au parc des expositions de l’Eduen, ou tout autre bâtiment lors de manifestations.
Pour une période d’astreinte, un seul agent sera placé en astreinte de décision pour la gestion des interventions
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces astreintes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
L' >> LL
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 | x La Présidente,
Reçu en préfecture le 28/11/2022 (NV D F \ T Marie-Claude BARNAY
Publié le 28/11/2022 + KT
ID :071-200070530-20221121-2022168-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a}, Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e}, René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°23), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b}), délégué d'Uchon, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ,
2022/169
Obiet : Approbation de la charte de vidéo protection du site Garibaldi. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/169
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY
Présidente,
Chers Collègues,
Vu l'avis du comité technique du 02 juin 2021 sur la charte relative à la vidéo protection du site Garibaldi ;
Vu la charte de vidéo protection du site Garibaldi;
Considérant que la ville d'Autun et la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) ont mutualisé leurs personnels techniques, leurs bâtiments et leurs équipements liés au fonctionnement des services techniques depuis 2009 ; Considérant que les services techniques de la ville d'Autun et de la CCGAM disposent d'un lieu dénommé “site Garibaldi” à Autun ;
Considérant que le site est composé de bâtiments techniques et d'une surface extérieure tenant lieu de parking des véhicules utilitaires et de lieu de stockage de matériaux ; Considérant que les bâtiments abritent des ateliers de mécanique et de menuiserie, mais également du matériel ;
Considérant que les services concernés par le site sont le service voirie, le service protocole, le service des bâtiments et le service de collecte des déchets et que le site n’a pas vocation à accueillir du public ;
Considérant que la Ville d’Autun souhaite sécuriser le site par l'installation de caméras de vidéo protection ;
Considérant que la charte jointe a pour vocation de réglementer le fonctionnement et d'utilisation des caméras de vidéo protection ;
Considérant que la ville d'Autun va procéder à l'installation d’un dispositif de vidéo protection sur le site Garibaldi comprenant au minimum trois caméras, aux fins de prévenir toute infraction commise à l'égard des personnes et des biens. Considérant que cette installation également a pour but d'identifier notamment les vols, les dégradations et les agressions ainsi que leur(s) auteur(s) ;
Considérant que la vidéo protection permettra également la constatation de toute contravention au règlement intérieur, notamment l'introduction sur le site de toute personne extérieure au service.
Le conseil communautaire PREND ACTE de la charte de vidéo protection du site Garibaldi ainsi que l'installation des caméras de vidéo protection.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 28/11/2022 n La Prési dente
Reçu en préfecture le 28/11/2022 D 2e Marie-Claude BARNAYŸ
Publié le 28/11/2022 f
ID : 071-200070530-20221121-2022169-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
PAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD {à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/170
Obiet: Signature de la convention tripartite de partenariat avec l'OPAC et la Ville
d'Autun Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/170
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT,
Vice-président
Chers Coliègues,
Dans le cadre de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2019-2025 et des échanges tripartites tenus entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, la Ville d’Autun, et l'OPAC Saône-et-Loire, il a été convenu des orientations de stratégie patrimoniale sur le devenir à court, moyen et long terme du quartier de la Croix Verte à Autun.
Un des axes de travail préliminaire, qui résulte d’une étude préalable, pour engager des projets de réhabilitation et de recomposition urbaine, consiste à démolir certains bâtiments préalablement identifiés et validés par les collectivités compétentes, permettant de libérer des fonciers.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces opérations d'avenir pour la ville et le territoire, il a été ainsi décidé, de formaliser cette première étape par la présente convention, qui sera suivie par d’autres au fil des accords sur les prochains projets, sous réserve de la faisabilité technique, environnementale et financière de ces derniers.
Pour rappel la CUS, élaborée à l'échelle départementale, s'appuie sur plusieurs axes : + En termes de stratégie patrimoniale et compte-tenu du contexte financier des bailleurs sociaux :
o Recentrer les opérations nouvelles sur les secteurs les plus attractifs o Avoir une politique patrimoniale ciblée pour les publics seniors o Diversifier l'offre : maisons-relais, développer une offre spécifique pour les jeunes, gendarmeries, maisons médico-sociales
o Favoriser la rénovation des logements pour maîtriser le coût énergétique e Une vente massive de logements aux ménages en accession à la propriété
e En termes d'accompagnement des ménages :
o Assurer des attributions en faveur de la mixité sociale, publics défavorisés, bénéficiaires d’une protection internationale, jeunes majeurs, ménages vi- sés par une démolition, …
Permettre une maîtrise des loyers et des charges
Lutter contre les impayés et prévenir les expulsions locatives
Lutter contre l’exciusion
Un renforcement de la concertation locative 9
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e En termes de services aux ménages :
o L'individualisation de la relation dient
L'optimisation du traitement des sollicitations
L'accélération de la procédure d'attribution des logements
Des modalités ouvertes de concertation locative
La régulation de la tranquillité résidentielle
La continuité de service O
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Plus spécifiquement sur le Grand Autunois Morvan, voici quelques indicateurs sur ja stratégie patrimoniale de l’'OPAC Saône-et-Loire qui possède (en 2019) 2 596 logements sur le territoire :
e 249 réhabilitations en priorité sur les secteurs Croix-Verte, Saint-Jean et Saint- Andoche, dont 209 réhabilitations énergétiques
+ 171 logements démolis
e 70 nouveaux logements (indicateurs : demandes de financement) e 208 logements vendus il i Novembre 2022 : délibération n°2022/170
Le plan de financement est défini à l'article 4 de la convention tripartite de partenariat :
Article 4-1 : Communauté de communes du Grand Autunois Morvan Le versement de la subvention apportée par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan s'effectuera de la façon suivante :
+ 2022 : 60 000 € sur présentation de l'ordre de service prescrivant le lancement des travaux de destruction
° 2023 : 60 000 € sur présentation d’une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 56 logements
+ 2024 : 60 000 € sur présentation d’une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 72 logements et des pièces justificatives indiquées à l'article 3 de ladite convention.
Article 4-2 : Ville d’'AUTUN
Le versement de la subvention apportée par la Ville d'AUTUN s'effectuera de la façon suivante :
+ 2022 : 60 000 € sur présentation de l’ordre de service prescrivant le lancement des travaux de destruction
e 2023 : 60 000 € sur présentation d'une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 56 logements
+ 2024 : 60 000 € sur présentation d'une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 72 logements et des pièces indiquées à l’article 3 de ladite con- vention.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention tripartite de partenariat entre la CCGAM, l'OPAC et là Ville d’Autun;
APPROUVE la signature du document susmentionné ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
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Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 28/11/2022 | L DE 1 Reçu en préfecture le 28/11/2022 £ D li
Publié le 28/11/2022 \ A | à
ID : 071-200070530-20221121-2022 70-DE DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 59 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu’à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a}, déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/171
Objet : Convention définissant les modalités de l'organisation du ramassage scolaire pour les élèves du 1° degré sur le territoire de la CCGAM. onseil communautaire du 21 Novembre 2 : délibération n°2022/171
Rapport de Madame Dominique COULON,
Vice-Présidente
Chers collègues,
La loi d'orientation des mobilités (L.O.M) du 24 décembre 2019 avait fixé la date du 31 mars 2021 comme échéance aux communautés de communes, pour décider de prendre ou non la compétence mobilité, et donc la prise en charge des transports scolaires.
L'article L.3111-7 du code des transports issus de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) à confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l’organisation et le fonctionnement des services non urbains de transports scolaires
Historiquement, le Département de Saône et Loire puis la Région avaient délégué l'organisation du ramassage scolaire du premier degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de transports de second rang.
Dans ce cadre, la CC GAM prend en charge le coût du ramassage scolaire à hauteur de 55 %. La part restante de 45 % est financée par la Région.
La CCGAM, à l'issue de la date du 31 mars 2021, a fait part de sa volonté de confier l’organisation du ramassage scolaire des élèves du 1°" degré de son territoire à la Région (comme la loi le permet).
La convention de délégation de compétence et de financement pour l’organisation du transport scolaire du 1° degré conclue avec la Région n’a pas été renouvelée à son échéance le 15 août 2021.
De fait, la Région a repris en charge l’organisation des ramassages scolaires auparavant gérés par la CCGAM à compter de la rentrée de septembre 2021, selon des modalités particulières permettant d'assurer la continuité de service pour les usagers.
La présente convention a pour objet de définir les nouvelles modalités techniques et financières de l'organisation des services de transport scolaire pour les élèves du 1° degré sur le territoire de la CCGAM pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 précisant que la Région prendra progressivement à sa charge (sur 4 années scolaires) le financement total de ces transports.
La participation de la CC GAM et de la Région seront donc réparties comme ci-dessous :
L'année scolaire 2021-2022 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 55% par la CCGAM. La part restante de 45% est financée par la Région.
L'année scolaire 2022-2023 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 40% par la CCGAM. La part restante de 60% est financée par la Région.
L'année scolaire 2023-2024 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 25% par la CCGAM. La part restante de 75% est financée par là Région.
A partir de l’année scolaire 2024-2025 : prise en charge à 100 % du coût du transport par la Région.
Il est précisé, que les communes qui versent actuellement une somme au titre des AC en lien avec les ramassages scolaires et pour lesquelles une prise en charge de la Région était accordée au titre de ces seuls ramassages scolaires, verront leur AC initiale corrigée, chaque année, au prorata de l'évolution de la participation de la Région.
La présente convention prend effet à compter du 1% septembre 2021, pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/171
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents, à signer la cconvention annexée à la présente délibération définissant les modalités de l'organisation du transport scolaire à compter du 1° septembre 2021 pour les élèves du 1° degré sur le territoire de la CCGAM
- AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus. Envoyé en préfecture le 28/11/2022 s. D\ L 4
Reçu en préfecture le 28/11/2022 | ed À Pour extrait conforme
Publié le 28/11/2022 Eu #7 À | " Resientes
ID : 071-200070530-20221121-202217 }.DE Marie-Claude BARNAY