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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20190328)
Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Transports,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MARS 2019
________________
L’an deux mille dix-neuf, le 28 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21 mars deux mille dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de l’HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur AGNES, Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT, Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DILLARD, Madame BURGER, Madame AZRA, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER, Madame OLIVIN, Monsieur LEGUAY, Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur RICOME à Monsieur de l’HERMUZIERE
Madame DORET à Madame GUYARD
Madame VERNET à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur MORVAN à Madame LESGOURGUES
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur LETARD
________________
. 2
N° DE DOSSIER : 19 D 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur LETARD pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur LETARD procède à l’appel des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire propose ensuite d’approuver le procès-verbal du précédent Conseil Municipal. Il demande s’il y a des observations.
Monsieur ROUXEL indique que lors de son intervention retranscrite à la page 17, il avait évoqué non pas le pont d’Achères mais le port d’Achères. Par ailleurs, dans le dossier précédent, il précise qu’il faisait bien référence à un « Paris-Le Havre » et non à un « Paris-Saint-Lazare ».
Monsieur le Maire assure que si ce sont bien ces termes qui figurent dans les interventions de Monsieur ROUXEL, le procès-verbal sera rectifié dans ce sens après vérification de l’enregistrement.
Monsieur CAMASSES indique qu’il a signalé une erreur de frappe dans la délibération concernant le PLU et que la correction a été effectuée.
En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire propose d’adopter ce procès-verbal.
Avant d’aborder l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite donner quelques informations d’ordre municipal, essentiellement sur la rue au Pain. Il estime en effet que ce sont des informations dont les membres du Conseil Municipal doivent être saisis. Ceux-ci ont normalement pu prendre connaissance des grandes lignes du rapport de l’expert qui a été désigné par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure en référé que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a provoquée. Monsieur le Maire rappelle les termes du rapport d’expertise, à la suite des constatations effectuées par l’expert judiciaire. Cet expert a tout d’abord estimé qu’il existait un péril grave avéré et imminent pour les numéros 20 et 22 de la rue au Pain, avec interdiction d’occuper les lieux. Il y a deux habitants au n° 22, respectivement âgés de 80 et de 92 ans, et huit logements impactés au n° 20. Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’une des personnes concernées est actuellement relogée dans l’un des anciens logements d’instituteurs de l’école Bonnenfant et que les autres se sont relogées par leurs propres moyens, avec l’appui du syndic qui gère l’immeuble du 20, rue au Pain.
L’expert a également constaté l’existence d’un péril grave avéré et imminent pour la boutique du rez- de-chaussée située à cheval sur les n° 22 et 24 de cette même rue, avec interdiction d’ouvrir au public, ainsi que sur les caves des n° 24 et 34, dont l’accès est également interdit sauf pour exécuter des travaux. Monsieur le Maire rappelle que la saisine des pompiers a été provoquée par un signalement concernant le 34, rue au Pain, et confirme que le péril à ce numéro de la rue ne concerne que la cave et non les parties supérieures de l’immeuble. Enfin, un péril grave avéré et imminent est constaté pour le porche de la cour du 5, rue des Coches qui est en mitoyenneté avec le n°7 de la rue des Coches.
En conséquence, Monsieur le Maire a pris le 14 mars un arrêté à l’intention de l’ensemble des propriétaires et copropriétaires concernés. Cet arrêté, qui a été notifié entre le 15 et le 20 mars, a prescrit, à la suite du rapport de l’expert, un certain nombre de mesures dans des délais également prescrits. Ces délais étaient de deux jours pour mettre en œuvre des étaiements complémentaires à ceux mis en œuvre par la Ville. Monsieur le Maire rappelle en effet que la Ville avait mandaté les Charpentiers de Paris en urgence pour faire procéder à la pose d’étais en façade du n° 20 de la rue au Pain et dans les caves du n° 22. Devaient également être posés dans le même délai des filets de protection au n° 20 et dans la cour intérieure des n° 22 et 24. Par ailleurs, un bureau d’études devait être missionné dans les cinq jours pour procéder à un audit complet des structures des immeubles situés aux n° 20 et 22. À ce jour, les mesures d’étaiements ont presque toutes été réalisées, à l’exception de celles concernant l’immeuble du n° 20, qui devraient être réalisées très rapidement, 3
l’assemblée générale de la copropriété ayant voté les travaux le 25 mars. La pose des filets de protection sur les façades est également réalisée au n° 22 et devrait l’être rapidement au n° 20. La désignation des entreprises pour la réalisation de l’audit a pris un peu plus de temps mais est en bonne voie. Chacun des immeubles a finalement préféré ne pas réaliser d’étude conjointe avec les immeubles voisins. Il y aura donc une succession d’expertises qui effectueront leurs propres études de structures, études qui seront confrontées ensuite.
Monsieur le Maire indique enfin qu’une réunion aura lieu le lendemain avec l’ensemble des parties pour faire un point d’avancement.
Il rappelle par ailleurs qu’avait été évoqué lors de l’adoption du PLU un projet d’élaboration d’une « charte promoteur » qui permettra d’instaurer un cadre de travail entre les promoteurs signataires et les services de la Ville. Dans ce cadre va être mis en place un groupe de travail qui sera en charge de l’élaboration de cette charte. Ce travail sera fait avec l’appui des services de l’État, en profitant d’une expertise liée à la mise en place de la même démarche dans un certain nombre de villes d’Île-de- France. Monsieur le Maire demande donc à chaque groupe de désigner un représentant pour faire partie de ce groupe de travail, précisant que les représentant du groupe Union pour Saint-Germain – Fourqueux, seront Marillys MACE et Paul JOLY.
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des questions ou observations concernant le compte rendu des actes administratifs, que les membres du Conseil Municipal ont normalement déjà examiné en commission.
En l’absence d’observation, il propose d’aborder l’ordre du jour de ce Conseil.
N° DE DOSSIER : 19 D 14 – CONVENTION RÉGLANT LES OBLIGATIONS ENTRE L’ORGANISATEUR DU PARIS-NICE ET LA VILLE
Monsieur le Maire propose d’ajouter à cet ordre du jour en urgence, sauf opposition du Conseil Municipal, un dossier qui a été remis sur table et qui ne figurait pas parmi ceux reçus avec la convocation. Il s’agit de la régularisation de la convention entre la société qui organise le Paris-Nice et la Ville de Saint-Germain-en-Laye. En effet, la convention a été reçue postérieurement à cet événement qui a eu lieu le 10 mars, mais il faut néanmoins effectuer une régularisation, et Monsieur le Maire n’est pas en mesure de signer cette convention tant qu’il n’y a pas été habilité par le Conseil Municipal.
Il demande si cela appelle des commentaires. En l’absence de demande d’intervention, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 01 - REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION FOURQUEUX MAREIL RELAIS EMPLOI SOLIDARITÉ (FRES)
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier avait été retiré de l’ordre du jour du précédent Conseil Municipal. Il s’agit de la représentation de ce dernier au sein d’une association intermédiaire dénommée Fourqueux Mareil - Relais Emploi Solidarité, présidée par Monsieur CHELET, non en tant qu’élu mais en tant que membre de cette association.
Il est donc proposé de désigner des représentants, tous trois issus de la commune déléguée de Fourqueux. Il s’agit de Madame BURGER, de Madame de JACQUELOT et de Monsieur GOULET.
Monsieur CHELET précise qu’en qualité de président de cette association, il souhaite ne pas prendre part au vote. 4
Répondant à une question, Monsieur le Maire précise que ce dossier avait été retiré lors du précédent Conseil Municipal d’une part en l’absence de Monsieur CHELET et d’autre part parce qu’il n’était pas consolidé.
En l’absence d’autre observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur CHELET ne prenant pas part au vote.
N° DE DOSSIER : 19 D 02 - CONVENTON ENTRE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN- LAYE ET L’ENSEMBLE CALLIOPEE DANS LE CADRE D’UNE RESIDENCE AU CRD SUBVENTIONNEE PAR LA DRAC
Madame ADAM précise que ce dossier concerne une délibération entre la Ville de Saint-Germain-en- Laye et l’ensemble Calliopée dans le cadre d’une résidence au conservatoire subventionnée par la DRAC.
Dans le cadre des projets pédagogiques et artistiques soutenus par la DRAC, le Conservatoire de Saint-Germain-en-Laye a élaboré un partenariat avec un ensemble musical professionnel, l’Ensemble Calliopée, sous la forme d’une résidence pour l’année scolaire 2018-2019, qui prolonge le partenariat mis en œuvre en 2017-18.
Le nouveau projet donnera lieu à des restitutions publiques, notamment un concert au Manège royal, un récital de musique de chambre à la Maison natale de Debussy et, pour finir, une restitution publique au Domaine national, pendant la fête de la musique.
Le Ministère a accordé une subvention de 14 000 euros pour ce projet, que le Maire a été autorisé à solliciter par délibération du Conseil Municipal de février 2018.
Une convention doit être adoptée entre la Ville et l’Ensemble Calliopée afin de confirmer les conditions de mise en œuvre de ce projet, conformément au dossier de demande de subvention accepté par le Ministère.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention annexée à la présente délibération entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et l’Ensemble Calliopée pour l’ensemble des projets liés à la résidence de cet ensemble au conservatoire en 2018-2019.
Monsieur le Maire souligne que l’ensemble Calliopée est un ensemble d’une très grande qualité qui se produit souvent dans les galeries du château de Saint-Germain, notamment pour les journées du patrimoine.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 03 – AVENANT A LA CONVENTON ENTRE LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL ET LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL DE RUEIL-MALMAISON POUR LE CPES D’ART DRAMATIQUE
Monsieur COUTANT indique qu’il s’agit ici d’approuver un avenant à la convention entre le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Saint-Germain-en-Laye et le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rueil-Malmaison pour le CPES d’art dramatique. En effet, les deux conservatoires ont signé une convention qui prévoit entre autres la mise en place d’un Cycle Préparatoire à l’Enseignement Supérieur en Art dramatique, et la Ville doit présenter au printemps à la DRAC le dossier pour la mise en œuvre du CPES, conformément à une délibération du Conseil Municipal de décembre 2018. 5
Des précisions importantes pour l’obtention de l’agrément ne figuraient pas dans la convention initiale, d’où la nécessité d’y joindre un avenant, principalement pour détailler les enseignements de ce CPES d’art dramatique, faire coïncider, pour ce cycle, la durée de la convention avec celle de l’agrément et enfin désigner le représentant chargé de déposer la demande d’agrément.
Monsieur COUTANT propose au Conseil Municipal d’adopter cet avenant à la convention entre le CRD de Saint-Germain-en-Laye et le CRR de Rueil-Malmaison, tel qu’annexé à la présente délibération, précisant que cet avenant sera présenté à la Ville de Rueil-Malmaison pour validation.
Il ajoute que la commission « Sport, culture et loisirs » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 04 – TARIFS 2019 DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL (CRD)
Monsieur BATTISTELLI souligne d’abord que, même si figure à l’ordre du jour de ce Conseil une délibération globale sur les tarifs municipaux, il a paru justifié de consacrer une délibération spécifique aux tarifs du conservatoire. En effet, la Ville propose d’introduire cette année un certain nombre de modifications qui vont sensiblement faire évoluer ces tarifs.
La première de ces modifications, qui n’est pas spécifique au conservatoire, concerne les habitants de la commune déléguée de Fourqueux qui vont dorénavant bénéficier du tarif dit « saint-germanois ». Sur la base des effectifs de cette année, 19 élèves sont concernés et cela représente pour eux une réduction de l’ordre de 40 % par rapport au tarif qui les concernait jusqu’à présent.
La deuxième modification, spécifique au conservatoire, fait suite à la mise en place en 2018 d’une tarification sociale dont le but est de favoriser l’accès pour le plus grand nombre à un enseignement artistique initial de qualité. La Ville poursuit en 2019 cette logique en appliquant une tarification progressive en fonction des tranches de quotients familiaux en vigueur pour les activités de l’Enfance à Saint-Germain-en-Laye. Cette modification va concerner, sur la base de 800 élèves à l’heure actuelle, 320 d’entre eux.
La troisième modification importante concerne les classes CHAM et CHAD, qui sont des classes à horaires aménagés dans le cadre d’une convention entre le Collège Debussy et le conservatoire. Les élèves concernés bénéficient de la sixième à la troisième d’horaires aménagés et la partie principale de l’enseignement musical, en musique ou en danse, est assurée par le conservatoire. Cet enseignement musical, dans ce cadre, fait partie du cursus de l’Éducation nationale et le principe de sa gratuité doit donc s’appliquer.
Dans un monde idéal, précise Monsieur BATTISTELLI, cette gratuité devrait être prise en charge par l’État, mais ce n’est pas le cas. Il est donc proposé d’appliquer cette gratuité pour l’enseignement musical obligatoire tel qu’il est réglementé dans le cadre des textes concernant ces classes CHAM et CHAD, ce qui représentera pour la Ville un manque à gagner d’à peu près 40 000 euros et concernera une centaine d’élèves.
Monsieur BATTISTELLI précise que la mise en œuvre de ces trois mesures représente pour le budget actuel du conservatoire un manque à gagner, et donc un besoin de financement supplémentaire par la Ville de 56 000 euros.
Il est proposé en contrepartie d’augmenter d’environ 2 % les tarifs des activités du conservatoire. Monsieur BATTISTELLI précise que cette augmentation représentera à peu près 8 à 9 000 euros de recettes supplémentaires. Par conséquent l’essentiel de ces mesures, et en particulier la gratuité de 6
l’enseignement obligatoire dans le cadre des classes CHAM et CHAD, représentera pour la Ville une charge supplémentaire de l’ordre de 50 000 euros.
Indiquant qu’une erreur figure dans le texte de la délibération proposée, dont le troisième paragraphe a été traité dans la délibération précédente, Monsieur BATTISTELLI propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs 2019-2020 du CRD, précisant que la commission « Sport, culture et loisirs » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle qu’une jurisprudence émanant des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel condamne les collectivités qui font payer les enseignements CHAM et CHAD et que la Ville elle-même, attaquée devant le tribunal administratif, a perdu son instance et s’est donc trouvée contrainte de modifier son fonctionnement en la matière.
Monsieur BATTISTELLI précise que du fait de l’ensemble de ces mesures, plus de la moitié des élèves, soit 440 élèves sur 800 vont bénéficier l’année prochaine de tarifs réduits ou d’un tarif inférieur à ceux de cette année.
Monsieur LÉVÊQUE demande si les 56 000 euros de coûts supplémentaires évoqués intègrent la réduction de 10 % pour les familles de trois enfants ou s’ils ne concernent que les nouvelles mesures.
Monsieur le Maire répond qu’ils l’intègrent.
Monsieur BATTISTELLI précise qu’il s’agit d’une comparaison entre l’application du tarif actuel, qui comprend ces 10 %, et l’application du tarif futur si les dispositions proposées sont adoptées.
Madame RHONE demande si le calcul du quotient familial se fait sur la base de celui réalisé par la CAF ou s’il s’agit d’un autre calcul effectué par la Ville.
Monsieur BATTISTELLI indique qu’il s’agit des mêmes règles que celles qui s’appliquent pour l’ensemble des prestations et services liés à l’enfance.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit du QF Ville, appliqué aujourd’hui sur la base du revenu imposable.
Il soumet au vote cette délibération.
Monsieur le Maire s’étonnant du vote négatif du groupe Saint-Germain autrement, Monsieur CAMASSES rappelle que l’année précédente, il avait voté favorablement au nom de son groupe mais que l’engagement qui avait été pris était de faire évoluer ce premier pas en direction du quotient familial vers les quotients familiaux standards. Or dans les dispositions proposées, non seulement les coefficients familiaux n’ont pas évolué mais les tarifs augmentent et de ce fait, de plus en plus de familles sont exclues d’une tranche pour aller vers l’autre. Par conséquent son groupe ne peut être favorable à une mesure qui est anti-solidaire.
Monsieur BATTISTELLI rappelle que du fait de la partie sociale de ces dispositions, 320 élèves vont bénéficier d’une réduction du tarif.
Pour Monsieur le Maire, cette évolution est significative. Il précise qu’en raisonnant en termes d’impact financier lié au passage de la réduction de 10 % au système du QF, la perte de recettes pour la Ville traduit une tarification plus réduite pour les familles bénéficiant du QF.
Monsieur CAMASSES indique que son groupe va rester sur son vote et demande que lui soient communiquées les statistiques des familles concernées par tranches de revenus, ce qui permettra d’y voir plus clair. 7
La délibération proposée est adoptée à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE votant contre.
N° DE DOSSIER : 19 D 05 – PROJET DE SERVICE, LIVRET D’ACCUEIL, REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT, DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE DU SSIAD
Madame TEA rappelle qu’actuellement, le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) dispose uniquement du règlement de fonctionnement et du document de prise en charge. Pour se mettre en conformité avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le SSIAD de Saint-Germain-en-Laye a l’obligation de mettre en place différents outils tels que le projet de service, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et le document individuel de prise en charge.
Un travail pluridisciplinaire a été mené en 2018 pour élaborer les documents manquants. Le projet de service définit les objectifs du SSIAD, notamment en matière de coordination, de coopération, d’évaluation des activités, de qualité des prestations et des modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est établi pour une durée maximale de cinq ans.
Le livret d’accueil est remis par le service aux bénéficiaires. Ce livret présente les services proposés et les modalités pratiques d’organisation de la structure. La charte des droits et des libertés de la personne accueillie est annexée à ce livret.
Le règlement de fonctionnement indique les droits et les obligations des personnes accompagnées par le SSIAD. Il présente les locaux, les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens. Il prévoit les dispositions en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle et fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par le service lorsqu’elles ont été interrompues.
Le document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs de la prise en charge et décrit la liste et la nature des prestations offertes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de service, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et le document individuel de prise en charge tels qu’annexés à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame TEA ajoute que la commission « Urbanisme, habitat, solidarité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur LÉVÊQUE considère que cette délibération complète le point sur lequel son groupe avait attiré l’attention lors du rapport d’orientations budgétaires. Il estime que le livret et le règlement sont d’excellents documents et selon lui, les chiffres – qu’il remercie la Ville d’avoir fournis – confirment les propos du groupe Saint-Germain autrement, à savoir que la population des plus de 60 ans est le créneau d’âge le plus en progression à Saint-Germain-en-Laye avec le zoom proposé dans ce document sur les plus de 80 ans.
Il rappelle que, ainsi que cela est indiqué dans la délibération, le Service de soins infirmiers à domicile doit renégocier auprès de l’ARS son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2021. Avec la fusion de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, avec les besoins exprimés, les demandes en attente – 105 demandes ont été examinées dans l’année 2017, ce qui témoigne de la croissance des besoins – il affirme qu’il ne peut que renouveler les propos qu’il a tenus lors du débat d’orientations budgétaires et qu’il sera nécessaire de se battre en 2021 pour un nouvel agrément accordant davantage que 36 places possibles au SSIAD. 8
Monsieur le Maire confirme, pour être exhaustif, qu’il y a plus d’une centaine de demandes, sur lesquelles 70 personnes ont été prises en charge. En effet, avec un agrément pour 36 places – 35 personnes âgées et une personne handicapée – 70 dossiers sont traités dans l’année avec les entrées et les sorties. Il souhaite relier cette tendance, qui n’est pas propre à Saint-Germain-en-Laye, avec les questions relatives à la dépendance qui font l’objet de débats au Parlement. 1,5 millions d’habitants ont plus de 85 ans en France et ils seront 5 millions à l’horizon 2050, avec bien évidemment des problématiques de financement puisque les besoins nouveaux sont évalués à plus de 10 milliards d’euros. Il abonde donc dans le sens des propos de Monsieur LÉVÊQUE et considère qu’il est bien d’avoir réalisé cette formalisation à travers les trois documents qui sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Monsieur LAZARD indique qu’il rejoint tout à fait les conclusions de Monsieur LÉVÊQUE. Il relève, à la page 6 du projet de service, qu’est évoqué le déménagement du SSIAD et demande si des informations peuvent être données à ce propos. Par ailleurs, soulignant, dans les enjeux de mobilité, le constat d’un manque de transports directs pour rejoindre l’hôpital de Poissy, il demande s’il existe à l’heure actuelle un projet pouvant répondre à cette demande de liaison rapide entre l’hôpital de Poissy et l’hôpital de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Maire indique que ce point a été évoqué lors du dernier conseil de surveillance de l’hôpital auquel il a assisté la semaine précédente et qu’il s’agit d’un point récurrent. Il existe actuellement des problèmes logistiques à Poissy du fait de travaux, de l’engorgement des parkings, et donc de la présence de stations de bus sur des arrêts temporaires. Faisant part des propos de la directrice de l’hôpital, selon laquelle cette question sera mise sur la table dès que le bâtiment des urgences sera finalisé, il souligne que cette question est depuis plusieurs années en suspens et que des réponses un peu plus précises sont aujourd’hui nécessaires. L’existence de deux communautés différentes – communauté urbaine et communauté d’agglomération – complique les choses, avec des organisations de transports différentes. Il affirme qu’il a relancé ce sujet.
S’agissant de la question relative au déménagement du SSIAD, il indique qu’il n’a pas de réponse encore, que cela dépendra d’abord du calendrier de libération du bâtiment où est actuellement situé le SSIAD. Le phasage du projet de l’hôpital est actuellement en cours. La façon dont l’hôpital respectera ses engagements en ce qui concerne ses obligations de libération des locaux permettra d’y voir un peu plus clair selon Monsieur le Maire, qui affirme par ailleurs que la Ville ne manque pas de mètres carrés communaux pour permettre le déménagement du SSIAD.
Madame GOMMIER ajoute que ce sont des dispositions que prend actuellement le gouvernement, qui est en train de voir comment traiter la dépendance liée au grand âge.
Madame LESGOURGUES indique que son groupe abonde également dans le sens des propos de Monsieur LÉVÊQUE et de Monsieur LAZARD. Elle rappelle que Fourqueux dépendait du SIMAD et que cela va se terminer l’année prochaine. Les deux personnes de Fourqueux qui en étaient bénéficiaires continueront à l’être mais les autres habitants de Fourqueux qui en auront besoin ultérieurement pourraient venir s’ajouter à ceux qui sont, semble-t-il, déjà en attente sur Saint- Germain-en-Laye.
Monsieur le Maire confirme que, ainsi que le disait précédemment Monsieur LÉVÊQUE, c’est un combat permanent avec l’ARS pour obtenir un maximum de prises en charge.
Monsieur ROUXEL souhaite rappeler, en complément, qu’il avait insisté lors de la commission sur les places « handicapés » et que non seulement le grand âge était concerné mais également le handicap.
Monsieur le Maire souligne que la tendance qu’impose actuellement l’ARS est celle de la concentration des SSIAD autour d’un seuil minimum, comme c’est le cas aujourd’hui pour les EHPAD puisqu’elle ne veut plus conventionner ceux de moins de 70 lits. On peut donc penser qu’il y 9
aura pour le SSIAD un effet de seuil aux alentours de 50 et que cela obligera peut-être Saint-Germain- en-Laye à travailler avec d’autres communes voisines pour parvenir à cet effet de seuil de 50 places.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 06 – MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE EN ZONE HYPERCENTRE
Monsieur AUDURIER rappelle que les membres de l’ancien Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye avaient voté au mois de novembre une délibération permettant à la Ville de mener une expérience sur la gratuité des 30 premières minutes de stationnement en centre-ville, plus spécialement dans la zone hypercentre et dans la zone centre.
La municipalité a essayé de mesurer l’impact de cette mesure sur la période relativement courte qui s’est étendue du 1er décembre au 17 février 2019. Malheureusement, des problèmes techniques en janvier sur les horodateurs n’ont pas permis d’obtenir des relevés statistiques suffisamment fiables.
Toutefois, la bonne réception de cette opération tant par les automobilistes que par les commerçants, ainsi que peut-être quelques signes précurseurs d’une meilleure rotation grâce à cet effet de gratuité pendant 30 minutes, incitent la Ville à prolonger cette expérience et à l’inscrire dans des grilles tarifaires qui font l’objet aujourd’hui de cette délibération. Il est prévu de permettre aux automobilistes qui viennent dans la zone hypercentre de bénéficier de trente minutes de gratuité, puis de payer leur stationnement pendant le temps restant selon le barème proposé.
Il existait par ailleurs un problème de cohérence avec les autres zones. En effet, il ne fallait pas que le tarif de stationnement au-delà d’une demi-heure dans l’hypercentre devienne meilleur marché que dans les zones périphériques, d’où la fixation d’une grille tarifaire permettant de compenser ce phénomène. 360 places sont concernées et permettront par conséquent aux clients des commerces d’effectuer des courses rapides ou de venir chercher des commandes, étant entendu que ces places de stationnement sont destinées à une rotation rapide et non pas à permettre un stationnement de longue durée. Monsieur AUDURIER souligne qu’il existe en effet à cette fin suffisamment de places de parking ou des possibilités de stationnement en zone périphérique sur une durée qui peut atteindre par exemple jusqu’à quatre heures dans le quartier Alsace.
Il précise que la commission « Ressources humaines et finances » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là de la consolidation du dispositif temporaire voté en novembre dernier. Selon lui, ce dispositif doit s’installer dans le temps et il pense que cette expérience sur trois mois est peut-être un peu courte pour qu’il soit véritablement possible d’en mesurer les impacts bénéfiques. Néanmoins, les commerçants rencontrés ont souhaité proroger ce dispositif qui est donc étendu à la zone centre. Il souligne qu’il s’agit avant tout d’être pragmatique en fonction des évolutions des attentes et des mobilités nouvelles.
Monsieur ROUXEL rappelle que depuis 2014, il s’oppose à la politique de stationnement orchestrée par la majorité municipale et à la politique de la voiture dans son ensemble. Construire des habitats, fermer des routes à la circulation, enlever des places de stationnement, le tout sans rien proposer est, selon lui, un non-sens, et l’on pourrait indéfiniment subir sans réagir.
Le fait que cette question du stationnement soit encore abordée ce soir montre le tâtonnement dont il est fait part sur la politique de stationnement au niveau de la Ville. 10
Il rappelle également que quelques mois plus tôt, plusieurs groupes de l’opposition municipale s’étonnaient que le samedi soit exclu de la proposition initiale et il exprime donc sa satisfaction que ce souci ait pu être résolu dans la délibération proposée aujourd’hui.
Il fait part de son accord sur le fait qu’il existe un dysfonctionnement sur les horodateurs, indiquant qu’il n’a jamais pu profiter de cette demi-heure de gratuité. Il indique qu’il a dans les mains un ticket datant du 14 mars, sur lequel sont stipulés la date, le montant payé, la plaque d’immatriculation mais pas l’heure du stationnement. Il rappelle que la gestion du stationnement a été cédée un peu plus d’un an auparavant à une entreprise privée alors que nombre de débordements et d’excès ont été constatés dans d’autres villes. Il aimerait donc connaître les dispositions qui ont pu être prises pour éviter cela à Saint-Germain-en-Laye ainsi que toutes les dérives y afférentes. Ayant eu maille à partir avec un agent verbalisateur, il signale que celui-ci a déclaré sur PV au commissariat que sa direction leur mettait la pression avec des objectifs, ce qui correspond en tous points à sa crainte initiale que le stationnement à Saint-Germain-en-Laye ne soit devenu un enjeu commercial à part entière. Il faut selon lui l’assumer et ne pas faire de faux semblants.
Sans vouloir évoquer des situations individuelles, Monsieur le Maire affirme à nouveau qu’il faut être pragmatique et non pas dogmatique sur ces questions de stationnement. Il convient que la position de la Ville a changé sur la question du samedi et que l’observation de Monsieur ROUXEL, à l’époque, était pertinente, ainsi que l’ont manifesté les commerçants et les utilisateurs.
Il souligne que cette opération se traduit par des recettes budgétaires en moins pour la commune et affirme qu’il existe aujourd’hui un sujet sur la gestion de l’espace public et le partage de celui-ci entre les voitures, les vélos, mais aussi les piétons mécontents de la façon dont les deux-roues, y compris trottinettes et autres cyclopèdes empiètent sur les trottoirs en l’absence de régulation suffisante. Beaucoup d’habitants souhaitent également des trottoirs plus larges pour permettre d’y faire circuler poussettes ou fauteuils roulants, ce qui peut avoir pour conséquence de supprimer des places de stationnement. Il y a eu également une politique axée sur la création de nombreuses places de stationnement en raison des débordements avec certaines sociétés de livraison dont les véhicules, garés en double file, provoquaient en quelques minutes un engorgement de la circulation.
Il affirme, par conséquent, la nécessité d’évoluer par petites touches dès que c’est possible et selon lui, le dispositif proposé a le mérite d’étendre le système des quelques places d’arrêt minute situées place de la Victoire à tout l’hypercentre, avec quelque 360 places de ce type désormais.
Monsieur LAZARD rappelle qu’il est intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 à propos de la mise en place d’un abonnement pour le stationnement des professionnels, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, aides à domicile et artisans effectuant des entretiens ou de la maintenance. Il avait alors attiré l’attention du Conseil Municipal sur la désapprobation des médecins effectuant des visites à domicile chez les patients, généralement âgés, ou en cas d’urgence, à la suite d’une enquête réalisée auprès des praticiens saint-germanois par une association de médecins de la commune.
L’étude de la précédente délibération – 19 D 05 – concernant le projet de service, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge du Service de soins infirmiers à domicile interroge les membres de son groupe. Aides-soignantes et infirmières utilisant les voitures du SSIAD ne payent aucune redevance de stationnement. Les infirmières libérales, podologues et kinésithérapeutes qui viennent en soutien du service du SSIAD et signataires d’une convention ont leurs frais de stationnement remboursés. À l’heure actuelle, le jour du dépôt auprès du gouvernement du rapport concernant la dépendance motivé par le vieillissement de la population, le groupe Agir pour Saint-Germain-en-Laye s’interroge sur l’absence de prise en compte des médecins qui pratiquent des visites à domicile dans les tarifs du stationnement payant à Saint-Germain-en-Laye. Il estime qu’il devrait être gratuit au même titre que pour les professionnels du SSIAD. 11
Pour ces raisons, ses membres s’abstiendront de voter cette délibération, tout en considérant que la demi-heure gratuite accordée aux clients des commerces fréquentant l’hypercentre est une bonne chose pour ces derniers.
Monsieur le Maire indique qu’il ne partage pas cet avis et qu’il estime que la gratuité n’est pas un bon signal. Il rappelle que le SSIAD est un service public et que pour cette raison, il lui semble évident qu’il n’ait pas à acquitter le coût du stationnement. Rappelant également qu’avec Madame HABERT DUPUIS et Monsieur AUDURIER, il a reçu de nombreuses fois les médecins, il indique que depuis la mise en place de cette opération en novembre il n’a pas eu de remontée ou de plainte de la part des médecins libéraux qui sont amenés à effectuer des visites à domicile. Il souligne que de moins en moins de médecins effectuent de telles visites à domicile et estime que l’obstacle n’est pas le coût du stationnement mais relève d’un problème plus large. Le dispositif mis en place pour les professionnels de santé a le mérite d’exister et d’autres villes ont mis en place d’autres dispositifs. Il considère qu’il y a une certaine forme d’équité à observer, que ce soit pour le SSIAD ou pour les infirmières conventionnées qui ont aussi une fréquence de passage, ce qui n’est pas le cas des médecins qui ne se déplacent pas quotidiennement chez un même patient.
Il souligne une nouvelle fois que la question de la dépendance va avoir des répercussions sur la prise en charge et que les modalités financières relatives au stationnement vont être amenées à évoluer dans le temps.
Monsieur LAZARD observe qu’il voit dans la réponse de Monsieur le Maire deux poids et deux mesures. Lorsque l’on emploie des professionnels libéraux parce que le SSIAD ne peut pas faire son travail, les week-ends etc., les frais sont remboursés. Il souligne que faire des visites à domicile à l’heure actuelle est excessivement difficile parce que les jeunes médecins ne veulent plus le faire. Par conséquent, compte tenu du vieillissement de la population et de l’obligation de développer le maintien à domicile, il estime que Saint-Germain-en-Laye devrait aller dans ce sens en essayant de le favoriser.
Monsieur le Maire indique qu’il ne veut pas faire de corporatisme et estime que ce n’est pas le sujet. Un débat pourrait être organisé sur le fait qu’il y a de moins en moins de médecins qui acceptent de se déplacer, notamment dans les maisons de retraite ou les résidences services, et que ce n’est pas une question de stationnement dans ce cas. Il signale qu’à proximité de son domicile, rue de Tourville, trois places de stationnement sont réservées à la résidence des Hespérides et qu’aucun médecin ne se déplace alors que le stationnement est gratuit. Cette question relève plus selon lui d’un problème de désertification médicale qui est en train de se poser dans ce pays parce que tout a été fait pour décourager le développement de certaines professions médicales ou paramédicales. Il considère que c’est un vrai sujet mais que la question de la réglementation de la tarification du stationnement de surface en hypercentre n’est pas en lien avec le fait qu’il y a moins de visites domiciliaires effectuées par les médecins libéraux à Saint-Germain-en-Laye.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 07 – CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA VILLE AUPRES DU CCAS
Madame NICOLAS rappelle que le CCAS a pour rôle d’enregistrer et de transmettre les demandes d’aides légales et d’aider les personnes en difficulté sous forme d’aides financières facultatives. Il a également la charge de l’organisation et de la mise en œuvre du maintien à domicile.
L’actuelle convention pour le fonctionnement du CCAS, qui règle notamment les mises à disposition des agents par la Ville, date du 7 août 1997. Les communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en- 12
Laye se sont engagées dans la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019. Il convient donc de mettre à jour cette convention cadre.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention cadre de mise à disposition des agents de la Ville et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Madame NICOLAS ajoute que la commission « Ressource humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur SOLIGNAC pour un ensemble de délibérations portant sur la fixation des tarifs municipaux et des taux d’imposition des taxes directes locales, sur le budget primitif et les budgets annexes – aménagement de la Lisière Pereire, aménagement du quartier de l’hôpital, Fête des Loges, SSIAD, assainissement, eau potable, locaux commerciaux – ainsi que sur les crédits de subventions 2019.
N° DE DOSSIER : 19 D 08 – TARIFS MUNICIPAUX 2019
Monsieur SOLIGNAC rappelle que les tarifs 2018 avaient été prolongés jusqu’à fin mars 2019 en attendant la création de la commune nouvelle et le vote des nouveaux tarifs.
Il indique que l’augmentation globale est à peu près comprise entre 1,5 et 2 %, l’inflation se situant aux alentours de 1,8 %. Les exceptions concernent notamment les tarifs seniors, qui restent inchangés de même que les tarifs d’insertion publicitaire du Journal de Saint-Germain.
En ce qui concerne la Fête des Loges, il précise que les tarifs doivent être votés hors taxes du fait que cette manifestation fait désormais l’objet d’un budget annexe soumis à la TVA, en soulignant qu’ils sont en baisse de 6 % par rapport aux tarifs nets 2018. Le forain qui va récupérer la TVA bénéficiera de cette baisse de 6 % et néanmoins le budget annexe de la Fête des Loges sera à peu près équilibré.
Il reste en 2019 à commencer à harmoniser certains tarifs, notamment avec le secteur foulqueusien, même si dans la plupart des cas certains zonages seront conservés, notamment pour ce qui concerne les tarifs de locations de salles, qui dépendent de la salle elle-même, ainsi que pour les marchés forains et le stationnement.
Monsieur SOLIGNAC signale également une petite anomalie dans le document transmis aux membres du Conseil Municipal concernant la Fête des Loges et en particulier le tarif de l’électricité et des transformateurs. Il y a lieu, page 117, de considérer que ce ne sont pas des tarifs. Ils doivent être purement et simplement retirés de cette page et remplacés par cette mention : « les coûts liés à ces fournitures – électricité et transformateurs – sont directement refacturés aux forains au coût réel ».
Il précise enfin que la commission « Ressources humaines et finances » s’est prononcée favorablement à l’unanimité sur ces tarifs municipaux 2019.
Revenant sur la question du CRD, Monsieur le Maire précise qu’en 2018, 22 élèves ont bénéficié du tarif social qui avait été mis en place et qu’avec cette nouvelle tarification, 44 élèves vont bénéficier de 15 % de réduction et 102 élèves de 10 %. Par conséquent, 146 nouveaux élèves vont bénéficier d’une réduction des tarifs du CRD.
Monsieur CAMASSES, en ce qui concerne les tarifs d’une manière générale, observe que depuis le début de ce mandat l’augmentation moyenne de 2 % par an est de règle alors que les prix des services 13
rapportés par l’INSEE sont pour partie à la baisse ou pour partie tiennent compte d’une inflation qui est seulement de 3 % sur la période de quatre ans depuis le début du mandat – 2014-2018. Il indique avoir fait le calcul que pendant cette période, la Ville a augmenté les tarifs municipaux en moyenne de 8 %. Selon lui, pendant cette période où la perte de pouvoir d’achat des citoyens les plus fragiles est constatée – augmentation des tarifs par rapport à la stagnation des salaires, des bas revenus ou des pensions de retraite – une attitude plus solidaire de la part de la Ville aurait été attendue. Cela, d’autant plus à ses yeux que les finances municipales ne sont pas à plaindre puisqu’il existe même un montant de 700 000 euros excédentaires non affecté. En conséquence, une reconduction à l’identique des tarifs de l’année précédente aurait été appréciée. Pour cette raison, le groupe Saint-Germain autrement ne pourra pas approuver cette délibération.
Monsieur le Maire souligne la contradiction entre la volonté de donner du pouvoir d’achat et le fait de ne pas voter les nouveaux tarifs du CRD, qui permettront à 166 familles de bénéficier d’une réduction de 10 à 15 % de ces tarifs. S’agissant de l’augmentation des tarifs, il précise que certains n’évoluent pas, que pour d’autres il y a un effet d’arrondi de quelques centimes et ajoute que l’inflation moyenne sur 12 mois est de 1,8 % en France.
Monsieur PAUL remarque, en comparant les écarts de tarifs entre Fourqueux et Saint-Germain-en- Laye, une différence importante entre les tarifs des concessions funéraires, pour lesquels l’écart est d’à peu près un à quatre entre le cimetière de Saint-Germain-en-Laye et celui de Fourqueux. Il rappelle que la règle est qu’une personne décédée soit inhumée dans le cimetière de sa commune ou dans une sépulture de famille, même située dans une autre commune. Il demande quelle sera la règle en vigueur dans le cadre de la commune nouvelle et s’il ne risque pas d’y avoir un « effet d’aubaine » incitant les habitants de Saint-Germain-en-Laye à arbitrer en faveur du cimetière de Fourqueux. Il demande aussi quelles sont les perspectives d’harmonisation des tarifs compte tenu de la différence actuelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit aujourd’hui de voter les tarifs 2019 et que lorsque sera abordée la question de l’harmonisation tarifaire, Monsieur PAUL aura très certainement l’occasion d’en parler.
Madame DUMONT observe que cette délibération fait référence à des « Saint-Germanois » ou à des « non Saint-Germanois » et souligne que les Foulqueusiens sont désormais des Saint-Germanois. Par contre, sont également évoqués les « Foulqueusiens » et les « non-Foulqueusiens ». Elle demande par conséquent pourquoi il existe des tarifs pour l’utilisation de salles de Fourqueux qui, elle le suppose, sont réservés aux habitants de l’ancienne commune de Fourqueux, et pour les autres. Elle évoque aussi, par exemple des tarifs différents pour les photocopies, soulignant que selon elle, tous les habitants de la commune nouvelle devraient bénéficier des mêmes tarifs.
Monsieur SOLIGNAC confirme que le tarif proposé est pour l’instant une compilation des deux tarifs anciennement pratiqués dans les deux communes, et que la loi accorde à la nouvelle municipalité un peu de temps pour aller vers une certaine convergence. Des zonages pourront éventuellement être mis en place pour tenir compte de la réalité, avec éventuellement quelques différences de tarifs dont il assure qu’il ne faut pas s’inquiéter. Un gros travail reste à faire, mais il ne faut pas oublier selon lui l’importance des recettes liées à la tarification. 46 % sont liées aux services en matière scolaire et parascolaire. 15 % relèvent des recettes de stationnement. Par conséquent, les questions de recettes telles que celles liées au tarif des photocopies, qui représentent quelques dizaines d’euros annuellement, ne constituent pas véritablement un problème.
Monsieur le Maire ajoute que des tarifs ont d’ores et déjà convergé, tels que ceux du conservatoire, de la médiathèque, et que les choses se feront progressivement.
Madame DUMONT réitère son interrogation sur le fait que tous les habitants de la commune nouvelle peuvent bénéficier du même tarif pour louer des salles de l’ancienne commune de Saint-Germain-en- Laye, ce qu’elle trouve normal, alors qu’il existe des tarifs différents pour louer les salles de l’ancienne commune de Fourqueux, ce qui la choque. 14
Elle s’étonne par ailleurs de n’avoir rien vu concernant l’harmonisation des tarifs des cantines.
Monsieur SOLIGNAC rappelle que les tarifs scolaires et parascolaires suivent le rythme de l’année scolaire.
Monsieur le Maire précise également que des appels d’offre sont en cours sur la restauration scolaire, et qu’il y a des dates de fin de contrats et de marchés publics à respecter.
Madame BOUTIN indique qu’il y a une petite coquille à corriger en page 122. A été introduite en effet cette année dans les tarifs la mise à disposition des jardins partagés et individuels sur le site des Plâtrières. Elle indique à cette occasion qu’a eu lieu dans la journée une réunion de réception des candidats et que la salle était comble. Figurent donc les nouveaux tarifs proposés aux candidats qui seront les heureux élus soit pour la location d’une parcelle individuelle soit pour l’accès au jardin partagé. C’est sur le montant de la caution qu’il y a une coquille, puisque cette caution porte non pas sur un mois, mais sur un an de loyer, qui représente 9 euros pour l’accès aux jardins partagés et 30 à 40 euros pour une parcelle individuelle, sachant que ces parcelles individuelles peuvent également être partagées entre deux ou trois familles.
Monsieur le Maire précise également, pour être exhaustif, en lien avec l’intervention de Monsieur PAUL, que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire avait été mentionné le projet d’extension du cimetière de Fourqueux, mais rappelle qu’il existe trois cimetières sur le périmètre de la commune nouvelle, tous trois avec des tarifications différentes et qu’il existe aussi l’espace cinéraire, qui propose une tarification spécifique. Par conséquent il existe depuis toujours une sorte de zonage, qui perdurera, avec des tarifications différentes par cimetière.
En l’absence d’autre observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE votant contre.
N° DE DOSSIER : 19 D 09 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES
DIRECTES LOCALES POUR 2019
Monsieur SOLIGNAC souligne au préalable que le budget a été construit en présupposant le maintien des taux, et qu’il préjuge par conséquent de la position du Conseil Municipal sur ce sujet.
Il confirme, par conséquent, la proposition de maintenir les taux actuels, rappelant qu’avait été signalée à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires la différence entre les taux appliqués à Saint-Germain-en-Laye et les taux moyens pour la même strate des communes yvelinoises.
Une problématique importante reste le devenir de la taxe d’habitation, sur lequel il est encore un peu tôt pour répondre.
S’agissant de la convergence des taux, cette année 2019 est une année où rien n’évolue de ce point de vue. Par conséquent les taux d’imposition peuvent être différents sur le territoire foulqueusien et sur le territoire saint-germanois, de même que les abattements. De la même manière, les valeurs locatives moyennes sont distinctes sur le secteur foulqueusien et sur le secteur saint-germanois. Il appartiendra par contre à la municipalité de préparer l’année 2020 pour aller vers une convergence des taux qui est une obligation. Il est possible d’étaler ou non dans le temps cette convergence, par contre la politique d’abattements pour l’habitation devra être unifiée en une fois. Monsieur SOLIGNAC note cependant que le débat concernant la convergence en matière d’abattements sera d’autant plus facile que sera connu le devenir national de la taxe d’habitation. 15
Il souligne enfin que les taux de fiscalité sur le territoire saint-germanois sont inchangés depuis 2011 et indique que la commission « Ressources humaines et finances » s’est prononcée favorablement à l’unanimité pour le maintien de ces taux.
Monsieur le Maire précise, en ce qui concerne les taux 2020, que tant que la Ville n’aura pas de visibilité sur le devenir de la taxe d’habitation, sur d’éventuels transferts de part départementale de taxes foncières comme cela a été évoqué, elle sera dans l’incapacité temporaire d’avancer sur cette politique de convergence. C’est pourquoi il espère qu’il y aura davantage de visibilité avant l’été sur ces sujets.
En l’absence d’observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 10a à10h – BUDGET PRIMITIF « VILLE » ET BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2019
Monsieur SOLIGNAC rappelle que vont être présentés l’équilibre du budget, le fonctionnement, l’autofinancement – nouveauté introduite cette année – l’investissement, la dette ainsi que les budgets annexes. Il signale qu’apparaitra à l’écran, sur plusieurs diapositives de présentation, une petite bulle qui mentionne les effets « commune nouvelle », c’est-à-dire les bonus liés à la fusion.
En matière d’équilibre, il présente les grandes masses de ce budget. En fonctionnement, les dépenses s’établissent à 61,2 millions d’euros, les recettes à 69,1 millions d’euros. Le budget d’investissement s’élève à 21 millions d’euros. En matière d’équipement, il est de 18 millions d’euros en dépenses et de 13,9 millions d’euros en recettes. Le budget total se monte à 90 millions d’euros.
Monsieur SOLIGNAC présente ensuite le détail des recettes et des dépenses de fonctionnement.
S’agissant des dépenses, les charges à caractère général pèsent pour 24 %. On y trouve le « train de vie » de la Ville, les cantines, les fluides, etc. Les charges de personnel atteignent 46 %. Apparaissent ensuite les péréquations – FNGIR et FPIC – liées à la recherche d’égalité entre les collectivités, puis les autres charges, dans lesquelles sont retrouvées notamment les subventions. Apparaît enfin l’autofinancement, d’un montant de 7,9 millions d’euros. C’est une écriture d’ordre qui va venir équilibrer les recettes par rapport aux dépenses.
En ce qui concerne les recettes, figurent les produits des services – essentiellement le scolaire, le périscolaire, le stationnement –, les impôts et taxes, dans lesquels figurent également les droits de mutation. C’est au titre de ces droits de mutation que la commune nouvelle bénéficie d’un bonus. En effet elle bénéficie d’un territoire supplémentaire sur lequel peuvent s’appliquer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Figure également la fiscalité reversée, c’est-à-dire les attributions de compensation, ancienne fiscalité professionnelle que la commune percevait autrefois directement et que l’intercommunalité lui reverse sous cette forme. Apparaissent ensuite les dotations et subventions avec aussi un bonus en matière de DGF lié à la création de la commune nouvelle.
S’agissant des indicateurs, Monsieur SOLIGNAC mentionne l’inflation moyenne mesurée en 2018, de 1,8 %, le panier du maire publié par l’AMF, de moins en moins utilisé, de 1,4 %, la revalorisation des bases fiscales, de 2,2 %. Il précise qu’il s’agit du même coefficient, mais mesuré à des dates différentes puisqu’il part du 1er novembre jusqu’au 31 octobre de l’année suivante. Or il y a eu au début de l’automne une inflation assez importante, d’où ce coefficient plus important. Monsieur SOLIGNAC indique pour information qu’en tout début d’année ce coefficient était négatif. Cela signifie que lorsque les bases seront revalorisées l’année prochaine, cette revalorisation risque d’être inférieure à 1 %. L’objectif national d’évolution de la dépense publique est le souhait de limiter la progression de ces dépenses à 1,2 %. En ce qui concerne Saint-Germain-en-Laye, cette évolution est de -0,22 %. 16
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, Monsieur SOLIGNAC souligne que les dépenses de personnel sont en baisse de 0,5 %, notamment en raison d’un GVT négatif assez important, lié à des départs en retraite et à l’embauche de personnels plus jeunes dont l’indice est moins élevé, à qualification équivalente. Il fait observer qu’a été compté le personnel nécessaire pour la tenue des élections européennes, mais que n’ont pas été pris en compte dans le budget 2019 un éventuel référendum ou une autre élection, hypothèses qui ne sont pas suffisamment avancées à l’heure actuelle.
Sur les charges à caractère général, Monsieur SOLIGNAC signale une petite hausse de 0,4 % qui représente 70 000 euros, essentiellement dus à la revalorisation indiciaire de certains contrats. À titre d’exemple, il indique que la seule revalorisation du contrat des cantines représente 50 000 euros en plus. Il mentionne en sens inverse le fait que la révision des politiques publiques, telle qu’elle est appliquée à Saint-Germain-en-Laye, permet de faire des économies sur un certain nombre de lignes budgétaires. Le poste correspondant aux autres charges de gestion courante est également en baisse de 0,7 % mais il ne s’agit que d’un montant de 24 000 euros. Il concerne en particulier les indemnités des élus.
Une très légère augmentation est constatée sur la péréquation et concerne le FPIC. Pour le budget 2019, a été pris en compte le chiffre notifié par la communauté d’agglomération courant 2018, au moment du passage au FPIC de droit commun.
En ce qui concerne les charges financières, qui diminuent de 0,22 % Monsieur SOLIGNAC rappelle que la diminution de la dette, les renégociations des emprunts permettant d’obtenir des taux plus avantageux ont une conséquence importante qui est la baisse des intérêts financiers, représentant de budget à budget 152 000 euros d’économies en intérêts. Il signale que dans le budget 2019 figure, au titre d’une dépense imprévue qu’il est obligatoire de mentionner statutairement puisqu’il figure en recettes, un montant de 607 000 euros lié au bonus « commune nouvelle ». Ces 607 000 euros n’ont pas d’affectation et il sera possible de les affecter dans le cadre du budget supplémentaire, majoritairement sans doute à de l’investissement.
Si l’on ne tient pas compte de ce montant, qui ne représente pour le moment pas une vraie dépense, la baisse du budget de fonctionnement est donc de 0,22 %.
En matière de recettes, apparaissent les produits des services, en hausse de 4,1 %, soit 420 000 euros. Monsieur SOLIGNAC précise que sur ce montant, environ 300 000 euros proviennent du stationnement de surface. Dans la ligne « impôts et taxe » apparaît le bonus « commune nouvelle », avec une augmentation de 2,6 %, dont un peu plus de 300 000 euros au titre des droits de mutation sur le territoire foulqueusien. La fiscalité reversée, de par le pacte avec la communauté d’agglomération, attribue à Saint-Germain-en-Laye 100 000 euros supplémentaires au titre des attributions de compensation. Les dotations et les subventions sont en hausse forte de 7,4 %. On y trouve les 307 000 euros au titre de l’augmentation de la DGF, mais aussi 370 000 euros venant de la CAF, augmentation très importante au titre du contrat petite enfance. Monsieur SOLIGNAC tient à remercier à ce propos les personnes qui ont permis par leur travail de renégocier ce contrat CAF, travail dont apparaît là le résultat.
Concernant la DGF, sur laquelle la commune nouvelle gagne cinq points de bonification, il signale que l’AMF a publié récemment une note concernant les nouvelles estimations, qui montre que la commune aurait dû connaître une baisse de 4 %. La fusion a donc permis à la fois d’éviter cette baisse et d’obtenir ce bonus de cinq points qui se traduit à lui seul par une augmentation de 307 000 euros.
Les autres produits de gestion courante sont quasiment stables. Les recettes connaissent donc globalement une hausse de 2,9 %. En faisant abstraction des 607 000 euros de bonus « commune nouvelle », l’augmentation des recettes aurait été de 1,9 %. 17
L’effet conjugué de la baisse des dépenses et de l’augmentation des recettes a une conséquence immédiate sur l’autofinancement. L’épargne de gestion est le résultat de la différence entre recettes et dépenses. L’épargne brute tient compte également des charges financières, et l’épargne nette est ce que l’on obtient en tenant compte de l’annuité de remboursement d’emprunts. Cette épargne nette passe, d’une année à l’autre, de 2,8 à 5,4 millions d’euros, soit un quasi-doublement.
Revenant sur l’effet de ciseaux, souvent évoqué au moment de la présentation du budget, Monsieur SOLIGNAC rappelle qu’en l’espace de cinq ans la DGF est passée de 9,5 millions d’euros à 5 millions d’euros, et qu’il a fallu absorber cette baisse, notamment en diminuant l’épargne hors recettes de cessions. Il fait observer que les dispositifs qui ont été mis en place permettent de retrouver une bonne partie de cette épargne nette, et que l’effet de ciseaux est désormais inversé.
Parmi les éléments qui ont permis d’aboutir à ce résultat, Monsieur SOLIGNAC met en avant la baisse des dépenses de fonctionnement, pour la quatrième année consécutive, l’optimisation permanente des recettes, la dette très faible qui permet de diminuer les charges d’intérêts. Il rappelle que cette diminution de la dette est liée à une période très active de cessions de biens et qu’il est logique que la vente de l’actif ait eu pour conséquence la diminution du passif. Il note le maintien total de la fiscalité sur l’ensemble du territoire, un programme d’investissement ambitieux qui sera évoqué ultérieurement, et enfin la recherche accrue de partenaires financiers tels que la CAF mais aussi la Région et le Département, soulignant l’importance du travail des agents qui s’emploient à rechercher systématiquement des financements.
S’agissant des dépenses d’investissement, sans revenir sur la liste complète qui figure dans le dossier, Monsieur SOLIGNAC rappelle l’opération sur Bonnenfant, les voies communales sur Fourqueux, l’OAP le Cœur des sources, jusqu’alors intitulée multi activités, la requalification de l’hypercentre, la voirie, le gros entretien notamment des écoles, des équipements sportifs, les travaux dans les églises, l’aménagement de l’hôtel de Frontenac, les études, et enfin les jardins familiaux sur le site des Plâtrières, pour un montant total de 18,7 millions d’euros, contre 17,6 millions d’euros au BP 2018.
Les recettes d’investissement proviennent en premier lieu du virement et de l’amortissement, qui constituent l’autofinancement, recettes de fonctionnement que l’on retrouve en investissement. Elles proviennent en second lieu des taxes d’aménagement, des subventions parmi lesquelles le CAR (contrat d’aménagement régional) permet de financer très largement la requalification de l’hypercentre. Le Conseil départemental, aussi, permet la rénovation du terrain de hockey ou l’aménagement de l’espace naturel sensible des Plâtrières. Quelques cessions sont encore prévues, notamment sur la rue Saint-Léger – le Clos de Buzot 2 – et la crèche Pologne. Le FCTVA est classiquement constitué de la récupération de la TVA sur les opérations de l’année précédente. Figure enfin un emprunt théorique qui permet d’équilibrer budgétairement recettes et dépenses d’investissement. Monsieur SOLIGNAC rappelle que cet emprunt est inscrit au compte et qu’à l’occasion d’une prochaine réunion du Conseil Municipal, celui-ci sera dans l’obligation d’adopter le même jour le compte administratif et le budget supplémentaire qui permettra le cas échéant de supprimer cet emprunt.
Le total des recettes d’investissement se monte à 21 millions d’euros.
Monsieur SOLIGNAC mentionne ensuite les budgets annexes – l’assainissement, le budget Lisière Pereire, les locaux commerciaux et l’eau potable – qui représentent globalement 113 millions d’euros.
Pour terminer en ce qui concerne le budget Ville, il présente la dette au 1er janvier de l’année.
En ce qui concerne les budgets annexes, il souligne que celui de la Lisière Pereire, en voie d’achèvement, comporte pour le fonctionnement 4 millions d’euros de dépenses et 2,6 millions de recettes, avec encore de l’aménagement et notamment les parkings et, en matière de recettes, encore quelques soldes de subventions ainsi que la vente du lot 1 pour l’activité tertiaire. Les recettes 18
d’investissement comportent 1,6 million d’euros d’emprunt théorique qui disparaîtra une fois constaté l’excédent sur cette opération de la Lisière Pereire.
Il signale une particularité de ce budget annexe comme de celui de l’hôpital, qui sont gérés en M 14 mais sont des budgets annexes d’aménagement, sur lesquels il est possible d’inscrire des emprunts en recettes d’investissement et d’effectuer des écritures d’ordre qui renvoient sur le fonctionnement, chose qui n’est pas possible sur le budget Ville, pour lequel seul du fonctionnement peut être passé en investissement en cas d’excédent.
Sur le budget annexe Hôpital, qui débute, les recettes destinées à équilibrer les dépenses prévues en fonctionnement sont fournies par un emprunt sur l’investissement, s’agissant là aussi d’un budget d’aménagement.
En ce qui concerne le budget annexe Fête des Loges, Monsieur SOLIGNAC rappelle qu’il est soumis à la TVA, que les forains peuvent récupérer, mais qu’à l’inverse toutes les dépenses de la Ville sont exonérées de TVA. Lors du débat d’orientations budgétaires, il avait été indiqué qu’il faudrait mettre une subvention d’équilibre inférieure à 50 000 euros. Cet équilibre a été trouvé au niveau d’un emprunt de 40 000 euros, qui constitue donc l’abondement de la Ville pour financer le déficit de ce budget.
Monsieur SOLIGNAC souligne que c’est la première fois qu’est porté à la connaissance du Conseil Municipal le budget de la Fête des Loges.
Il rappelle que le budget annexe des Soins infirmiers à domicile est, de fait, exclusivement financé par l’ARS.
Pour le budget assainissement, il rappelle que les travaux prévus concernent beaucoup l’investissement puisqu’il s’agit notamment des collecteurs sur l’avenue du général Leclerc et sur la rue d’Hennemont. En matière de fonctionnement, il s’agit de dépenses beaucoup plus classiques telles que le curage, les inspections, etc. Les recettes, pour leur part, proviennent d’une taxe sur l’assainissement qui permet d’équilibrer ce budget avec, de plus, un emprunt assez important du fait de l’ambition de ce programme.
Le budget de l’eau potable comporte, en matière de fonctionnement, des petites dépenses d’entretien de l’hydrant mais va surtout comporter un virement qui permettra, en matière d’investissement, de lancer des études. C’est en effet une toute petite taxe fixée à 16 centimes au mètre cube qui permet d’alimenter ce budget. L’essentiel des dépenses sera constitué des études concernant le forage à l’albien.
Enfin, Monsieur SOLIGNAC mentionne le budget annexe des locaux commerciaux, qui concerne deux locaux mis en location sur le territoire de Fourqueux.
Il signale que dans les quatre dernières pages du petit fascicule proposé aux membres du Conseil Municipal figure pour la première fois le budget global consolidé, qui permet de situer l’importance du budget total, qui se monte en 2019 à 102,5 millions d’euros. Il souligne que c’est la deuxième année qu’est dépassé ce seuil global de 100 millions d’euros.
Il incite en conclusion les membres du Conseil Municipal à regarder les ratios qui figurent à la page 4 du fascicule budgétaire, mais à la page 226 sur la tablette. Ce sont l’ensemble des ratios qui doivent être communiqués au Conseil Municipal et ils font partie des indicateurs qui passent au vert. Les dépenses, déjà très inférieures à la moyenne, sont encore en baisse. Les recettes d’impôts par habitant sont très inférieures à la moyenne également et le maintien de la fiscalité y contribue. La dette est très faible et l’année 2019 devrait se terminer avec une dette 10 fois inférieure à la moyenne des communes comparables. 19
Il remercie pour terminer la direction générale qui continue à appliquer la révision globale des politiques publiques, révision qui porte ses fruits en termes de rationalisation, d’économie de personnel, de groupement de commandes et c’est ce qui permet d’avoir, année après année, des constats de dépenses en baisse. L’autofinancement est en forte croissance, ce qui permet d’avoir un programme d’investissement toujours très ambitieux, largement supérieur à la moyenne et n’oubliant aucun secteur d’activité.
En dernier lieu, il remercie également la direction des finances et en particulier sa directrice, grâce à laquelle il est possible de parvenir à présenter ce budget vertueux.
Monsieur le Maire remercie Monsieur SOLIGNAC pour sa présentation exhaustive et ajoute à ses remerciements les siens et ceux du Conseil à l’ensemble des services qui sont mis à contribution pour rechercher toujours des économies et une réduction des charges, qui est constante. Il y a selon lui en effet un cycle vertueux sur les finances publiques locales – baisse des charges de fonctionnement depuis quatre années, quasi-doublement de l’autofinancement en 2019, réduction de la dette, maintien des taux, stabilité fiscale, depuis 2011 en tout cas pour la commune déléguée de Saint-Germain-en- Laye. Il rappelle qu’il y aura, au moment du compte administratif, à affecter les 607 000 euros, « cagnotte » de la fusion. Il souligne que la fusion n’a pas été dictée par un objectif budgétaire mais que cela fait partie des bonnes surprises du rapprochement entre les deux communes.
Il propose d’ouvrir le débat pour celles et ceux qui souhaitent intervenir, avant de voter budget après budget.
Pour Monsieur DEGEORGE, le budget qui vient d’être présenté témoigne de ce que Saint-Germain- en-Laye est une ville riche. Elle dispose d’un patrimoine important qui contribue régulièrement à abonder ses recettes – à juste titre ou non, le groupe Agir pour Saint-Germain-en-Laye ne peut en juger, n’ayant pas toutes les données en main. La commune dispose de réserves diverses comme notamment, ces derniers temps, le produit résultant du contentieux avec le SIAAP. Saint-Germain-en- Laye bénéficiera aussi en 2019 d’impôts en augmentation du fait de la revalorisation des bases.
Au nom de son groupe, Monsieur DEGEORGE souhaite revenir sur deux dossiers aux enjeux financiers majeurs qui concerneront Saint-Germain-en-Laye. Le premier, sur lequel il n’a pas été tiré de bilan mais qui, il l’espère, est terminé et celui du SIDRU, syndicat qui a enregistré un mécompte majeur, des pénalités de respectivement 12 et 26 millions d’euros sur la DEPFA et Natixis, cela malgré les avertissements reçus notamment dans cette enceinte. Il semble bien que le refinancement de ces pénalités de 38 millions d’euros est désormais bouclé et que la participation des adhérents est restée et restera constante en euros par habitant, malgré le coût de ces pénalités. Ces cotisations seront entièrement consacrées au remboursement des emprunts contractés dans le cadre de la résolution des contentieux. Monsieur DEGEORGE se fait l’écho des interrogations lors d’une séance récente d’un membre du comité du SIDRU qui se demande s’il ne sera pas bientôt nécessaire de procéder à des investissements, par exemple dans un nouveau four, et s’interroge sur la possibilité de financer cela. Il demande par conséquent s’il ne s’agit pas d’une solution de court terme qui repousserait à plus tard de vraies échéances.
Le deuxième dossier dont il estime que l’enjeu est majeur est celui de l’aménagement du quartier de l’hôpital. Il revient sur les propos de Monsieur le Maire, la semaine précédente, à l’occasion de la présentation des trois projets présélectionnés, indiquant qu’il était sur le point de terminer des négociations difficiles avec le CHIPS pour l’acquisition du terrain. Sur cette négociation et sur les aspects financiers de ce projet pour la Ville, il demande à Monsieur le Maire s’il peut en dire davantage.
Par ailleurs, il fait état de quelques questions ponctuelles de son groupe concernant ce budget. Les dépenses de publicité, de publications et de relations publiques, désormais rassemblées dans un seul compte atteignent 960 000 euros. Il demande comment expliquer ce niveau pour une ville comme 20
Saint-Germain-en-Laye, si ce compte inclut le coût du Journal de Saint-Germain et dans ce cas, pour combien. S’agissant de la masse salariale, sachant que le budget des infirmières est, dans un contexte de vieillissement de la population, notamment à Saint-Germain-en-Laye, une priorité, il note néanmoins une baisse de 20 % de la masse salariale de ce budget, qui passe de 486 000 à 386 000 euros, et demande comment assurer la mission de ce service dans ces conditions.
Il conclut en indiquant que son groupe s’abstiendra, contrairement aux années précédentes, compte tenu des évolutions favorables de l’équilibre de ce budget.
Monsieur le Maire, s’agissant de l’expression « ville riche », estime que cela n’a jamais été la caractéristique de Saint-Germain-en-Laye qui est pour lui une ville modérée et équilibrée, avec 22,5 % de logements sociaux et sans doute un certain nombre de foyers ou de familles qui pourraient être éligibles au logement social. Il pense que c’est aussi ce « miracle » saint-germanois – ou foulqueusien – qui fait que l’on a parfois dans la même rue ou le même quartier des écarts significatifs de richesse d’un foyer à l’autre et que cela est bien vécu depuis des décennies. Il convient que la Ville dispose de quelques réserves. Deux cessions viennent d’être évoquées, celle de la crèche Pologne sur laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé récemment et une autre à venir, qui est celle du Clos de Buzot 2. Il considère qu’il peut effectivement y avoir des effets d’opportunité pour des cessions. Par exemple, dans le cadre du projet de l’hôpital, la Ville va céder deux bâtiments communaux – les châteaux d’eau et les locaux du SSIAD. À titre personnel, il estime que la ville de Saint-Germain-en-Laye dispose de beaucoup de mètres carrés de biens communaux par rapport à d’autres communes et souligne qu’il existe des bâtiments communaux dont parfois les membres du Conseil Municipal ignorent l’existence. Par exemple le commissariat de police est un bâtiment communal, de même que le tribunal d’instance. Si l’évolution de la carte judiciaire entraîne le rassemblement des tribunaux d’instance des Yvelines au TGI de Versailles d’ici quelques années, la question se posera du devenir de ce bâtiment.
En tout état de cause, Monsieur le Maire affirme qu’il ne souhaite pas, non plus que Monsieur AUDURIER, Monsieur SOLIGNAC, ni Madame MACÉ, donner des chiffres sur l’hôpital tant que les actes n’ont pas été conclus, et ils ne pourront l’être qu’après être passés devant le Conseil Municipal. Il confirme qu’il y a eu en effet des discussions compliquées avec l’hôpital, mais rappelle que c’est l’Établissement public foncier d’Île-de-France qui était mandaté pour mener ces discussions avec un tiers, également mandaté par l’hôpital. Ces discussions ont été finalisées et Monsieur le Maire estime que l’accord qui a été trouvé est un bon accord, qui satisfait en tout cas l’Agence régionale de santé et qui apparaît équilibré aux membres du Conseil Municipal responsables de ce dossier. Il précise qu’une très grande partie du produit de cession sera réinvestie sur deux blocs, l’hôpital de Saint-Germain-en- Laye et le bâtiment des urgences de l’hôpital de Poissy.
S’agissant de la fiscalité locale, il confirme que l’évolution des bases, de 2,2 %, impacte certes positivement les finances municipales.
Concernant le SIDRU, il indique n’avoir pas bien compris le sens de l’observation de Monsieur DEGEORGE. Il rappelle qu’il s’agit d’un syndicat intercommunal, que celui-ci avait eu des difficultés qui ont été notamment sources de beaucoup de problèmes au sein de la communauté d’agglomération, et qu’un travail sérieux a été mené avec les membres du bureau et du comité pour restructurer la dette du syndicat. Cette opération financière et juridique a été très compliquée mais finalement couronnée de succès et, pour Monsieur le Maire, un nouvel avenir s’offre au SIDRU avec des capacités d’investissement et en tout cas un équilibre financier. Il précise que le premier contentieux a fait l’objet d’une condamnation et qu’il a donc fallu s’acquitter de cette condamnation, et que le deuxième a fait l’objet d’une transaction avec Natixis.
Monsieur VENUS ajoute que les chiffres cités par Monsieur DEGEORGE sont corrects, en précisant que ces montants sont étalés sur 10 ans. 3,8 millions d’euros sont donc annuellement nécessaires pour les financer. Ce qui permet de les financer sans impact financier sur les tarifications est le fait que la délégation de service public arrivait à son terme et qu’elle a été renouvelée dans de très bonnes conditions. L’usine appartient désormais au syndicat du fait de l’arrivée à son terme du crédit-bail qui 21
a permis de la financer et, en conséquence, les sommes dégagées par la fin de ce crédit ont permis d’absorber l’étalement des condamnations.
De ce fait, les cotisations à l’habitant restent inchangées et l’orientation budgétaire qui a été débattue, et qui sera confirmée lors du vote du budget primitif le 1er avril, prévoit normalement de faire baisser la tarification de l’incinération de l’ordre de 11 %, en la faisant passer de 117 euros la tonne à 103 euros. C’est donc une première manifestation de la réussite de la restructuration financière.
Monsieur LÉVÊQUE souligne que le vote du budget fait suite très rapidement au débat d’orientations budgétaires, qui a permis récemment une large expression du Conseil Municipal, et qu’il souhaite donc éviter de se répéter. Il souligne la présence dans ce budget d’éléments favorables que le groupe Saint-Germain autrement soutient, conformément d’ailleurs à des propositions communes que ses membres ont pu exprimer. Ils ont par exemple dès 2014 affirmé l’importance d’un équipement culturel fort dans le quartier sud de la ville, qui apparaît maintenant très nettement dans le budget.
Ainsi que l’a rappelé Monsieur SOLIGNAC, la construction du budget 2019 s’affiche dans un environnement qui est pour la commune plus favorable que les deux ou trois années précédentes. Pour Monsieur LÉVÊQUE, c’est un gain de recettes de près de 2 millions d’euros, y compris les subventions potentielles, que permettra la fusion de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, ce qui permet d’accroître considérablement le solde de gestion avec une épargne brute portée à 7,6 millions d’euros.
Dans ce contexte, Monsieur LÉVÊQUE rappelle que son groupe est en désaccord avec le pacte financier voté en décembre 2018 concernant la communauté d’agglomération. C’est une conception de l’intercommunalité qui diverge, et qui différencie le groupe Saint-Germain autrement du groupe majoritaire. À ce propos, il fait part en aparté de son pessimisme concernant les délais de mise en service de la nouvelle déchetterie, estimant à titre personnel que ce ne sera pas avant fin 2021 ou fin 2022, notamment en raison des délaissés de la société d’autoroute qui sont assez difficiles à obtenir.
Le deuxième point de désaccord avec la majorité municipale réside dans la politique des prix des services proposés aux usagers. Comme l’a rappelé Monsieur le Maire, du fait de la revalorisation des bases des ménages, ceux qui vont continuer à payer la taxe d’habitation – qui représentent à peu près la moitié de la population municipale – vont donc payer 2,2 % supplémentaires et vont subir également l’augmentation des prix des services aux usagers. Monsieur LÉVÊQUE réitère donc l’incompréhension des membres de son groupe devant cette augmentation systématique, chaque année, du prix des services municipaux. Selon lui, il y avait cette année une opportunité, en raison de l’accroissement un peu particulier des recettes de la Ville, de maintenir partout les tarifs de 2018, il regrette que cette opportunité n’ait pas été saisie.
Par contre, le groupe Saint-Germain autrement est très sensible à l’effort qui est fait sur la politique d’investissement et la politique d’assainissement. Il approuve particulièrement ce nouveau projet, le Cœur des sources, avec la création d’un bâtiment multi-équipement pour le nouveau conservatoire de musique d’art dramatique dans le quartier sud de la ville, de même que la restructuration du groupe scolaire Bonnenfant, le projet de géothermie ou le projet à venir du cœur de ville hôpital. Il reste néanmoins hostile encore à 471 000 euros de dépenses en caméras de vidéosurveillance avec huit caméras supplémentaires.
En matière d’investissement, il rappelle la proposition de son groupe de mettre en place des budgets participatifs, proposant de faire voter des priorités d’action locale par les conseils de quartier par exemple.
Il indique par ailleurs n’avoir pas compris le budget de la Fête des Loges. Il constate, certes, une baisse de 6 % des tarifs sur les prestations proposées grâce à la récupération de la TVA par les forains, mais déplore d’un autre côté que ce budget ne soit pas équilibré puisque la Ville doit accorder une petite subvention d’équilibre de 40 000 euros. Il souhaite pour sa part qu’un économiste fasse un jour 22
une petite étude sur cette manifestation, demandant si la Ville a calculé la recette réalisée dans ce cadre. Selon la presse, il y a eu deux millions de visiteurs en 2017, qui ont probablement dépensé de 40 à 50 millions d’euros. Par conséquent, il se dit choqué par une démarche visant à diminuer le tarif payé par les forains tout en compensant par une subvention le déficit de la Fête des Loges.
En ce qui concerne le budget annexe Locaux commerciaux, propre à l’ancienne commune de Fourqueux, il demande s’il ne serait pas possible de s’inspirer à Saint-Germain-en-Laye de cette expérience d’acquisition de locaux destinés à de la location commerciale, sur trois ou quatre emplacements, pour une sorte de « pépinière commerciale » visant à permettre le démarrage d’une activité sur quelques mois.
Enfin, dans le contexte d’une stagnation du pouvoir d’achat des citoyens, Monsieur LÉVÊQUE rappelle que son groupe a approuvé le maintien des taux actuels de fiscalité. Compte tenu de ces remarques, il indique que ses membres ne voteront pas contre le budget Ville cette année, mais qu’ils s’abstiendront, qu’ils voteront favorablement sur les budgets Lisière Pereire, aménagement du quartier de l’hôpital, Service de soins infirmiers, assainissement, eau potable, locaux commerciaux, et enfin qu’ils voteront défavorablement sur le budget annexe Fête des Loges compte tenu des remarques qui ont été formulées.
Monsieur le Maire répond, en ce qui concerne les tarifs, qu’est peut-être un peu passé sous silence ce qui a été voté précédemment, c’est-à-dire la demi-heure de gratuité du stationnement en centre-ville, dont il rappelle qu’elle va coûter plus de 200 000 euros à la commune en manque à gagner. Il convient que la gestion des tarifs n’est pas une science exacte mais que les augmentations intervenues pour certains tarifs permettent de proposer cette demi-heure de gratuité.
Il confirme le désaccord du groupe majoritaire avec celui de Monsieur LÉVÊQUE concernant le pacte financier de l’agglomération. S’agissant du dossier de la déchetterie, il indique avoir participé la veille à une réunion en préfecture au cours de laquelle il a fait part de son étonnement devant les délais de réalisation annoncés, en l’occurrence cinq ans pour un rond-point qui est financé et alors même que l’accord est unanime sur cette réalisation. Il est vrai qu’il y a un délaissé de voirie appartenant à une société qui bénéficie d’une concession autoroutière, qu’il faut faire un avenant au traité de concession autoroutière et que cela nécessite une loi. Il évoque la possibilité d’ouvrir la déchetterie sans avoir ce rond-point, mais pour cela il faut convaincre le maire de Chambourcy qui n’est pas de cet avis. Si cela s’avère impossible, il indique que la Ville dispose de quelques autres terrains qui font l’objet d’une réflexion avec la préfecture et la communauté d’agglomération.
Pour ce qui est de la Fête des Loges, dont ce sera cette année la 367ème édition, et qui existait même du temps de Saint-Louis, Monsieur le Maire indique que les forains et la Ville ont été contraints de faire des efforts importants pour financer les surcoûts liés à la sécurisation, avec un dispositif préfectoral « survitaminé » qui, selon lui, est nécessaire. L’effort financier a été partagé mais il arrive un moment où l’accroissement du tarif n’est plus supportable et d’autres mécaniques ont été trouvées, notamment celle-ci qui permet la récupération de la TVA et donc un partage du gain lié à cette récupération. Il souligne que la Ville de Paris fait de même avec la Foire du Trône. Pour ce qui est de l’étude économique évoquée par Monsieur LÉVÊQUE, il indique qu’il l’avait demandée et qu’il souhaite qu’elle soit réalisée, mais il se dit persuadé d’avance du résultat. Il souligne que cette fête est gratuite, chose importante, et que le simple fait de pouvoir déambuler dans une fête foraine, de voir les manèges, les attractions, même en n’allant éventuellement que sur un seul manège, est une particularité de cette fête qui s’adresse à tous et qui est ouverte à tous les publics. 150 métiers ou forains y sont présents et chacun embauche d’une à plusieurs dizaines de personnes à cette occasion. Cela a donc un impact sur l’emploi, même si les jeunes Saint-germanois n’en bénéficient pas assez. En termes de retombées économiques, on sait qu’un euro d’argent public dépensé a un effet multiplicateur au moins égal à trois et cette fête fait également tourner les commerces saint-germanois pendant l’été.
Enfin, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la signature d’un bail commercial rue de l’Aurore, qui s’inspire un peu de ce qui a été fait à Fourqueux. Il s’agit de l’ancien 23
local Nicolas, qui est vide, que la Ville vient de prendre à bail et où elle va installer une maison de quartier. Celle-ci accueillera notamment toute la thématique éco-quartier qui est menée sur ce quartier, le projet Axiom que Monsieur JOLY est en train de mener autour de l’habitat. Par conséquent, il assure que la Ville n’exclut pas d’intervenir en présence d’une zone de fragilité, et signale qu’en face de ce local le restaurant chinois va laisser place à un magasin d’alimentation bio.
Monsieur PAUL souhaite donner une explication de vote pour le groupe NEF. Il indique que l’appréciation de son groupe sur le projet de budget 2019 est positive et que ses membres saluent le professionnalisme de Monsieur SOLIGNAC et des services de la commune de Saint-Germain-en-Laye pour préparer ces documents importants. Ils reconnaissent les efforts de rigueur budgétaire qui sont opérés pour cette année, avec la stabilité de la pression fiscale, la réduction de l’endettement et la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ils reconnaissent d’autant plus volontiers les qualités de cette gestion budgétaire que c’est celle qu’ils ont préconisée depuis le début de leur mandat pour la commune de Fourqueux même s’ils n’ont malheureusement pas été suivis. Monsieur PAUL rappelle un seul chiffre : les dépenses de personnel à Fourqueux ont augmenté en moyenne de 4 % par an depuis 2014, un rythme tout à fait excessif et qui a conduit à augmenter à plusieurs reprises les taux des taxes locales. La baisse de 0,5 % qui est projetée cette année pour la commune nouvelle ne peut donc que réjouir le groupe NEF.
Cette appréciation positive d’ensemble sur le budget 2019 explique pourquoi, lors du Conseil du 21 février, les élus NEF ont approuvé le rapport d’orientations budgétaires. Ce soir, néanmoins, ils s’abstiendront sur le vote du budget, par fidélité à leurs engagements, ceux d’une gestion mieux maîtrisée des finances de leur village de Fourqueux mais en toute indépendance. Ils ne peuvent que déplorer que la mauvaise gestion financière à Fourqueux de ces dernières années ait constitué l’argument principal de la fusion avec Saint-Germain-en-Laye. Selon eux, cela a largement biaisé le débat sur les mérites de cette fusion, débat qui aurait dû se dérouler de façon plus sereine et en demandant leur avis à l’ensemble des citoyens.
Pour terminer, Monsieur PAUL indique que le groupe NEF s’abstiendra sur l’ensemble des budgets soumis au vote ce soir, sauf le budget Locaux commerciaux sur lequel il émettra un vote négatif, conformément à sa position depuis 2014 qui est qu’une commune a déjà suffisamment de missions à sa charge pour ne pas prendre en plus la mission de bailleur de locaux commerciaux.
Monsieur le Maire souligne que le budget de ce soir est celui de la commune nouvelle et qu’il intègre les agrégats de la gestion budgétaire de Fourqueux, qui, selon lui, étaient très bons. Il rappelle que la commune nouvelle bénéficie d’une dot financière appréciable et que du fait de la bonne gestion de Fourqueux, notamment en termes de dynamisme économique, la commune déléguée de Fourqueux a bénéficié de plus de 100 000 euros d’attributions de compensation supplémentaires, là où la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye en a perdu un peu.
Notant que Monsieur PAUL a pris le contre-pied de ses propos précédents concernant les locaux commerciaux, il remarque que c’est une démarche que la Ville de Saint-Germain-en-Laye n’avait quasiment jamais faite mais qu’il y a des effets d’opportunité. En l’occurrence, il y avait rue de l’Aurore une vacance commerciale importante et il considère que si l’action municipale peut venir en relais et contribuer au moins temporairement à sa dynamisation, cela peut être aussi le rôle de la municipalité.
N° DE DOSSIER : 19 D 10a – BUDGET PRIMITIF « VILLE » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un vote favorable à l’unanimité concernant la délibération sur le budget Ville.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur 24
LÉVÊQUE, Madame RHONE, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10b – BUDGET PRIMITIF « AMENAGEMENT LISIERE PEREIRE » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « aménagement lisière Pereire ».
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10c – BUDGET PRIMITIF « AMENAGEMENT QUARTIER HOPITAL » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « aménagement quartier hôpital ».
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10d – BUDGET PRIMITIF « FETE DES LOGES » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « Fête des Loges ».
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE votant contre, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10e – BUDGET PRIMITIF SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE – EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « Service de soins à domicile ».
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10f – BUDGET PRIMITIF « ASSAINISSEMENT » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « assainissement ». 25
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10g – BUDGET PRIMITIF « EAU POTABLE » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « eau potable ».
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur ROUXEL, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 10h – BUDGET PRIMITIF « BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX » - EXERCICE 2019
Monsieur le Maire indique que la commission « Ressources humaines et finances » a également émis un vote favorable à l’unanimité sur le budget « locaux commerciaux ».
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur CADOT, Madame PERINETTI votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 D 11 – REPARTITION DES CREDITS DE SUBVENTIONS – EXERCICE 2019
Monsieur SOLIGNAC indique que les crédits de subventions sont proposés pour un montant, quasiment identique à celui de l’année précédente, de 2 046 000 euros. Il souligne que les quatre principales subventions sont strictement reconduites au même niveau, concernant la Clef, le CCAS, la Soucoupe et l’AGASEC. Il signale une petite variation sur le secteur sportif où, à enveloppe quasiment égale, il y a une petite baisse de subvention pour le PSG amateur et une petite hausse pour le CNO et pour le judo.
Il rappelle que ces subventions sont extrêmement surveillées et que la Ville veille à ce que cet argent soit judicieusement dépensé.
Il indique que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette délibération.
Monsieur le Maire précise que les variations éventuelles dans les subventions accordées à des associations culturelles, sportives, ou de jumelage sont liées à des projets exceptionnels, par exemple pour un anniversaire de création de l’association, que la Ville accompagne avec des subventions qui peuvent varier d’une année à l’autre, qui peuvent parfois baisser après la réalisation du projet. Certaines associations sportives ont également quelques difficultés et il pourra éventuellement être proposé au budget supplémentaire des ajustements pour aider une ou deux associations qui en ont besoin.
Monsieur SOLIGNAC signale également que quelques associations à caractère social ont disparu, ayant été transférées au CCAS pour des raisons de proximité et de réactivité. 26
Madame GOMMIER demande, en cas de subventions assez importantes comme celle de l’Estival, si cela inclut des locations de salles ou si les associations concernées bénéficient de surcroît de mises à disposition gratuites de salles.
Monsieur le Maire confirme que le soutien de la Ville à l’Estival comporte une partie subvention, d’un montant de 70 000 euros versés annuellement, mais aussi la mise à disposition des espaces, le Manège royal, le théâtre, des locaux de stockage ainsi que le personnel, cela depuis 30 ans.
Madame GOMMIER demande si pour la manifestation liée au jumelage avec Ayr, le Manège royal sera également mis à disposition gratuitement.
Monsieur le Maire confirme que la mise à disposition est sinon gratuite, du moins accompagnée. Il indique que lorsque les associations viennent présenter un projet tel que celui lié aux 30 ans de la Clef, aux 40 ans du MAS ou aux 35 ans d’Ayr, un certain nombre d’actions sont définies et l’aide que la Ville peut apporter est examinée en fonction du budget disponible et des manifestations.
Monsieur BATTISTELLI précise que pour ces grandes associations, ces mises à disposition sont valorisées dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens qui sont présentées au Conseil Municipal et qui sont signées pour une période de trois ans.
Madame DUMONT suggère qu’il serait intéressant de savoir quel est le prix de revient de ces mises à disposition gratuites, par rapport à une location.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition est valorisée dans la convention. Celle-ci mentionne la forfaitisation effectuée sur la mise à disposition du personnel technique du théâtre. Il souligne qu’il s’agit d’un choix politique de la Ville d’accompagner un événement tel que l’Estival, qui existe depuis 30 ans et qui est un événement majeur dans la saison culturelle.
Monsieur SOLIGNAC précise que pour toute subvention supérieure à 23 000 euros, la municipalité a l’obligation non seulement d’avoir une convention mais aussi de publier les comptes dans le compte administratif de la Ville, chose qu’elle fait. Par conséquent, le bilan financier complet de ces associations figure en annexe dans le compte administratif annuel.
Monsieur ROUXEL souhaite des explications sur la façon dont sont gérées ces subventions. Dans le cas par exemple du CNO, malgré des bons résultats sportifs, il semble y avoir eu des soucis de gouvernance via quelques réseaux sociaux notamment sur Twitter. Il demande, lorsqu’une subvention est accordée, s’il est possible de « taper du poing sur la table » dans le cas où un souci de gouvernance est constaté.
Monsieur le Maire explique que le dialogue a lieu régulièrement avec les associations et qu’il est possible de sentir les choses. Le rôle de la Ville n’est pas de s’immiscer dans la gouvernance des associations, qui sont indépendantes, mais de les accompagner. S’il était avéré que le projet sportif ou culturel d’une association allait à l’encontre des orientations de la Ville, cela pourrait bien évidemment amener à revoir la politique menée en direction de cette association, mais Monsieur le Maire assure que ce n’est jamais arrivé à sa connaissance. S’agissant du CNO, la situation est un peu plus compliquée. En effet, il est subventionné en partie par la Ville, mais il dépend d’un équipement, la piscine, qui est intercommunal. Il s’agit donc d’une relation tripartite parce que les équilibres économiques et financiers à la piscine ne sont pas tout à fait les mêmes et cela fait partie des discussions qui vont avoir lieu avec le CNO.
Monsieur CAMASSES fait part du soutien de son groupe à la répartition qui est proposée même s’il aurait ajusté un peu différemment aux chapitres 33 – Actions culturelles – et 422 – Autres activités pour les jeunes. Concernant le niveau de la subvention attribuée au CCAS, il revient sur la réponse qui lui a été faite lors du Conseil Municipal du 19 novembre dernier, lorsqu’il demandait la mise en place à titre gratuit, ou modérément tarifé, d’un pass de transport urbain sénior. Cette réponse était une fin 27
de non-recevoir au motif qu’il s’agissait d’un mécanisme d’accompagnement social, de politique sociale, et non de politique de transport. Depuis, deux communes voisines ont mis en place un pass local transport sénior gratuit. Monsieur CAMASSES rappelle qu’il a saisi personnellement Monsieur le Maire au sujet de celui de Marly le Roi, et depuis, la commune de Chambourcy l’a également adopté – gratuité au-delà de 65 ans. Aussi il demande s’il faut considérer qu’avec moins de moyens, ces deux communes sont plus solidaires et plus attentives à l’empreinte carbone que la ville de Saint- Germain-en-Laye, et s’il faut penser que la voiture en ville et les recettes de stationnement, même à la baisse dans la commune nouvelle, sont plus importantes que les transports publics. Dans le budget qui vient d’être présenté, 600 000 euros ne sont pas affectés, et pour Monsieur CAMASSES, il serait possible d’en déduire quelques milliers d’euros pour mettre en place cette mesure au travers du CCAS – en augmentant raisonnablement les 495 000 euros qui lui sont alloués ou en créant une ligne supplémentaire « transports urbains associés » pour, dès cette année, mettre en place une politique de solidarité transport envers les séniors, en perpétuelle perte de pouvoir d’achat. Par cette mesure, Monsieur le Maire confirmerait sa volonté d’agir pour réduire la circulation en ville et améliorer sa fluidité tout en contribuant à la réduction des émissions polluantes agissant directement sur le changement climatique. Selon Monsieur CAMASSES, cette politique sociale des transports urbains est attendue à Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Maire souligne tout d’abord que considérer sa réponse comme une fin de non-recevoir relève de l’interprétation de Monsieur CAMASSES – qui en convient. Il assure que ce n’est pas pour lui un sujet tabou et rappelle qu’un dispositif existe, la question étant de savoir s’il est nécessaire ou non de l’ajuster. Il indique que la Ville a été saisie d’un certain nombre de situations liées à des effets de seuil fiscal qui ne permettent pas à un certain nombre de séniors de profiter de cette mesure et qu’il s’est engagé, avec Madame TEA, à examiner cette question. Ce sujet fait donc partie de ceux qu’il faudra évoquer, sans qu’il puisse dire dans l’immédiat si c’est à court ou moyen terme.
Monsieur LÉVÊQUE, au vu des subventions, observe que celles-ci n’ont pas bougé depuis quatre ans pour les associations les plus importantes. Or il ne connaît pas de services aux usagers à Saint- Germain-en-Laye dont le prix n’ait pas bougé depuis quatre ans.
Donnant raison à Monsieur LÉVÊQUE, Monsieur le Maire rappelle toutefois que toutes les associations utilisent des locaux communaux, dont une grosse partie de la maintenance est assurée par la commune. Il donne l’exemple d’un projet de rénovation de la cuisine de la Soucoupe, que la Ville va être amenée à cofinancer. Elle s’est engagée, concernant l’AGASEC, à prendre en charge une partie des dépenses liées à la peinture. Il y a donc, à côté des subventions, tous ces compléments et ce qui est fait par la Ville pour entretenir les bâtiments communaux, qui n’est pas toujours valorisé dans la convention triennale.
Madame AZRA indique qu’elle est présidente d’une association mentionnée dans la délibération et que par conséquent elle souhaite ne pas participer au vote.
Monsieur ALLAIRE indique qu’il est vice-président de l’Association sportive de Fourqueux et qu’il souhaite également ne pas participer au vote. S’agissant de Fourqueux, il signale que des services tels que l’utilisation des locaux, la mobilisation des agents ou des ressources de la commune font l’objet d’une valorisation et sont partiellement facturés aux associations. Pour certaines d’entre elles, comme l’Association sportive de Fourqueux, cette facturation est plus élevée que la subvention.
En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame AZRA, Monsieur ALLAIRE ne prenant pas part au vote. 28
N° DE DOSSIER : 19 D 12 – GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE-CCAS POUR LE MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION MUNICIPALE POUR LES SENIORS
Madame NICOLAS indique que cette délibération concernant le CCAS a pour objet un groupement de commandes Ville-CCAS pour le marché public de restauration municipale.
Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit préalablement être signée entre la Ville et le CCAS.
Selon les termes de cette convention, les deux parties sont associées pendant la phase de définition des besoins qui va commencer prochainement. La Ville sera désignée comme coordonnateur du groupement et aura à ce titre la charge de procéder au lancement des procédures de mise en concurrence, à la désignation des titulaires, à la signature et à la notification des marchés dans le respect des règles qui régissent le code des marchés publics.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame NICOLAS indique que la passation du marché a pour objet la restauration municipale pour les séniors, repas festifs des clubs et portage de repas à domicile. Elle précise que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 D 13 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire rappelle la chronologie à venir : le 19 avril prochain, l’actuelle communauté d’agglomération va disparaître. Un arrêté préfectoral va prévoir sa recréation immédiate et un conseil d’installation aura lieu le 23 avril prochain. Il est par conséquent nécessaire pour toutes les communes de la communauté d’agglomération de délibérer sur le nombre de sièges au sein du conseil communautaire qui a été, dans le cadre d’un accord local, fixé à 92 sièges – la procédure légale aurait pu permettre de fixer ce nombre à 74 – répartis en fonction de la population de chaque commune.
Monsieur CAMASSES comprend très bien que personne, au sein de cette assemblée, ne souhaite bousculer la fin de ce mandat et indique que les autres membres de son groupe suivent cette logique. Il tient toutefois à exprimer son opinion personnelle concernant le Conseil communautaire, sa représentation et son action. Il relève, dans le bilan 2016-2019 que chacun a pu recevoir, que sont mises en avant les compétences transports, gestion des déchets, tourisme, allié à la compétence développement économique et politique de la ville. Contrairement à la conduite de la commune nouvelle, pour laquelle il estime que l’on peut louer les deux maires des communes fusionnées, l’impréparation de ce regroupement qu’est l’intercommunalité Boucles de Seine par les maires qui en avaient la charge ont amené les crises et instabilités que chacun connaît et une succession de délibérations, dont celle-ci, pour les résoudre.
Monsieur CAMASSES regrette en premier lieu que la communauté Boucles de Seine soit constituée en syndicat des maires pour une politique de tiroir-caisse. A contrario, il avoue regretter l’ancienne communauté Saint-Germain Seine et Forêts qui était selon lui partie sur un bon chemin, aussi bien en gouvernance qu’en volonté d’action. Il rappelle que les représentants des communes à cette assemblée avaient décidé d’y agir sans indemnité. En ce qui concerne les compétences de la communauté Boucles de Seine, il estime qu’a été créée une pléthore de fonctions de vices-présidents, quasiment quatre fois plus nombreuses que les compétences retenues et avec de nombreuses redondances. Par 29
exemple, il y a quatre vices-présidents pour l’international, quatre vices-présidents pour l’économie et les finances, quatre aussi pour la politique de la ville, urbanisme et logement, deux pour les transports, etc. De plus, pour la compétence la plus importante, développement durable, environnement, collecte et traitement des ordures ménagères, la Ville de Saint-Germain-en-Laye se bat encore et toujours, depuis la création de l’intercommunalité pour qu’une déchetterie soit enfin installée dans son secteur.
Monsieur CAMASSES observe que ces compétences sont sous-traitées à des syndicats qui, eux- mêmes, délèguent des entreprises, et les organes de décideurs de ces syndicats sont composés de ces mêmes élus. Il estime en conséquence que l’on est loin de l’esprit initial voulu par le législateur des lois de 1992 et de 1999.
S’agissant, enfin, du nombre de représentants, même s’il sait que majoritairement, il n’est pas souhaité d’en modifier le nombre, il observe que plus de la moitié sont présents – ou pas – sans apporter une réelle plus-value. Il demande par conséquent s’il est vraiment nécessaire d’être 92 et se félicite de ce qu’a contrario, l’ensemble des élus de Saint-Germain-en-Laye, par leur activité, interventions et propositions, en élèvent le niveau.
Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas refaire le débat qui a déjà eu lieu lors de la recréation de la communauté d’agglomération, pas plus qu’il ne souhaite disserter sur le millefeuille administratif français qu’il a évoqué précédemment en soulignant qu’il fallait cinq ans pour faire un rond-point d’ores et déjà financé. Il assure qu’il entend les propos de Monsieur CAMASSES, que d’autres, y compris au sein de la majorité municipale, partagent son avis, et que lui-même n’est pas loin de penser de même. Selon lui, une chose va déjà dans le bon sens qui est qu’avec le transfert de compétences à venir, un certain nombre de syndicats vont être amenés à disparaître, notamment le syndicat d’assainissement.
Madame DUMONT observe qu’elle espérait que la communauté d’agglomération aurait la sagesse de ne pas repartir avec 92 représentants. Elle signale que lors du grand débat, parmi les demandes qui ont été faites, figure la diminution du nombre d’élus, la diminution du nombre de parlementaires. Elle estime que ce nombre de 92 est ridicule.
Monsieur le Maire souligne que même si le Conseil Municipal votait contre, cela se passerait ainsi. Il rappelle que cette communauté d’agglomération a été imposée par l’État et que c’est cette création imposée en bas depuis le haut qui aboutit à cette situation.
Monsieur PRIOUX indique que selon lui ce dossier est clos et qu’il ne faut pas reprendre ce débat. Il rappelle qu’il s’est exprimé en temps opportun sur cette communauté d’agglomération. Il souligne qu’il s’est abstenu précédemment pour les raisons qu’il avait expliquées, mais que ce soir, faisant partie de la majorité, il votera favorablement, même s’il considère que c’est une erreur.
Monsieur le Maire met aux voix cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur ROUXEL votant contre, Monsieur CAMASSES s’abstenant.
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé. Remerciant les membres du Conseil Municipal, il rappelle que la prochaine séance aura lieu le 23 mai prochain et clôt la séance à 23h55.
Le secrétaire de séance,
Alain LETARD