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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20180926)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2018
________________
La séance est ouverte à 21 heures sous la présidence de Monsieur PÉRICARD, Maire, qui a régulièrement convoqué le Conseil Municipal le 19 septembre 2018.
N° DE DOSSIER : 18 D 00 - DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique tout d’abord que, suite à la démission de Madame Angéline SILLY, Madame Blandine RHONE doit être installée en qualité de Conseillère Municipale. Rappelant qu’il s’agit pour Madame RHONE d’un retour au Conseil Municipal, il lui souhaite la bienvenue.
N° DE DOSSIER : 18 D 01 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose ensuite de désigner Madame Rosa ANDRE comme secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Étaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON*, Madame PEYRESAUBES, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur COUTANT, Madame MEUNIER, Monsieur PAQUERIT, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame RHONE, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur MIGEON (présent à compter du dossier 18 D 09)
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur le Maire
Monsieur MIGEON à Monsieur PETROVIC
Monsieur JOUSSE à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur DEGEORGE à Madame GOMMIER
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
________________
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour appelle l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018. Il demande s’il y a des observations sur ce procès-verbal. En l’absence de remarque, Monsieur le Maire considère ce procès-verbal comme adopté à l’unanimité. 2
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des observations concernant le compte-rendu des actes administratifs. Il signale les nouveaux tarifs de mise à disposition des gymnases et équipements sportifs, des défenses en justice, des signatures de conventions de mise à disposition dans le domaine culturel et sportif, ainsi que des marchés publics, principalement de construction, avec des avenants et parfois des plus-values, et enfin des contrats d’engagements qui correspondent à la saison de la Maison natale Claude Debussy.
En l’absence de question ou commentaire, il propose d’adopter ce compte-rendu et de passer aux premiers dossiers de l’ordre du jour, qui font suite à l’installation de Madame RHONE au sein du Conseil Municipal.
N° DE DOSSIER : 18 D 02a - MODIFICATION DES COMMISSIONS PERMANENTES
Monsieur le Maire rappelle que Madame SILLY avait été élue par le Conseil Municipal pour siéger au sein de la commission « Services à la population » et propose de désigner Madame Blandine RHONE pour siéger au sein de la même commission. Il donne la parole à Madame GOMMIER.
Madame GOMMIER indique que pour toutes ces modifications de représentation, le groupe « Agir pour Saint-Germain en Laye » s’abstiendra comme à l’habitude, s’agissant de la gestion interne de la Majorité municipale.
Monsieur le Maire en prend note tout en observant que, davantage que de gestion interne, il s’agit de la gestion de la représentativité au sein des instances.
Monsieur ROUXEL indique qu’il s’abstiendra également lors de ces votes.
En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération.
Elle est adoptée à l’unanimité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 02 b – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION AU COMITE D’ETABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire propose ensuite, de même, la candidature de Madame RHONE pour remplacer Madame SILLY au sein du comité d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
En l’absence d’observation, il soumet au vote cette délibération.
Elle est adoptée à l’unanimité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 02 c – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ASSOCIATION DES AMIS DU JUMELAGE SAINT-GERMAIN / KONSTANCIN
Monsieur le Maire propose également la candidature de Madame RHONE pour remplacer Madame SILLY au sein de l’Association des amis du Jumelage Saint-Germain / Konstancin, parmi les représentants de la municipalité.
Il soumet au vote cette délibération. 3
Elle est adoptée à l’unanimité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 03 – MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder à la nomination de Madame RHONE comme nouvel administrateur au CCAS, toujours en remplacement de Madame SILLY.
La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il soumet au vote cette délibération.
Elle est adoptée à l’unanimité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 04 – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DU SIABS
Madame PEUGNET rappelle que suite à la démission de Madame VANTHOURNOUT, un siège de délégué suppléant reste à pourvoir au sein du SIABS, dont sont actuellement membres Messieurs DUSSOUILLEZ et DELRUE ainsi que Madame OLIVIN comme suppléante.
La candidature de Monsieur MIRABELLI est proposée au Conseil Municipal.
Madame PEUGNET ajoute que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne à parole à Monsieur CAMASSES.
Monsieur CAMASSES indique que le groupe « Saint-Germain autrement » est favorable à l’élection de Monsieur MIRABELLI au sein du SIABS, chacun au sein du Conseil connaissant son dévouement pour la commune et la perspicacité de son questionnement lorsqu’il s’agit des syndicats intercommunaux. Il souhaite néanmoins dénoncer une nouvelle fois la représentation de la commune dans ce syndicat, comme dans d’autres d’ailleurs car il n’est pas le seul dans ce cas. En effet, même si les textes ne l’interdisent pas, les deux titulaires qui représentent la Ville au sein du SIABS ne sont pas des élus de cette assemblée, ce qui, selon la vision de la démocratie des membres du groupe de Monsieur CAMASSES, met à bas la représentation élective et le contrôle citoyen de ses élus.
Le groupe « Saint-Germain autrement » aurait préféré que Monsieur le Maire choisisse ce moment pour proposer comme titulaires – ce qui ne retire rien aux qualités des personnes qui ont été nommées par son prédécesseur – d’une part un élu de ce Conseil également élu de l’intercommunalité et d’autre part, sûrement, Monsieur MIRABELLI. Monsieur CAMASSES indique que par conséquent les membres de son groupe s’abstiendront pour cette décision.
Monsieur le Maire assure que des points sont faits régulièrement concernant cette représentation avec Monsieur DUSSOUILLEZ, qui est ici présent, ainsi qu’avec Monsieur DELRUE. Il confirme que c’est également le cas pour d’autres syndicats intercommunaux, notamment celui de l’électricité, et que cela ne constitue pas une atteinte à la représentativité municipale. Il considère que cela permet aussi d’associer d’autres citoyens au fonctionnement des instances, ce qui est un point positif. En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. 4
Elle est adoptée à l’unanimité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 05 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES CONSERVATOIRES ENTRE LES VILLES DE RUEIL-MALMAISON ET DE SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Monsieur BATTISTELLI rappelle que les établissements d’enseignement artistique spécialisé (conservatoires) offrent une formation initiale dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, qui comprend en fin de cursus deux cycles diplômants, l’un pour les amateurs confirmés (cycle III), l’autre pour les élèves envisageant une carrière professionnelle (cycle spécialisé). Leur contenu, défini par des textes-cadres au niveau national, comporte plusieurs enseignements ou activités qu’un établissement ne peut souvent assumer seul.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rueil-Malmaison et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Saint-Germain-en-Laye se sont donc concertés en vue de mutualiser certains cours dans les spécialités d’art dramatique et de musique. Ils pourront accueillir mutuellement des élèves dans la limite de leurs capacités respectives, uniquement dans des cours collectifs existant déjà. Par conséquent ce partenariat ne génère aucun coût supplémentaire.
Cette mise en réseau est fortement encouragée par le Ministère de la Culture. Elle complète en effet et valorise l’offre d’enseignement dont les élèves seront les premiers bénéficiaires et prépare la possibilité d’obtenir l’agrément du Ministère pour le nouveau cycle préparatoire à l’enseignement supérieur, appelé à se mettre prochainement en place dans les conservatoires ou les réseaux qui en rempliront les conditions.
Dans cette optique, les conservatoires de Rueil-Malmaison et de Saint-Germain-en-Laye ont préparé une convention précisant les conditions de mutualisation des enseignements et d’accueil des élèves pour les cycles et les diplômes susvisés.
Monsieur BATTISTELLI précise que le Conseil Municipal de Rueil-Malmaison a déjà approuvé cette convention et qu’il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer également cette convention, telle qu’annexée à la présente délibération.
Il ajoute que c’est dans l’esprit de la majorité un premier pas avant un éventuel partenariat plus large et plus étoffé avec le conservatoire de Rueil-Malmaison qui, en tant que conservatoire de niveau régional, offre davantage de possibilités que celui de Saint-Germain-en-Laye. Il précise également que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOMMIER.
Madame GOMMIER indique qu’elle se réjouit vraiment de cette convention, qui ne peut que tirer encore plus vers le haut les élèves qui décident de passer les diplômes, notamment les diplômes d’enseignement dans ces disciplines de la musique et du théâtre. Elle souhaite néanmoins, à cette occasion, insister sur une spécialité du conservatoire qui est le département de musique ancienne. Il s’agit selon elle d’une spécialité qui donne lieu à des ensembles instrumentaux et à des classes importantes et dont des élèves sont entrés au CNSM de Paris. Elle s’inquiète donc d’une subite diminution des heures d’enseignement, soulignant que des élèves désirant s’inscrire n’ont pu finalement le faire et en ont été prévenus la veille de leur rendez-vous avec le professeur.
Monsieur le Maire remercie Madame GOMMIER de cette intervention et soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 5
N° DE DOSSIER : 18 D 06 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2018 AUPRES DE LA D.R.A.C ILE-DE-FRANCE CONCERNANT LA RESTAURATION DE COLLECTIONS DU MUSEE MUNICIPAL
Madame ADAM indique qu’il s’agit d’une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC) concernant la restauration de collections du musée municipal, notamment de mobilier ancien datant des XVIIe et XIXe siècles, actuellement déposé en mairie.
Dans une première phase, le mobilier concerné sera dépoussiéré et son état évalué. La seconde phase concernera la restauration proprement dite du mobilier sur la base de cette évaluation.
Précisant que le coût du projet est de 6 624 euros TTC, Madame ADAM indique qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la DRAC l’attribution d’une subvention au taux maximum pour la première phase de restauration du mobilier ancien déposé à l’Hôtel de Ville par le musée municipal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Elle précise que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de remarque, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 D 07 – CONVENTIONS ANTS – PROJET COMEDEC
Monsieur HAÏAT rappelle que depuis le 1er janvier 2014, le dispositif COMEDEC initié par le Ministère de la Justice et mis en œuvre par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est proposé à toutes les communes françaises. Il s’agit d’une plateforme d’échanges dématérialisés et sécurisés de données d’état civil entre les mairies dépositaires des registres et des destinataires tels que les préfectures, les mairies et les notaires.
Ce projet vise à simplifier les démarches réalisées par l’usager et le protège dans sa vie privée. S’agissant des administrations, il procède de la lutte contre la fraude documentaire et améliore l’efficacité des services.
Pendant une durée de sept ans, l’ANTS comptabilise chaque année et pour chaque commune raccordée le nombre de réponses faites aux demandes de vérification émanant des notaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant modificatif n°1 aux conventions ANTS tel qu’annexé à la présente délibération, qui inclut les dispositions relatives à la participation financière mentionnées dans la délibération.
Monsieur HAÏAT précise que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOMMIER.
Madame GOMMIER indique que son groupe est tout à fait favorable à cette délibération mais demande que le Conseil Municipal essaie dans la mesure du possible de poursuivre une évolution dans ce sens des échanges entre communes, des données d’état civil et également en ce qui concerne les organismes sociaux.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 6
N° DE DOSSIER : 18 D 08 – PROJET AXIOM – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT, LA MISSION LOCALE, L’ASSOCIATION VOISINS SOLIDAIRES
Monsieur JOLY indique que la Ville de Saint Germain-en-Laye compte aujourd’hui 3 649 logements sociaux sur son territoire, ce qui lui permet d’afficher au titre de la loi SRU un taux de 21,6%.
Le contingent propre de la Ville est de 906 logements avec une rotation annuelle d’environ 52 logements.
La politique d’attribution et de gestion du logement social est règlementée et encadrée par des dispositifs verticaux associant bailleurs, collectivités territoriales et parfois associations de locataires. La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite dépasser ce mode de fonctionnement traditionnel en proposant une expérimentation innovante autour du développement social et des solidarités à travers le logement et l’espace public.
C’est ainsi qu’est né le projet AXIOM, qui est composé d’un triptyque indissociable : - La Charte Volontaire d’engagements républicains : « J’aime mon logement collectif, je suis solidaire ». Elle rappelle en effet les valeurs républicaines de la Nation et de la citoyenneté afin de préserver le « vivre ensemble » dans l’espace commun que représente la vie en collectivité dans un logement social. Elle est signée par le locataire entrant. Aujourd’hui terminée, elle est selon Monsieur JOLY facile à lire et à comprendre.
- Les Ambassadeurs du vivre ensemble ou les « Tisserands du lien social » : l’ambassadeur a pour vocation de favoriser le vivre ensemble et le lien social entre les locataires d’une résidence, d’un habitat social et d’un espace public. Cette expérimentation sera portée par la Direction de la Solidarité de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, en associant trois partenaires, la Mission Locale, le Territoire d’Action Départementale Boucle de Seine et l’association Voisins Solidaires. En effet, les ambassadeurs travailleront en binômes – quatre sont prévus – composés d’un jeune de la Mission Locale et d’un senior au RSA.
- La Boîte à outils : il s’agit d’un « logement pédagogique » avec une agrégation de différentes associations et également des centres sociaux pour pouvoir, ainsi que l’indique la charte en sous-titre, « aimer son logement ».
Afin de définir les modalités de collaboration des partenaires du projet AXIOM « Ambassadeurs du vivre ensemble », il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville, le Département, la Mission Locale et l’association Voisins Solidaires, telle qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur JOLY indique que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire souhaite apporter en complément quelques données factuelles concernant le logement social à Saint-Germain-en-Laye. Il confirme que selon la comptabilité SRU, la commune comporte 3 649 logements sociaux et que la Ville dispose d’un quota d’attribution de 906 logements, parmi lesquels 52 sont libérés chaque année. Or il y a chaque année 283 nouvelles demandes et, aujourd’hui, 1 912 dossiers en file active de demandes de logements déposées à Saint-Germain-en- Laye alors même que la commune est plutôt un bon élève au niveau départemental avec un taux de logements sociaux un peu inférieur à 22 % des logements.
Il précise que le dispositif proposé, pensé par Paul JOLY, a été retenu par le Département comme dispositif « pilote ». Il a pour vocation de responsabiliser, dans le cadre, aussi, d’un engagement de civisme, les attributaires de logements sociaux. Au regard de la situation statistique qu’il vient d’évoquer, il souligne qu’il s’agit d’intégrer dans une charte un minimum d’engagements de respect, de civisme, de bienveillance qui vont selon lui dans le sens d’une politique du logement social maîtrisée et responsable. 7
Il donne la parole à Madame RHONE.
Madame RHONE fait part de la position très favorable du groupe « Saint-Germain autrement » sur ce projet. Concernant les binômes qui seront les principaux acteurs, elle demande quelle forme prendra la validation de leur expérience et, si cette démarche devient pérenne, s’il serait possible par la suite que cela devienne un service civique pour les jeunes.
Monsieur JOLY précise qu’il s’agit à l’origine d’un travail bénévole, dans la co-construction du projet au cours de laquelle ont été imaginés ces binômes jeunes et seniors et que tout repose sur deux axes qui sont les valeurs républicaines et la solidarité. L’objectif est donc de travailler sur cet axe de la solidarité, d’une part pour les jeunes eux-mêmes et les seniors, qui vont aller la chercher chez les habitants d’autre part. Par conséquent, il n’y aura pas, comme par exemple chez les médiateurs, de validation ou, derrière, l’idée d’un diplôme ou d’une pérennisation du travail. En revanche, sur le quota de formation concernant soit des seniors au RSA, soit des jeunes de la Mission Locale, 12 heures sont attribuées par semaine au projet. Par ailleurs, si ces jeunes trouvent un emploi, ils sortiront du projet et seront remplacés par d’autres jeunes.
Il s’agit donc uniquement de travailler sur cette notion de valeurs citoyennes et surtout de solidarité interculturelle et intergénérationnelle.
Madame GOMMIER indique que son groupe est également favorable à cet essai, en espérant qu’il fonctionne. Ses membres ont en effet quelques réserves et interrogations sur ces jeunes. Ils estiment qu’il s’agit d’une mission difficile que de jouer ce rôle de « tisserand du lien social », eux-mêmes étant en difficulté. Peut-être seront-ils de ce fait plus à l’écoute, mais le groupe « Agir pour Saint-Germain- en-Laye » ne souhaite pas que ce soit à nouveau l’expérience des « grands frères », que l’on a connue autrefois et qui n’a pas toujours fait ses preuves. Ses membres voteront favorablement, avec néanmoins ces interrogations.
Monsieur le Maire propose à Madame DE CIDRAC, présidente de la Mission Locale, de répondre.
Madame DE CIDRAC, s’agissant des profils des jeunes qui seront proposés dans le cadre du projet mené par Monsieur JOLY, assure que ces jeunes seront de toute façon suivis par la Mission Locale dont les conseillers continueront en parallèle à les accompagner dans leur recherche d’emploi, y compris pendant leur mission d’ambassadeur. C’est la raison pour laquelle il a bien été précisé que, dès lors que l’un d’eux trouvera un emploi, il sera remplacé par un autre jeune. Il est évident également qu’ils seront parfaitement briefés et qu’il s’agira de profils adaptés à cette mission. C’est le propre de la Mission Locale, qui ne place pas un jeune dans une mission s’il est estimé qu’il n’est pas prêt à remplir la mission en question.
Monsieur JOLY ajoute qu’une formation spécifique a été mise en place également pour ces jeunes sur deux semaines et qu’ils seront suivis systématiquement tous les 15 jours pendant la durée de la mission, qui est d’un an. Il précise que Sciences-po est également adhérente au projet et en effectuera une évaluation sur une période d’un an dans le cadre d’une convention qu’ils ont signée avec le Département sur l’approche des solidarités dans les Yvelines.
Pour Monsieur le Maire, il s’agit de quelque chose de très important parce que cela permettra d’avoir ce retour d’expérience l’année prochaine, pour voir si le dispositif est efficace.
Madame GOMMIER considère que cela répond très bien à sa question. Elle demande encore ce qu’est un « appartement pédagogique ».
Monsieur JOLY indique qu’il y aura deux binômes sur la zone du Bel Air, un binôme sur Caraman les Sources, et un binôme en centre-ville. Ce qui est intéressant sur le secteur du Bel Air, c’est le nombre de logements et la mixité culturelle qui existe sur cette zone. Soulignant que chacun habite son logement d’une façon différente, il rappelle que l’un des axes de ce projet est de mettre l’homme en 8
point de départ et qu’il se base sur l’inclusion sociale. L’idée de ce « logement pédagogique », négocié avec l’un des plus gros bailleurs publics du secteur, est de pouvoir, à l’intérieur de ce logement, faire se rencontrer les familles, les cultures et permettre d’aborder, au travers d’un certain nombre d’associations mais aussi des centres sociaux, les façons dont il est possible de partager, mais peut-être aussi de réparer son logement, d’aimer son logement, qui est le deuxième point de la charte.
Monsieur ROUXEL fait part de son intention initiale de voter non sur cette délibération, dans l’idée que la sacro-sainte dénomination du « vivre ensemble » relevait véritablement d’une chasse aux subventions. En écoutant néanmoins les divers échanges et la phrase « j’aime mon logement », il indique qu’il votera favorablement sur ce projet.
Il fait part néanmoins de quelques questions. A la lecture de la délibération, il n’a pas véritablement senti un outil de contrôle possible et ce qui permettrait de se dire qu’il s’agit d’une réussite ou de comprendre ce qui fait que l’on a échoué au bout d’un an, avec quand même des sommes non négligeables en jeu, tels les 30 000 euros provenant du Département. Sur cette question des sommes, il note en page 6, à l’article 8 de la délibération sur les modalités financières, que le coût global de ce projet n’est pas défini. De même, en page 7, pour la contribution de la Mission Locale il n’y a pas d’estimation, ni le montant de la contribution de Voisins Solidaires. Il fait part également de son étonnement devant le fait de passer par une association parisienne et non par une association des Yvelines.
Monsieur JOLY indique, s’agissant du financement de ce projet, que celui-ci s’est monté finalement très rapidement, avec un engagement très fort du Département en raison de l’innovation qu’il pouvait porter, au regard d’ailleurs de ce qui s’est passé au mois de juillet concernant le fameux « électrochoc des banlieues ». Il s’agissait en effet d’avoir des projets ou des réponses qui ne soient pas sous ce titre de l’électrochoc. Les quatre acteurs pilotent le projet et sont conscients qu’il s’agit de quelque chose d’innovant. Il n’est donc pas possible de tout écrire à l’instant T. Ce projet se construira aussi pendant sa phase de déploiement, qui va commencer à partir du 2 novembre, puisque les ambassadeurs seront formés au cours des deux dernières semaines d’octobre. C’est la raison pour laquelle il y a aujourd’hui un financement qui est posé par le Département. Ensuite, les différents acteurs ont voulu, au travers de cette convention, évoquer le fait qu’ils étaient participants au projet et qu’ils avaient une « valeur » humaine plus que numéraire, qu’ils vont « dépenser » dans le cadre de l’organisation, de la mise en place et du suivi de ce projet et non dans l’investissement financier.
En ce qui concerne l’outil de contrôle, il assure que ce projet sera contrôlé parce qu’à la sortie est aussi évoquée éventuellement une nouvelle mission, plutôt dans le cadre de Sciences-po, qui consisterait à étudier les solidarités et d’étudier de ce point de vue notamment ce qui se passe dans d’autres communes des Yvelines et les réponses qui sont données. Certaines se situent aussi dans la médiation sociale, qui est un métier, qui est rémunérée.
Il souligne que ce projet repose sur les solidarités, ce qui signifie qu’il n’y a pas forcément, dans ce cadre, de notions de coût ou de salariat, même si certains acteurs seront payés par la Mission Locale ou au titre du RSA. L’évaluation, qui permettra de savoir si cette démarche a permis de retisser le lien social, commencera dès le départ de ce projet, s’agissant de quelque chose de très important.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 D 09 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE CLASSEMENT EN FORET DE PROTECTION
Madame BOUTIN rappelle que le Conseil Municipal appelait ce dossier de ses vœux depuis de nombreuses années. Enclenchée une première fois en 2007, cette démarche a été relancée à la demande de la municipalité et devrait connaître très rapidement son aboutissement. Elle rappelle aussi 9
la tenue des « Etats généraux de la forêt » et souligne l’importance en effet de protéger le massif forestier qui a souffert du fait des projets qui ont été menés à proximité ou à l’intérieur de celui-ci.
Le dossier de protection a donné lieu à une enquête publique du 3 mai au 2 juin 2018, à l’occasion de laquelle 169 avis ont été recueillis. 103 avis ont été favorables, les autres étant des observations ou des requêtes dont la commission d’enquête a tenu compte. Cette commission a rendu dans un rapport ses conclusions motivées, sur lesquelles le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.
Le premier objectif de la commission d’enquête est d’étendre au maximum l’espace de protection de la forêt, en tenant compte également du respect de la propriété privée, des documents d’urbanisme et des infrastructures de transport générales. Madame BOUTIN souligne, comme l’a relevé la commission, des écarts importants entre le cadastre et l’emplacement réel, notamment des installations ferroviaires. Aussi la commission d’enquête a recommandé la réalisation d’un bornage contradictoire sur ce point.
La commission a conclu à l’intérêt de procéder au classement en deux temps. Un premier temps concerne les parcelles qui entrent dans le classement suivant le déroulement normal de la procédure. Il y aura aussi un second temps pour les parcelles qui font l’objet actuellement de chantiers, et qui feront l’objet d’un classement à l’issue des travaux, sachant que ce classement est d’ores et déjà prévu.
Madame BOUTIN reprend ensuite quelques points sur lesquels la commission s’est prononcée.
Le premier point concerne l’ancienne zone d’épandage des eaux usées de la Ville de Paris. S’agissant de cette zone qui se trouve sur la plaine dite d’Achères mais se situe néanmoins à Saint-Germain-en- Laye, au nord de la forêt et de l’étang du Corra, la commission préconise que cette zone intègre l’espace de protection mais ne se prononce pas sur ce point en l’état car elle considère qu’il y a trop d’incertitudes à la fois sur la propriété de cette zone et également sur les contraintes inhérentes au classement.
Le deuxième point concerne le périmètre de la forêt de protection future, sachant que la commission a été saisie de demandes d’exclusion et d’inclusion de parcelles dans le périmètre de protection. S’agissant des zones dont l’exclusion a été demandée, Madame BOUTIN cite l’exemple du pavillon de la Muette, parce qu’il s’agit d’un espace construit qui est régulièrement ouvert au public, ainsi que des parties non boisées des parcelles des maisons forestières. Il paraît en effet logique d’exclure le bâti ainsi que les parties non boisées de ces parcelles. La commission s’est montrée favorable à l’ensemble des demandes d’exclusion qui concernent en particulier le golf de Saint-Germain et la partie boisée de la Maison de la Légion d’honneur.
Le sujet suivant porte sur les carrefours routiers de la RN 184. Madame BOUTIN rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a demandé à la commission d’enquête d’exclure du périmètre classé les surfaces nécessaires à la création de ronds-points aux principales intersections de la RN 184. En effet, des accidents graves et mortels se produisent régulièrement sur ces carrefours. La commission n’a pas retenu cette proposition, considérant qu’elle concernait des surfaces non négligeables. Madame BOUTIN en prend acte, précisant qu’elle aura une observation sur ce point.
S’agissant ensuite des emprises ferroviaires, la commission a constaté que certains terrains de la SNCF ne sont plus utilisés pour le trafic ferroviaire et a estimé que ces terrains doivent être rétrocédés dans le périmètre de protection. Elle a en outre recommandé l’élaboration de conventions entre la SNCF et l’ONF à la fois sur le sujet du tram 13 et sur le sujet des routes forestières, ainsi que l’intégration dans le périmètre de protection des surfaces boisées non utilisées par la SNCF.
Enfin, l’élaboration de la ligne nouvelle Paris Normandie est encore incertaine et pour cette raison la commission préconise de maintenir les parcelles concernées à l’intérieur du périmètre de protection. Madame BOUTIN convient que si ce projet voit un jour une mise en œuvre, ce sera un jour lointain et qu’il sera peut-être temps à ce moment-là de rouvrir le dossier. 10
Madame BOUTIN indique que la Ville de Saint-Germain-en-Laye partage les conclusions motivées de la commission d’enquête et propose au Conseil Municipal de les partager également, sous une réserve et une préconisation. La réserve consiste à ne pas suivre les conclusions de la commission concernant l’exclusion du périmètre de protection, pour des raisons de sécurité, des surfaces nécessaires à la création de ronds-points sur la RN 184. La préconisation porte sur la nécessité de ne pas inclure dans l’immédiat l’ancienne zone d’épandage située au nord de la forêt. En effet, s’agissant de terrains extrêmement pollués il convient, préalablement au classement de cette zone, d’en extraire la pollution ainsi que les granulats et ensuite de restituer à cette zone au moins en partie une affectation de la forêt.
Madame BOUTIN ajoute que la commission « Cadre de vie » a émis sur cette demande de classement un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie Madame BOUTIN. Il rappelle que son premier contact, lorsqu’il a été élu Maire en 2017, a été d’aller voir Monsieur le Préfet et que sa première demande a été de reprendre cette procédure dans le droit fil de ce que Monsieur LAMY avait toujours souhaité, c’est-à-dire ce classement en forêt de protection que d’autres, auparavant, avait initié. Il souhaite à ce propos rendre hommage à deux préfets, Jean-François CARENCO et Serge MORVAN, qui ont porté ce projet au sein des administrations centrales et qui ont permis cet « alignement de planètes » qui est intervenu en 2017 lorsque l’administration a indiqué que les conditions étaient maintenant réunies pour pouvoir démarrer la procédure dite de classement, d’où cette enquête publique sur laquelle le Conseil Municipal doit maintenant émettre un avis.
Il indique en dernier lieu que cette procédure de classement est un commencement, et surtout pas un aboutissement. La forêt de protection est la première étape d’une plus vaste entreprise qui doit permettre de sauver cette forêt dont l’état est parfois pathétique. Il souligne qu’il n’y a pas une semaine sans que la commune soit saisie de dépôts sauvages un peu partout sur le territoire de cette forêt. L’aboutissement sera peut-être, comme Fontainebleau a réussi à le faire, de passer du statut de « forêt de protection » à celui de « forêt d’exception ». La forêt de protection est un cadre juridique qui va permettre de sanctuariser ce territoire, sauf enquête publique intervenant ultérieurement.
Pour autant, et Monsieur le Maire souligne que c’est l’une des recommandations faites par les commissaires-enquêteurs, il faut un nouveau deal avec l’ONF sur les conditions de la gestion et les conditions du financement de la forêt. Il rappelle que c’est ce qu’il a initié avec Madame BOUTIN et Madame OLIVIN dans le cadre des Etats généraux de la forêt. Ceux-ci ont abouti à un certain nombre de recommandations, à l’évaluation d’un certain nombre de préconisations, d’investissements ou même de dépenses de fonctionnement qui ont été faites par l’ONF et revues par l’ensemble soit des associations soit des principales collectivités ou administrations. Il insiste sur le fait que cette démarche des États généraux de la forêt ne sert à rien si la collectivité ne parvient pas à lever des fonds. Par conséquent, la Ville sera amenée, dans le cadre de la préparation budgétaire, à faire des propositions en investissement et en fonctionnement. La communauté d’agglomération, dans sa grande sagesse, va selon lui certainement faire de même sur des projets d’investissement, la ville d’Achères va s’engager, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise s’est également engagée par écrit à le faire. C’est donc une première étape de ces États généraux qui est en train d’aboutir, un plan de financement qui servira à mener un certain nombre d’actions sur la forêt.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a reçu le 1er juillet dernier une lettre de l’ONF, dont la presse s’est fait l’écho, indiquant que l’ONF n’avait plus d’argent pour procéder aux opérations de ramassage des déchets sauvages sur les sept mois restants de l’année. Cela illustre la situation financière de l’ONF. Aussi, même si cela n’est pas de la compétence de la ville de Saint-Germain-en-Laye, même si la forêt ne lui appartient pas juridiquement parlant, elle l’est dans les faits, s’agissant de l’espace de vie et de l’espace commun de ses habitants. Il considère donc comme important que la Ville se saisisse également de ce sujet, sous peine d’aboutir à des situations telles que celles de Carrières-sous-Poissy, avec des milliers de tonnes de mètres cubes dont tout le monde se désintéresse.
Il donne la parole à Madame DUMONT. 11
Madame DUMONT fait part elle aussi de la satisfaction du groupe « Agir pour Saint-Germain-en- Laye », soulignant également que ce n’est pas la fin mais le début d’une démarche. Elle rappelle que l’association EPESG qu’elle préside a sollicité dès 2001 le Maire de la ville afin qu’il demande le classement de la forêt en forêt de protection. La demande ensuite été faite aux services de l’État. Les Amis de la forêt ont également relayé cette demande ainsi que l’association Sites et monuments, qui s’appelait alors la SPPEF – Société de protection des paysages et de l’esthétique de la France. Ils ont beaucoup agi, ainsi que d’autres, notamment les habitants eux-mêmes. C’est donc un combat de plus de 15 ans. La procédure a été lancée puis s’est arrêtée pendant plusieurs années. Elle indique avoir, lors d’une réunion avec Monsieur le sous-préfet Philippe COURT, demandé quand la procédure allait avancer et avoir reçu comme réponse que l’on ne pouvait pas classer une forêt contre l’avis de son maire, qui avait selon lui demandé de stopper la procédure afin de pouvoir insérer la virgule du tram train, si contestée.
La procédure de classement du massif de Saint-Germain-en-Laye en forêt de protection a été relancée, ainsi que l’a dit Monsieur le Maire, en début d’année 2017, en particulier par le préfet de région Monsieur Jean-François CARENCO, avant qu’il ne parte rejoindre son nouveau poste, début février 2017, à la CRE – Commission de régulation des énergies. Il était, selon Madame DUMONT, fort mécontent de voir les forêts d’Île-de-France si malmenées et connaissait particulièrement la forêt de Saint-Germain-en-Laye car durant le combat de la Ville pour faire passer l’autoroute A 14 sous la forêt de Saint-Germain, il était secrétaire général de la préfecture des Yvelines de 1991 à 1997.
Le classement de cette forêt demeure, selon elle, une priorité pour les services de l’État qui l’affirment par un courrier du 8 mars 2017. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a réaffirmé que la conservation du massif de Saint-Germain est considérée comme une priorité par le ministre en charge des forêts, « tant du point de vue de l’état boisé que pour le bien-être des populations ». Depuis l’été 2017, le nouveau Maire a pu finaliser cette procédure. Au niveau départemental, les services de l’État ont élaboré des documents nécessaires à l’enquête publique. Il est envisagé une transmission du dossier au Conseil d’État à la fin 2018. L’existence d’activités humaines importantes dans la zone de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et l’urbanisation dense du secteur nécessitent des infrastructures qui entraînent souvent des emprises et des servitudes en forêt. Les routes, autoroutes, voies ferrées, gazoducs, canalisations d’eau, etc., des concessions viennent également grever le caractère forestier du massif. Afin d’éviter la création de nouvelles emprises par l’action conjuguée de l’organisation et du développement des infrastructures qui finiraient par mettre en péril la forêt dans son fonctionnement de massif et ses fonctions aussi bien récréatives qu’environnementales et de production de bois, le classement en forêt de protection par décret en Conseil d’État représente un rempart pour sauvegarder la forêt face aux réglementations d’urbanisme ou forestières, toujours susceptibles d’évolution et pas toujours efficaces face aux différents projets, aux déclarations d’utilité publique susceptibles d’impacter encore le massif.
En effet, les mesures actuellement en place pour protéger la forêt n’ont pas été suffisantes pour empêcher sa fragmentation et le grignotage des espaces forestiers. Aussi, le statut juridique de forêt de protection apparaît-il comme un outil que le groupe de Madame DUMONT espère efficace pour préserver l’intégralité du massif de Saint-Germain-en-Laye. Il est temps, selon elle, de bloquer toute nouvelle atteinte aux boisements.
Elle considère que la commission d’enquête a étudié avec beaucoup de minutie toutes les demandes d’exclusion du classement et a fait droit à une partie des demandes de ne pas exclure autant de parcelles que souhaité. Le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » fait part de sa satisfaction que les golfs soient classés en forêt de protection, mais aussi que les routes forestières utilisées par la SNCF ne soient pas exclues de cette protection, l’utilisation de ces voies pouvant être précisée dans une convention de gestion, ainsi que l’a indiqué Madame BOUTIN.
Madame DUMONT relève trois points figurant dans le dossier de l’enquête publique. En premier lieu, le fait que la gestion de la forêt doit faire l’objet d’un document de gestion, requis par le code forestier. Elle souligne que – ainsi que l’ont dit les commissaires-enquêteurs – la notice explicative figurant 12
dans le dossier d’enquête ne constitue pas un document de gestion, qu’il comporte des éléments non utiles à un tel document et est très incomplet sur les règles applicables aux différentes personnes physiques et morales concernées. Elle note que la commission d’enquête recommande que ce document soit élaboré dans les plus brefs délais.
En deuxième lieu, elle relève le fait que la création de ronds-points aux trois principales intersections de la RN 184, demandée par la ville de Saint-Germain-en-Laye et qui nécessiterait d’exclure du classement des surfaces supplémentaires non négligeables, paraît contradictoire avec l’objectif du classement selon les commissaires-enquêteurs, d’où l’avis défavorable sur cette proposition de la commission d’enquête qui suggère qu’une limitation plus importante de la vitesse et des contrôles renforcés suffiraient peut-être à réduire la dangerosité de cette voie. Madame DUMONT indique que son groupe partage les conclusions des trois commissaires-enquêteurs sur ce point.
En troisième lieu, concernant l’ancienne zone d’épandage des eaux usées de la ville de Paris au nord du massif, elle souligne l’avis très favorable, sur le principe, de la commission d’enquête à l’intégration de cette zone dans le périmètre de protection, mais aussi le fait déjà relevé par Madame BOUTIN que les études préalables à l’enquête publique ne permettent pas d’appréhender les contraintes d’un tel classement mais surtout le fait que le propriétaire, la ville de Paris, n’a pas été consulté.
En conclusion, Madame DUMONT indique que son groupe donnera bien sûr un avis favorable sur ce rapport mais qu’il souhaite aller plus loin, sans la réserve concernant les emprises pour des carrefours et en émettant deux souhaits, d’une part prévoir d’inclure l’ancienne zone d’épandage dans le futur après exploitation des granulats si elle doit avoir lieu et d’autre part l’élaboration dans les plus brefs délais d’un plan de gestion.
Elle affirme par ailleurs qu’il faut dès à présent mener un nouveau combat qui est le classement de la forêt en domaine national, selon la loi nouvelle du 7 juillet 2016, c’est-à-dire faire classer l’ensemble, forêt, parc, château, terrasse, comme c’est le cas pour le château de Chambord et ses 5 000 hectares de forêts. Elle souligne que cela dépend du ministère de la Culture et non du ministère de l’Agriculture, et espère qu’il ne faudra pas 15 ans pour y parvenir.
Pour Madame BOUTIN, il est facile de faire parler les personnes qui ne sont plus là pour répondre. Faisant part de son expérience et de son vécu, elle indique que la Ville a reçu en novembre 2007 l’information par la sous-préfecture du lancement de la procédure de classement et qu’elle a assisté, à l’époque avec Monsieur ROUSSEAU, à toutes les réunions relatives à ce classement. Elle assure qu’elle n’a eu aucune instruction de mettre un frein quelconque, parce que tous étaient très favorables et avaient appelé de leurs vœux, par délibération du Conseil Municipal en 2006, cette procédure de classement. Elle affirme que c’est avec une grande déception que la Majorité municipale a vu cette procédure interrompue, et que c’est avec un grand plaisir que ses membres l’ont à nouveau appelée de leurs vœux et entendu la sous-préfecture indiquer que ce dossier était relancé. Elle s’élève donc contre la présentation faite par Madame DUMONT de l’histoire, qui n’est pas conforme à ce qu’elle-même a vécu.
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques compléments sur un dossier qu’il considère comme largement consensuel. Il confirme que sa mise en œuvre sera la priorité dès que l’arrêté sera pris en Conseil d’État. S’agissant des ronds-points sur la RN 184, il estime qu’il y a une double grille de lecture. Bien évidemment, tant que le bouclage de la Francilienne reste envisagé à l’horizon 2032 ou 2036, il faut selon lui tout faire pour éviter de caractériser cet axe comme un potentiel axe autoroutier. Par conséquent, les ronds-points sur un axe accidentogène ont une vertu qui est de permettre de réguler le trafic et de freiner la vitesse des véhicules, notamment en amont du carrefour du Bel Air, et cette remarque avait aussi cet objectif. 13
Il considère d’autre part que l’une des plus grandes avancées faites par le commissaire-enquêteur est son observation sur les délaissés ferroviaires. Il s’agit en effet de plusieurs espaces qui peuvent être reboisés demain au lieu de servir de réserves ferroviaires.
En dernier lieu, en ce qui concerne la plaine correspondant aux anciens terrains d’épandage, il rappelle que la Majorité municipale sera très vraisemblablement appelée dans les prochains mois à présenter au Conseil Municipal un projet d’acquisition pour une parcelle de 138 hectares auprès de la ville de Paris. Il rappelle également, d’un point de vue historique, que la ville de Paris a commis sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye une double pollution. Elle a abattu plus de 300 hectares au XIXe siècle et elle a pollué le sol avec les métaux et éléments polluants divers qui sont venus s’enfouir dans le sous-sol après les épandages. Cela exige donc selon lui un minimum de compensation, qui est en cours de discussion avec la ville de Paris, mais il pense également qu’il faut aller au-delà. Il y a sur ces 138 hectares la possibilité d’une exploitation de granulats, nécessaires pour la construction, ce qui implique la dépollution. Il envisage ensuite une très large campagne de reboisement de 50 à 100 hectares de forêt, qu’il estime souhaitable.
S’agissant du classement en domaine national, il précise qu’il s’est renseigné auprès du Ministère de la Culture et juge pour le moment l’édification juridique autour du domaine national assez complexe et son interaction avec le régime juridique de la forêt de protection pas très claire. Il indique avoir été saisi notamment par le propriétaire du château de la Muette sur une opposition de principe à ce classement en domaine national. Cela nécessitera donc expertise et travail. Par conséquent, sans avoir d’avis préconçu en faveur ou contre ce principe de classement supplémentaire, il estime intéressante la démarche de Fontainebleau de passer de forêt de protection à forêt d’exception, même si la « forêt d’exception » n’est pas un régime juridique mais résulte seulement de la convention conclue localement avec l’ONF.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur CAMASSES.
Monsieur CAMASSES indique que le groupe « Saint-Germain autrement » se réjouit de l’avancée de ce dossier tendant au classement de la forêt interdisant tout changement d’affectation du sol. Par conséquent, son groupe appuie totalement cette démarche et cet avis.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CAMASSES et donne la parole à Monsieur ROUXEL.
Monsieur ROUXEL fait part d’un doute qu’il avait exprimé auprès de la commission. Il estime qu’il faut travailler avec à l’esprit le projet 2040 de zone portuaire d’Achères, même si sa mise en œuvre a pu être remise en question. Il apprend dans la presse du jour que les premiers coups de pioche pourraient être donnés en 2020 et rappelle que ces travaux représentent environ 100 à 200 camions par jour tant que la Francilienne n’est pas réalisée. Il appuie par conséquent doublement la proposition des ronds-points.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 D 10 a – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2018 - VILLE
Rappelant que la décision modificative n°1 était constituée du budget supplémentaire, Monsieur SOLIGNAC indique qu’il s’agit ici d’une petite décision modificative qui porte en fonctionnement sur un montant total de 363 000 euros et en investissement de 48 000 euros.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, il signale simplement les dépenses essentielles dans cette décision modificative, quelques crédits supplémentaires au titre de la Fête des Loges, notamment pour la pose et la dépose des glissières de sécurité, sachant que ces travaux sont cofinancés par l’ONF, par la Maison de la Légion d’honneur et par le comité forain et qu’il y aura donc des recettes en contrepartie. Le gardiennage pour la Fête des Loges a été obligatoirement renforcé en raison des plans 14
Vigipirate ou autres. Des crédits supplémentaires sont attribués notamment pour les attractions des fêtes de fin d’année. Deux subventions figurent également dans cette décision modificative, l’une pour la Clef à l’occasion d’une coproduction dans le cadre du centenaire de Claude Debussy et l’autre pour l’établissement de Sciences-po de Saint-Germain en vue de la participation aux travaux d’études dans le cadre de la labellisation éco-quartier pour le projet du Bel Air.
En recettes, figurent quelques ajustements à la hausse en termes de crédits au niveau des recettes de stationnement. Quelques recettes supplémentaires proviennent également de la CAF.
Sur la section d’investissement, les principales dépenses concernent l’implantation d’une caméra supplémentaire située rue Raymond Vidal, mais portent davantage sur les aménagements de voirie que sur la caméra elle-même. Monsieur SOLIGNAC signale également des travaux de réparation au commissariat de police nationale, puisque la police nationale est locataire de la Ville. Des crédits supplémentaires sont également affectés pour un deuxième paddle, même si une subvention identique apparaît en recettes de la part du Tennis Club des Loges.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à la majorité.
Monsieur le Maire fait remarquer une dépense de 26 000 euros liée au ramassage des déchets sauvages dans la forêt, action menée en commun avec la ville d’Achères, dont Saint-Germain-en-Laye a pris en charge 16 000 euros pour sa part, rappelant que cela ne relève pas normalement d’une compétence municipale. Il signale également un point qui concerne le désendettement, sur le budget annexe d’aménagement, qui va être abordé ultérieurement.
En l’absence de demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL votant contre.
N° DE DOSSIER : 18 D 10 b – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2018 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT
Monsieur SOLIGNAC indique que cette décision ne comporte globalement qu’une seule ligne, néanmoins importante en termes de signification. Il s’agit d’inscrire une ligne de remboursement concernant la totalité des prêts que la Ville avait souscrits sur ce budget annexe aménagement. Rappelant que 4 millions d’euros avaient déjà été inscrits au budget primitif, il précise que 6 millions d’euros supplémentaires sont ainsi ajoutés, ce qui permettra de solder les emprunts sur ce budget annexe. Cette proposition est permise par le fait qu’entre-temps, deux parcelles ont pu être cédées pour un montant bien supérieur. L’excédent sera constaté au cours du compte administratif.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a réduit cette année sa dette de 16 millions d’euros, 10 millions d’euros au titre du budget annexe d’aménagement et 6 millions d’euros au titre du budget principal.
En l’absence de demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER) votant contre. 15
N° DE DOSSIER : 18 D 10 c – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2018 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
S’agissant de ce budget annexe d’assainissement, Monsieur SOLIGNAC indique qu’il s’agit d’une décision modificative de principe puisque ce sont des crédits en moins sur la ligne des frais d’études qui s’ajoutent sur la ligne des travaux, à hauteur de 100 000 euros.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE (procuration à Madame GOMMIER) s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 D 10 a – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2018-SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
Monsieur SOLIGNAC indique que la Ville a reçu de l’ARS, un peu tardivement comme toujours, la dotation pour le SSIAD, à hauteur d’un peu plus de 420 000 euros, somme supérieure de quelques milliers d’euros à la somme prévue à l’origine. Quelques crédits supplémentaires s’ajoutent également au titre des crédits non reconductibles, qui permettent d’envisager l’acquisition d’une voiture supplémentaire.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 D 11 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2018
Monsieur SOLIGNAC indique que ce rapport a été voté par la CLECT le 13 juin à l’unanimité des présents, ce qui signifie que chacun a considéré que les charges avaient été particulièrement bien estimées. Il précise qu’il y a eu sur l’année 2018 des retours vis-à-vis des communes, en particulier s’agissant des bibliothèques et des médiathèques, à Carrières, Croissy, Houilles, Montesson, Sartrouville et Le Vésinet. La piscine de Houilles est également revenue dans le giron de Houilles. Monsieur SOLIGNAC note à ce sujet que le déficit de la piscine a été très sensiblement supérieur aux prévisions et que la CLECT a simplement rétabli les comptes et fait en sorte de demander à Houilles le versement compensant le manque de recettes de la communauté d’agglomération pour toutes les années antérieures. Il mentionne également quelques estimations, relativement faibles, concernant les voiries.
En ce qui concerne le transfert de la compétence GEMAPI, il indique que la CLECT n’a pas souhaité se prononcer dans la mesure où il ne s’agissait que de budgets et non de réalisations et où les contours de cette compétence sont encore un peu flous. Par conséquent la CLECT a souhaité reporter d’un an cette évaluation des transferts de charges de la GEMAPI.
Il souligne que ces évaluations, comme indiqué dans la délibération, n’ont pas d’impact financier sur l’attribution de la compensation de la ville de Saint-Germain-en-Laye puisque celle-ci n’était concernée par aucun de ces transferts ou restitutions.
Il précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LÉVÊQUE. 16
Monsieur LÉVÊQUE considère que ce rapport, qui concerne assez peu Saint-Germain-en-Laye et sur lequel les calculs présentés ne suscitent pas de remarques de la part de son groupe, illustre néanmoins les errements politiques de la collectivité d’agglomération. En effet, alors qu’avaient été mis en commun des fonctionnements d’équipement tels que des bibliothèques ou des piscines, la communauté a décidé il y a un an de détricoter ce qu’elle avait constitué auparavant. Il considère que ce n’est pas avec cette sorte de pratique que les administrés pourront comprendre un jour à quoi peut servir une communauté d’agglomération.
Monsieur le Maire abonde dans le même sens que Monsieur LÉVÊQUE et pense que le conseil communautaire qui aura lieu le lendemain sera l’occasion de le rappeler. Il souligne que ces intégrations préexistaient à leur propre constitution d’EPCI, puisqu’elles résultaient d’une intégration au sein de la communauté d’agglomération des Boucles de la Seine. Il précise qu’il a été saisi par plusieurs membres du Conseil Municipal de beaucoup de questions diverses dans le cadre desquelles il aura l’occasion de revenir sur ces sujets – commune nouvelle, agglomération, vidéosurveillance stationnement.
Il donne la parole à Monsieur AUDURIER.
Monsieur AUDURIER observe qu’il s’agissait de fausses mises en commun, qui constituaient en fait un habillage mettant à la charge de la communauté d’agglomération des éléments pour bénéficier de subventions ou de dotations d’équipement complémentaires, alors que dans la réalité tout était resté au niveau des communes, même si les personnels étaient payés par la communauté d’agglomération. Il souligne qu’il y aura demain de vraies mutualisations à réaliser, mais qu’il fallait aujourd’hui régulariser cette situation qu’il qualifie d’abracadabrantesque.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROUXEL.
Monsieur ROUXEL fait remarquer à Monsieur AUDURIER qu’il oublie le transfert de compétence qui fait qu’aujourd’hui Saint-Germain-en-Laye n’a plus de déchetterie.
Monsieur le Maire convient que c’est la réalité, mais peut-être pas pour longtemps. Il indique qu’un accord très important est en cours de négociation avec la ville de Chambourcy sur le sujet, et pourrait être bénéficiaire très largement pour les deux communes.
En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur ROUXEL votant contre, Monsieur SOLIGNAC ne prenant pas part au vote.
N° DE DOSSIER : 18 D 12 – TARIF DE REMUNERATION DES VACATIONS DE MEDECINS
Madame NICOLAS rappelle que la Ville est amenée de façon ponctuelle à faire appel à des médecins pour recevoir des nouveau-nés préalablement à leur entrée en crèche.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’ajouter à l’ensemble des tarifs de vacations déjà existants un nouveau tarif de vacation relatif à l’intervention de ces médecins, que l’on passerait de 39 à 70 euros.
Madame NICOLAS ajoute que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur ROUXEL demande s’il s’agit de médecins généralistes ou de pédiatres, estimant que la somme de 70 euros n’était pas très attractive.
Madame NICOLAS répond qu’il s’agit de médecins généralistes, et que le tarif actuel de 39 euros ne permet en effet pas de pourvoir à la demande. 17
En l’absence d’autre demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 D 13 – MISE EN PLACE D’UN ABONNEMENT POUR LE STATIONNEMENT DES PROFESSIONNELS
Monsieur AUDURIER indique qu’à travers cette délibération est présentée aujourd’hui la dernière brique de la politique du stationnement de Saint-Germain-en-Laye, dont la mise en place a nécessité un certain temps, la Ville souhaitant faire un parangonnage par rapport aux communes comparables ayant des préoccupations similaires et par ailleurs consulter les professions concernées, en particulier les professions libérales de santé.
Il est donc proposé, par cette délibération, de mettre en place une carte professionnelle dédiée à certaines professions qui ont besoin de se déplacer en voiture dans le centre-ville de façon régulière et systématique. Outre les professions libérales de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, aides à domicile) des artisans sont aussi concernés, et la Ville se réserve la possibilité de modifier cette liste en fonction de l’expérience et des besoins qui pourraient se faire jour.
Cette carte permettra, après constitution d’un dossier permettant de justifier de la qualité, de la profession et de l’exercice de cette profession dans la ville de Saint-Germain-en-Laye, après paiement d’un droit de 30 euros par an et par véhicule, d’avoir accès à un abonnement mensuel à 40 euros offrant le stationnement gratuit sans limitation de durée dans les zones centre et résidentielle, et à un demi-tarif dans le secteur hypercentre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs et les conditions d’abonnement tels qu’annexés à la présente délibération.
Monsieur AUDURIER précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire ajoute que la mise en place du stationnement payant de surface en début d’année, dans les conditions législatives que chacun connaît, est un processus qui se construit progressivement. Il convient qu’il y a eu quelques dysfonctionnements, qu’un certain nombre de réclamations ont été formulées et indique que la Ville sera amenée à trancher rapidement sur un certain nombre de ces réclamations. Il assure que les demandes exprimées principalement par le corps médical ont été entendues. Monsieur AUDURIER, Madame HABERT DUPUIS et lui-même ont reçu un certain nombre de représentants d’infirmières et de médecins. Il souligne que la situation des médecins n’est pas très homogène en fonction de leur lieu d’exercice, de leurs lieux de déplacements éventuels. Certains, ayant un cabinet, sont amenés à se déplacer sur le site hospitalier, clinique ou hôpital. Certains sont amenés à se déplacer sur les résidences seniors ou les EHPAD de la Ville, qui ne sont pas toutes en hyper centre. L’aménagement que la Ville met en place aujourd’hui a été élaboré en comparant avec ce qui se fait dans les autres villes. Par exemple, l’abonnement est de 89 euros à Versailles, de 582 euros à Maisons-Laffitte, de 485 euros à Sartrouville et de 696 euros à Clichy. D’autres villes ont adopté des dispositifs différents. Il assure qu’il n’y a pas de démagogie sur ce sujet, mais avant tout du pragmatisme et du bon sens, et que si ce dispositif doit encore faire l’objet d’aménagements ultérieurement, la Ville est bien évidemment ouverte pour cela. Il s’agit néanmoins aujourd’hui de le mettre en place et de voir s’il répond à une première demande.
Relevant une parution dans le Courrier des Yvelines, il souligne son agacement devant le fait d’écrire des articles à charge sans avis contradictoires, sans demander la position de la Ville et sans essayer de comprendre comment fonctionne le stationnement ni interroger les représentants des commerçants, sans essayer de comprendre que l’hyper centre de Saint-Germain-en-Laye ne comporte que 360 places de stationnement de surface payante et 100 places de livraison, soit moins que le parking de la place 18
du marché. Il estime pour sa part que la solution est forcément compliquée. Il donne la parole à Monsieur LAZARD.
Monsieur LAZARD indique que ses propos vont dans le sens de ceux de Monsieur le Maire, en insistant sur un point particulier. Citant la délibération, il rappelle que les grands objectifs recherchés par la municipalité sont de « faciliter l’accès au stationnement pour ceux qui viennent y faire des achats et des démarches en centre-ville ». Elle a pour but de « favoriser le maintien sur Saint-Germain- en-Laye des professionnels de santé y exerçant une activité libérale en leur permettant de se déplacer au domicile des patients ».
Pour le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye », cette délibération va dans le bon sens. La municipalité prend conscience des difficultés rencontrées par les professionnels qui utilisent quotidiennement une voiture par obligation. S’agissant du professionnel qui travaille dans un cabinet, une clinique ou un hôpital, et qui demande un tarif préférentiel pour garer son véhicule pendant son activité professionnelle, la Ville propose un tarif de stationnement au mois ou à l’année, de même que pour les artisans, ce qui agrée au groupe de Monsieur LAZARD.
Par contre, la visite à domicile effectuée par les médecins, les infirmières et les kinésithérapeutes relèvent d’une philosophie totalement différente. Ayant effectué une enquête auprès d’une quarantaine de médecins généralistes qui travaillent sur Saint-Germain-en-Laye, Monsieur LAZARD souligne que cette visite relève de l’éthique du professionnel et de la déontologie médicale. En effet, une visite à domicile est motivée par un service délivré à des personnes fragilisées – assistance aux personnes âgées ou en fin de vie, en état de souffrance, dans l’impossibilité de se déplacer. Les infirmières et les kinésithérapeutes font de même avec des soins quotidiens, réguliers, parfois plusieurs fois par jour. Leur lot quotidien est rythmé par les injections, les pansements, les toilettes et les rééducations. Les médecins généralistes effectuent de deux à cinq visites à domicile journalières de 15 minutes en moyenne, limitées par les contraintes de temps et la recherche de stationnements. Tous ces professionnels n’interfèrent en aucun moment avec les pompiers, les SAMU et les médecins à domicile. La contrepartie financière de ces services est très basse, pour ne pas dire indécente, sans aucune mesure avec le travail effectué.
C’est la raison pour laquelle le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » votera cette délibération, en suggérant d’envisager la gratuité de l’occupation du domaine public de façon ponctuelle en contrepartie d’une cotisation minime nécessaire à l’enregistrement de leur véhicule et de la mise en place d’une vignette autocollante délivrée par la Ville, toute fraude entraînant la suppression définitive de cette tolérance et une amende FPS.
Monsieur le Maire estime qu’il s’agit en effet d’un point très important, qui a été partiellement retranscrit dans cette délibération et répète qu’il s’agira de voir, en lien avec le corps médical, comment les choses évoluent. Il rappelle qu’il a été saisi cet été de difficultés de résidences seniors ou d’EHPAD pour avoir la visite de médecins et que de moins en moins de médecins effectuent des visites. Néanmoins, sur la plus grande partie du territoire communal, le stationnement est libre et non payant et il y a des zones d’abonnements résidentiels concernées par ce dispositif dans l’hyper centre.
En tout état de cause, il assure qu’il prend bonne note des observations de Monsieur LAZARD et donne la parole successivement à Monsieur CAMASSES et à Monsieur ROUXEL.
Monsieur CAMASSES espère qu’il ne s’agira pas de la « dernière brique » comme il l’a entendu lors de la présentation de la délibération, car son groupe constate que le pragmatisme municipal dont la Majorité a fait montre jusqu’à présent s’est effacé devant l’idéologie. En effet, lors de la mise en place des principes de stationnement dans la ville, le groupe « Saint-Germain autrement » était intervenu pour qu’une solution soit offerte aux salariés des commerces. Cette solution a été trouvée : abonnement mensuel ou trimestriel et réduction de moitié de la tarification. Cependant, cette solution est proposée uniquement en direction d’une seule catégorie professionnelle, écartant d’une part les salariés, gérants et employés des commerces du centre-ville, et d’autre part, tout habitant de la ville qui 19
pourrait en faire la demande. Ainsi, selon le groupe de Monsieur CAMASSES, la Majorité municipale provoque une rupture d’égalité de la tarification entre les catégories des usagers du stationnement, sans évoquer d’éventuels avantages fiscaux induits dont pourrait bénéficier la catégorie en question. Le groupe « Saint-Germain autrement » est donc très défavorable à cette délibération, et invite la Majorité municipale à revoir ce sujet.
Monsieur le Maire affirme qu’il ne partage pas cet avis. Rappelant le nombre de places disponibles dans l’hyper centre, il estime que si des affectations privilégiées sont accordées aux salariés des commerces, plus personne ne pourra venir stationner en centre-ville en surface. D’où la présence de parkings souterrains, certes payants. Il assure que la municipalité réfléchit à ce qu’il est possible de faire pour le personnel des commerces de centre-ville – plan de déplacements, T 13, développement des mobilités douces, renforcement des bus – mais considère qu’il n’y a pas de recette miracle.
Monsieur ROUXEL indique d’abord que le courrier concernait la darse d’Achères à 2040. Il indique ensuite que, si personne au sein du Conseil Municipal n’ignore son opposition à la politique municipale de stationnement, il pense pourtant que cette délibération va dans le bon sens, soulignant néanmoins qu’il avait proposé cela en début de mandature mais qu’il lui avait été répondu que le code de la route ne permettait pas de catégoriser le stationnement. Par conséquent, il en déduit que soit Monsieur le Maire propose de devenir hors-la-loi, soit il faut constater que la Majorité municipale a à l’époque menti au travers de la réponse qui lui avait été faite alors.
Revenant sur les commerçants qui se sont exprimés dans le Courrier des Yvelines, il indique avoir été choqué par la réponse faite sur le compte Twitter de la Ville, considérant qu’ils n’étaient pas représentatifs.
Monsieur le Maire répond que pour lui, que les commerçants expriment un mécontentement relève de la démocratie, la parole est libre et cela ne lui pose pas de problème. Il souhaite simplement que lorsque des personnes, quelles qu’elles soient, s’expriment dans un organe de presse, la municipalité ait elle aussi la possibilité de s’exprimer. Or, lorsque le Courrier des Yvelines invite Monsieur le Maire à 16 heures le lundi, alors que le bouclage est à 18 heures, à faire une observation, ce dernier répond par la négative, estimant que ce n’est pas du journalisme. Il convient néanmoins tout à fait que la question du stationnement est depuis longtemps un vrai sujet sur la ville et le sera longtemps, et qu’elle mérite un débat.
Il rappelle une nouvelle fois que la population de la commune n’est pas plus importante qu’il y a 10 ou 15 ans, mais qu’elle dispose de davantage de véhicules. Il indique par exemple avoir été saisi sur un média social ce même jour, par une famille indiquant que quatre de ses membre disposent d’un permis de conduire et souhaitant étendre ses droits à stationnement résidentiel.
Il affirme à nouveau que la meilleure approche est le pragmatisme et qu’il s’agira d’ajuster le dispositif en fonction des remontées ou des besoins.
Monsieur COMBALAT ajoute que quatre commerçants ont été interrogés par le journal évoqué, alors que l’association des commerçants, qui représente aujourd’hui 200 commerçants, n’a pas été interrogée.
Madame DUMONT fait part de certaines incompréhensions, demandant si les personnes disposant d’un abonnement devront également prendre un ticket, et combien de temps elles pourront rester en stationnement.
Monsieur le Maire explique que dans l’hyper centre, le stationnement sera payant de surcroît alors que dans les zones de stationnement résidentiel cet abonnement suffira pour pouvoir stationner.
Monsieur AUDURIER confirme que ces personnes pourront rester en stationnement pendant toute la plage horaire si elles le souhaitent, de 9 heures du matin jusqu’à 19 heures le soir dans les zones hors 20
hyper centre. Par contre, dans les zones de l’hyper centre, la durée du stationnement est limitée à 1h30, sauf à payer 25 euros.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération proposée.
Elle est adoptée à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE votant contre.
N° DE DOSSIER : 18 D 14 – STADE GEORGES LEFEVRE – ESPACE DE RUGBY – DÉNOMINATION
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de venir au stade le samedi suivant à 10 heures pour inaugurer le nouveau terrain de rugby en synthétique, rappelant qu’il y a encore à poser des mâts d’éclairage, ce qui permettra d’étendre les plages horaires disponibles sur ce terrain.
Il indique avoir souhaité, en accord avec le président du club et avec Nicolas ROUSSEAU, dénommer cet espace rugby – tribune, terrain et club-house – du nom de Franck MESNEL, ancien international de l’équipe de France, ancien joueur du Racing Club de France qui a été vice-champion du monde en 1987 et qui a créé une marque de textile, mais surtout ancien joueur de Saint-Germain-en-Laye qui a été formé au Stade Saint-Germanois rugby Club, créé en 1904.
C’est en raison des valeurs que Franck MESNEL véhicule en tant que sportif et que professionnel, de son courage, son sens de l’équipe et du respect, et du fait aussi son élégance, que Monsieur le Maire a proposé que son nom soit donné à cet espace. Il précise que ce dernier a accepté, qu’il sera présent ce samedi et que le terrain sera inauguré par Monsieur Bernard LAPORTE, en tant que président de la Fédération Française de Rugby.
En l’absence de demande d’intervention, il soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé mais qu’il a été saisi de plusieurs questions diverses. Il donne donc la parole, dans l’ordre de réception de ces questions, d’abord à Monsieur LÉVÊQUE.
Question de Monsieur LÉVÊQUE
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Notre question porte sur la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. La décision du tribunal administratif d’annuler l’arrêté de création de la communauté d’agglomération prend effet en avril 2019. Le Bureau des maires a envisagé trois scénarii, l’un avec un nouvel arrêté signé par les préfets mais, comme sœur Anne, on ne voit rien venir, un deuxième scénario assez peu vraisemblable d’un amendement législatif permettant d’assurer une continuité des actes et enfin un troisième scénario, le plus vraisemblable, consistant à préparer la création d’un nouvel EPCI. C’est d’ailleurs dans ce sens que le Maire de Sartrouville demande à son Conseil, en septembre 2018 de lancer en tant que commune cette initiative. Se pose alors la question du périmètre de l’EPCI : les 20 villes actuelles, ou alors un autre périmètre ? Il semble qu’il n’y ait toujours pas de vision commune entre vous. Les déclarations des maires de Montesson, Carrières-sur-Seine ou encore Chatou militent pour une nouvelle agglomération, sans les villes de l’ex Saint-Germain Seine et forêts. Quelle est la position que vous défendez auprès de vos collègues, quel scénario est le plus probable selon vous ? Le temps joue contre l’agglomération » 21
Réponse de Monsieur le Maire
« Monsieur le conseiller municipal,
La situation de crise résultant d’un contentieux initié par les villes et la CASGBS en propre, il appartient d’abord aux communes de trouver la solution politique et juridique à cette situation et il appartient à chaque maire d’engager sa ville sur la voie qui lui semble la plus adaptée. J’ai lu et entendu, comme vous, les opinions des uns et des autres et, face à la pluralité des positions, j’ai demandé lors d’un Bureau des maires à ce que nous arrêtions à la majorité une position commune. Je crois que sur ce sujet il faut faire preuve de lucidité, de réalisme et de pragmatisme. Je rappelle que la loi qui encadre la création des EPCI prévoit un seuil de 200 000 habitants dans la zone urbaine de Paris et je ne crois pas, en l’ayant demandé, qu’une dérogation soit envisageable. Par ailleurs, les schémas régionaux et départementaux demeurent valables et fixent un périmètre à 20 communes tel que nous le connaissons actuellement. De mon point de vue, faire croire qu’un autre périmètre est possible et souhaitable est une attitude dangereuse. Je voudrais rappeler que la CA n’est pas une entité qui aurait une vie propre et indépendante. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des citoyens que nous représentons au sein de cet EPCI, mais aussi vis-à-vis des agents qui y travaillent. Les villes de Sartrouville et de Maisons-Laffitte ont engagé la procédure de droit commun avec les votes d’une délibération demandant à Monsieur le préfet des Yvelines d’engager la procédure la plus adaptée à cette situation unique. Le préfet devrait logiquement saisir dans les prochaines semaines chacune des 20 communes afin qu’elle se prononce, l’enjeu étant aussi de faire en sorte qu’un nouvel arrêté puisse être pris avant le 1er janvier 2019 afin de ne pas ajouter aux difficultés juridiques, bien évidemment, un imbroglio financier et budgétaire. Nous aurons donc à délibérer très probablement avant la fin de l’année, lors de notre Conseil Municipal de novembre, sur ce sujet. »
Question de Monsieur CAMASSES
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Notre question porte sur le projet de commune nouvelle envisagée entre les quatre villes de Saint- Germain-en-Laye, Mareil-Marly, Fourqueux et L’Etang-la-Ville. Depuis le lancement de la période d’études, des événements nouveaux sont apparus. D’une part, au moment où nous rédigeons cette question, une élection municipale est en cours de déroulement sur Mareil-Marly le 23 et éventuellement le 30 septembre – en fait, elle a eu lieu dimanche et il y a eu qu’un seul tour. D’autre part, l’équipe majoritaire du Conseil Municipal de L’Etang-la-ville vient d’annoncer son renoncement à ce projet de fusion alors qu’elle y était très favorable il y a quelques semaines encore. Dans ces conditions, Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire si vous renoncez provisoirement à cette fusion ? Dans la négative, quel serait l’intérêt par exemple d’une fusion avec la seule ville de Fourqueux ?
Je vous remercie. »
Réponse de Monsieur le Maire
« Monsieur le conseiller municipal,
Vous m’interrogez donc sur le projet de commune nouvelle au regard de l’actualité plus que récente et sur ma volonté de poursuivre ou pas dans la voie engagée. Évidemment, je prends acte de la décision des maires de L’Etang-la-Ville et de Mareil-Marly qui ont exprimé le souhait d’avoir davantage de temps pour étudier ce projet. Quelles que soient les raisons de leur retrait, ma conviction demeure entière : un changement en profondeur de la gouvernance des territoires est en cours, particulièrement en Île-de-France, avec des effets de bord liés à la création, très vraisemblablement, de la Métropole du Grand Paris, sur les régions et les départements, la montée en puissance des intercommunalités XXL – nous venons d’évoquer ce sujet – la réorganisation des syndicats techniques, petits et grands. Le bloc communal a de mon point de vue l’obligation dans ce contexte, alors même qu’il est plébiscité par ses 22
habitants, de se réinventer. L’organisation communale en Île-de-France, morcelée en 1276 communes héritées pour la plupart des paroisses de l’ancien régime, doit être réinterrogée pour se caler aux réalités d’aujourd’hui et mieux se préparer aux enjeux de demain, mais aussi pour affronter la dure réalité budgétaire qui n’est pas près de s’atténuer, bien au contraire. Mon sentiment, c’est aussi qu’après l’incitation viendra le temps de la contrainte. La fusion ou une autre forme de regroupement nous sera imposée. Je comprends parfaitement que le processus de commune nouvelle puisse faire peur, reste que la peur est rarement bonne conseillère, et son instrumentalisation n’est pas du tout raisonnable.
Quant à l’option d’une commune nouvelle avec la ville de Fourqueux, elle reste plus que jamais d’actualité, à l’heure de la restructuration tant attendue du lycée international et à l’aube de l’inauguration, le 16 octobre prochain, du premier bâtiment livré, le gymnase Philippe Pivert. Cet établissement scolaire, si essentiel pour nos deux communes, implanté de part et d’autre de nos limites, a su effacer depuis des décennies les frontières communales au profit d’une communauté tournée vers l’avenir. »
Question de Madame GOMMIER
« Après l’abandon par L’Etang-la-Ville de sa participation à la commune nouvelle, la liste ADN Mareil contre une fusion dès le 1er janvier 2019 a été largement plébiscitée lors des élections du 23 septembre à Mareil-Marly. Comment envisagez-vous à présent l’avenir du projet commune nouvelle ? »
Réponse de Monsieur le Maire
« Madame la conseillère municipale,
Déjà, vous avez bien fait de préciser « une fusion dès le 1er janvier 2019 ». La position du nouveau maire de Mareil-Marly, que je vais rencontrer très prochainement à sa demande, c’est qu’ils n’étaient pas prêts, sans pour autant être contre cette fusion. J’ai déjà donné un certain nombre d’éléments de réponse à Monsieur LÉVÊQUE. Je redis que le projet de commune nouvelle représente – c’est l’avis de notre Majorité et certainement peut-être d’autres collègues – la voie d’avenir. Ce contexte budgétaire contraint et incertain nous oblige en tout cas à repenser notre approche du bloc communal.
Je répéterais également que nous avons lancé cette étude de faisabilité en ayant intégré que certaines communes sont plus faciles à intégrer ou à fusionner que d’autres, que certains habitants ont besoin de plus de temps pour s’approprier le projet et que la proximité géographique est un facteur d’accélération du process, nous l’avons bien vu à L’Etang-la-Ville, nous le voyons aussi à Mareil- Marly, mais peut-être, dans quelques années, lorsque ces communes seront à quelques minutes en tramway de Saint-Germain-en-Laye, les mentalités évolueront-elles. En tout cas, comme je l’ai dit à Jean-Yves BOUHOURD et au nouveau maire de Mareil-Marly, nous prendrons le ton qu’il faudra et nous prendrons le temps de la discussion et de la pédagogie avec tous. Je crois que c’est cette voie qui doit en tout cas l’emporter. »
Question de Madame DUMONT
« Monsieur le Maire, chers collègues,
A la demande des villes membres de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine qui avaient saisi le tribunal administratif, l’arrêté du préfet a été annulé. Du fait des engagements financiers en cours, la dissolution ne sera effective qu’un an après, c’est-à-dire le 1er avril 2019. Une nouvelle intercommunalité doit donc obligatoirement être créée dès que possible. La loi ALUR stipule que toute communauté de communes ou communauté d’agglomération nouvellement créée, à compter 23
du 26 mars 2017, c’est-à-dire trois ans après la promulgation de la loi, est dès sa création de plein droit compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Donc le PLU deviendrait un PLUI. Nous aurons tout juste terminé la révision du PLU de la ville. Devrons- nous nous lancer dans l’étude d’un PLUI dès avril 2019 ?
Nous vous remercions. »
Réponse de Monsieur le Maire
« Madame DUMONT,
Vous m’interrogez sur les conséquences du jugement du tribunal administratif que nous venons d’évoquer, qui annule l’arrêté préfectoral créant la CASGBS, et en particulier sur le transfert de la compétence urbanisme à l’EPCI dans le cadre d’une création de CA.
Comme vous l’indiquez, la création d’un EPCI ex-nihilo implique que le nouvel EPCI sera obligatoirement compétent dès sa création en matière d’aménagement de l’espace communautaire, et cette compétence comprend l’élaboration, la révision, la modification des documents d’urbanisme tels que SCoT, PLU et documents d’urbanisme attenants comme le RLP – règlement local de publicité – ou le PSMV / SPR. Les facultés anciennement offertes par la loi ALUR pour s’opposer à ce transfert de compétence ne seront pas applicables.
Lors de la création d’un EPCI compétent en matière de PLU, y compris dans le cadre d’une fusion, modification de périmètre ou de transfert des compétences, les dispositions des PLU communaux existants restent applicables. Une fois compétente en matière de PLU, la communauté d’agglomération prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUI couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide, et au plus tard lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à l’un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.
Voilà pour le cadre légal. Il va sans dire que je suis, et je pense que c’est partagé, parfaitement opposé à un transfert de la compétence urbanisme. Il s’agit d’une position qui est partagée par les 19 autres maires de la communauté d’agglomération, et c’est pour cela que l’option juridique qui a été choisie, celle de droit commun, vise à faire perdurer la communauté d’agglomération dans son périmètre avec les mêmes compétences et les actes qu’elle a déjà pris. Dans ce scénario, la compétence urbanisme ne serait pas transformée et le PLU demeurerait communal. C’est un combat sur lequel nous ne cèderons pas, tant les compétences en matière d’aménagement du territoire sont essentielles pour notre commune. »
Question de Monsieur ROUXEL
« Monsieur le Maire,
Dans cette assemblée nous avons déjà abordé le thème des caméras de vidéosurveillance. Ces échanges avaient une teneur idéologique ou financière. J’aimerais ce soir changer le prisme, sans mauvais jeu de mot concernant des caméras, et ainsi avoir une approche qualitative avec des exemples qui posent question. Je laisse délibérément des témoignages de particuliers pour faire court.
Concernant les commerçants, ce qui a été porté à ma connaissance : à une trentaine de mètres d’une caméra, au 8, rue du Vieil abreuvoir, la boutique Auxa Camomille a été cambriolée dans la nuit au 8 au 9 juin à 4h59, sans aucune intervention. Début août, rue au Pain, ce fut au tour de la boutique The Kooples, au cœur même du dispositif de caméras, aucune intervention. Cerise sur le gâteau, toujours au mois d’août, au pied-même de la caméra rue du Vieil Abreuvoir, la boutique Ella & Mary a été fracturée, aucune intervention. Déjà inefficace au mois de juin pour la boutique Auxa Camomille, on suppose que cette caméra ne fonctionne pas.