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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N° 67 du 28 août 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N° 67 du 28 août 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 67 – 28 août 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement situé dans le bâtiment 5 au 8ème étage porte gauche de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes occupé par Madame Lemaire-Guérin.
AGGLO-CARENE de Saint-Nazaire
Arrêté n°2019.00241 du 22 août 2019 de composition de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat) de la CARENE.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant sur l'organisation du festival de Jazz des "Rendez-Vous de l'Erdre" qui se déroulera sur le plan d'eau de l'Erdre entre le Port de Nort-sur-Erdre et le Quai Ceineray à Nantes, du 29 aout au 1er septembre 2019.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CAB/SPAS/2019/N°595 du 26 août 2019 portant autorisation de la société Lynx Assistance à effectuer les contrôles prévus à l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 instaurant un périmètre de protection.
Arrêté préfectoral N° 629 du 28 août 2019 portant autorisation d'une course de voiturettes et prototypes le 1er septembre 2019 au lieu dit "les landes de viais" à Pont-St-Martin et valant homologation temporaire du circuit utilisé.
Arrêté 2019-CAB-26 du 27 août 2019 réglementant le déplacement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du 31 août 2019 opposant le Football Club de Nantes au Montpellier Hérault Sport Club ;
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG).
SGAR – Centre Val de Loire
Arrêté préfectoral régional du Centre Val de Loire du 26 août 2019 portant délégation de signature à monsieur Claude D’HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire Grandeur Nature. BE Es Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'accumulation de déchets
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique putrescibles dans le logement situé dans le bâtiment 5 au 8°" Département santé publique et environnementale éta ; F ci: ji ï f à A ‘ ge porte gaiche de l'immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à
Dee D A LD. cpne DANIEL Nantes occupé par Madame Lemaire-Guérin. ë 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU Ja saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 20 août 2019 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 20 août 2019, constatant dans le logement situé dans le
bâtiment 5 au 8° étage porte gauche de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44100) —
références cadastrales OS140, occupé par Madame LEMAIRE-GUERIN, locataire, les désordres
suivants :
D L’accumulation de déchets putrescibles (aliments en décomposition au sol) dans l’entrée, la cuisine et
le salon pouvant entraîner des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact) et des
risques d’intoxication alimentaire ;
[ L’accumulation d’objets et déchets au sol dans l’entrée, la cuisine et le salon limitant l’espace
disponible au sol et pouvant entrainer des risques de chutes ;
[ L’absence d'entretien des sanitaires pouvant induire des problèmes d’hygiène corporelle :
dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne....) :
[ Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries ;
[ L’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - Madame LEMAIRE-GUERIN, locataire du logement situé dans le bâtiment 5 au 8°" étage
porte gauche de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44100) — références cadastrales OS140,
est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Ü Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation de l’ensemble des pièces du logement ;
[ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame
LEMATRE-GUERIN, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le nl 3 AOÛT 2019
LEPREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Secrétaire Général
QU
Serge BOULANGER
Ds COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ARRETE N°2019.00241 du 22 août 2019
REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
Objet : Arrêté fixant la composition de la Commission
Locale de l'Amélioration de l'Habitat de La CARENE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la REgion
Nazairienne et de l'Estuaire,
DIRECTION HABITAT u le Code Général des Collectivités Territoriales,
u le Code de la Construction et de l'habitat et notamment l'article!
R.321-10,
u la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en
date du 18/1242 approuvant les conditions de la prise de
délégation des aides à la pierre,
Considérant qu'en vertu de l'article R.321-10 du Code de là
Construction et de l'Habitation, le Président de La CARENE a reçu
délégation pour désigner les membres de la Commission Localel
d'Amélioration de l'Habitat,
2016 attribué à Jérôme DHOLLAND, Vice-président en charge de
u l'arrêté de délégation de fonction et de signature du 3 février
l'habitat
lu les propositions des différents organismes consultés ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2017.00171 du 20 juin 2017.
Article 2 :
« Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE, désigne les personnes suivantes pour siéger à la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat, pour un mandat calé sur la durée de la convention de gestion conclue entre la CARENE
etl'ANAH) :
AI Membres de droit :
- le Président de la CARENE ou son représentant, président ;
- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant;
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Maître JANNIN Loïc représentant de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de
Loire Atlantique (UNPI 44)
Membre suppléant : Monsieur COURONNE Yannick représentant de la chambre syndicale des propriétaires et
copropriétaires de Loire Atlantique (UNPI 44)
2. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : Gérard CORBE, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
Membre suppléant: Gilbert CHOUIN, représentant de l'association CLCV de Saint Nazaire (Consommation,
Logement, et Cadre de Vie).
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Nathalie TRICOT, Directrice de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement
de Loire-Atlantique (ADIL 44).
Membre suppléant : Agnès SAMSON, Conseillère Juriste de l'ADIL 44. 4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : Caroline VALLÉE, Directrice de l'Association Solidarité Estuaire Membre suppléant : Valérie GAUTHIER, Chef de service à l'Association Solidarité Estuaire
Membre titulaire : Laurence ARENOU, Directrice du CCAS de la ville de Saint Nazaire
Membre suppléant : Patrick DESAUTEZ, Responsable action social au CCAS de la ville de Saint Nazaire
5- en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement
Membre titulaire : Gérard PERFETTINI, membre du Comité Régional Action Logement Pays de la Loire Membre suppléant : Mathieu LE HEURT, Délégation Régionale Action Logement Pays de la Loire
6- autres possibilité réservée aux délégataires d'inclure des représentants d'autres organismes ou des élus communautaires
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement,
Noëlle RUBEAUD, administratrice de Silène, membre de la commission d'attribution de logements sociaux Silène.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en application à la date de sa signature et sera affiché dans les locaux de la CARENE dans l'attente de la publication au recueil administratif des actes.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal de Saint-Nazaire Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 22 août 2019
Le Vice-président en charge de l'amélioration de l'habitat privé
ancien,
Jérôme DHOLLAND PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
@ 0240 6724 15
nadine jesou@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2019-111 portant sur l'autorisation d'organiser par l'Association Culturelle de l'Eté la manifestation dit
« Les Rendez-vous de l’Erdre » du 29 août au 1“septembre 2019.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des Transports et notamment les articles R 4241-66 et A 4241-26 permettant aux préfets de prescrire des dispositions dérogeant ou complétant celles du règlement particulier de
police de la navigation et relatives à leur diffusion ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption de la navigation ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
YU la demande en date du 29 avril 2019 de Monsieur le directeur de l'Association Culturelle de PEté portant sur l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de bateaux de belle
plaisance dans le cadre des « Rendez-Vous de l’Erdre 2019 » du jeudi 29 août au dimanche 1° septembre 2019 de 10 h 00 à 18 h 30 sur l’Erdre, du pont de Nort-sur-Erdre au Quai Ceineray à
Nantes ;
VU l'avis du président du conseil départemental du département de Loire-Atlantique en date du 9 juillet 2019 ;
Considérant que la menace terroriste justifie un renforcement du dispositif de sécurité du festival Les Rendez-vous de l’Erdre afin de prévenir et faire face à des actes malveillants ;
année 2019
Considérant le contrat d'assurance souscrit auprès de Groupama pour l certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance. ARRETE
Article 1° - La manifestation prévue par l’Association Culturelle de l’Eté du 31 août au
1*septembre 2019 sur l'Erdre est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit
sur l’Erdre navigable du Port de Nort-sur-Erdre au Quai Ceineray à Nantes.
Elle fait l’objet de prescriptions d’interdiction de navigation temporaires, spécifiques aux
horaires et sur les zones ci-après.
Article 2 - Cette manifestation fait l’objet de restrictions d’horaires à l’accès au plan d’eau
compris entre la sortie nord du tunnel Saint Felix (côté Ceineray) et une ligne de bouées située à
100 mètres en amont du Pont de la Motte Rouge :
Horaires de navigation interdite ou restreinte :
- vendredi : 30 août de 17 h 00 à 2 h 00 le lendemain ;
- samedi 31 août de 12 h 00 à 2 h00 le lendemain ;
- dimanche 1“ septembre de 12 h 00 à 24 h 00.
Article 3 - Durant les horaires définis à l’article 2, le tunnel et l’écluse Saint Felix seront fermés
et interdits à la navigation à l’exclusion des bateaux la Libellule et La Toue (Yan Treholan) qui
sont autorisés à emprunter le tunnel Saint Felix.
Article 4 - Durant les horaires et plan d’eau définis à l’article 2, l’accès à la zone est interdit à
tout bateau à l’exclusion de ceux, recensés par l'Association Culturelle de l’Eté et identifiés par
marquage à savoir :
- les bateaux constitutifs de la flottille dite de « belle plaisance » recensés par l'Association
Culturelle de l’Eté (voir liste jointe) ;
- 4 péniches et leurs annexes identifiées par l’organisateur ;
- les bateaux de la Compagnie des Bateaux Nantais à partir de leur base de départ vers l’amont de
l’Erdre et retour à leur base de départ ;
- les bateaux de l’organisation Association Culturelle de l’Eté ;
- les bateaux Luce (aller et retour d’une durée de 45 minutes au départ Place de la Bonde
jusqu’au Pont de la Tortière) ;
- l’Idyle et la Toue de Nantes
- le bateau Spirit of Victoria (départ et retour quai Henri Babusse) ;
- des bateaux chargés d’assurer la sécurité des personnes (SNA) ;
- des bateaux des services portuaires et d’exploitation de la voie d’eau (NGE et conseil
départemental de la Loire-Atlantique) ;
- les bateaux «écoles : Ocean Formation (bateau Logan et Gaby) 5 Océans (bateau Cyrus et
Defim (bateau Alvi) ;
- les bateaux des Sociétés « Ruban Vert » et « Floating », pourront naviguer et quitter la zone
définie par l’arrêté. Au retour, ils devront accoster sur le ponton de la Tortière, hors zone
contrôlée, et pourront rapatrier, avec leur zodiac de service, les embarcations vides au ponton de
Ple de Versailles pour les remettre en location,
Article 5 - Durant les horaires mentionnés à l’article 2, la navigation des bateaux est libre à
l’intérieur de cette zone définie allant du bassin Ceineray jusqu’à La ligne de bouée située à 100
mètres en amont du Pont de la Motte Rouge . Tout bateau quittant la zone définie ne pourra y revenir qu’en dehors des horaires définis à
l’article 2, à l'exclusion des bateaux identifiés par marquage, constituant la flottille dite de « belle
plaisance », et listés à l’article 4.
Article 6 - Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à
la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 7 - En dehors des horaires mentionnés et de la zone définie par les restrictions de l’article
2, la navigation est libre et les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer le
passage des embarcations sans leur imposer d'arrêt supérieur à quinze minutes.
Article 8 : - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées,
balisage, pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du
chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du
chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 9 - L'Association Culturelle de l'Eté assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur
du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de
police du règlement général, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par
le présent arrêté. Son action sera renforcée par des forces de l’ordre de la gendarmerie nationale.
Les organisateurs assureront les liaisons VHF sur l'eau et à terre sur le canal 6.
Article 10 — L’organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 11 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son
déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants.
Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la
Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement ,
téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'Entente Pour le Développement de l'Erdre Navigable
et Naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa parution.
Article 13 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de
Nantes Métropole, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, les maires
des communes de Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Sucé-sur-Erdre, Petit-Mars, et Nort-
Sur-Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont ampliation sera adressée au
directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Nantes, le Q 2 AOÛT 2019
Pour le préfet et ner AAtänetinn,
Le Préfet +. PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service des polices administratives de sécurité CAB/SPAS/2019/N°595 Arrêté
portant autorisation
de
fa
société
Lynx
Assistance
à
effectuer les
contrôles
prévus
à
l’arrêté
préfectoral
du
23
août
périmètre
de
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment ses articles L611-1
et L613-2 :
VU
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
modifié
relatif à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
Parrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/n°39-2019
du
23
août
2019
instaurant
un
périmètre
de
protection
aux
abords
de
l’Erdre
à
Nantes
du
vendredi
30
août
2019
au
lundi
02
septembre
2019,
à
l’occasion
de
la
manifestation
«
Les
Rendez-vous
de
l’Erdre
»
à Nantes ;
VU
la
demande
présentée
le
11
juillet
2019
par
la
société
Lynx
Assistance
—
11
rue
de
l’Île
Macé
—
44400
Rezé,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’assurer
une
prestation
de
sécurisation
des
installations
de
son
client,
l’association
Culturelle
de
l’Eté,
à
l’occasion
de
la
manifestation
«
Les
Rendez-vous
de
l’Erdre
»
à
Nantes
;
CONSIDÉRANT
que
cette
surveillance constitue
une mesure
de
protection
préventive
et
dissuasive à
l’encontre
de
tous
agissements
malveillants
;
CONSIDÉRANT
que
l’arrêté
instituant
le
périmètre
de
protection
pré-cité
prévoit
la
mise
en
place
de
contrôles
d’accès
pour
les
piétons
et
notamment,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
des
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des agents
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
10,
boulevard Gaston
Doumergue
-
B.P.
76315
-
44263
NANTES CEDEX
2
Téléphone: 02
40 08 86 55
-
Télécopie:
02 40 08 86 66
-
Courriel: pref-spas@loire-atlantique.souv.fr ARRÊTE
Article
1° — Les agents de la société LYNX Assistance figurant sur la liste annexée au présent
arrêté sont autorisés à effectuer, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnés dans l’arrêté préfectoral du
23
août
2019
instaurant
un
périmètre
de
protection
à
l’occasion
de
la
manifestation
«Les
Rendez-vous
de
l’Erdre»
à
Nantes,
du
30
août
au
02
septembre
2019.
Ces
contrôles
sont
effectués
selon
les
modalités
prévues
à
l’arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/n°39-2019 du 23 août 2019 pré-cité. Article 2 — Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le
directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la société LYNX Assistance.
Nantes,
le
pl 6
AOUT
2919
Le
Préfet
9
Pour
le préfet
et
par délégation,
le directeur
ddifint
de
cabinet
| Jérôme
LE
COMTE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIOUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SECURITÉ
CAB/SPAS/2019/N°629
‘Arrêté portant autorisation d'une course de
svoifuretes et prototypes le Ler septembre 2019
au lieu dit « Les landes de Viais » à Pont St Martin
et valant bomologation temporaire du cireuft elisé
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2019;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2019 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique :
VU la demande présentée par monsieur Denis CLÉNET, président de l’association « Les Fous Roulants » située rue de la Mairie — 44860 Pont St Martin en vue d’être autorisé à organiser une course de voiturettes et prototypes, le dimanche 1“ septembre 2019, sur un terrain privé situé au lieu-dit « Les landes de Viais » sur la commune de Pont Saint Martin en Loire- Atlantique ;
VU l'annexe III-22 du code du sport ct les règles techniques et de sécurité de la fédération
française du sport automobile visées dans l'annexe précitée et concernant les dispositions
relatives à la protection du public ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
‘Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel :
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H VU le programme des épreuves ;
VU l'attestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur couvrant sa responsabilité
civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément
désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section
épreuves et compétitions sportives - de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du 27 août 2019
sur le site de la manifestation ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — Autorisation et homologation temporaire :
Monsieur Denis CLÉNET, président de l'association « Les Fous Roulants », est autorisé à
organiser des attractions de voiturettes et prototypes le dimanche 1“ septembre 2019 sur un
terrain privé situé au lieu-dit « Les landes de Viais » sur la commune de Pont Saint Martin.
Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée
et pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 - Respect de L'annexe I1I-22 du Code du Sport :
Les attractions de voiturettes devront se dérouler dans le strict respect des règles techniques et
de sécurité édictées pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la
vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les
disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la
fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme telles
qu’elles résultent de l'Annexe III-22 du code du sport et annexées au présent arrêté,
notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public.
Les concurrents devront se conformer au règlement joint au dossier de l'organisateur.
Article 3 - Le site :
Le terrain privé utilisé est situé au lieu-dit « Les Landes de Viais ». Il est entièrement clos.
Le terrain utilisé comporte en outre un parc concurrents, un parc familles, un parking et une
zone spectateurs. Le parc concurrents bénéficie d'une entrée spécifique.
Un parking public est également aménagé sur ce site et bénéficie d’une entrée et de deux
sorties indépendantes.
Caractéristiques du cireuit
Longueur de la piste : 200 menviron
Largeur totale de la piste : 7m
La piste est de forme sinueuse, aménagée en terre battue, et est délimitée intérieurement et
extérieurement par des buttes de terre d’une hauteur minimale de 50 centimètres et taillées à
90°. Elle sera clôturée sur son pourtour extérieur par des barrières métalliques de type « ganivelle »
où par des grillages implantés au sol à 7 mètres minimum du tracé extérieur de la piste.
Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la piste à proximité des
commissaires de piste.
L'ensemble du circuit est interdit aux spectateurs et devra être clairement signalé comme
«zone interdite ».
Article 4 — La manifestation :
La manifestation se déroulera selon le programme mentionné au dossier :
Dimanche 1° septembre 2019 :
- Contrôle des véhicules et essais libres : 09h00 - 12h00
- Épreuves : 14h00 - 18h00
Les plans et informations concernant la manifestation et notamment les coordonnées
téléphoniques de l'organisateur doivent être transmis au centre de secours et d’incendie le plus
proche et au CODIS 44 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours).
L'organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté.
Pour être autorisé à prendre le départ, chaque véhicule devra au préalable avoir été soumis aux
contrôles techniques.
Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique
des sports mécaniques de moins d’un an. Le port du casque d'un modèle homologué est
obligatoire.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie
ou d’antidopage. Tout contrôle positif entraînera systématiquement l'exclusion du pilote
concerné de la compétition,
1- Mesures générales de sécurité :
Le responsable de la sécurité devra faire respecter scrupuleusement les prescriptions édictées
par les textes en vigueur. Il sera en liaison constante avec l'organisateur durant toute la
manifestation. Il disposera de moyens directs d'alerte fiables et en vérifiera l'efficacité en
composant le 15, le 18 ou 112.
Le responsable sécurité veillera à ce que sur l'ensemble du site :
+ les extincteurs soient en nombre suffisant et appropriés aux risques encourus, notamment
sur le circuit, dans les zones techniques de ravitaillement, de maintenance des engins et dans
les zones de restauration ;
+ les risques de feux de végétation soient prévenus par le débroussaillage, le fauchage des
zones herbeuses et leur arrosage avant utilisation ;
+ l'accès au poste de secours soit clairement indiqué, d'accès facile et relié par des moyens
radios et téléphoniques ;
+ l'indication et le fléchage des cheminements soient mis en place pour permettre aux services
d'urgence d'accéder en tous points du site ;
+ l'ensemble des personnes, chargées de l'organisation de la manifestation, ait en sa
possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables ;
+ la sonorisation soit audible sur l’ensemble du terrain, pour une diffusion des messages de
sécurité ou de mise en garde du public ;
+ toutes les dispositions soient prises pour permettre l'évacuation éventuelle de personnes à
mobilité réduite dans les mêmes conditions que l'ensemble du public ;
+ l'interdiction de fumer dans le parc concurrents soit affichée très visiblement ;
+_le carburant soit stocké dans des bidons homologués et que le ravitaillement des véhicules
soit effectué moteur arrêté ;
+ une signalisation soit mise en place matérialisant clairement les différentes issues de
secours notamment dans le parc concurrents ;
+ l'interdiction du public dans le parc concurrents soit strictement appliquée.
+ un dispositif de protection minimal soit mis en place pour les commissaires.
I Moyens d'intervention :
Le directeur de course doit :
+ disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;
+ communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de
le joindre sur le circuit ;
+ effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais et
des épreuves ;
+ être en relation radio avec l'équipe de secouristes et l’ambulance ;
+ en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arrêter l'épreuve ou
l'entraînement en cours ;
Pour l'ensemble du site, en sus des extincteurs, il disposera d'une tonne à eau d'une capacité de
10 000 litres.
Seront présents sur site : un poste de secours assuré par une équipe de 4 personnes dûment
qualifiées et doté du matériel de premiers secours ; une ambulance agréée ; une tente de
secours.
Le déclenchement des secours, en cas de besoin sur la piste, est effectué par l'organisateur.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu’à tout moment et en toutes circonstances,
l’ambulance puisse effectuer une évacuation. Dans l’hypothèse où l'ambulance serait absente,
le directeur de course devra impérativement arrêter l’épreuve en cours.
III - Concurrents :
Nombre de compétiteurs attendus : 25
Voiturettes autorisées à évoluer sur la piste en même temps : 7
Tout contact entre les véhicules est interdit.
Un parc concurrents, indépendant et clos, est mis à la disposition des pilotes. Son accès est
réglementé. Dans cette aire de stationnement, un emplacement spécifique est aménagé pour
l'utilisation d'un poste à souder.
Les véhicules de transport seront orientés dans le même sens, frein de parking serré.
Toutes les personnes autorisées à entrer dans le parc concurrents doivent être titulaires d'un
badge ou d'un bracelet fourni par l'organisateur. Des commissaires en assurent la surveillance. IV - Public :
Parking «Spectateurs » :
L'accès des spectateurs au site se fait par la RD 178 et le chemin rural longeant cette route.
La sortie, indépendante de l'entrée, s'effectue sur le chemin rural. Les véhicules tournent à
gauche, sur cete voie et sont dirigés vers la RD 178 en direction de Nantes.
La circulation sur la RD 178 sera réglementée conformément aux mesures prescrites par le
président du conseil départemental de la Loire-Atlantique dans son arrêté 2019 PB 056 AT, ci-
annexé.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront
assurées par l'organisateur selon les règles définies par la délégation de l'aménagement de
l’agglomération nantaise.
Des commissaires seront présents aux entrées et sorties du parking. Les véhicules, dans le
parking, sont rangés par lots de 200 maximum, orientés dans le même sens de circulation et
frein de parking serré. Entre chaque véhicule, une distance de 1,5 m doit être respectée.
Les allées, sans cul de sac, d'une largeur minimale de 4 mètres sont mises en place pour
permettre le passage d'engins de secours de type poids lourds et restent libres de tout obstacle
durant la manifestation.
Zone « Spectateurs » :
Le public se tient exclusivement dans les zones réservées à cet effet. Tout le long de la piste,
des barrières métalliques implantées à une distance minimale de 8 mètres du tracé extérieur du
circuit, séparent le public de la piste proprement dite.
Les animaux de compagnie devront impérativement être tenus en laisse.
Concernant la restauration, les éléments de cuisson doivent répondre aux normes de sécurité
en vigueur. Les consignes de sécurité, liées aux matériels utilisés, doivent être rappelées aux
restaurateurs. Chaque stand de restauration sera équipé d’un extincteur.
L'organisateur doit porter une attention particulière à l'égard des débits de boissons pour éviter
les débordements.
VI - Environnement :
Dans le parc pilotes, les concurrents doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour
éviter toute pollution du sol par des écoulements d'hydrocarbures.
De même, l'organisateur doit s'assurer de la propreté et de la remise en état du site à l’issue de
la manifestation.
Article 5 — L’organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites le cas échéant par
les services de la gendarmerie nationale et de la commune de Pont-Saint-Martin dans l'intérêt
de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article_6 — Monsieur Denis CLENET est désigné comme « organisateur technique »
(06.09.25.25.41) et devra s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la
sécurité routière, sont respectées.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet de la Loire-Atlantique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la
préfecture de la Loire-Atlantique, avant le début de la manifestation.
(courriel : spas@loire-atlantique.gouv.fr).
S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu’à l'initiative de ce dernier.
Article 7 — Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise
en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par Annexe III-22 du
code du sport en vue de leur protection.
Aile 8 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie,
Article 9 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président
du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le Général commandant de la région des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours et le maire de Pont Saint-Martin, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Denis CLENET, président de l'association « Les Fous Roulants »,
en sa qualité d’organisateur.
Nantes le, 2 8 AOUT 2019
LE PRÉFET
Philippe CARAPEZZI ROUTE DEPARTEMENTALE 178
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
SUR VOIRIE DEPARTEMENTALE iéarc 20199058 AT
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'aricle L.3221-4 du code général des collectivités territoriales:
VU le code de la route, notamment ses arcs L110-1 et suivants, R411-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - ème partis : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1982, mocifié par l'arëié du 6 décembre
2011;
VU le règiement départemental de voie, adopté par délibération de l'assemblée
départementale, le 14 avril 2014 ;
VU l'arrêté modficatf du 1 septembre 2017 exécutoire le 1* septembre 2017, portant
délégation de signature à M. Franck PÉRINET, directeur général des services, ainsi qu'à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 7 juin 2019 exécutoire le 12 juin 2019, portant délégation de signature pour
8 quiconcernela direction générale terroirs ;
CONSIDERANT qu'il convient da réglementer temporairement la circulation eur la RD 178 fin d'assurer la sécurité des usagers pendant les attractions de vourettes, eur la commune
‘de Pont Saint Mañin. Una cape
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du samedi 31 août à 15h30 au dimanche 1 seplembre 2019 à 19h00 a ciruiation routière
sera réglementée sur a route départementale 178 entre les PR. 70+200 et 71:+600 eur lea
communes de Pont Saint Martin et de là Chevrolère.
Le stationnement des véhicules sera interdit sur les accotements de la RD 178
pendant la durée des attractions de volturettes
ARTICLE 2
Lafoumiur, la pose, la dépose atla maintenance de la signahsaton correspondante seront
assurées par lorganisaleur de la manilestalon l'ansoclaion es fous Routants salon les
Pègles de pose a de maintenance définie par lo service aménagemant del délégation de
Pays de Retz.
ARTICLES
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois
t règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché on mairie de Pont Saint Martinet de la Chevroïère et placaré
Aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5
(Monsieur le Directeur général des services du Département de Loire-Allantique,
Monsieur le Maire de la Pont Saint Martin,
Monsieur le Maire de la Ghevrolière,
Monsieur ls Commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Alantique Brigade de Saint Phiübert de Grand-Lieu el Cob de Rezé
ont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arèté.
Fait à Machecoul,
P/Le Président du conseildépartemental
Le cha, aménagement
contome sera adresés à:
le Mare de a Chao
Ile Maire Pont Salt Matin
La gendamere do Sat Perd grand Liu
L'opansieur del manatston
FC rates
En tome FG/CO0B
2019 PR OG8 AT RD 178 Les lou Poulamdoex 272. | Liboreé + Égalté + Pratérainé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°2019-CAB-26
réglementant le déplacement des supporters du
Montpellier Hérault Sport Club
lors de la rencontre du 31
août 2019 opposant
le Football Club de Nantes au Montpellier Hérault Sport Club
Le préfet de la Loire-Atlantique chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ; VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; CONSIDERANT,
que lors des rencontres auxquelles participe
le FC Nantes,
certains des
supporters de
cette équipe ou des individus se prévalant de cette qualité sont à l’origine d’incidents récurrents de nature à troubler
l’ordre
public,
et
ont
adopté
des
comportements
violents
à
l’égard
de
supporters
d’autres
équipes
;
qu’il
en
fut
notamment
ainsi
à
l’occasion
des
matchs
du
13
décembre
2014
(FC
Nantes-
Bordeaux), du 31 janvier 2015
(FC Nantes-Lille), du
12 septembre 2015 (FC Nantes-Stade Rennais), du
12 décembre 2015
(FC Nantes-Toulouse), du 5 mars 2016 (Stade Rennais-FC Nantes), du
11
septembre
2016 (FC Nantes-Metz), du
15 octobre 2016 (Lorient-FC Nantes}, du 22 octobre 2016 (FC Nantes-Stade
Rennais), du 5 novembre 2016 (FC Nantes-Toulouse), du 26 novembre 2016 (à l’occasion de la rencontre CFA opposant les équipes réserves de Nantes et de Rennes),
du 09 avril 2017 (à l’occasion du quart de
finale
de
la
coupe
Cambardella
opposant Nantes
à
Marseille),
du
16
avril
2017
(jets
de
fumigènes
et
bombes
agricoles
à
l’occasion
de
la
rencontre
FC
Nantes-Bordeaux)
et
du
22
avril
2017
(Caen-FC
Nantes) ; CONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters du FC Nantes, du fait notamment de la très forte hostilité à l’égard
de lPéquipe dirigeante du club,
se traduit régulièrement par des incidents
justifiant l’intervention des forces de l’ordre ; CONSIDERANT l’antagonisme
entre
les
supporters
du
FCN
et de
ceux du
Montpellier Hérault
Sport
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr Club
qui
s’est
traduit
par
des
incidents
à
Nantes
avec
des
affrontements
réguliers
nécessitant
l'engagement de nombreuses forces de l’ordre ; CONSIDERANT
que
le
22
mars
2014
les
supporters
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
n’ont
pas
respecté les consignes des forces de l’ordre relatives au trajet du car ce qui a nécessité la mobilisation des forces de l’ordre ; CONSIDERANT que le 30 août 2014 des échauffourées ont eu lieu entre des supporters de l’équipe de football
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
et
de
Nantes
lors
de
l’arrivée
des
supporters
des
deux
équipes ; CONSIDERANT que
le
17
avril
2016
lors
du match
FC Nantes — Montpellier Hérault Sport Club
les
supporters
de
cette
dernière
équipe
n’ont
pas
respecté
les
consignes
des
forces
de
l’ordre
pour
la
sécurisation du déplacement ce qui a nécessité la mobilisation de forces de l’ordre importantes pour éviter des confrontations avec les supporters nantais ; CONSIDERANT que le 21 décembre 2016 les supporters du Montpellier Hérault Sport Club ont boycotté le déplacement après la prise d’un arrêté préfectoral en raison de risques d’affrontements ; CONSIDERANT que
le
6
mai
2018
lors
de
la rencontre avec
le FCN
des
supporters
du
Montpellier
Hérault Sport Club ont essayé de contourner le dispositif juridique mis en place pour se rendre au stade de la Beaujoire sans respecter les conditions de déplacement ; CONSIDERANT que l’équipe du Football Club de Nantes a rencontré celle du Montpellier Hérault Sport Club au stade de la Beaujoire le 8 janvier 2019 à 19h00 dans le cadre du championnat de France ; que la prise d’un arrêté d’encadrement a permis d’éviter tout débordement entre supporters ultras ; CONSIDERANT que l’équipe du Football Club de Nantes rencontrera celle du Montpellier Hérault Sport Club
au
stade de
la Beaujoire
le 31
août 2019 à 20h00 dans le cadre du championnat de France
;
que
compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est réel et sérieux ; CONSIDERANT
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
toujours
particulièrement
mobilisées
pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante
sur
l’ensemble du
territoire national, mais aussi aux mouvements sociaux ;
qu’elles ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontre sportive ; CONSIDERANT la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n’est aucunement assuré à la date
de
signature
du présent arrêté
pour assurer
la
sécurité
des
personnes,
et notamment
celle
des
supporters eux-mêmes, ainsi qu’en témoignent les incidents évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Nantes, aux alentours du Stade de la Beaujoire (Nantes) et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 31 août 2019, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDERANT
que
l’objectif de
sécurité
publique
impose
un
encadrement
strict
de
la
venue
des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club au stade de la Beaujoire Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article ler — Le 31 août 2019 de 10h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, d’accéder au stade de la Beaujoire (Nantes) et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre (dont la gare SNCF) délimité par les voies suivantes et sur lesdites voies elles-mêmes, sur la commune de Nantes: (sens des
2/3 aiguilles
d'une
montre)
à
l’exception
des
supporters
encadrés
par
les
forces
de
l’ordre
et
parvenus
exclusivement en cars où mini-bus au point de rassemblement fixé par ces dernières.
Secteur centre-ville de Nantes :
e
Allée Commandant Charcot, rue Henri IV, place de l'Oratoire, rue Sully, quai Ceineray, place du
Pont Morand, cours des 50 Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, place Delorme, rue Copernic, place de l'Edit de Nantes,
rue
de
Gigant,
place
Canclaux,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard, boulevard Pasteur, place Émile Zola, Boulevard de l’Égalité, boulevard de la Liberté, place Jean Macé, boulevard de Cardiff, rue Marcel Sembat, quai du Marquis d'Aiguillon, quai Ernest Renaud, place Jacksonville, quai de la Fosse, pont Anne de Bretagne, Boulevard Léon Bureau, boulevard de la Prairie au Duc, quai des Antilles, quai du Président Wilson, pont des Trois Continents, Boulevard Victor Schoelcher, Boulevard du Général De Gaulle, pont des Bataillons des F.F.I, place Pirmil, pont de Pirmil, place Victor Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard de la Loire, Boulevard Maurice Bertin, Pont Willy Brandt, Boulevard Malakoff, Boulevard de Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard
Stalingrad,
Allée Commandant Charcot,
Périmètre
stade de LA BEAUJOIRE :
e
Rue
de
la Grange
aux Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard de la Beaujoire, Route de Paris, Chemin du Ranzay, Route de Saint Joseph, Rue des Pays de la Loire, Route de Saint Joseph.
Périmètre de la ligne de tramway numéro
1
entre les arrêts Commerce et Beaujoire + entre
les arrêts Commerce et Ranzay. Ce périmètre inclut les arrêts : e
Commerce,
Bouffay,
Duchesse Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier, Boulevard de Doulon, Mairie de Doulon, Landreau, Souillarderie, Pin Sec, Haluchère Batignolles, Ranzay, Halvèque, Beaujoire. Article 2 — Sont interdits dans le périmètre défini à l’article
1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes
et tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme projectile. Article
3
— Le directeur de cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique
et
le directeur départemental
de
la
sécurité
publique de
la Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, notifié au procureur de
la République,
aux deux présidents de club, affiché dans
la mairie de Nantes et
aux abords immédiats du périmètre défini à l’article
1er.
Fait à Nantes, le 27 août 2019
LE PREFET
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Johgfh
MOUGENOT
deljugtice administrative,
cet
strâtif
de Nantes (6,
allée de
licätion.
Conformément aux dispositions
des articles
R.
421-1
et suivants
du
arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
l'Ile-Gloriette 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter
3/3 Libarté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:0240.41.47.52
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5214-16 et L. 5211-17 ; VU
la loi n°
2018-702
du
3
août 2018
«
relative
à la mise
en
œuvre
du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes »
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1994
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes Erdre et Gesvres ; VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres ; VU la délibération du 22 mai 2019 du conseil de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres : Casson
en date du
.
25 juin 2019
Fay de Bretagne
en date du
17 juin 2019
Grandchamp des Fontaines
en date du
9 juillet 2019
Héric
en date du
8 juillet 2019
Les Touches
en date du
20 juin 2019
Nort sur Erdre
en date du
25 juin 2019
Notre Dame des Landes
en date du
8 juillet 2019
Petit Mars
en date du
4 juillet 2019
Saint Mars du Désert
en date du
2 juillet 2019
Sucé sur Erdre
en date du
2 juillet 2019
Treillières
en date du
1° juillet 2019
Vigneux de Bretagne
en date du
2 juillet 2019
Se prononçant favorablement sur les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de majorité sont réunies
pour acter la
modification
statutaire : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Âïticle
1-
En
application
de
l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales (6° et 7°) et à compter du 1° janvier 2020, la communauté de communes Erdre et
Cesvres
exerce,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
les
compétences
« assainissement » et « eau » en lieu et place de ses communes membres. En conséquence, les statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres sont modifiés ainsi qu’il suit : L’article 12 est complété par les deux alinéas suivants :
À) Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8
sans préjudice de
l'article
ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
ef
assainissement
aux
communautés de communes ; g) Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés de communes.
Le
c)
de
Particle
14
relatif
à
la
compétence
facultative
« gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif »
est
supprimé
en
ce
que
celle-ci
intégrera
à
la
date
susmentionnée la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées ». Article 2 - Le b) et le c) de l’article 12 des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres
sont
modifiés
ainsi
qu’il
suit pour
être
conformes
à
la rédaction
de
l’article
L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales :
b) Aménagement de l’espace communautaire 9
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
Local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale ;
o
Conduite d'action d'intérêt communautaire ;
©
Exercice du droit de préemption urbain.
c)
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
;
Article 3 - À compter du 1” janvier 2020,
la compétence optionnelle de la communauté de
communes
ÉErdre
et
Gesvres
en
matière
de
«protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement »,
prévue
au
a)
de
l’article
13
des
statuts,
est
complétée
par
les
dispositions suivantes :
a) Protection et mise en valeur de l’environnement, °
a3—en matière de lutte contre la pollution de l’eau : O [e] O
Accompagnement
au
changement
des
pratiques
de
tous
les
publics
(particuliers,
collectivités,
acteurs
économiques,
etc)
à
la préservation
de
la
qualité de l’eau ; Animation
d'un programme pédagogique
afin
de
reconquérir
la
qualité
des
eaux et des milieux aquatiques a4
—
la
mise
en place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
les
bassins
versants
et plus
particulièrement : Etudes
identifiant les
besoins et les modalités de suivi de
la qualité des eaux,
des milieux aquatiques et hydrologiques ; La
surveillance,
les
installations
et
la
gestion
de
dispositifs
adaptés,
la
réalisation
de
campagnes
de
mesures permettant
de
connaître
et
d'évaluer
l’état de la qualité de l’eau et des flux hydrologiques aÿ —
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques a6 — Maîtrise du ruissellement,
lutte contre l'érosion des sols sous la forme de
la
réalisation
de programme
de
restauration
de
bocage
et
d'aménagements
légers permettant de ralentir les flux en milieu rural a7 — Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique b1 — soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Article 4 - A l’article 14 des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres, les mots « visées à l’article 13 d) » sont supprimés des dispositions définissant la compétence facultative
de
la
communauté
de
communes
en
matière
d’
« éclairage public
—
option
investissements ». Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
Nantes,
le
26
AOÛT
2019
Le
préfet,
Pour le
préfet et par délégation,
e sécrétaire général
A
Serge BOULANGER
# Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique ou
de sa notification.
La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle esi
née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
du
2
6
AOÛT
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Erde
et
Gesvres.
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
fe
rétaire
général,
f
\
V4
Sakden
{
=
1
O0
7
Du
it
erdreiesvrecs COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
À
STATUTS
Casson
-
Fay
de
Bretagne
-
Grandchamp
des
Fontaines
—
Héric
—
Nort
sur Erdre
-
Notre
Dame
des
Landes
-
Petit
Mars
-
Saint
Mars
du
Désert
- Sucé
sur Erdre
-
Les
Touches
—
Treillières
- Vigneux de
Bretagne
STATUTS - 1”
janvier 2020
Page Chapitre | - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : DESIGNATION La Communauté de communes d'Erdre et Gesvres a été créée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1994, A compter du 1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson - Fay de Bretagne - Grandchamp des Fontaines — Héric — Nort sur Erdre - Notre Dame des Landes - Petit Mars - Saint Mars du Désert - Sucé sur Erdre - Les Touches - Treillières - Vigneux de Bretagne Article
2
: SIEGE
SOCIAL
Le siège social est fixé à Grandchamp des Fontaines. Article 3 : DUREE La
présente
Communauté
de
communes
est instituée
pour
une
durée
illimitée
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
de
création.
Chapitre
H
- ADMINISTRATION
Article 4 : ORGANES D'ADMINISTRATION La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté et un Bureau assistés de Commissions. Article 5 : REPRESENTATION Le Conseil de Communauté est l'organe délibérant. ll est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel
direct,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
Article
6
: RENOUVELLEMENT
DES
DELEGUES
Les
délégués
des
Conseils
Municipaux
au
Conseil
de
Communauté
suivent
le
sort
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés
quant
à
la
durée
de
leur
mandat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de vacance
parmi
les
délégués, par
suite
de
décès,
de
démission,
ou pour
tout autre
cause,
le
Conseil
Municipal
intéressé
pourvoit
à
leur
remplacement
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut,
le
Maire
et
le
premier
Adjoint
représentent
la
Commune
au
sein
du
Conseil.
Article
7
: REUNIONS,
CONVOCATIONS
Le
Conseil
de
Communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
du
Président.
Celui-ci
est
tenu
de
convoquer
le
Conseil
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Par
ailleurs,
le
Bureau de
la
Communauté
de
communes
peut
décider
de
réunir
le
Conseil
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile,
en
session
extraordinaire.
STATUTS
-
1”
janvier
2020
Page2 Le Conseil se
réunit au siège de
la Communauté de communes ou dans un
lieu choisi par le Conseil
dans l'une des Communes membres. Article 8 : ADMINISTRATION DES AFFAIRES COURANTES Entre
les
réunions
du
Conseil,
l'administration
de
la
Communauté
de
communes
est
confiée
à
un
bureau élu par lui, qui comprend : * Le Président, * Des Vice-présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de Communauté * Un
nombre complémentaire de
membres calculé de telle
manière que
puissent siéger au
Bureau
tous
les
Maires
des
Communes
membres
de
la
Communauté
ou
leur
représentant,
dès
lors
qu'ils
auront été désignés au Conseil de la Communauté. Article 9 : DELEGATION, COMPETENCES ET MISSIONS DU BUREAU Le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur
à
20%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents. Toutefois si l'application de la
règle définie à
l'alinéa
précédent conduit à fixer à
moins de quatre le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de
l'application
des deuxième
et troisième alinéas,
sans
pouvoir dépasser 30% de
son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Le mandat des membres du
bureau
prend fin
en
même temps
que celui des
membres de
l'organe
délibérant. Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; e de l'approbation du compte administratif
;
e
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; +
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; e de l'adhésion de l'établissement à un établissement public
;
e de la délégation de la gestion d'un service public
;
e
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. STATUTS - 1° janvier 2020
Page 3 Lors de chaque réunion de
l'organe délibérant,
le
président rend
compte des travaux du
bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de communes en justice. Article 10 : VALIDITE DES DÉLIBÉRATIONS Les conditions de validité des délibérations du Conseil, et le cas échéant, de celles du Bureau agissant par délégation du Conseil,
les dispositions relatives aux convocations, à
l'ordre du jour et à la tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
sont
celles
fixées
pour
les
Conseils
Municipaux
aux
termes
des
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 11 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES Dans
le
cadre
des compétences qui
lui
sont déléguées,
le
Conseil
de
Communauté
pourra
décider
d’adhérer à des syndicats mixtes. Chapitre III COMPÉTENCES : Article 12 : GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES: a) Compétence de développement économique : - Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article
L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales. Les actions suivantes étaient déjà réalisées par la Communauté de Communes : Réalisation d'études et
observatoire
du
tissu
économique
local,
soutien
aux
activités
existantes,
à
l'implantation
d'activités
nouvelles
et
à
toutes
opérations
favorisant
la
création
d'emploi
[création,
gestion
et
commercialisation
d'ateliers
relais
ou
hôtels d'entreprises
au
sein
des
zones
d'activités,
assistance
aux
porteurs
de
projet
et
à
la
création
d'entreprise,
actions
de
maintien,
de
valorisation
et
de
développement d'un
secteur d'activité
économique
dès
lors
qu'elles
s'inscrivent dans
un
dispositif
collectif, dont promotion et animation économique de la communauté. - Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme. b) Aménagement de l’espace communautaire - Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Conduite d'action d'intérêt communautaire ; - Exercice du droit de préemption urbain c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du H de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; STATUTS - 1” janvier 2020
Page 4 d) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. e) Gestion
des
milieux aquatiques et
prévention
des
inondations, dans les conditions
prévues
par
l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La compétence comprend les missions suivantes :
1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau 5°} La défense contre les inondations et contre la mer 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
f} Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-8 du code général
des
collectivités
territoriales,
sans
préjudice
de
l’article
1%
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes
;
g) Eau, sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes ;
Article 13 : GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES a)
Protection et mise en valeur de l'environnement, Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors compétence "GEMAPI" obligatoire visée à l’article 12 e):
La
communauté
de
communes exerce en
lieu
et place des communes membres
une compétence
comprenant :
ai — l'animation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE)
le portage du secrétariat des CLE l'élaboration, la révision et le suivi des SAGE la coordination de la mise en œuvre des SAGE les actions de communication, de sensibilisation et d'information liées aux SAGE
a2 — les missions relevant des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB} définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement
l'élaboration de stratégies globales d'échelle du bassin versant la diffusion des connaissances le conseil et l'assistance aux opérateurs locaux l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'aménagement d'intérêt commun
(PAIC) a3 —-en matière de lutte contre la pollution de l’eau :
Accompagnement au changement des pratiques de tous les publics (particuliers, collectivités, acteurs économiques, etc) à la préservation de la qualité de l’eau ;
STATUTS - 1* janvier 2020
Page5 Animation d’un programme pédagogique afin de reconquérir la qualité des eaux et des milieux aquatiques
a4 — la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants et plus particulièrement :
Etudes identifiant les besoins et les modalités de suivi de la qualité des eaux, des milieux aquatiques et hydrologiques : La surveillance, les installations et la gestion de dispositifs adaptés, la réalisation de campagnes de mesures permettant de connaître et d'évaluer l’état de la qualité de l’eau et des flux hydrologiques
a5 — Animation
et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques a6 — Maîtrise du ruissellement, lutte contre l'érosion des sols sous la forme de la réalisation de programme de restauration de bocage et d'aménagements légers permettant de ralentir les flux en milieu rural a7 — Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique b1 - soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
b)
Politique
du
logement
et
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur des jeunes
ménages et du
logement des personnes
défavorisées. c) Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire - Voiries desservant les zones d'activités et les équipements intercommunaux situés sur le territoire des communes membres
-
Liaisons
douces
terrestres
définies
au
schéma
directeur
des
liaisons
douces
et
dépassant
le
territoire d'une seule commune.
d) Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire f) Actions sociales d'intérêt communautaire g) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Article 14 : GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES. a)
Actions dans le domaine culturel :
1 - Actions culturelles en direction du jeune
public :
organisation du Salon du
Livre jeunesse
et
du
Tout-petit
festival,
programmation
artistique
et
organisation
d’une
saison
culturelle
intercommunale
STATUTS - 1% janvier 2020
Page 6 2
-
Mise
en
œuvre
et soutien
à
des
projets
artistiques
de
territoire
conformes
au
schéma
culturel
intercommunal
(types
d'activités,
publics
visés,
artistes
accueillis,
dimension
participative) 3 - Mise en œuvre et soutien à des parcours d'éducation culturelle et artistique en faveur de l'enfance et jeunesse 4 - Ftudes concourant au développement culturel 5 - Participation et soutien à des projets culturels présentant les qualités suivantes :
+
rayonnement
intercommunal
de
la
manifestation
ou
de
l’animation
{couvrant
tout
ou
partie du territoire)
+
aspect novateur ou évènementiel de la manifestation ou de l'animation
+
renforcement de l'identité du territoire de la communauté présence d'une dimension artistique dans le projet
b) Préparation et réalisation des enquêtes de recensement. c} implantation
de
nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération d'aménagement (ZAC,
lotissement)
et
pour la
gestion,
le
contrôle,
l'entretien
et
le
remplacement
des
bornes
incendie
situées sur le territoire intercommunal ;
d)
Organisation
et
gestion
des
transports
publics
des
habitants
et
des
scolaires
en
qualité
d'organisateur secondaire ; organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines et en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d'activités
périscolaires
dans
les
domaines
de
compétences
communautaires
en qualité d'organisateur primaire.
e) Compétence : éclairage public — option investissements La
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements sur les installations d’éclairage public situées sur les voiries d'intérêt communautaire sur les parcs d'activités du territoire d’Erdre & Gesvres, ainsi que sur les voieries qui desservent les équipements intercommunaux. Dans ce cadre, la communauté de communes réalise les travaux neufs et de rénovation en matière de réseaux d'éclairage public, d’appareillage ainsi que les armoires de commande. f} Action foncière : Constitution
de
réserves
foncières
au
bénéfice
des
communes
à
travers
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre et la gestion d’un Programme d'Action Foncière (PAF). g) Mise en œuvre du Plan global de déplacement h) L'animation des sites Natura 2000 ; i) L'animation du site RAMSAR des Marais de l'Erdre {sous réserve de sa labellisation par les autorités compétentes) j) Etudes diverses : STATUTS - 1* janvier 2020
Page 7 Conduite de toutes études permettant la réalisation du projet de territoire de la communauté. k} Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours Article 15 : CONTRACTUALISATION Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
CCEG
peut
s'engager
dans
toutes
les formes
de
politiques
contractuelles. La
communauté
de
communes
est
également
compétente
en
matière
de
politique
de
Pays
pour
l'élaboration de charte de Pays, la signature des contrats et la mise en œuvre, par la communauté de communes et les autres maîtres d'ouvrage, des actions correspondantes. La communauté de communes est autorisée à
réaliser des prestations de service(s)
pour le compte
de
ses
communes
membres,
mais
également
pour
le
compte
de
communes
ou
collectivités
extérieures
à
son
territoire.
Ces
prestations
donneront
lieu
à
la
signature
de
contrat
stipulant
les
obligations de chacune des parties. Article 16 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT Mise
en
place
et
accompagnement
d’un
conseil
de
développement
en
vue
d’associer
les
acteurs
socio -professionnels au projet de territoire de la communauté. STATUTS - 1” janvier 2020
Page 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Claude d'HARCOURT
Préfet de la région PAYS DE LA LOIRE
Préfet de Loire-Atlantique
en sa qualité de Préfet de Ia région des Pays de la Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second
alinéa de l’article L.221-2 :
Vu la loi organique n° 2001-6902 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
© 184, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 (À Standard : 02 38 91 45.45 Site internet: http://www. prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;
Va l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation est donnée à M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
titre 6 du volet «Plan Loire » du BOP 112 "impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité”
Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Atticle 3 :
Délégation est donnée à M. Claude d’'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur Les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan
Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Aïticle 4 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude
d'HARCOURT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Axticle 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2019.
L'arrêté préfectoral n° 19.158 du 2 août 2019 est abrogé.
Atticle 7 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Claude
d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques de
la région Pays de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre-Val de Loire et de la région Pays de la Loire.
Fait à Orléans, le è 6 AOÛT 2018
Le/Préfet dé la région
tre-Vallde Loire,
rdpnnateur du
bassin Pret
Pierre ro Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant Le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l’un de ces recours.