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Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20190221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2019
________________
L’an deux mille dix-neuf, le 21 février à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 février deux mille dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la Commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de l’HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT, Madame VERNET, Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD, Madame BURGER, Madame AZRA, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER, Madame OLIVIN, Monsieur LEGUAY, Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Madame NICOLAS
Monsieur MERCIER à Monsieur OPHELE
Madame DORET à Madame VERNET
Madame PHILIPPE à Madame de JACQUELOT
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Monsieur CHELET à Monsieur VENUS
Monsieur COMBALAT à Monsieur PERICARD
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Madame NASRI à Monsieur BATTISTELLI
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Etait absent :
Madame CERIGHELLI
________________ 2
N° DE DOSSIER : 19 C 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur de l’HERMUZIERE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Deux procès-verbaux sont soumis à l’approbation du Conseil municipal, ceux des séances du 7 janvier et du 23 janvier. En l’absence d’observation ou de demande de modification, Monsieur le Maire considère que ces deux procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
Il propose ensuite de passer au compte-rendu des actes administratifs, rappelant que ce compte-rendu est normalement d’abord vu en commissions, ce qui permet de répondre à d’éventuelles questions ou demandes de précisions, mais qu’il est également possible de poser des questions à ce sujet en séance du Conseil Municipal.
Il précise que figurent dans ces actes administratifs un certain nombre de conventions de mise à disposition d’espaces, des marchés pour l’entretien annuel des bâtiments, les résultats de l’appel d’offres juridiques passé avec un certain nombre de cabinets d’avocats, ainsi que des contrats d’engagement relatifs à des manifestations culturelles.
En l’absence de question, il propose d’aborder la première délibération figurant à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.
N° DE DOSSIER : 19 C 01 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BATTISTELLI rappelle que la création de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’installation du nouveau Conseil Municipal nécessitent l’adoption d’un nouveau règlement intérieur. L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Monsieur BATTISTELLI rappelle que lors du premier Conseil Municipal le souhait avait été émis d’avancer rapidement sur ce point, d’où la mise en place d’un groupe de travail composé des membres de la majorité et de représentants des groupes d’opposition qui s’est réuni le 5 février 2019 afin d’examiner le nouveau projet de règlement intérieur qui est présenté ce jour.
Il précise que ce projet reprend très largement le règlement précédent en l’adaptant aux conditions nouvelles, notamment en ce qui concerne les commissions, désormais au nombre de six. Un certain nombre de suggestions des oppositions ont également été prises en compte, en particulier sur l’organisation de ces commissions, sur l’illustration des explications de vote, ainsi que sur les délibérations techniques.
Monsieur BATTISTELLI évoque également le point considéré comme sensible des libres opinions dans le Journal de Saint-Germain. Il rappelle que selon la pratique constante à Saint-Germain-en-Laye, ces libres opinions sont accordées aux listes qui se sont présentées devant les électeurs. Chaque liste dispose du même espace, celui d’un texte de 2 000 caractères et l’ordre dans lequel sont présentées ces libres opinions dépend du nombre de voix que chaque liste a recueilli. En l’occurrence, la présence d’un nouveau groupe d’opposition, le groupe NEF, entraine la création d’une cinquième colonne qui, pour une raison de place, figurera à côté de la page habituelle, mais adoptera le même graphisme indiquant clairement qu’il s’agit d’une libre opinion.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver son règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération. 3
Monsieur le Maire rappelle que ce travail a fait l’objet d’une réunion avec l’ensemble des groupes et demande si cela appelle des observations.
Madame LESGOURGUES confirme que les représentants des groupes minoritaires ont participé à ce groupe de travail sur le nouveau règlement mais observe que si certaines de leurs remarques ont été prises en compte, Monsieur le Maire a cependant refusé de le faire sur trois points qui semblaient importants au groupe NEF. Le premier était d’acter un nombre minimum de conférences annuelles entre le Maire et les présidents de groupes, et le groupe NEF estime que sur la forme, c’est un mauvais signal envoyé aux groupes minoritaires.
Par ailleurs, des modifications au chapitre 7 concernant l’expression politique avaient été demandées, qui ont également reçu une fin de non recevoir. Elles visaient à modifier la rédaction de l’article 30, alinéa 1, pour respecter la loi. En effet, Monsieur BATTISTELLI a dit qu’il était accordé aux listes un espace. En fait, c’est le texte de loi qui oblige, selon Madame LESGOURGUES, à accorder un espace pour l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et si la jurisprudence était apparemment un peu hésitante sur cette définition, une réponse ministérielle a clairement précisé que cette tribune était réservée aux membres du Conseil Municipal n’appartenant pas à la majorité. Par conséquent il appartenait aux membres du Conseil Municipal, dans le présent règlement, de déterminer cet espace spécifiquement pour l’expression des seuls conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Enfin, le groupe NEF avait demandé qu’il soit notifié que, comme le texte de loi l’indique, cela était valable pour tous les bulletins ou documents d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal qui pourraient être publiés.
Elle indique en conclusion qu’en raison du refus de prendre en compte ces trois points, les membres du son groupe voteront contre cette délibération.
Monsieur le Maire souligne que l’organisation de l’expression des libres opinions qui est la pratique et la doctrine saint-germanoise a toujours été admise de la sorte par tous les groupes et toutes les listes, qui n’ont jamais émis de critique à cet égard. Il rappelle que dans la hiérarchie des normes, une réponse ministérielle ne vaut ni texte de loi, ni disposition réglementaire, ni valeur jurisprudentielle. Il considère que la majorité municipale respecte stricto sensu, voire même un peu au-delà, les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il précise, s’agissant des propos de Madame LESGOURGUES selon laquelle cela fait peser un risque sur la démocratie locale de ne pas prévoir dans le règlement intérieur un nombre minimum annuel de conférences ou de réunions, que les groupes se voient suffisamment et chaque fois que nécessaire, et que lui-même, comme ses prédécesseurs, s’est toujours tenu à la dispositions des présidents ou responsables de groupes ou des chefs de file de l’opposition pour évoquer avec eux quelque sujet que ce soit. Il pense donc qu’il n’est pas utile de prévoir cela avec formalisme et dans un règlement, et que le bon sens permet de se parler sans que des obligations réglementaires soient nécessaires pour cela.
Madame GOMMIER indique que le groupe Agir pour Saint-Germain-en-Laye adhère aux remarques qui viennent d’être formulées, en particulier pour les tribunes d’expression dite minoritaire et par conséquent votera contre ce règlement.
En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI votant contre. 4
N° DE DOSSIER : 19 C 02 - REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES
Monsieur le Maire indique que cette délibération se situe dans la continuité des précédents conseils municipaux et souligne que le Syndicat d’énergie des Yvelines est un syndicat important. Les représentants dont il est proposé de renouveler le mandat étaient, comme titulaires, Madame CROS, Monsieur QUÉMARD et Monsieur AGNES, et comme suppléants Monsieur SOLIGNAC, Monsieur LEGUAY et Madame DILLARD.
Monsieur CAMASSES rappelle qu’il est déjà intervenu sur ce sujet lors du précédent conseil municipal, comme lors de celui du 20 décembre 2018 et que son groupe restera sur la même opposition.
Monsieur le Maire indique qu’il comprend cette position mais assure que les représentants dont il est proposé de reconduire le mandat sont effectivement très présents et travaillent beaucoup dans le cadre de ce syndicat, dont Madame CROS est d’ailleurs l’une des vice-présidentes. Il ajoute qu’un point est fait très régulièrement avec elle et avec Monsieur QUÉMARD sur leur action au sein de ce syndicat.
Monsieur ROUXEL pense pour sa part qu’il s’agit de la gestion interne de la majorité municipale, et qu’il s’abstiendra de ce fait. Il fait observer par ailleurs que les procès-verbaux des séances précédentes n’ont pas été validés par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que les procès-verbaux du mois de décembre ont été envoyés aux conseillers municipaux concernés pour validation parce que le Conseil Municipal de la commune nouvelle ne peut pas valider un procès-verbal dans une formation qui est celle de la commune déléguée du mois de décembre.
Monsieur CAMASSES demande s’ils seront néanmoins disponibles sur le site de la Ville.
Monsieur le Maire assure que oui.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL s’abstenant.
Monsieur le Maire signale qu’il retire de l’ordre du jour la délibération concernant la représentation au FRES en raison de l’absence de Monsieur CHELET et de la nécessité d’une petite expertise complémentaire concernant cette association intermédiaire qui pratique le go between entre les employeurs et les employés et dont les Saint-Germanois ne sont pas familiers, notamment concernant ses interactions avec la mission locale.
N° DE DOSSIER : 19 C 04 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE MUSEE D’ARCHEOLOGIE NATIONALE - DOMAINE NATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN- LAYE, LA VILLE ET LA SOCIETE OPERA EN PLEIN AIR POUR L’ORGANISATION DE L’OPERA « TOSCA »
Monsieur BATTISTELLI rappelle que Saint-Germain-en-Laye a accueilli l’année précédente, pour la première fois, un festival Opéra en Plein Air, pour deux représentations de l’opéra « CARMEN » qui ont rassemblé près de 6 000 spectateurs, soit 99,35% de taux de remplissage.
Au regard de ce succès, la Ville souhaite reconduire cet évènement, toujours en partenariat avec la société Opéra en Plein Air. Elle présentera cette année l’opéra « TOSCA » de Giacomo PUCCINI, les 5 et 6 juillet 2019 dans le Domaine National du Château de Saint-Germain-en-Laye. 5
Monsieur BATTISTELLI souligne que cette opération a à la fois un but culturel, qui est de rendre accessible à des publics qui ne vont pas forcément à l’Opéra une œuvre majeure du répertoire. C’est également l’occasion, pour des artistes lyriques en général en début de carrière, de se produire. Il s’agit d’une tournée de grande qualité qui se produit dans les lieux les plus prestigieux.
La Ville n’étant pas chez elle dans le Domaine national, une convention est nécessaire entre le Musée d’Archéologie Nationale – Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, la Ville et la société OPA, pour fixer les modalités de ce partenariat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération entre le Musée d’Archéologie Nationale – Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, la société OPA et la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur BATTISTELLI ajoute que la commission « Sport, culture et loisirs » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de reconduire et d’installer cette manifestation qui, de l’avis de toutes et tous, a été un succès. Cette action visait des publics qui avaient notamment été choisis et sélectionnés par le CCAS et par un certain nombre d’associations qui avaient été désignées à l’époque par Madame TEA. Il sera donc demandé au CCAS de faire des propositions en ce sens.
Pour Monsieur ROUXEL, on ne peut que se réjouir et se féliciter du retour d’un Opéra en Plein Air. Par contre, il exprime son étonnement de constater, à la lecture de la convention, que le nombre de spectateurs passait de 5 850 pour l’édition précédente à un objectif de 5 200 seulement pour cette année. Il estime, eu égard au succès rencontré, que l’objectif aurait pu être, sinon supérieur, du moins égal.
Monsieur le Maire rappelle le taux de remplissage atteint, supérieur à 99 %, alors qu’un taux de 65 à 70 % est considéré comme un bon résultat.
Monsieur BATTISTELLI précise qu’une modification de l’installation aura lieu en raison des critiques concernant le caractère un peu inconfortable de certaines places et le fait que l’on ne voyait pas partout très bien. La disposition sera donc en amphithéâtre, ce qui explique la réduction du nombre de places. Par ailleurs, un événement est prévu pour les enfants et les familles le samedi après-midi, en complément des deux représentations de l’opéra Tosca dans son intégralité.
Madame GOMMIER considère que les trois buts sont atteints, à la fois de favoriser le lancement de jeunes chanteurs lyriques dont certains sortent tout juste du CNSF, de faire plaisir au public – et elle a entendu beaucoup de commentaires très positifs – et de le faciliter avec des prix de places très modiques pour un public peut-être moins favorisé. Par contre, revenant sur l’intention exprimée par Monsieur le Maire de rendre pérenne cette manifestation, elle indique qu’elle ne sait pas quand les échafaudages vont apparaitre sur la façade nord pour poursuivre les opérations de ravalement.
Pour Monsieur le Maire, qui confirme le souhait de pérenniser cette manifestation, c’est un élément à prendre en considération.
Monsieur BATTISTELLI souligne que ce n’est pas le cas pour l’année 2019 et qu’il faudra voir ce qu’il en sera en 2020.
Monsieur le Maire ajoute que les échafaudages ne seront très certainement installés qu’en 2021, et que par ailleurs il est possible de mettre des bâches.
Madame RHONE indique qu’elle a reçu la réponse à son interrogation concernant la possibilité pour un public défavorisé de venir à cette manifestation avec ce que la Ville a prévu au niveau du CCAS. Son groupe est donc très favorable à cette proposition et s’en réjouit beaucoup. 6
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame HABERT-DUPUIS pour présenter les deux délibérations suivantes, concernant des questions scolaires.
N° DE DOSSIER : 19 C 05 – SECTORISATION SCOLAIRE
Madame HABERT-DUPUIS indique que la création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en- Laye amène à redéfinir les périmètres scolaires de ce nouveau territoire. Rappelant que la sectorisation divise en secteurs géographiques le rattachement des familles à une école ou groupe scolaire en fonction du nom et du numéro de la rue, elle précise qu’il est proposé de reconduire les deux sectorisations actuellement en vigueur dans chacune des communes déléguées et de les adjoindre l’une à l’autre sans modification.
Elle ajoute que la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse », coprésidée avec Odile VERNET, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur LAZARD relève que pour les habitants de Fourqueux, il y a peut-être des rues de Maisons- Laffitte, Conflans, etc., mais indique que des explications lui ont été fournies par Monsieur DENEUVILLERS qu’il remercie de sa célérité.
Madame HABERT-DUPUIS confirme que ces rues qui sont rattachées à Conflans, Achères et Maisons-Laffitte sont bien sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye, et qu’elles sont rattachées aux trois villes mentionnées pour des questions de distribution de courrier postal.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 C 06 - CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ACCOMPAGNANTS
D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
Madame HABERT-DUPUIS indique que la Ville a souhaité mettre en place avec l’Education Nationale un partenariat favorisant l’accueil des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires, dans le cadre de sa volonté affirmée de développer le principe de l’école inclusive.
Des conventions peuvent donc désormais être signées avec l’Éducation Nationale pour définir l’exercice des fonctions d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces conventions définissent très précisément le cadre et les horaires d’interventions de ces accompagnants.
Madame HABERT-DUPUIS remercie à cette occasion Paul JOLY, avec qui les services de l’enfance ont travaillé sur l’élaboration de cette convention depuis plus de deux ans. Elle précise que la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Madame RHONÉ indique que les membres du groupe Saint-Germain Autrement vont voter favorablement sur cette convention qui permet d’avancer dans l’inclusion des enfants handicapés. Soulignant que ces personnels sont précieux pour l’Éducation Nationale et permettent aux enfants d’être accueillis dignement, elle fait part du souhait de son groupe de voir le statut des AESH continuer à évoluer avec une réelle formation initiale et une situation vraiment pérenne au niveau de l’Éducation Nationale.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 7
N° DE DOSSIER : 19 C 07 - ACTUALISATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Madame MACÉ indique que l’actualisation du droit de préemption urbain est rendue nécessaire par la révision du PLU puisque celui-ci fait évoluer les zonages.
Elle précise qu’il faut également maintenir l’application du droit de préemption urbain renforcé sur le site patrimonial remarquable ainsi que sur la zone d’activité du Bel Air. Les dispositions de la délibération du 17 décembre 2018 sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains ayant un projet d’aménagement commercial demeurent inchangées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification selon la carte annexée à cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame MACÉ précise que la commission « Urbanisme, habitat, solidarité » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur LAZARD signale qu’il y a eu apparemment un oubli sur deux petites zones habitées, au nord de la ville, qui ne font pas partie des zones préemptées.
Monsieur le Maire rappelle que sur la plaine d’Achères il y a plusieurs îlots d’habitations – la ferme des Noyers, Fromainville et Garenne. Il demande si cet oubli a été mentionné en commission.
Madame DUMONT répond qu’elle n’a pas pu en parler.
Monsieur le Maire indique que ce sera vérifié mais que si ce n’est pas un oubli, c’est qu’il y a une raison.
Monsieur MORVAN rappelle qu’il s’agit ici de délibérer sur la modification du périmètre d’application du droit de préemption urbain et plus exactement de le faire coïncider avec les zones urbaines du PLU révisé. Il souligne que, ainsi que cela sera examiné dans la délibération suivante, le PLU révisé s’applique uniquement au territoire de Saint-Germain-en-Laye et ne concerne pas le territoire de Fourqueux. Cette révision du PLU s’inscrit dans un projet communal d’envergure qui a débuté il y a maintenant plus de trois ans. Il a donné lieu à la production de nombreux documents tels que des diagnostics, rapports d’orientation, débats citoyens et enquêtes publiques, tout cela dans un contexte exclusivement limité au territoire de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur MORVAN indique que c’est donc par respect pour les habitants de Saint-Germain-en-Laye et par honnêteté intellectuelle que le groupe NEF s’abstiendra sur cette délibération ainsi que sur la suivante qui concerne l’approbation du PLU, espérant que le groupe majoritaire de Fourqueux exprimera la même réserve.
Monsieur le Maire remercie Monsieur MORVAN de cette explication de vote. Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 C 08 – APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
A titre liminaire, Monsieur le Maire rappelle que la Ville a engagé depuis 2017 ce processus de révision du PLU et que, ainsi que Monsieur MORVAN vient de le rappeler, il ne porte géographiquement que sur le seul périmètre de la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye. Il y a 8
eu le temps des idées, le temps de la concertation, le temps du travail, et arrive en 2019 le temps de la décision.
Tout au long de ce processus d’élaboration la majorité municipale a, selon Monsieur le Maire, toujours avancé en transparence et en concertation tant vis-à-vis des administrés que de tous les élus. Dans ce nouveau PLU, elle a eu à cœur de renforcer les protections relatives au patrimoine bâti et naturel, sans hypothéquer l’avenir de la commune. Un PLU est un texte d’équilibre, parfois un texte de compromis. C’est un texte compliqué qui doit intégrer un certain nombre de paramètres, notamment techniques et politiques. Pour Monsieur le Maire, entre le respect du patrimoine auquel il est particulièrement attaché et le nécessaire renouvellement urbain, circonscrit à quelques zones, ce texte a atteint cet équilibre. À ses yeux, le processus d’élaboration qui a été mis en œuvre est exemplaire : 20 réunions entre élus ont eu lieu, 11 avec la majorité, 8 avec les oppositions, sur un total de 47 réunions de travail, les 27 autres étant des réunions de travail avec les consultants et les services de l’urbanisme. S’ajoutent à ce décompte les commissions réunies régulièrement sur ce sujet. De très nombreuses réunions ont eu lieu également pendant la phase du diagnostic.
Monsieur le Maire souligne que les avis des personnes publiques, auquel chacun a eu accès, ont tous attesté de la qualité de ce document qui intègre notamment un certain nombre de contraintes réglementaires dont la plupart sont édictées par l’État. Face à un certain nombre de « fausses nouvelles » qui ont pu être données ici ou là, il affirme que les chiffres ne trompent pas. S’agissant de la production de logements, de 2009 à 2019, Saint-Germain-en-Laye a perdu 1 266 habitants. Elle en a gagné 50 entre 2018 et 2019. Pendant cette même décade, 500 nouveaux logements auront été livrés. Il souligne donc les tendances profondes à l’œuvre, notamment le desserrement des ménages, la décohabitation. Par conséquent, lorsque la Ville planifie la construction de logements en intégrant ces tendances à l’horizon 2030, cela n’induira qu’une très faible augmentation de la population.
Monsieur le Maire rappelle également qu’au 1er janvier 2018, le taux de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU est de 22,5 %. La Ville est donc vertueuse du point de vue de cette démarche et le commissaire-enquêteur, qui a disposé de temps pour cela, a émis un avis favorable complété de deux réserves et de quelques observations.
Monsieur le Maire souligne pour terminer qu’un PLU seul ne suffit pas et que pour compléter ce cadre réglementaire parfois un peu ardu, un certain nombre de mesures sont nécessaires. Notamment, pour renforcer l’aspect « vert » de ce nouveau PLU, la Ville a demandé à activer un partenariat avec AIRPARIF pour avoir plus de transparence sur un sujet de santé publique majeur, celui de la qualité de l’air. Le développement durable figurant parmi ses priorités, la majorité municipale mène des actions tout azimut, comme en témoigne notamment le récent atlas de la biodiversité. Peut-être, néanmoins, faut-il être davantage présent sur ce chapitre de la qualité de l’air.
Le deuxième levier d’action est celui de la rédaction d’une « charte promoteurs » qui permettra d’instaurer un cadre de travail entre les promoteurs signataires et les services de la Ville. Celle-ci est en effet confrontée à des dérives, qu’elle sanctionne, avec un certain nombre d’acteurs de la promotion immobilière qui sont en général des acteurs de petite taille, les plus importants se tenant en général correctement. Monsieur le Maire souligne qu’un certain nombre d’autres communes utilisent ces chartes promoteurs, dont plus d’une cinquantaine ont déjà été signées en Île-de-France.
Un troisième levier d’action complémentaire est également envisagé. Il s’agit de mettre en place un ou plusieurs périmètres de veille foncière sous convention avec l’établissement public foncier de la région Île-de-France. Ces zones pourraient ainsi évoluer, l’objectif étant d’éviter les appétits des promoteurs sur des zones pavillonnaires qui n’ont pas forcément vocation à devenir des zones d’habitat collectif.
Enfin, sur une ou deux zones, en particulier celle de la réserve Pereire, sera prochainement proposé une délibération qui visera à soumettre à déclaration préalable toute division foncière afin d’obliger les propriétaires à solliciter la Ville avant de diviser et de construire. Cela lui semble être également une mesure de protection utile et efficace. 9
Après cette introduction, Monsieur le Maire donne la parole à Madame MACÉ pour présenter la délibération relative à l’approbation de la révision du PLU.
Madame MACÉ rappelle que le commissaire-enquêteur a présidé l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 octobre au 17 novembre 2018. Le dossier d’enquête, les pièces annexes, un registre, ont été mis à disposition au centre administratif mais également de manière dématérialisée. Le public a eu aussi la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur au cours de cinq permanences.
Au total, 220 observations ont été recueillies, 176 dans le registre dématérialisé, 34 dans le registre papier et 10 par courriers adressés au commissaire-enquêteur.
Le 27 novembre, le commissaire-enquêteur a transmis le procès-verbal de sa synthèse. Le 28 décembre, la ville a transmis son mémoire en réponse au commissaire-enquêteur et enfin ce dernier a adressé son rapport et ses conclusions le 15 janvier 2019, avec deux réserves et quatre recommandations qui accompagnaient son avis favorable.
Réserve 1 : le commissaire-enquêteur demandait de procéder à la correction des éléments graphiques. La réponse apportée par la Ville est qu’elle a procédé en effet à la relecture complète de toutes les pièces et à la correction des erreurs ou omissions, notamment sur le bâti édifié réglementairement mais absent sur les plans par erreur cadastrale par exemple, ou l’alignement d’arbres manquant, ou une trame routière erronée. La Ville n’a pas donné suite aux observations sur des retraits graphiques dans la mesure où ils ont été confondus avec des emplacements réservés.
Réserve 2 : le commissaire-enquêteur demandait de prendre en compte les avis des personnes publiques consultées. Ces avis ont bien été pris en compte chaque fois que ceux-ci ne portaient pas atteinte à l’économie générale du projet urbain de la Ville. Le projet a été modifié, en revanche, pour permettre la compatibilité avec le tram 13 et le classement en cours en forêt de protection. Le commissaire-enquêteur a d’ailleurs partagé et confirmé les explications et les pistes concrètes que la Ville a apportées au rapport de la Mission régionale de l’autorité environnementale.
S’agissant des recommandations 1 – prendre en compte les recommandations du commissaire- enquêteur et les demandes du public – et 3 – prendre en considération ses recommandations concernant des demandes du public au sujet du bâti protégé – le projet a été modifié en donnant une suite favorable aux observations lorsqu’elles ne remettaient pas en cause le projet urbain.
Concernant la recommandation 2, qui était de modifier le règlement concernant les EPP (espaces paysagers protégés) avec introduction d’une déclaration préalable, il n’a pas été répondu favorablement à la demande du commissaire-enquêteur d’intégrer dans le règlement la possibilité de modifier ou de supprimer une protection graphique par voie de déclaration préalable. En effet, la Ville a considéré que les dispositions de l’article R151-43, 5e paragraphe Cu, sur lequel se fondait le commissaire-enquêteur, ne favorisent pas la suppression d’un élément protégé par le dépôt d’une déclaration préalable. En revanche, cette disposition permettrait de démolir les travaux soumis à une simple déclaration préalable pour préserver l’élément protégé.
Enfin, à la recommandation 4, qui était de réaliser une étude sur l’impact en 2030 des constructions sur la circulation et le stationnement, la Ville n’a pas été en mesure de donner une suite favorable. Elle a en effet considéré que la circulation automobile sur le territoire saint-germanois est impactée au premier chef de façon importante par un trafic de transit et que ce n’est donc pas l’accroissement du nombre de logements qui serait un facteur modifiant cet état de fait. Par ailleurs, le tram 13 express et la reconfiguration du réseau de bus vont modifier le plan de déplacements, rendant inopérante toute étude de circulation qui serait faite sur les conditions actuelles.
S’agissant des 220 observations faites par le public, elles concernaient six thèmes que Madame MACÉ se propose d’évoquer très rapidement. 10
Sur les suppressions ou les modifications d’EBC ou d’EPP, elle rappelle que figuraient au PLU de 2005 43 hectares de ces « poumons verts » sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye et que cette révision y a ajouté 8 hectares supplémentaires, soit 18 %. Elle assure que cette augmentation du nombre d’hectares n’a pas été faite à la légère et qu’il a fallu une enquête de terrain, réalisée tout à fait en respect du format imposé par les lois Grenelle 1 et 2. En ce qui concerne d’ailleurs les espaces boisés classés (EBC), elle précise qu’il n’y a pas eu de déclassement en centre urbain et que la Société de protection du paysage et de l’esthétique de la France a soutenu la Ville dans cette démarche.
Sur les 32 observations visant les suppressions ou modifications d’EBC ou d’EPP, neuf demandes ont été prises en compte, 18 demandes d’EPP n’ont pas reçu de suite favorable et d’ailleurs le commissaire-enquêteur a partagé une dizaine de fois cette position de la Ville. Six demandes concernaient également des arbres remarquables. La Ville n’a pas donné suite à quatre demandes de suppression, a accepté deux demandes de déclassement et une demande de déclassement d’un EPP tout en instituant, là, un arbre remarquable.
En ce qui concerne les demandes de modification de bâtis remarquables, il y a eu 27 demandes pour 596 bâtis envisagés. Huit maisons ont été retirées de ce classement, en réponse favorable à des demandes. 15 demandes sont restées sans suite. Quatre demandes, qui n’émanaient pas des propriétaires, ont également été sans suite. Enfin, des corrections d’incohérences entre les plans et l’annexe écrite ont été faites.
En ce qui concerne les demandes de modification de lisières forestières, la Ville a appliqué une protection de lisière de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares, conformément aux prescriptions qui lui étaient faites par le schéma directeur de la région Île-de-France. A donc été ajoutée une lisière forestière au droit du projet de la Lisière Pereire. De la lisière forestière a été supprimée sur sept parcelles. Une demande de suppression est restée sans suite et des incohérences ont été corrigées entre EBC et lisière forestière. Bien évidemment, les lisières en dehors des sites urbains constitués n’ont pas été acceptées, l’application des règles étant très stricte, et ce sont les lisières dans les sites urbains déjà constitués qui ont été prises en compte.
Les demandes de prise en compte de modification de zonage et de règlement ont fait l’objet de 127 observations sur une quinzaine de sujets. La Ville a tranché quand même en faveur de la moitié des observations. Il a été créé un sous-secteur UCm en forêt, notamment pour éviter des constructions de 21 m. Ont été créés deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour la Maison de la Légion d’honneur et le centre équestre du lycée agricole.
Les zones Uap et UDp, zones destinées à faire tampon avec le secteur protégé du site remarquable, ont été assouplies. La raison en est l’existence de délais longs pour la révision du secteur sauvegardé et des incertitudes de périmètre. Ces règles ont donc été assouplies pour permettre quand même des extensions ou des surélévations de bâtis existants en modifiant les règles sur des emprises ou des hauteurs.
Des hauteurs ont été amendées en zone UB, passant de 18 à 12 m au faîtage et de 15 à 9 m à l’égout. C’est un épannelage qui permettra de retravailler le projet urbain en décrivant un arc de cercle bâti de même hauteur ancrant la place d'Aschaffenburg, notamment, une fois restructurée, et qui dégagera des vues.
Des observations auxquelles il n’a pas été donné suite portaient également sur l’OAP ru de Buzot, qui concerne de l’espace public et qui est une OAP paysagère sans impact sur le zonage ni sur le règlement. D’autres portaient sur la rue de la Paix, où il y avait un retrait graphique. Il y a eu, selon Madame MACÉ, une confusion sur le projet, qui est de développer un projet paysager qui va du bois Saint-Léger à la voie ferrée par élargissement de la chaussée, cela non pour créer de la voirie mais bien plutôt pour permettre une végétalisation plus marquée. 11
S’agissant d’autres demandes de modification de zonage ou de règlement auxquelles il n’a pas été donné suite, Madame MACÉ évoque la zone UF qui existait en 2005 et qui a été divisée en deux zones, UD et UDb. La création de ces deux zones visait à mieux prendre en compte les différences dans le tissu urbain. En UD, en effet, il y a des maisons en centre de jardin ou sur limite séparative et des parcelles en lanières étroites. En UDb, il y a plutôt des maisons en cœur de parcelles de grande taille. Par conséquent, il y aura en UD une emprise de 30 %. En UDb elle sera de 25 % et l’implantation en fond de parcelle sera interdite.
En conclusion, considérant que le projet de révision du PLU tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, que cette délibération sera affichée à l’hôtel de ville, que toutes les formalités de publicité seront respectées, que cette délibération sera exécutoire un mois après sa réception par le préfet, Madame MACÉ propose au Conseil Municipal d’approuver la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
Elle indique que la commission « Urbanisme, habitat, solidarité » a rendu un avis favorable à la majorité.
Monsieur le Maire remercie Madame MACÉ pour cet exercice de présentation, soulignant qu’il vient ponctuer plus de deux années de travail. Il rappelle qu’en juin 2018, un projet a été arrêté. Celui-ci a été modifié avec une précision de dentellière sur quelques éléments à la suite de l’enquête publique qui a eu lieu et qui a permis à un certain nombre d’élus, mais aussi à un certain nombre de citoyens de s’exprimer. Le commissaire-enquêteur ainsi que les personnes publiques associées (PPA) ont également pu s’exprimer et compléter parfois leurs observations, sachant que ces observations peuvent parfois être contradictoires d’une PPA à l’autre – par exemple la DRAC, le ministère des Armées ou la Direction des territoires.
Il s’agit par conséquent aujourd’hui d’approuver un texte sur lequel il a déjà été débattu en juin pour 95 à 96 % de son contenu, et Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’en tenir compte dans leurs interventions et, en particulier, de ne pas mentionner de situations particulières que ce n’est ni le lieu ni le moment d’évoquer.
Madame DUMONT considère que c’est néanmoins un sujet suffisamment important pour que chacun puisse s’exprimer, parvenus à cette étape finale. Sans revenir sur les conditions de l’enquête, elle souligne que le dossier se trouvait sur une petite table et que lorsque le commissaire-enquêteur était présent, le public n’y avait pas accès.
Concernant le projet, le service de l’urbanisme est selon elle, hélas, toujours naufragé. Pas de directrice de service depuis janvier 2016, ce qui pose quelques problèmes. La densification tient compte des demandes de la Région – la Ville a des obligations à respecter – mais pas du fait que Saint- Germain-en-Laye est plus dense que toutes les villes des Yvelines. Pour Madame DUMONT, la commune doit rester à taille humaine, les Yvelines ne sont pas les Hauts-de-Seine et leurs habitants choisissent de vivre à Saint-Germain-en-Laye pour la qualité de vie. Elle convient néanmoins qu’il s’agissait d’un challenge difficile à réussir pour la majorité municipale. Elle note que PADD qui est dans ce dossier a été modifié et qu’il ne s’agit pas de celui qui a été voté par le Conseil Municipal le 28 septembre 2017, soulignant que l’on ne sait pas où sont les 19,7 hectares d’espaces urbains rendus aux espaces naturels.
Elle considère qu’il s’agit d’un règlement complexe, pas très bien rédigé, peu compréhensible, qui posera des problèmes d’interprétation. S’agissant du zonage, les zones ont été modifiées, ont changé de nom, le découpage chirurgical et arbitraire de certaines zones ne suit pas les rues et coupe les propriétés dont une partie peut se trouver dans une zone et l’autre partie dans une autre zone. Selon elle, chaque changement de zone devrait être motivé. Elle demande par exemple pourquoi le début de la rue Mermoz a changé de zone alors que cela fait partie de la réserve Pereire et pourquoi retirer six terrains. La zone ex UF, évoquée par Madame MACÉ, est coupée en deux le long de l’allée du Toreau et chemin de la Planche, sans raison, sans que l’on sache à la suite de quelle demande. Elle signale que 12
le commissaire-enquêteur a demandé de revoir ce découpage, en particulier rue du Pontel et rue Sainte-Radegonde, sans que cela soit suivi d’effet. La zone UB provient de 12 zones du précédent PLU. C’est, aux yeux de Madame DUMONT, une pieuvre qui part de la Lisière Pereire, qui enveloppe la ville jusqu’au pont de Bouvet, non loin de Fourqueux, la rue de Fourqueux et même une partie de la rue du Prieuré.
S’agissant de la zone UAP, la Ville voulait incorporer ce secteur au secteur sauvegardé SPR. Comme il n’est pas possible de paralyser 20 hectares pendant des années sans règles et qu’il n’est pas certain, ainsi que l’a dit Madame MACÉ, que la totalité de la zone sera incorporée au SPR, il y a eu un changement entre l’enquête publique et la version finale. Des maisons se sont trouvées classées et n’apparaissaient pas comme telles à l’enquête publique. Les propriétaires n’ont donc pas pu en prendre connaissance. Quant aux règles qui s’appliquent à ce secteur, Madame DUMONT pense peut-être avoir mal lu. Il est possible de trouver quelque chose pour l’emprise au sol mais rien pour les hauteurs ou les autres règles. Elle demande si ce sont tout simplement les règles de la zone UA qui s’appliquent. Selon elle, les plans sont incomplets et erronés, ce qui est dommage avec tous les moyens modernes mis à disposition. Elle cite les propos du commissaire-enquêteur : « je vous demande de préciser comment et dans quels délais vous voulez procéder à une revue complète des documents graphiques » ainsi que la réponse de la Ville : « les documents graphiques seront vérifiés d’ici la fin de l’année 2018 et tout particulièrement la cohérence entre la liste écrite du bâti remarquable et sa traduction graphique. Idem pour les EPP et les EPC pour lesquels une liste sera produite. Les noms de rue absents, les erreurs cadastrales relevées seront également corrigées ». Selon Madame DUMONT, ces promesses n’ont pas été tenues et le document reste erroné. Elle en donne quelques exemples, précisant qu’elle a relevé trois pages d’erreurs et que lorsqu’elle a voulu évoquer ces erreurs en commission, il lui a été suggéré de prendre de la hauteur au lieu d’aller dans les détails. Néanmoins pour elle, ce PLU se doit d’être exact et la rigueur est quelque chose d’important. Alors que dans le PLU de 2005, les plans étaient exacts et précis, les trottoirs dessinés, ce n’est pas le cas dans le PLU 2018, avec des rues inexactes ou absentes, les trottoirs non dessinés, des erreurs, des noms absents. Elle considère que cela nuit à la démocratie et à la transparence car il est difficile de se repérer par endroits sur le plan.
Elle ajoute que les traits graphiques bleus pour indiquer les retraits sont peu fiables. De même, au PLU 2005, les EBC étaient bien dessinés avec un trait qui en dressait la limite. Ce n’est pas le cas ici et elle estime que ce sera source de contestation lors de projets. Pour le boulevard de la Paix, elle considère que la réponse n’est pas satisfaisante.
Ce PLU, pour elle, est sans vision Elle rappelle que son groupe avait suggéré de penser aux transports innovants futurs et donc de réfléchir peut-être à deux axes nord-sud et deux axes est-ouest, ce qui n’a pas été le cas. En matière d’EPP et d’environnement, elle assure que son groupe n’est pas opposé aux EBC et qu’il se félicite d’ailleurs qu’ils aient été rajoutés. Ses membres ne sont pas contre les EPP, mais avec des limites. Or là, c’est selon elle la douche écossaise, avec une zone UB qui permettra une construction importante et des immeubles de 21 m dans les lieux les plus pollués. Mais pour limiter les promoteurs dans les autres zones, au lieu de faire des zones strictes, les maisons des Saint-Germanois sont classées, ce qui les rend indestructibles, et leurs terrains sont paralysés par des EPP jusqu’à parfois interdire de construire une maison ou de pouvoir l’agrandir un peu ou même de mettre un chalet dans le jardin pour les outils, cela en plein centre-ville. Dans certaines zones, il y a cumul, bande constructible, limitation à 25 % d’emprise, plus des EPP qui sont mis parfois au seul endroit où il serait possible d’agrandir la maison, ou interdisant de la détruire pour en construire une plus moderne et respectueuse de l’environnement, comme une maison passive. Elle assure que cela pourrait être assimilé à une limitation, une atteinte du droit de propriété.
La Ville se veut environnementale mais ne le démontre pas de la bonne façon dans le PLU. Les règles édictées, aux formules complexes pour les coefficients Bbio irréalistes, risquent de se révéler difficilement applicables sur certaines parcelles. De même, l’obligation des toitures végétalisées, par exemple pour les futurs logements sociaux, résidence d’Hennemont. Ces obligations sont abandonnées dans beaucoup de communes et il est, selon Madame DUMONT, important de tout faire pour ne pas 13
augmenter les charges des locataires de logements sociaux et même si possibles les diminuer. De plus, cette obligation empêchera de mettre des panneaux solaires pour la production d’énergie. Elle considère que l’OAP résidence d’Hennemont aurait dû être supprimée, l’armée refusant de céder ses terrains et ayant des projets pour ses militaires. Or la Ville persiste malgré l’opposition de l’armée et du commissaire-enquêteur pour la raison, selon Madame DUMONT, que cela était annoncé dans le PADD.
Il y a peu de perspectives économiques et commerciales développées dans le PLU. Quant à l’environnement, la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) a étudié le PLU en détail et a émis des remarques importantes concernant les pollutions. La Ville ne les a pas prises en compte dans le PLU actuel. Pour Madame DUMONT, on « biberonne » l’opinion aux fake news. Elle prend l’exemple de l’absence d’étude de circulation, justifiée par le fait qu’il s’agirait d’une circulation de transit et que le tram 13 va tout résoudre. Or elle affirme que les prévisions pour le tram train sont erronées, comme cela le fut en décembre 2004. Le président de la SNCF, Monsieur Gallois annonçait 10 000 voyageurs à l’ouverture et 16 000 ensuite, or on a pu constater qu’il en avait moins de 200 par jour.
Madame DUMONT insiste sur le fait que ce PLU est imprécis, avec bien des erreurs, mal étudié, arbitraire avec des classements différents pour des terrains identiques situés côte à côte, sans vision, complexe, avec la confiscation des propriétés individuelles et sans prise en compte de l’humain. Elle demande si c’est le bon projet pour la ville, et pourquoi ne pas s’être appuyé sur ceux qui la connaissent et accepter les remarques, ce qui aurait permis de corriger les plans. L’arrogance est à ses yeux le grand mal actuel des gouvernants. Cela a donné les Gilets jaunes, et Madame DUMONT affirme qu’elle prend désormais le gilet vert. Elle indique qu’elle laisse le soin à Monsieur LAZARD d’évoquer la prise en compte des pollutions, qui est de sa compétence.
Monsieur le Maire convient que c’est peut-être le texte le plus horrible que Madame DUMONT ait eu à corriger de sa carrière mais il souhaite néanmoins réagir sur un certain nombre de points.
S’agissant d’une direction de l’urbanisme qui serait sinistrée, il signale qu’il y a 27 % de contentieux en moins à cette direction depuis 18 mois, recours gracieux inclus. Pour une direction qui ferait fi du dialogue ou de la concertation, c’est selon lui une performance notable.
Il rappelle que pendant des mois, l’ensemble des élus ont été associés aux réunions de travail, visant à coproduire un document, et qu’un certain nombre des demandes qui ont été exprimées par l’opposition à ce moment-là ont été retenues. Il ne veut pas laisser dire à Madame DUMONT que ce document serait sans vision et il affirme que cette vision, parfaitement assumée, est celle de la préservation du patrimoine naturel et du patrimoine bâti de la ville. Il peut comprendre que cela ne plaise pas à Madame DUMONT mais souligne que la traduction de cette vision est en effet l’accroissement du nombre de mètres carrés qui font l’objet d’une protection. 1,5 million de mètres carrés – 150 hectares – font l’objet d’une protection supplémentaire aujourd’hui au titre des zones agricoles, des zones naturelles, des EBC ou des EPP. Plusieurs centaines de maisons ont fait l’objet de mesures de classement et il remarque que sa propre maison en a fait l’objet sans que son avis lui ait été demandé. Il considère que cela ne met pas en cause son droit de propriété ni une aspiration patrimoniale, mais estime que c’est plutôt une fierté de faire partie d’une ville où les éléments architecturaux remarquables n’ont pas leur pareil ailleurs.
Enfin, il affirme qu’il y a aussi une vision d’avenir, qui se traduit dans les OAP qui sont des axes de développement. En effet, il faut répondre dans le PLU à des objectifs dictés par l’État qui sont des objectifs de production de logements et de production d’emplois, même si dans ce dernier domaine, la capacité de la Ville à le faire est bien réduite.
S’agissant d’Hennemont, un cadre a été prévu qui est celui de l’OAP Hennemont, et Monsieur le Maire indique qu’il n’a à ce jour pas d’indication de la part du ministère des Armées concernant un souhait de densifier ou de construire. 14
Enfin, en ce qui concerne le plan de circulation, il confirme les propos de Madame MACÉ en insistant sur le fait qu’une part importante du trafic routier saint-germanois est un trafic de transit, avec deux nationales qui passent au cœur du périmètre géographique de la commune nouvelle. S’agissant des apports du T 13, il faudra selon lui voir ce qu’il en sera en 2021, lorsqu’il sera mis en service, et il confirme également que la Ville devra en effet se doter d’un nouveau plan de circulation après avoir intégré les premières modifications liées à cette arrivée du T 13. Il souligne par ailleurs que le renforcement très important du réseau de bus est encore trop récent pour qu’il soit possible de savoir quel impact cela aura sur le plan de circulation. De même, l’impact des circulations douces et des futures mobilités douces, notamment vélo ou vélo électrique, qui arrivent, l’impact du futur nouveau pont d’Achères, qui devrait permettre un bouclage par défaut de la Francilienne sur la partie Nord du territoire ne sont pas encore connus. Il considère que dans deux ou trois ans, lorsque tous ces équipements seront là, il sera possible d’avoir une vision un peu plus précise de leur incidence sur le trafic routier de la commune. L’augmentation du nombre de véhicules par famille, pour sa part, tout en étant réelle, n’a pas forcément une incidence sur la circulation, les chiffres tendant à démontrer le contraire. Cela ne signifie pas pour autant que les nuisances et la pollution de l’air n’existent pas et contre le trafic routier il y a en effet un certain nombre de mesures et de pistes à intégrer, mais elles ne sont pas selon lui du ressort du PLU.
Monsieur LAZARD indique que Monsieur le Maire a par avance presque répondu à ce qu’il va dire. Ce PLU est selon lui un gros travail qui engage tous les conseillers municipaux dans un processus, aussi bien pour les nouveaux arrivés que pour les anciens du Conseil Municipal, après un certain nombre d’années pendant lesquelles le prédécesseur de Monsieur le Maire avait dit que la ville s’était endormie et qu’il fallait la redynamiser.
Il rappelle qu’il s’est placé sur un plan très particulier qui est celui de la santé humaine et indique qu’il est parfaitement conscient des efforts qui ont été réalisés.
Il signale avoir déposé, en tant que représentant de la liste Agir pour Saint-Germain, auprès du commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique concernant la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, un document de 11 pages accompagné de nombreuses pièces concernant son impact sur la santé humaine et la protection de la forêt. Ce document a été pris en compte par le commissaire-enquêteur et référencé sous le numéro RP8. Son contenu prenait en compte l’avis très complet, daté du 4 octobre 2018, de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France sur le projet de révision du PLU. Les membres du groupe Agir pour Saint-Germain n’ont eu connaissance que tardivement des réponses apportées par la Ville lors de la réunion de travail qui s’est tenue le 23 octobre en mairie en présence de Mesdames ESTREGUIL et RUELLAND, architectes urbanistes, de Madame LISCOUET, environnementaliste et de Monsieur TRIBERT, urbaniste.
La Ville a complété le rapport environnemental en précisant entre autres que le PLU « n’a pas vocation à réaliser des études approfondies sur certaines portions de son territoire. Les études nécessaires sont menées à l’échelle et dans la temporalité des projets. Le PLU encadre la réalisation de ces études, si nécessaire, des règles sont inscrites dans les dispositions générales du règlement ». Le commissaire enquêteur note, page 80 de son rapport, dans un paragraphe intitulé « Impact circulation, bruit et santé », que le SDRIF demande, du fait de l’existence de plusieurs gares de transport en commun sur la commune, une augmentation de 15 % de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat à l’horizon 2030 par rapport à 2013. Cela se traduira par une augmentation du nombre des habitants, de 39 547 en 2013 à 45 000 en 2030, nécessitant la création de 213 logements par an sur cette période.
Cette augmentation importante de la population aura nécessairement un impact sur les conditions de circulation dans la ville et, en conséquence, sur la qualité de l’air et des nuisances sonores. Comme il est indiqué dans le rapport de présentation, le trafic est déjà important et saturé sur plusieurs axes de la ville. Le rapport environnemental prévoit un flux supplémentaire de l’ordre de 1 900 véhicules aux heures de pointe à l’horizon 2030. Le commissaire-enquêteur formule un avis favorable à la révision 15
du PLU, assorti de deux réserves et de quatre recommandations, ainsi que l’a dit Madame MACÉ, la quatrième stipulant que la commune de Saint-Germain-en-Laye réalise une étude détaillée, projetant à partir d’un diagnostic précis des conditions de stationnement et des circulations actuelles à l’horizon 2030 si tous les projets de construction étaient réalisés, et cela afin de pouvoir tenir compte des résultats de cette étude pour adapter éventuellement certains projets d’aménagement.
À ce jour, la Ville réplique en réponse que la circulation automobile sur le territoire de Saint-Germain- en-Laye est grevée de façon importante par le trafic de transit, que par conséquent l’accroissement du nombre de logements ne sera pas proportionnel à l’accroissement du trafic routier, que la mise en service très prochaine du tram 13 ainsi que la reconfiguration du réseau de bus vont modifier de façon profonde le plan de déplacements en commun de la commune, rendant ainsi toute étude de circulation actuelle obsolète et que, dans ces conditions, la commune n’est pas en mesure de donner suite à la recommandation n°4.
À propos de la forêt, le groupe Agir pour Saint-Germain insiste sur ses différents rôles environnementaux – consommation de gaz carbonique, dépollution des particules fines, conservation de la biodiversité, de trame verte et bleue de la région, îlot de fraîcheur très étendu qui joue un rôle considérable dans la région – en mettant en garde contre son exploitation à visée principalement économique. Le groupe de Monsieur LAZARD attend avec impatience son classement en forêt de protection, lui-même ayant financé la plantation de 5 000 arbres en 1990 à côté de la piscine en tant que président du Rotary club de Saint-Germain-en-Laye avec le soutien de Michel PÉRICARD à la suite des dégâts provoqués par la tempête Daria. Il affirme qu’il est aux côtés de Monsieur le Maire lorsqu’il facilite la plantation de 30 000 arbrisseaux pour remplacer la végétation détruite par les tempêtes Lothar en 1999 et Xynthia en 2010 et en contrepartie des coupes occasionnées par la construction du tram train n° 13. Il estime cependant que son exploitation forestière doit être différente de celle d’une forêt classique, comme en Auvergne par exemple. Les coupes blanches doivent être proscrites et son entretien limité à la conservation de ses qualités environnementales et au bien-être des populations qui la fréquentent en favorisant des comportements vertueux, quitte à exiger une contrepartie financière pour ceux qui l’utilisent pour leurs déplacements, leur sport favoris ou en tant que décharge publique.
Considérant que le PLU ne prend pas suffisamment en compte la protection de la santé humaine et plus particulièrement celle des populations fragiles, regrettant que le PLU ne soit pas plus explicite sur les conséquences de la circulation et plus particulièrement sur les flux de transit auxquels aucune solution n’est apportée par la Ville, le Département, la Région et l’État à propos du prolongement de l’A104, des départementales 13, 190, 184, regrettant que la mission régionale de l’autorité environnementale d’Île-de-France ne formule que des avis consultatifs, considérant que la forêt de Saint-Germain-en-Laye n’est pas suffisamment protégée des contraintes économiques, Monsieur LAZARD indique que le groupe Agir pour Saint-Germain, malgré tous les efforts, toutes les avancées qui ont été évoqués ce soir, ne pourra pas voter cette délibération. Il précise que ce n’est pas une sanction vis-à-vis de l’actuelle majorité, mais plus un regret vis-à-vis de considérations en matière de santé humaine qui ne sont pas suffisamment prises en compte dans ce PLU.
Pour Monsieur le Maire, il faudrait avoir de l’espoir plutôt que des regrets. Même s’il comprend ceux exprimés par Monsieur LAZARD, il pense qu’il faut aussi souligner tous les efforts qui ont été faits. Il rappelle que depuis qu’il est maire, la forêt est son combat principal. La plantation de 28 000 arbres vient d’être finalisée avec des centaines d’enfants des écoles de Saint-Germain-en-Laye, et il rappelle les replantations effectuées devant la piscine à la fin des années 80. La Ville a cherché partout à récupérer de l’argent afin de lutter contre les pollutions et les déchets sauvages au cœur de la forêt. Un combat est mené également aujourd’hui avec l’ONF sur les modalités de gestion de la forêt.
La sécurisation de la forêt, elle aussi, doit impliquer davantage les communes avoisinantes pour que la police municipale de Saint-Germain-en-Laye ne soit pas la seule sollicitée par les promeneurs en cas de problème. Le cadre juridique de la forêt de protection va être mis en place. Un combat est mené également en matière de compensation et cette première campagne de compensation forestière avait 16
pour objectif de réparer le périmètre actuel de cette forêt. La Ville va se battre pour que dans la phase 2 du T 13, 100 % des compensations forestières soient effectuées au cœur du massif de Saint-Germain pour continuer à le réparer et pour l’étendre, et retrouver les 330 hectares de forêt plantés sous Louis XIV et qui ont disparu au milieu du XIXe siècle à partir du moment où ces zones ont servi d’épandage, notamment dans le cadre du traitement des rejets des eaux usées. C’est notamment tout l’enjeu écologique de ce projet d’exploitation des granulats et des compensations forestières qui pourront être obtenues sur cette zone de 140 hectares que Monsieur le Maire espère pouvoir acquérir de la Ville de Paris.
Il est néanmoins important de noter aussi la présence de pollution due au trafic de transit mais pas uniquement. Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique est en cours actuellement sur l’extension de Roissy, le T4. Pour avoir combattu à titre professionnel contre les pollutions aériennes, il assure qu’elles sont parfois bien plus fortes, notamment en matière de rejet de suie et surtout en cas de survol du territoire domanial. Il y a également le plan d’exposition au bruit, la nuisance sonore qui est une autre forme de pollution contre laquelle il faut lutter.
S’agissant des chiffres de population, Monsieur le Maire rappelle enfin qu’en 2009 il y avait 43 015 habitants à Saint-Germain-en-Laye et qu’il y en a 41 749 au 1er janvier 2019. Il fait le pari qu’en 2030 la population atteindra 43 000 à 43 500 habitants et qu’elle n’ira jamais au-delà.
Monsieur CAMASSES fait d’abord, au nom du groupe Saint-Germain Autrement, le constat de l’immense travail qui a été mené depuis presque deux ans et qui a rassemblé bureau d’études, personnel de la ville et élus pour d’abord partager le PADD, projet d’aménagement et de développement durable, déjà adopté, et les grandes orientations, axes de réflexion de ce nouveau PLU.
Les membres de son groupe observent ensuite que 220 demandes de modification ou remarques ont été déposées par les Saint-Germanois, auxquelles il faut ajouter celles des personnes publiques associées (DRAC, Armée, Chambre des métiers, Direction départementale du territoire des Yvelines, ville de Mesnil-le-Roi). Le commissaire-enquêteur, dans ses conclusions, donne un avis favorable assorti de deux réserves et de quatre recommandations. De son côté, la Ville, selon l’avis du groupe Saint-Germain Autrement, a donné ses réponses, favorables ou non, en fonction de la stratégie adoptée au PADD et des axes de conduite de ce nouveau PLU. Ses membres comprennent et acceptent le sens de ce qui a été donné. Ils comprennent également que malgré l’énorme travail et parce qu’elles n’ont pas été signalées lors de l’enquête par les propriétaires ou occupants de parcelles, il restera des erreurs de dessins, de fonds de plan, de reports d’informations, qui ne doivent pas bloquer le processus de validation de ce PLU car ce dernier, appelé à vivre 10 ans environ soit l’équivalent de deux mandats, sera sans doute sujet à révisions périodiques.
Enfin, en ce qui concerne la quatrième recommandation et l’étude d’impact demandée sur le trafic routier en relation avec l’augmentation de la population, le groupe de Monsieur CAMASSES comprend qu’il soit nécessaire de lier les études aux projets identifiés. Toutefois, pour protéger le centre-ville et le rendre plus accessible aux circulations douces et aux piétons, il recommande à la Ville de rendre pérenne le sens de circulation mis en place principalement pour les Journées du patrimoine.
Monsieur CAMASSES conclut en indiquant que son groupe donnera un avis favorable à cette délibération.
Monsieur ROUXEL remercie tout d’abord Monsieur le Maire d’avoir intégré l’opposition à cette démarche sur un long terme qui a été pour lui, conseiller municipal depuis 2014, fort intéressante. Il remercie également le groupe NEF pour son honnêteté intellectuelle dont il avait fait part début janvier. Il se félicite enfin d’apprendre ce soir qu’il y aura une charte promoteurs, charte dont il avait parlé à différentes occasions. Si, de plus, cette charte peut privilégier les artisans locaux et faire en sorte d’être très attentive à la question des travailleurs détachés, il en sera doublement satisfait. 17
Selon lui, l’objectif de ce Conseil Municipal était de faire preuve de respect envers les électeurs qui lui ont fait confiance, quelles que soient les familles politiques, et ainsi de veiller au fait que les habitants aient une vie bonne. Celle-ci s’inscrit en effet dans le contexte du territoire local de Saint-Germain-en- Laye mais également de l’Île-de-France en général.
Plutôt que de fake news, il préfère parler d’éléments concrets écrits noirs sur blanc. La mise en œuvre de ce PLU entraînera à l’horizon de 2030 la création de 2 700 emplois, ce dont on peut se réjouir – ou non – et l’accueil d’environ 6 000 habitants supplémentaires, ce qui pour lui ne correspond pas à un cadre de vie et à une qualité de vie améliorés. Même si ces milliers de personnes avaient tendance à se déplacer en trottinette électrique, Monsieur ROUXEL indique qu’il refuse de construire des habitations avant les routes.
Il souligne que le lundi précédent, alors qu’il se rendait à Roissy vers 6h30, certains axes routiers étaient déjà à l’arrêt et qu’il a le sentiment d’une évolution vers un monde à la « Blade Runner », avec toujours plus de densification, de parcage des élites et de la « populace » dans des strates différentes, de pollution de l’eau et de l’air, de pollution visuelle avec des écrans vidéo publicitaires, qui a un petit goût de règlement local de publicité à venir. Il ne manque selon lui que les véhicules volants et il pense qu’il faut arrêter cette course folle. Même s’il aime Tokyo, comme d’autres, il n’aimerait pas y vivre. C’est certes une ville qui vit, qui se développe, mais au fur et à mesure de cela son habitat diminue, de même que la qualité de vie de ses habitants.
S’agissant des recommandations du commissaire-enquêteur, lorsqu’il lit, dans les deux réponses qui lui ont été apportées, d’un côté que le trafic est un trafic de transit et d’un autre côté que le tram 13 ou les bus y répondraient, il s’inscrit en faux contre ces arguments. Selon lui, s’il s’agit d’un trafic de transit, par définition ces deux solutions ne peuvent pas y répondre.
Par contre, afin de prendre de la hauteur au-delà du PLU et de Saint-Germain-en-Laye, il demande à Monsieur le Maire de bien vouloir organiser une plénière sur le Grand Paris afin d’expliquer clairement la vision que lui, le Maire, en a. En effet, il estime que ce Grand Paris est une marotte bien utile, pour l’intercommunalité, pour le PLU, mais demande ce qu’est le Grand Paris à court, moyen et long terme. S’agissant par exemple du pont d’Achères, il indique avoir lu depuis des années qu’il y avait un objectif du Grand Paris de 70 000 logements à l’année et que le port d’Achères alimenterait ces logements en matières premières pour le BTP. Il observe qu’il n’y a néanmoins pas eu aujourd’hui un seul coup de pelleteuse dans la darse.
En tant qu’élu, aujourd’hui, il dit en être resté, en ce qui concerne le Grand Paris, à l’époque de Nicolas Sarkozy qui parlait de « villes-monde », chacune de ces « villes-monde » devant avoir une ouverture sur la mer, à savoir faire un « Paris Saint-Lazare ». Il souligne que la première décision du Paris JO 2024 a été de mettre certaines épreuves olympiques à Marseille. C’est la raison pour laquelle il demande des éclaircissements sur ce qu’est le Grand Paris et sur le devenir de Saint-Germain-en- Laye au sein de cette entité.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas dit précédemment que le T 13 allait résoudre le trafic de transit, mais qu’il a parlé du pont d’Achères et des aménagements qui vont avoir lieu sur ce nouveau pont, dont la maîtrise d’œuvre est départementale, avec le doublement à 2 × 2 voies de l’axe reliant, en passant par Andrézy, Carrières-sous-Poissy, pour rejoindre ensuite l’A13 au niveau d’Orgeval. À défaut, en effet, de bouclage de la Francilienne conformément au tracé Perben, c’est peut-être selon lui ce qu’il y aurait de moins pire à ce stade.
S’agissant de la charte promoteurs qu’en effet Monsieur ROUXEL avait évoquée, il indique que Madame MACÉ avait proposé que celle-ci fasse l’objet d’un travail dans lequel l’ensemble des élus qui le souhaitent puissent être intégrés. Il y aura donc un comité de travail sur la rédaction, en tout cas la revue de cette charte promoteurs qui sera bientôt présentée. 18
Il indique enfin qu’il n’est pas opposé à une plénière sur le Grand Paris. C’est une vaste question et il estime que tous sont encore dans l’expectative. Il y a eu beaucoup d’effets d’annonce et il y a des réalités en matière de transports en commun. Se demandant si le Grand Paris sera à l’échelle de la région Île-de-France ou s’il sera réduit simplement à l’échelle de l’ancien département de la Seine, il considère qu’il faut regarder dans toutes ces directions. Selon lui, Saint-Germain-en-Laye est au cœur de quatre points cardinaux que sont l’axe de développement Achères–Cergy-Pontoise sur le nord, Versailles–Saint-Quentin-en-Yvelines–Vélizy sur le sud, la zone de la vallée de la Seine, peut-être jusqu’à Poissy–les Mureaux, et enfin tout l’axe de développement de la Seine, Rueil 2000.
Pour ce qui est de Saint-Germain-en-Laye, il constate que la Ville développe de plus en plus de partenariats avec Versailles et avec Rueil-Malmaison, notamment avec cette dernière en matière culturelle. Sans aller jusqu’à dire que c’est une manière pour Saint-Germain-en-Laye de s’ancrer dans le Grand Paris, il rappelle un débat qui a eu lieu au sujet de l’intégration ou non de Bezons dans l’intercommunalité Saint-Germain Boucles de Seine et la suggestion qui avait été faite, si Bezons n’était pas satisfait de sa situation dans l’intercommunalité, qu’il se rapproche du Grand Paris. Il observe que ce n’était pas forcément souhait de Bezons et que chaque commune y voit un intérêt peut- être différent.
Aussi il propose d’avoir ce débat lorsque les choses se seront un peu précisées, tout en assurant qu’il est tout à fait possible d’avoir prochainement dans le cadre d’une plénière un sujet réservé au Grand Paris.
Monsieur LEVEL souligne que la commune de Fourqueux a été présente tout au long de ce travail de débat en tant que personne publique associée et que Bernard OPHELE a participé à ce titre à plusieurs réunions. Les élus ont eu la possibilité de consulter un certain nombre de documents représentant un volume de 3,5 kg de papier et ont eu pu poser des questions sur ce projet de PLU. À ce propos il remercie Madame MACÉ des réponses apportées. Il évoque également un principe de confiance vis-à- vis de l’équipe avec laquelle les élus de Fourqueux travaillent maintenant et à laquelle ils sont aussi associés, au regard aussi de la qualité du travail qui a été mené pendant tous ces mois, voire ces années. Les élus de Saint-Germain-en-Laye font vivre avec ce PLU, pour certains pendant quelques mois et pour d’autres, il leur souhaite, pendant quelques années. Il préconise pour sa part de jouer « collectif » et c’est la raison pour laquelle, à titre personnel, il indique qu’il votera ce PLU.
Madame DUMONT, tout en convenant que ce que Monsieur le Maire a dit concernant le nombre d’habitants est vrai, souhaite rappeler qu’au moment du passage à un type de recensement par « morceaux », la commune s’est trouvée subitement avec un nombre d’habitants beaucoup plus importants. Par conséquent, elle estime que probablement chaque année se produit un phénomène de rééquilibrage plutôt qu’une diminution réelle du nombre d’habitants.
Elle ajoute qu’elle n’a pas voulu dire du mal du service de l’urbanisme en indiquant qu’il était « sinistré ». Néanmoins, il est certain que la directrice n’est pas en poste depuis janvier 2016 et que cela a induit une surcharge de travail pour les membres de l’équipe.
Monsieur le Maire répond que depuis 2016, trois ans se sont écoulés et que depuis cette époque les choses s’étaient organisées. Il assure qu’il y a une jeune équipe à l’urbanisme, formidable, qui travaille beaucoup et qui va avoir beaucoup d’autres projets à gérer. S’agissant de la population, il signale qu’en un an, selon les chiffres de l’INSEE, il y a eu 50 habitants de plus et que l’année précédente, il y en a eu un peu moins d’une centaine. Même en effectuant une extrapolation, sur huit ans cela ne représente que 800 habitants et il estime que c’est une tendance que les sociologues expliquent très bien par un phénomène de décohabitation.
Précisant que la commission avait donné un avis favorable à la majorité, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL votant contre, Madame LESGOURGUES, 19
Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 C 09 – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Madame MACÉ rappelle que par délibération en date du 27 juin 2018, le Conseil Municipal a prescrit la révision du règlement local de publicité ainsi que les modalités de concertation. Elle indique que cette délibération doit également approuver le bilan de cette concertation.
Une information a été apportée régulièrement aux habitants sur les différents supports de la ville, des registres disponibles à l’hôtel de ville, au centre administratif et en mairie annexe pour déposer les observations et propositions. Néanmoins, aucune contribution n’a été apportée à ce sujet qui est, il est vrai, assez aride. Deux réunions ont eu lieu avec les organismes compétents et des professionnels de la publicité pour débattre du diagnostic puis des orientations. Une réunion publique s’est déroulée le 10 janvier 2019 en présence d’une vingtaine de participants. Auparavant, le 12 octobre 2018, le Conseil Municipal avait débattu des orientations générales du RLP révisé. Enfin, l’architecte des Bâtiments de France a également émis des souhaits.
Ce qui est ressorti, selon Madame MACÉ, des observations ou des souhaits, est que tous sont parfaitement d’accord sur la nécessité que ce règlement local de publicité révisé ne remette absolument pas en cause les effets protecteurs du RLP de 1996.
Elle souligne le fait que beaucoup de lieux sont interdits à la publicité, puisque la forêt qui est une part majoritaire du territoire est totalement interdite de publicité. Dans la ville également, des lieux entiers ne peuvent pas recevoir de publicité. Des périmètres de protection, depuis la nouvelle loi, s’étendent à 500 m et la Ville est impactée non seulement sur son propre patrimoine mais également par le patrimoine protégé des communes limitrophes.
Les éléments essentiels du projet de règlement local de publicité qu'il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter sont les suivants :
- en premier lieu, l’affichage « libre », l’affichage « administratif », la publicité sur palissades et les bâches de chantier, ainsi que les dispositifs de dimensions exceptionnelles seraient les modes d’affichage admis sur tout le territoire en agglomération.
- Les publicités lumineuses seraient soumises à extinction entre 23 heures et 7 heures. Ne seraient pas concernés les publicités éclairées par projection ou transparence et les publicités lumineuses sur mobilier urbain. Les enseignes lumineuses seraient éteintes également entre 23 heures et 7 heures.
- Deux zones de publicité (ZP) réglementée sont proposées : la ZP1 correspond à la majeure partie du territoire en agglomération et englobe les lieux « protégés ». Sur ce territoire, la publicité sur les cinq catégories de mobilier urbain serait possible dans la limite de 2,1 m², y compris la publicité numérique. En site patrimonial remarquable, seuls seraient admis les mâts et colonnes porte-affiches réservés à l’annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
- Un sous-secteur ZP1a correspondant au centre historique englobant le secteur protégé, le secteur patrimonial remarquable, autorise sur le domaine public un chevalet installé sur le sol par commerce. Des prescriptions très précises pour les enseignes seront établies avec l’architecte des Bâtiments de France. 20
- La ZP2 correspond à des séquences de l’avenue du Président Roosevelt, aux quais de la gare et au quartier Bel Air : la publicité scellée au sol serait admise, dans la limite d’un dispositif par façade sur rue d’une unité foncière, d’une surface de 8 m² (10,60 m² avec encadrement) sur l’avenue du Président Roosevelt et les quais de gare et de 2 m² sur le quartier du Bel Air.
Le projet de RLP qui doit être arrêté par le Conseil Municipal dans le cadre de cette délibération sera ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines, puis il fera l’objet d’une enquête publique avant son approbation définitive par le Conseil Municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’arrêter le bilan de concertation annexé à la présente délibération et d’arrêter le projet de règlement local de publicité également annexé.
Madame MACÉ précise que la commission « Urbanisme, habitat, solidarité » a rendu un avis favorable à la majorité.
Elle ajoute, pour la parfaite information des membres du Conseil Municipal, que le règlement local de publicité de Fourqueux doit également être modifié. À terme, il est entendu qu’il restera à créer un règlement local de publicité de la commune nouvelle, ce qui impliquera nécessairement une procédure de révision. La prescription de la révision ne pourra intervenir qu’en octobre 2019 et, à ce jour, la Ville finit d’expertiser les possibilités réglementaires pour mettre en place cette révision du règlement local de publicité qui permettrait d’arriver à un règlement local de publicité pour la commune nouvelle.
Monsieur le Maire confirme que le Conseil Municipal va aujourd’hui arrêter un texte, projet qui sera soumis à enquête publique, puis proposé à l’approbation du Conseil Municipal. Il sera ensuite proposé d’entamer une procédure de révision de ce texte qui permettra d’y englober la modification du règlement local de publicité de Fourqueux de manière à aboutir à un règlement local de publicité unifié pour la commune nouvelle.
Avant d’ouvrir le débat, il demande aux membres du Conseil Municipal de ne pas entrer dans des surenchères inutiles sur le thème de « la publicité, fléau des temps modernes qui nous pollue ». Il rappelle que le précédent règlement local de publicité date de 1996. La commande qui avait été passée à l’AMO, cabinet d’architecture qui venait de finaliser le règlement local de publicité de la commune de Versailles, était de modifier le moins de choses possible malgré un cadre juridique et réglementaire de plus en plus permissif vis-à-vis du fait publicitaire. Il fallait donc faire en sorte de retrouver un certain nombre de verrous en même temps qu’une ouverture sur la possibilité d’avoir parfois des supports numériques. Monsieur le Maire souligne qu’un certain nombre de villes proposent aujourd’hui des panneaux d’informations municipaux sur supports numériques et note que les annonces pour le théâtre sont considérées comme de la publicité. Si elles avaient été considérées comme de l’information, il n’aurait pas été nécessaire de modifier le RLP.
Il précise que pour comprendre ce règlement, il est nécessaire de juxtaposer un certain nombre de choses, d’une part des dispositifs de publicité et d’autre part des zonages, sachant que le zonage de Saint-Germain-en-Laye est assez particulier avec un système de règles très contraints et des diamètres ABF de 500 m qui peuvent également provenir d’autres communes et créer des servitudes historiques sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye. Il en sera de même sur la commune de Fourqueux.
Monsieur CAMASSES indique que son groupe donne un avis favorable à l’arrêt du projet. Toutefois, il regrette l’absence dans le texte, pour les affichages lumineux et en particulier ceux concernés par l’exception de l’extinction entre 23 heures et 7 heures, d’un dispositif de gradation permettant d’adapter l’éclairage à la luminosité ambiante et suggère à la Ville d’amender le texte pour intégrer ce dispositif et le rendre obligatoire. Monsieur CAMASSES rappelle que tous sont concernés par toutes les nuisances, y compris lumineuses, et donc celles liées aux affichages lumineux la nuit. 21
Pour Monsieur le Maire, c’est un vrai sujet, que l’enquête publique pourrait identifier. Il ignore néanmoins si techniquement et juridiquement il est possible de l’imposer.
Madame DUMONT indique qu’elle a demandé les registres mentionnés par Madame MACÉ dans les différents lieux où ils se trouvaient. À l’hôtel de ville, il n’a pas été trouvé, pas plus qu’au centre administratif. S’agissant de la réunion publique qui se serait déroulée le 10 janvier 2019 en présence d’une vingtaine de participants, elle assure qu’en fait, quelques personnes avaient été convoquées à une réunion de travail le 9 janvier, à la fin de laquelle a été évoquée la réunion publique du lendemain. Selon elle, les élus n’ont pas été informés et aucune information n’a été donnée au public. Sur le site de la mairie, l’information est apparue le 9 janvier après 16 heures. La Ville a appelé par téléphone les présidents des conseils de quartier et d’autres proches de la Ville. 14 personnes étaient présentes, y compris Monsieur LAZARD et elle-même. À ses yeux, il ne s’agissait donc pas d’une réunion publique. Elle indique avoir proposé aussitôt de convoquer une nouvelle réunion publique avec affichage sur les panneaux de la Ville, mais en vain.
Par ailleurs, selon elle, les questions lors de cette réunion ont également porté sur les grands panneaux de plus de 10 m² ainsi que sur les panneaux de 2 m² sur les pignons aveugles qui étaient envisagés dans toute la ville excepté dans le secteur sauvegardé. Elle souligne que lors de la commission, ni la présidente ni le directeur de service n’ont pu dire quels choix avaient été arrêtés concernant les pignons aveugles.
S’agissant des publicités lumineuses, elle indique que son groupe a demandé leur extinction également pour le mobilier urbain et pour tous les panneaux, quelle que soit leur méthode d’éclairage. Elle souligne que lors du grand débat, l’extinction des lumières, la pollution lumineuse furent souvent citées et que de nombreuses villes de province le font désormais.
Elle considère en dernier lieu que le règlement est peu clair en raison des références fréquentes à des articles du code de l’environnement rendant sans cesse nécessaire de s’y reporter.
Elle indique que son groupe votera contre ce projet tel qu’il est arrêté aujourd’hui en espérant qu’après l’enquête publique il sera amendé et écrit de façon compréhensible.
Monsieur le Maire indique qu’il commence pour sa part à douter de la bonne foi du groupe de Madame DUMONT, qui sans cesse « vote contre en espérant que ». Il souligne que si le règlement mentionne les références du code et non directement les chiffres ou les unités métriques, c’est parce que les dispositions législatives évoluent. Par conséquent, le référentiel est la disposition législative ou réglementaire applicable.
S’agissant des enseignes lumineuses, qui doivent être éteintes entre 23 heures et 7 heures sauf cessation de l’activité après 23 heures – notamment les bars et les restaurants – ou reprise avant 7 heures du matin – ce qui concerne un certain nombre de cafés ou de boulangeries – ou sauf événement exceptionnel, il indique que cette règle est plus restrictive que la règle nationale d’extinction entre 1 heure et 6 heures et qu’elle participe donc à la réalisation d’économies d’énergie. Sur ce sujet il considère que le règlement est suffisamment précis et qu’il était important de le rappeler.
Monsieur ROUXEL souhaite remercier Monsieur le Maire de l’implication qui a été permise, dans ce cas également, aux groupes minoritaires lors des travaux initiaux sur ce projet. Il remarque que lors de la finalisation de ce projet il sera véritablement intéressant d’y faire intégrer une charte graphique pour les enseignes des commerçants, quitte à être contraignant. Il estime en effet qu’au niveau de l’architecture commerciale il faut être très vigilant sur ce point.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de l’un des objectifs. Revenant sur l’évocation du grand débat, il se dit ravi que les pollutions visuelles y aient été mentionnées mais rappelle qu’une enquête publique 22
aura lieu, qui est destinée à cela, et incite les membres du Conseil Municipal à encourager toutes les personnes intéressées à faire des observations dans les registres mis à disposition.
Monsieur CADOT indique que dans un premier temps, le groupe NEF aurait préféré que dès maintenant le territoire de Fourqueux soit intégré à ce règlement local de publicité et signale qu’ils avaient l’intention de voter contre cette délibération. Dans la mesure où la précision a été apportée sur le fait que cela serait mis en œuvre en fin d’année, pour la même raison que pour le PLU, ses membres s’abstiendront.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 C 10 – CESSION DU BATIMENT SIS 44, RUE DE POLOGNE
Madame PEYRESAUBES indique que dans un souci de bonne gestion de son patrimoine immobilier, la Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite céder le bien situé au 44 rue de Pologne, sur la parcelle AI 91, abritant anciennement la crèche Pologne.
Une consultation a été lancée le 19 octobre 2018 pour la cession dudit bien. Le cahier des charges précisait que la vente serait conclue au bénéfice de l’offre financière la mieux disante.
Dix offres ont été enregistrées, neuf ont été effectuées par des personnes morales et une par une personne physique. Après analyse des offres et conformément au règlement de consultation, il est proposé d’écarter l’offre de la société Aquifère au motif qu’elle comporte une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, condition interdite par le cahier des charges de consultation.
Il est proposé de retenir l’offre de la société SARL JECO pour un prix de cession qui s’élève à 1 061 000 € HT net vendeur. Cette offre apparaît donc la mieux disante financièrement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession du bâtiment du 44 rue de Pologne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que les documents se rapportant à la cession.
Madame PEYRESAUBES ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 C 11 – QUARTIER DU BEL-AIR – ADHESION LA CHARTRE ECO- QUARTIER
Monsieur JOLY indique que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lancera en mars 2019 sa 7ème Campagne de Labellisation « ÉcoQuartier », une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement en intégrant les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Le dispositif repose sur 20 engagements répartis en quatre groupes. Monsieur JOLY insiste particulièrement sur la qualité du processus d’élaboration en lien avec les partenaires, les habitants et les usagers. Pour ce faire, un comité de coordination ou de pilotage ou technique sera envisagé dans l’étape trois de la labellisation qui en comprend donc quatre. 23
Monsieur JOLY rappelle que le quartier du Bel Air couvre 34 hectares – par comparaison, 10 hectares pour le nouveau quartier Pereire et 5 hectares pour le nouveau quartier de l’hôpital. Il s’agit donc de valoriser le patrimoine d’une ancienne ZUP en éco-quartier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Charte EcoQuartier dans le cadre du quartier Bel Air, étape n°1 de la labellisation. Monsieur JOLY indique que la commission « Urbanisme, habitat, solidarité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur CAMASSES fait part du soutien de son groupe à ce projet qui, dans sa finalité, doit être pérenne, à l’inverse d’une labellisation à un instant T non suivie d’effet dans le temps, trop souvent constatée.
Rappelant qu’il est déjà intervenu à ce sujet lors du conseil de quartier n°4, il souhaite également faire part au Conseil Municipal de la position du groupe Saint-Germain Autrement, qui a une exigence et une recommandation à formuler. L’exigence est directement liée à l’engagement n°2 de la charte, un processus participatif de pilotage et une gouvernance élargie, avec la nécessité de mettre en place un comité de pilotage se réunissant régulièrement pour des séances de pilotage, de contribution aux actions et d’évaluation. Ce « COPIL » est essentiel pour le seul projet éco-quartier, même si des éléments d’autres projets peuvent s’y associer. Ce comité de pilotage doit rassembler les acteurs majeurs du quartier, les référents du conseil de quartier, les quatre élus de cette assemblée qui y habitent, les représentants des associations d’animation telles que la Soucoupe ou MI’RO, éventuellement un représentant des associations sportives compte tenu de la présence d’un grand espace sportif et au moins un représentant des commerçants, des professions libérales, des bailleurs sociaux et/ou des propriétaires, sans oublier bien sûr ceux des institutionnels et partenaires.
S’agissant de la recommandation, Monsieur CAMASSES indique que pour évoluer d’un monde à décision verticale vers un modèle plus horizontal favorisant la participation citoyenne, son groupe recommande l’introduction d’un budget participatif d’une attribution, même limitée, dès cette année.
Monsieur le Maire observe qu’un budget participatif fait plus Mairie de Paris que Mairie de Saint- Germain-en-Laye. Il précise qu’il n’aime pas beaucoup ce concept de « budget participatif » mais que s’il y a des actions qui nécessitent un financement, la Ville y participera bien évidemment.
Monsieur JOLY souligne que le comité de coordination tel que Monsieur CAMASSES l’a exposé est obligatoire dans le cadre de la labellisation. En revanche, il indique que l’étape 2 de la labellisation sera peut-être sautée pour passer directement à l’étape 3. En effet, cette étape 2 concerne les éco- quartiers en voie future de construction. Par conséquent, le souhait émis par Monsieur CAMASSES sera exaucé dès qu’aura eu lieu la labellisation sur l’étape n°1.
Monsieur JOLY indique par ailleurs que le projet Axiom est un outil complémentaire qui vient s’innerver dans le cadre de la participation des usagers dans le projet et qu’il va donc peut-être également intégrer ce comité de coordination du projet Labellisation ÉcoQuartier
Monsieur le Maire rappelle la philosophie de cette démarche, qui à première vue peut paraître assez surprenante. Il soulignant que le quartier du Bel Air n’est pas uniquement constitué des ensembles d’habitats collectifs et que la plupart de ces immeubles ont été créés pendant les années 60 par un architecte, Roger Taillefer, qui est l’architecte du Parc des Princes. C’est un quartier qui aujourd’hui retrouve une trame verte, avec des projets de revitalisation, de reconquête végétale, en particulier sur la dalle Frontenac et ce projet est selon lui un beau projet de valorisation de l’habitat de ce quartier.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 24
N° DE DOSSIER : 19 C 12 – RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Madame NICOLAS rappelle que ce rapport est l’occasion d’un rendez-vous annuel qui permet au Conseil Municipal de prendre acte des actions menées en matière d’égalité hommes/femmes sur le territoire en 2018, précisant que si le rapport de la fin de l’année 2019 intégrera le périmètre de la commune nouvelle, donc Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, celui présenté aujourd’hui concerne uniquement le périmètre de Saint-Germain-en-Laye puisqu’il a été clos le 31 décembre 2018.
Elle rappelle que le 11 octobre 2018, le Conseil Municipal a voté le projet sportif de la Ville qui soutient notamment les clubs mettant en œuvre des actions qui permettent d’améliorer l’accès des femmes aux pratiques sportives et d’encourager et promouvoir les événements sportifs au féminin.
Elle souligne qu’il s’agit simplement de prendre acte de la présentation du rapport joint à cette délibération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement au débat sur le projet de budget de l’exercice 2019.
Monsieur le Maire observe, pour les conseillers communautaires, que le rapport présenté ici est un peu différent de celui présenté au sein de la communauté d’agglomération qui, selon lui, diffère de l’exigence légale. En effet, ce rapport tient compte des mesures en place au niveau des périmètres d’intervention de la communauté d’agglomération mais également de l’ensemble du territoire qui, avec 350 000 habitants, lui apparaît un peu trop large. Il rappelle que c’est la troisième fois qu’est présenté ce rapport, désormais obligatoire avant tout rapport ou débat d’orientations budgétaires.
Monsieur LEVÊQUE convient que ce rapport s’enrichit d’année en année et qu’un certain nombre d’éléments y sont ajoutés, qui permettent de mieux visualiser. Ce rapport doit comporter deux volets, le premier concernant les ressources humaines de la collectivité et sa situation en matière d’égalité professionnelle, le second concernant la politique publique que la collectivité peut mener sur son territoire, dans le cas présent le périmètre de Saint-Germain-en-Laye.
S’agissant de la première partie, qui concerne donc la Ville en tant qu’employeur, Monsieur LEVÊQUE souhaite formuler deux remarques. En premier lieu, une baisse sensible, de plus de 25 %, du nombre d’agents à temps partiel est notée dans la collectivité. Il espère entendre par cela des temps partiels choisis et non pas imposés. Il demande si cette diminution doit s’analyser comme une réticence de la Ville ou une difficulté des managers à accorder des temps partiels.
En second lieu il demande s’il est mis en place pour le personnel une politique d’horaires différenciés, personnels, et s’il y a par service une mise en place d’horaires souples avec une gestion automatisée, ce qui contribue aussi selon lui à une certaine forme d’égalité homme/femme dans ce domaine.
S’agissant de la contribution et de l’impulsion de la Ville à une politique d’égalité homme/femme sur le territoire, Monsieur LEVÊQUE évoque le nombre important – 15 % – de familles monoparentales à Saint-Germain-en-Laye, pour souhaiter que le rapport fasse le point sur la présence éventuelle d’horaires décalés ou élargis dans certaines crèches et qu’il cite plus généralement les efforts faits en direction des familles monoparentales. Il est également fait allusion dans le rapport à l’isolement potentiel des personnes âgées et il serait peut-être utile, selon lui d’y intégrer de façon plus importante les actions menées par la Ville pour soutenir les aidants familiaux.
Une autre remarque de Monsieur LEVÊQUE concerne l’analyse du nombre de logements relais existants sur le territoire pour les femmes ou les jeunes filles victimes de violences intra familiales, dispositif qui fait partie de la politique du territoire et qui pourrait également être cité dans le rapport. Il pense enfin qu’il serait peut-être possible de citer des actions menées avec les partenaires en matière de formation à la lutte contre les stéréotypes sexistes. 25
Madame NICOLAS répond, s’agissant de la politique menée par la Ville en tant qu’employeur, qu’il n’y a pas de politique particulière en matière de temps partiel mais qu’il y a par contre une très grande bienveillance, notamment eu égard aux horaires et que s’il y a des difficultés particulières ou des demandes, le chef de service l’entend. Elle prend également note des suggestions de Monsieur LEVÊQUE pour le rapport de l’année prochaine, notamment sur les logements relais qui seront intégrés dans le rapport à la fin de l’année 2019.
Monsieur le Maire, pour ce qui est des logements relais, rappelle qu’il y a en période hivernale, au sein du bâtiment de la CAF, rue du Prieuré, 25 « logements », studios ou autres, réservés à un public féminin fragile ou fragilisé ayant fait l’objet de mauvais traitements ou de violence. Il souligne qu’il s’agit d’une particularité de la Ville, peu d’autres communes proposant ce type de dispositif.
Il fait part de son souhait, à lui aussi, d’aller un peu plus loin sur deux aspects. Le premier, qui tenait à cœur de Madame SILLY mais était partagé par beaucoup d’autres collègues, est relatif à la féminisation de l’espace public. Une petite réponse avait commencé à être apportée avec le changement de dénomination du bâtiment Henri IV, qui s’appelle désormais le bâtiment Eugénie Desoyer. Madame MACÉ avait également fait une réflexion sur la conception même des agencements ou de l’espace public, y compris pour les jeunes enfants. En effet, ces agencements réalisés par un certain nombre d’aménageurs ou d’urbanistes avaient été essentiellement conçus pour des petits garçons, pour des hommes. Cela concerne par exemple la manière de dessiner un banc public, et il y a toute une façon de dessiner le mobilier urbain lorsque l’on parle d’égalité homme/femme.
Monsieur LAZARD estime lui aussi ce rapport très intéressant et souhaite également intervenir en ce qui concerne la composition des familles saint-germanoises. Sur les 10 301 familles, 1 617 sont monoparentales, soit 15,6 %. Les femmes seules avec enfants sont très majoritaires – 1 318 familles – par rapport aux hommes seuls avec enfants. Il fait part de sa gêne devant cette statistique, ayant discuté avec des promoteurs immobiliers selon lesquels, avec les divorces à l’origine de ces familles monoparentales il était désormais nécessaire, là où il y avait un appartement, de prévoir deux appartements en cas de divorce parce qu’il faut à la fois loger les enfants et prévoir un appartement pour Madame et un appartement pour Monsieur. Il demande par conséquent si cet élément est pris en compte au niveau de la Ville pour aider ces familles de divorcés, sans aller plus loin en matière d’analyse des familles monoparentales, dans lesquelles il y a aussi, parfois, absence de père ou, plus rarement, de mère.
Tout en soulignant que le débat sur les familles monoparentales excède peut-être le cadre de ce débat, Monsieur le Maire signale que 150 familles monoparentales, à Saint-Germain-en-Laye, vivent sous le seuil de pauvreté et qu’il faut aussi prendre en compte ce chiffre. Pour intégrer ces éléments, il y a le fait, comme il l’indiquait précédemment, de prévoir des règles de constructibilité au titre du PLU, ce qui a été fait tout en le limitant également.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
N° DE DOSSIER : 19 C 13 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
POUR LA PRECOLLECTE DES DECHETS ISSUS DES MARCHES FORAINS ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE
Madame BOUTIN précise en introduction que cette délibération concerne la mise à jour de la convention que la Ville a signée en 2016 et qui a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2018 avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, concernant la mise à disposition par la Ville de son service de collecte des déchets et des agents affectés à ce service. 26
La modification apportée à la convention initiale par la nouvelle convention porte sur le fait que c’est maintenant la communauté d’agglomération qui prend en charge les agents affectés au gardiennage, à l’accueil du public et à l’entretien de la déchetterie mobile accessible aux habitants de Saint-Germain- en-Laye, Mareil-Marly et Fourqueux. La Ville de Saint-Germain-en-Laye continuera pour sa part à mettre à disposition de la communauté d’agglomération le service et les agents affectés à la précollecte des déchets issus de ses marchés forains.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention de mise à disposition des services pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de trois ans, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame BOUTIN ajoute que la commission « Ressource humaines et finances », saisie de ce dossier, a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 C 14 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EXERCICE 2019
Monsieur le Maire précise que c’est un exercice à deux voix qui va être fait par Madame NICOLAS et Monsieur VENUS, en l’absence de Monsieur SOLIGNAC pour raison de santé.
Monsieur VENUS précise que le rapport présente des orientations et non pas le détail du budget. Il rappelle d’abord le contexte national, avec une inflation prévisionnelle pour 2018 de 1,6 %, un endettement national proche des 100 % du PNB, un taux de chômage en baisse mais toujours significatif à 9,2 %, beaucoup de réformes fiscales et financières – taxe d’habitation, contractualisation avec les collectivités, changements sur le FPIC – et, en début d’année, le Grand débat national. Ce contexte, qui est connu, peut être considéré comme assez instable.
Sur le plan régional et local, il faut citer le contrat d’aménagement régional, qui couvre le tram 13 express et Éole et, au niveau du département, le contrat Yvelines territoire. En ce qui concerne l’intercommunalité SGBS, Monsieur VENUS rappelle une certaine difficulté institutionnelle qui va prochainement être réglée avec le nouveau périmètre et la révision des attributions de compensation pour l’année 2019.
Il mentionne enfin la création de la commune nouvelle, en rappelant les quatre ambitions intégrées dans la charte de la commune – la nature de la ville, la priorité éducative tournée vers l’international, une mobilité dans sa globalité et l’importance des associations, piliers du vivre ensemble – et en précisant que les impacts de la commune nouvelle seront abordés ultérieurement.
Une fois posé ce contexte, Monsieur VENUS évoque les orientations budgétaires en matière de fonctionnement. Il est prévu que la masse salariale soit stable, avec une évolution probablement très légèrement négative. Les péréquations sont prévues pour être stables, les dépenses en baisse et les subventions aux associations seront stables également. L’une des raisons qui contribuent à ce projet de budget en baisse, pour la quatrième année consécutive pour la commune de Saint-Germain-en-Laye, est la baisse des frais financiers du fait de la renégociation des emprunts et des remboursements du capital, qui ne génère donc plus de charges d’intérêts. S’agissant des orientations en matière de recettes, la revalorisation nationale des bases est prévue à 2,2 % et il est prévu une dynamique de 0,3 % – c’est-à-dire l’augmentation physique des bases d’impôt, les taux pour leur part restant inchangés pour cette année 2019. Les droits de mutation seront en croissance assez fortement en 2019, en raison d’un effet « commune nouvelle ». Les produits des services ont été indexés. Les attributions de compensation seront réajustées en fonction des décisions de la communauté d’agglomération et l’orientation, en matière de dotations de l’État, est à la stabilité. Cela permet d’éviter des hausses de 27
fiscalité et d’aboutir en 2019 à un effet ciseaux plutôt positif avec une augmentation des recettes et une légère diminution des dépenses.
Madame NICOLAS présente ensuite les avantages de la fusion entre les deux communes en termes de fonctionnement. En ce qui concerne les dépenses, la commune nouvelle n’aura pas de pénalités au titre de la loi SRU pendant une durée de trois ans. Ces pénalités n’auraient pas concerné Saint-Germain-en- Laye du fait de ses possibilités de charges dites déductibles, qui couvrent largement les pénalités SRU. Il s’agit de la surcharge foncière versée et des travaux déductibles. Ces pénalités auraient été de 100 000 euros par an pour la commune de Fourqueux en l’absence de fusion.
En recettes, il y aura maintien et bonification de 5 % de la dotation globale de fonctionnement sur trois ans. Depuis 2013 en effet, les collectivités sont amenées à participer de façon significative au déficit public, avec une chute en cascade de la DGF, qui est passée de 9,6 à 5 millions d’euros. Le maintien et la bonification de la DGF sur trois ans représenteront pour la commune nouvelle un gain d’environ 300 000 euros au lieu d’une baisse de la DGF estimée de 2 à 3 % chaque année en cas de non fusion.
La commune nouvelle conservera sur trois ans la dotation de solidarité rurale que percevait Fourqueux, ce qui correspond à peu près à 46 000 euros par an. En matière de droits de mutation à titre onéreux, Fourqueux, en tant que commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants, percevait la part départementale des droits de mutation et ce, l’année N +1, une fois les péréquations effectuées après application de critères de population, de kilomètres de voirie, de critères sociaux, entre autres. En 2019, la commune nouvelle percevra cette part départementale due à Fourqueux au titre de l’année 2018 pour 180 000 euros, montant auquel s’ajoutera un estimatif prévisionnel de 300 à 350 000 euros correspondant à l’effet commune nouvelle.
2019 est une année exceptionnelle dans la mesure où le fonds départemental viendra s’ajouter aux droits classiques mensuels. En 2020, la commune nouvelle percevra uniquement les droits de mutation classique sur l’ensemble de son territoire. Madame NICOLAS rappelle qu’ils sont de l’ordre de 3 millions d’euros pour la commune de Saint-Germain-en-Laye version 2018.
En section d’investissement, l’effet commune nouvelle permettra d’obtenir une subvention du Conseil départemental des Yvelines. Il s’agit d’un dispositif spécifique mis en place par le Département pour les communes qui auront fusionné entre 2019 et 2020, ce qui est le cas de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux. Cela leur permettra de financer, à hauteur de 50 % de leurs dépenses, un maximum de 9,2 millions d’euros de travaux, soit 4,6 millions d’euros de financement versés par le département, soit 100 euros par habitant. La seule condition imposée est de réaliser sur trois ans ce programme de travaux.
Ces effets positifs commune nouvelle seront inscrits en fonctionnement en totalité dans le budget primitif qui sera voté lors du prochain Conseil Municipal, le 28 mars, dans ce qui sera intitulé les effets de la commune nouvelles en dépenses imprévues, avant d’être affectés en investissement ou en fonctionnement lors du BS. Selon Madame NICOLAS on peut d’ores et déjà estimer ces effets à un montant de l’ordre de 600 à 650 000 euros. En section d’investissement, la subvention départementale d’environ 4,6 millions d’euros sera inscrite au budget dès qu’elle aura été notifiée.
Les orientations budgétaires en matière d’investissement font l’objet d’une nouvelle présentation dans laquelle il est rappelé pour chacun des projets l’investissement réalisé sur l’année, mais de façon consolidée, les subventions qui seront obtenues sur la totalité du projet. Ces investissements concernent :
- la poursuite de la rénovation du groupe scolaire – 1 million d’euros pour l’école Bonnenfant en 2019 et une subvention attendue pour la totalité du projet de 1,9 million d’euros. Il s’agit de subventions potentielles que la Ville se doit d’aller chercher, de l’État avec la dotation de soutien à l’investissement local et de subventions qui pourraient être versées par le Conseil départemental. 28
- La requalification de l’hyper centre – 1,4 million d’euros au titre de l’année 2019, 1,2 million d’euros pour la rue et la place Saint-Pierre, 200 000 euros pour finaliser les travaux réalisés en 2018 sur le périmètre de la rue de Pologne. La subvention attendue est de 375 000 euros.
- La requalification de l’entrée de ville, le cordon ombilical entre Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, la rue de Fourqueux, pour 1,2 million d’euros. Les travaux principaux de voirie seront effectués par le Département des Yvelines, la Ville aménageant les abords. 325 000 euros de subventions sont attendus.
- Le multi-programme CRD, Cosec, école des Sources, pour lequel est prévu en 2019 un montant cumulé de 700 000 euros. 2,5 millions d’euros de subventions sont prévus pour la totalité du projet, sachant qu’un certain nombre de subventions doivent être recherchées notamment auprès du Conseil régional, de l’État ou du Département.
- Le hockey nécessitera pour sa part 1 million d’euros de travaux pour rénover un terrain sur l’année 2019, et 435 000 euros de subventions sont attendus.
Monsieur VENUS présente les investissements suivants, sur la commune déléguée de Fourqueux :
- pour le complexe sportif Claude Bocard, l’étude d’un schéma directeur pour cette zone sportive, pour 50 000 euros et des travaux pour 200 000 euros de remplacement de la clôture du terrain de football et du changement des toilettes et du sol des deux courts de tennis, avec des subventions qui sont à l’étude, à rechercher auprès de la Fédération française de tennis, le Département et la Région.
- Le projet des jardins familiaux, avec un investissement sur 2019 de 360 000 euros. Il s’agit d’une opération très fortement subventionnée puisque 287 000 euros de subventions sont attendus.
- La reconquête et la végétalisation de la dalle Frontenac, investissement de 800 000 euros inscrit dans les orientations budgétaires, avec des subventions attendues de 500 000 euros. Un choix est en cours entre les différents projets de végétalisation de la dalle.
- Est prévue aussi sur le territoire de la commune déléguée de Fourqueux la restauration de l’église Sainte-Croix et du presbytère à hauteur de 100 000 euros pour 2019, qui se décomposent en 30 000 euros d’études et 70 000 euros de travaux de première consolidation, le projet entier étant bien plus important, de l’ordre de 1 million d’euros. Des subventions sont à trouver auprès de la DRAC et du Département, voire à partir d’autres sources de financement.
- L’étude sur l’extension du cimetière de Fourqueux, qui consiste à examiner la manière d’agrandir ce cimetière par l’utilisation du court de tennis situé de l’autre côté de la route. Sont donc prévues en 2019 les études géographiques, topologiques, etc., nécessaires. Des subventions seraient disponibles à hauteur de 260 000 euros environ, le dossier a été déposé.
Madame NICOLAS présente ensuite d’autres investissements plus classiques – gros entretien de voirie, entretien bâtiments municipaux, poursuite du programme de rénovation des écoles, et une enveloppe de l’ordre de 400 000 euros pour ce qui concerne l’accessibilité et le handicap. Ces investissements sont à un niveau très soutenu, et Madame NICOLAS souligne qu’à ceux figurant dans le budget principal il faut ajouter ceux des budgets annexes, en particulier celui créé récemment pour l’aménagement du quartier de l’hôpital. Le montant de l’investissement à Saint-Germain-en-Laye se situe bien au-delà du niveau de la moyenne nationale pour cette strate, environ 25 % au-dessus pour ce qui est du budget principal, soit 402 euros par habitant en moyenne lorsque la strate se situe à 323 29
euros par habitant. Les opérations prévues ou en cours représentent environ 110 millions d’euros dépensés sur quatre ans pour les deux communes.
Monsieur VENUS indique que l’encours de la dette, pour ce qui concerne la commune déléguée de Fourqueux, est en baisse grâce au remboursement du capital pour atteindre un niveau de 984 euros par habitant. Pour sa part la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye connaît une baisse beaucoup plus forte, avec l’idée d’arriver à fin 2019 à une dette quasiment nulle. La commune nouvelle aura globalement à la fin de l’année 2019 une dette de 4,2 millions d’euros, soit à peu près 90 euros par habitant pour ce qui est du budget principal, donc hors budgets annexes.
La dette consolidée intégrant les budgets annexes, dont l’endettement décroît également, serait au total de 217 euros par habitant au 31 décembre 2019, sachant la moyenne de dette de la strate de population dans laquelle se situe la commune nouvelle est de 1 303 euros par habitant.
Les taux de taxe d’habitation sont de 12,48 % pour Saint-Germain-en-Laye et de 11,68 % pour Fourqueux. Ces deux taux sont largement inférieurs à ceux des villes de la même strate, aussi bien localement que sur le plan national, où ces taux sont de l’ordre de 25 %. Il sera nécessaire en 2019 de travailler sur l’harmonisation des abattements, obligatoire pour l’année 2020. Il faudra donc travailler sur la convergence des taux de taxe d’habitation en même temps qu’interviendront des changements obligatoires du niveau d’abattement pour charges de famille. Ces travaux devront être menés et adoptés par le Conseil Municipal au mois d’octobre au plus tard.
En ce qui concerne la taxe foncière, les taux sont de 9,97 % à Saint-Germain-en-Laye et de 12,50 % à Fourqueux, chacun largement inférieur au taux moyen des communes de la même strate, qui est de 23 % pour la strate de Saint-Germain-en-Laye et de 18 % pour la strate correspondant à Fourqueux. Ces taux peuvent aussi être harmonisés et ce travail aura lieu en même temps que celui à mener pour la taxe d’habitation.
La taxe sur le foncier non bâti est pour sa part tout à fait marginale dans les deux communes historiques.
Madame NICOLAS reprend la parole pour évoquer quelques analyses comparatives à la strate et donner quelques ratios de référence. Les frais de personnel sont en deçà de 9 % par rapport à la moyenne de la strate au plan national. Les impôts locaux sont à une moyenne de 343 euros par habitant. Les dépenses d’équipement sont supérieures de 30 % par rapport à la moyenne de la strate et supérieures d’environ 70 % en y ajoutant les budgets annexes.
Pour le budget annexe de la Lisière Pereire, dont la deuxième tranche opérationnelle est en cours de finalisation, les prévisions de dépenses concernent l’aménagement des espaces publics de la place Michel Péricard, la finalisation du parking public et le relais Île-de-France Mobilités. Dans les prévisions de recettes figurent la vente du lot A1, qui concerne les activités tertiaires situées au bout de l’éco-quartier, et le solde des subventions.
En ce qui concerne le budget annexe pour l’aménagement du quartier de l’hôpital, figurent en prévision de dépenses les études mais également de la masse salariale directe, de l’ordre de 900 000 euros si l’on compte également la reprise d’études antérieures. En prévision de recettes figure un emprunt d’équilibre qui ne sera pas mobilisé. Madame NICOLAS précise que trois équipes sont actuellement en lice et que le lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt sera désigné d’ici l’été 2019.
Monsieur VENUS présente ensuite le budget annexe d’assainissement de la ville nouvelle, qui résulte de la fusion de ceux des deux communes historiques. En dépenses figurent les travaux prévus par les schémas directeurs d’assainissement. Les recettes sont constituées de la surtaxe communale et des revenus issus des nouveaux raccordements. 30
Le budget annexe eau potable, lui aussi résultant de la fusion des deux budgets annexes initiaux, comporte en dépenses des poursuites d’études et en recettes la surtaxe communale. Est à noter la création dans le courant de l’année de la SEMOP, la société d’économie mixte à opération unique pour l’exploitation du forage albien. Il faut selon Monsieur VENUS garder à l’esprit qu’est maintenant acquis le transfert à l’intercommunalité en 2020 des compétences eau potable et assainissement.
Madame NICOLAS présente le budget annexe des soins infirmiers à domicile, assez semblable à celui présenté chaque année avec la continuité des soins infirmiers à domicile et exclusivement financé par l’Agence régionale de santé. Il porte sur 35 places plus une place pour une personne handicapée.
Les locaux commerciaux de Fourqueux, un local vétérinaire et un salon de thé–galerie d’art, font également l’objet d’un budget annexe.
Le budget annexe de la Fête des Loges a été créé en 2018. Il va d’une part permettre une transparence des flux financiers mais permettra aussi à la Ville d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Ces deux facteurs réunis permettront un meilleur équilibre du modèle économique. Ce budget sera finalement équilibré par une subvention du budget principal qui se situera en-deçà de 50 000 euros.
Madame NICOLAS souligne en conclusion que malgré un contexte difficile, Saint-Germain-en-Laye maintiendra le cap avec des dépenses de fonctionnement en baisse pour la quatrième année consécutive et des recettes en légère croissance, ce qui se traduit par un effet de ciseaux inversé et améliorera l’autofinancement de la Ville, d’où des possibilités d’investissement toujours très élevées et une dette particulièrement faible, tout en maintenant une fiscalité très modérée.
Elle remercie tout particulièrement la directrice des Finances et l’ensemble des équipes pour le travail de qualité qui a été réalisé cette année encore et, avec Monsieur VENUS, remercie Monsieur SOLIGNAC qui les a accompagnés dans cet exercice nouveau de présentation du ROB.
Monsieur le Maire abonde dans le sens des propos de Madame NICOLAS, soulignant le modèle économique vertueux qui est celui de la Ville et qui consiste d’abord à avoir des charges de fonctionnement régulièrement en baisse. Il rappelle que les objectifs fixés dans la contractualisation que l’État a permis aux collectivités de plus de 50 000 habitants – ce qui n’est pas le cas de Saint- Germain-en-Laye – prévoyaient un encadrement des dépenses à plus 1,2 %, GVT inclus. Saint- Germain-en-Laye se situe pour sa part entre -0,1 et -0,3 %. En parallèle, la Ville dispose d’un certain nombre de recettes supplémentaires issues notamment d’un effet « commune nouvelle », quantifié à 650 000 euros. Ce qu’il est proposé de faire pour la construction du budget 2019 est d’agréger les deux budgets de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux pour constituer un budget synthétique sur lequel il sera proposé au Conseil Municipal de se prononcer. Il inclura ces montants en recettes supplémentaires de fonctionnement ainsi que les crédits supplémentaires d’investissement auxquels la commune peut prétendre au titre du plan départemental d’investissement. Un plan « commune nouvelle » est à l’étude au niveau de la Région mais n’est pas encore acté.
Monsieur le Maire assure qu’il n’y a pas de dogme au niveau de l’endettement zéro, mais simplement une situation qui a permis à la Ville, tout en se désendettant mécaniquement avec son amortissement annuel de la dette, de générer et de bénéficier de recettes exceptionnelles. La majorité municipale considère qu’il est de bonne et saine gestion d’affecter ces recettes exceptionnelles au désendettement de la commune. Monsieur le Maire rappelle que du fait du transfert de la compétence eau et assainissement, l’endettement qui doit être de l’ordre de 4,5 millions d’euros va également être transféré à l’intercommunalité. Cela va réduire encore mécaniquement la dette consolidée. Pourrait donc ne rester que la dette nette de la commune déléguée de Fourqueux de 4 millions d’euros et il n’est pas exclu que d’autres recettes exceptionnelles puissent permettre d’amortir en totalité cette dette.
D’où à fin 2019 la perspective d’une situation incroyable d’une ville où la dette résiduelle budgets généraux plus budget annexes serait proche de zéro. Pour Monsieur le Maire, il n’en demeure pas 31
moins que si la Ville a besoin de s’endetter au cours de cette année pour financer un certain nombre de projets, elle le fera en fonction de la saisine des opportunités de marché. Cette situation lui permet simplement de bénéficier d’un meilleur effet de levier et d’avoir accès à des conditions de financement bien plus favorables que si elle avait encore ce stock de dettes.
Monsieur le Maire souligne aussi l’inconnue de la taxe d’habitation pour laquelle il y a aujourd’hui 80 % de dégrèvements. Les 20 % de foyers fiscaux qui continuent à être assujettis à la TH représentent, sur le périmètre de la commune nouvelle, entre 45 et 50 % de la recette fiscale de la taxe d’habitation et tant qu’il n’y aura pas davantage de visibilité sur les orientations gouvernementales en matière de suppression totale de la TH, il est prématuré selon lui d’engager la commune dans la voie de la convergence fiscale à ce niveau. S’agissant du budget 2019, il sera proposé de ne rien toucher en maintenant à l’identique les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation.
Monsieur LEVÊQUE relève, dans le rapport présenté, un projet de budgets annexes qui va dépasser les 100 millions d’euros, tous budgets confondus. Il pense donc qu’il n’est pas inutile de consacrer un certain temps au débat, et regrette que Monsieur le Maire ait placé le ROB à la fin de cette séance du Conseil Municipal, d’autant que ce rapport d’orientations budgétaires vise à permettre un débat au sein de l’assemblée.
Selon lui, le rôle d’un groupe minoritaire d’opposition n’est pas de tout rejeter en bloc mais, comme le groupe Saint-Germain Autrement le fait depuis 2014, de questionner, de suggérer ou expliciter sa vision d’attente, à leurs yeux absente du projet.
Comme cela a été rappelé, la construction du budget 2019 s’affiche dans un environnement qui est pour la commune nouvelle nettement plus favorable que celui des deux ou trois années précédentes, grâce au bénéfice de recettes supplémentaires dues à la constitution de la commune nouvelle. Pour sa part, il chiffre ces recettes supplémentaires pour 2019 à 2,1 millions d’euros. Il y a en effet les 600 000 à 650 000 euros qui ont été cités, liés à l’absence de pénalité SRU, à la bonification de 5 %, aux droits de mutation qui modifient positivement la recette à Fourqueux. Cependant, il y ajoute la partie investissement puisque le Département offre 100 euros par habitant du fait de la fusion, soit 4,6 millions d’euros sur trois ans. On peut par conséquent estimer qu’il sera possible d’obtenir 1,5 million d’euros dès 2019 sur les 25 millions d’investissements prévus.
S’y ajouteraient, même si cela ne doit pas encore être pris en compte à ce stade, le contrat d’aménagement régional avec l’hyper-centre, la dalle Frontenac et l’entrée de ville, ou le nouveau contrat départemental sur le projet de construction du nouveau conservatoire notamment.
Monsieur LEVÊQUE souhaite attirer l’attention sur quelques points de vigilance ou de désaccord. Sur les recettes perçues des attributions de compensation de la communauté d’agglomération, son groupe est en désaccord avec le pacte financier voté en 2018. Il s’agit d’un désaccord politique lié à une analyse des compétences à prendre et à exercer pour une intercommunalité.
La deuxième remarque porte sur un sujet peu évoqué ce soir, celui de la revalorisation des bases fixée par la loi de finances pour 2019 à 2,2 % pour les taxes des ménages. Il considère qu’il sera difficile pour les citoyens de voir cette hausse de leurs impôts, avec le mécanisme d’allégement qui continue pour un certain nombre d’entre eux et qui mènera demain sans doute à la disparition totale, demain, de la TH. Il n’empêche qu’en 2019 la taxe d’habitation ne disparaît pas pour tous. Selon les chiffres présentés dans le rapport, 49,8 % des foyers saint-germanois et 67,5 % des foyers foulquesiens vont continuer à la payer et, malgré la stabilité des taux, la taxe d’habitation augmentera néanmoins de 2,2 %, ce qui aux yeux de Monsieur LEVÊQUE n’est pas un niveau neutre et commence à être assez sensible pour les habitants.
Sa troisième remarque concerne la vigilance à apporter en 2019 à la politique d’abattement sur la taxe d’habitation pour charges de famille, à la fois pour les ex-communes de Saint-Germain-en-Laye et 32
Fourqueux. Selon lui, les choix ne sont pas neutres, il faudra faire des calculs et faire preuve de transparence et de pédagogie en fonction des décisions qui seront prises.
Il attire par ailleurs l’attention sur le travail de dentelle qui sera nécessaire pour mettre en place les tarifs, dès septembre 2019, des services à la population comme les repas scolaires, les crèches, les garderies, les études du soir, les centres de loisirs. Cela représente 10 millions d’euros de recettes dans les comptes de la commune nouvelle. Rappelant que le groupe Saint-Germain autrement a souvent eu des différends avec Monsieur le Maire sur ses propositions, tant sur le niveau d’effort demandé aux familles que sur l’évolution des tarifs, Monsieur LEVÊQUE espère que la facture des administrés ne sera pas alourdie avec d’office 2,2 % d’augmentation générale, d’autant plus que l’équation annuelle se complique avec l’harmonisation des tarifs sur l’ensemble de la commune nouvelle. À ce stade, le groupe Saint-Germain autrement demande donc à Monsieur le Maire de la modération et de la solidarité dans les décisions qu’il prendra concernant la future grille tarifaire des services.
Il demande également un effort sur la politique d’assainissement. Au stade des informations contenues dans le ROB, les investissements dans l’assainissement manquent un peu de visibilité selon lui. Il rappelle que son groupe a soutenu le schéma directeur d’investissement de l’assainissement. En effet, les plus de 100 km linéaires de canalisations nécessitent des efforts réguliers d’entretien et de rénovation, d’autant plus qu’en 2020 cette compétence devrait revenir à la communauté d’agglomération.
Un autre point de vigilance en matière d’investissements concerne l’exploitation des granulats sur la zone anciennement d’épandage. Il affirme que les études doivent se poursuivre en 2019 sur ce projet. Son groupe attend une étude d’impact, un schéma précis de l’exploitation, une étude de ses conséquences environnementales, un recensement des éventuelles nuisances, en matière de circulation ou autre, et l’évolution dans le temps. Selon lui, avant de lancer une DSP pour déterminer l’exploitant, il faudra débattre et valider toutes ces options.
Le groupe Saint-Germain Autrement s’interroge également sur le « plan de sécurité » dont il ne sait ce qu’il y a derrière, si cela concerne l’extension de la vidéosurveillance à Fourqueux ou d’autres investissements, et Monsieur LEVÊQUE estime que cela méritera quelques explications dans le projet de budget.
Pour conclure, il demande d’abord à Monsieur le Maire, sur le plan de la méthode, de mettre en place dès 2019 des budgets participatifs avec les citoyens. A l’heure du Grand débat, il affirme que l’on ne peut être insensible à cette forte demande des habitants de participer à des choix d’investissement. C’est pourquoi il renouvelle les propos que son groupe tient depuis quatre ans en demandant à Monsieur le Maire de faire voter des vœux de priorité d’action locale par les Saint-Germanois, par les conseils de quartier, par le site de la ville ou par tout autre moyen, sur des sujets tels que les investissements en biens amortissables, des aménagements d’espaces verts, le traçage au sol, l’aménagement de mobilier urbain, les jeux pour enfants, les aménagements de sécurité routière, etc. Considérant que la majorité municipale est bien frileuse sur ce sujet, il souligne que cela ne concerne pas uniquement Paris et observe que la Ville de Chatou a mis en place de tels budgets participatifs.
En dernier lieu, le groupe de Monsieur LEVÊQUE lance un défi à Monsieur le Maire en lui proposant d’aller se battre avec l’Agence régionale de santé pour augmenter l’agrément de 35 places du service de soins infirmiers à domicile. Il rappelle que quelques années auparavant, le même défi avait été lancé à Monsieur LAMY, qui avait permis d’aboutir, après trois années de demandes à l’augmentation de ce nombre, porté aux 35 places actuelles. Monsieur LEVÊQUE souligne qu’avec Fourqueux, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye comporte maintenant près de 10 000 habitants de plus de 60 ans, âge à partir duquel le service de soins infirmiers peut intervenir à domicile, et de plus les plus de 75 ans dépasseront le nombre de 4 000. Il rappelle qu’au cours des 10 dernières années, les plus de 75 ans ont augmenté de plus de 5 % à Saint-Germain-en-Laye. Or la dernière étude publiée sur le site du ministère de la Santé indique que sur une population de plus de 75 ans, la proportion de personnes dépendantes – au sens GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 – est de 6 % sur le plan national, ce qui, 33
rapporté à la population saint-germanoise, représente 240 personnes. Par conséquent l’agrément actuel pour 35 places semble complètement insuffisant au regard de la population qui pourrait potentiellement en bénéficier.
Monsieur le Maire estime, en matière de convergence fiscale, qu’il faut attendre quelques semaines ou quelques mois d’être fixés sur la TH, rappelant que l’augmentation de 2,2 % des bases représente beaucoup moins en net après abattements. Il souligne que l’abattement à la base est de 15 % à Saint- Germain-en-Laye et de 3 % à Fourqueux, et que l’abattement additionnel intervient ensuite – 16 % jusqu’à deux enfants, 24 % pour trois enfants et plus. Pour évoquer la convergence tarifaire, il donne la parole à Madame HABERT-DUPUIS.
Plus particulièrement sur les tarifs scolaires et périscolaires, Madame HABERT-DUPUIS rappelle qu’aucun texte ne fixe un délai précis mais que sont plutôt évoqués des délais « raisonnables ». Elle confirme qu’il sera nécessaire de faire des calculs, de faire preuve de pédagogie et d’associer les parents d’élèves à la démarche de la Ville. Elle précise qu’aux côtés de Madame VERNET elle travaille actuellement sur plusieurs scénarii et fait part de sa certitude qu’une démarche mûrie et nourrie permettra de prendre les bonnes décisions. Selon elle, cette réflexion permettra de prendre en compte la question de l’impact global sur les familles, sachant qu’aujourd’hui la façon de calculer le quotient familial est différente à Saint-Germain-en-Laye et à Fourqueux. Il s’agira aussi de s’attacher à la qualité de la prestation offerte, qui est un point très important réclamé par les parents d’élèves et il faudra bien évidemment parler d’équilibre économique des services, sachant que les marchés et les prestataires sont différents.
Monsieur le Maire ajoute qu’ont été actuellement harmonisés les tarifs de la médiathèque en éliminant les tarifs extra-muros pour les Foulquesiens. De même, les tarifs extra-muros dans les écoles pour les habitants de Fourqueux ont été supprimés. D’autres harmonisations tarifaires seront plus progressives en fonction notamment des marchés publics en cours dont des échéances ne sont pas toutes les mêmes. Enfin, certains tarifs ne peuvent être harmonisés parce qu’ils sont zonés, par exemple les locations de salles, les droits de terrasses.
En matière d’assainissement, il assure que le schéma directeur se déroule et qu’il n’a pas été amendé. S’agissant du futur transfert de compétences, il indique qu’une première réunion de travail du bureau des maires a eu lieu récemment, avec la constitution d’un groupe de travail. Il rappelle que le SIA est une gestion déléguée au titre d’une partie des compétences SMSO que l’agglomération ne peut pas exercer elle-même, ne disposant pas de ressources techniques ou humaines pour le faire.
S’agissant de la plaine d’Achères et de l’exploitation envisagée, il rappelle que la Ville n’est pas encore propriétaire du foncier et que les discussions avec la Ville de Paris ne sont pas forcément simples dans la mesure où Saint-Germain-en-Laye souhaite faire entendre ce principe de la double pollution – celle du défrichement et du déboisement de 350 hectares de forêt sur la partie nord de la forêt de Saint-Germain et celle, ensuite, d’avoir répandu des pollutions à travers l’épandage pendant plus de 150 ans – dont elle estime que cela mérite réparation. Cette réparation doit notamment être intégrée dans le prix d’acquisition auprès de la ville de Paris du foncier, qui représente un peu plus de 130 hectares. Pour ce qui est de l’étude faune flore, il indique que la Ville n’en est pas encore au lancement de la DSP et qu’il faudra d’abord une étude d’impact qui sera plus que significative au regard des contraintes environnementales existantes. Il assure que le vrai projet concerne vraiment à terme la biodiversité. Il consiste à profiter du fortage pour excaver toutes les terres polluées, extraire, valoriser, reboucher et replanter avec un arbitrage sur le nombre d’hectares à reboiser et le nombre d’hectares qui seront en plaine pour favoriser un schéma de biodiversité.
En matière de budget participatif, Monsieur le Maire note qu’il semble être mis en minorité à sa droite comme à sa gauche et qu’il ne pourra donc peut-être pas persister à tenir longtemps sa position. Il observe néanmoins que ce n’est pas parce qu’il y a un budget que cela interdit d’être proactif dans des réflexions concernant l’aménagement et l’investissement sur sa commune, comme le montre l’exemple de la réunion menée par Monsieur JOLY sur la végétalisation retrouvée de la place 34
Frontenac. Il assure que s’il y a besoin de ressources pour faire quelque chose, inciter les habitants à le faire, il est entièrement ouvert pour cela, sans forcément lui donner une traduction budgétaire. Il n’exclut pas pour autant d’être obligé d’accepter que les choses évoluent.
Concernant la dernière suggestion de Monsieur LEVÊQUE pour les soins infirmiers à domicile, il indique qu’une réunion a eu lieu la semaine précédente avec le nouveau directeur général de l’ARS mais que le sujet portait sur l’hôpital. Il convient néanmoins que la problématique abordée par Monsieur LEVÊQUE est importante, en soulignant toutefois que la place de l’EHPAD l’est également. Lorsqu’il faudra se prononcer sur la nature du projet souhaité pour l’hôpital, cette question soit d’une résidence seniors, soit de l’EHPAD, va se poser. Il confirme le point de vigilance sur ce sujet en raison du vieillissement de la population de Saint-Germain-en-Laye, dont il faut anticiper les nouveaux besoins.
Monsieur DEGEORGE, compte tenu de l’heure tardive, indique qu’il se limitera à trois interrogations. L’une concerne le lien entre les ambitions affichées et leur traduction budgétaire. Les ambitions mentionnées en page 12 du rapport tendraient à faire penser que l’effort financier porterait sur des questions liées à la forêt, à la mobilité pour les piétons et les cyclistes, mais au vu des projets concrets qui sont envisagés, en page 22, il semble n’y avoir rien ou pas grand-chose concernant ces sujets dans les projets d’investissement. Rien sur la forêt, rien de concret en matière de lutte contre la pollution ou en termes de finalisation d’un réseau cohérent et continu de pistes cyclables ou en termes d’aménagement du plan de circulation.
La deuxième interrogation du groupe de Monsieur DEGEORGE porte sur un élément très important de la politique actuellement menée en matière de densification de Saint-Germain-en-Laye et de l’augmentation de 5 à 6 000 habitants de sa population. Il demande quelle est la traduction financière de cette politique, estimant qu’il n’y a pas du tout d’éclairage financier sur ces aspects. Il y aura certes d’un côté des impôts en plus, mais il y aura aussi la politique d’assainissement, les écoles, l’eau, qui ont des coûts et il jugerait intéressant d’avoir une vision de ces éléments.
La troisième interrogation, qui rejoint un peu la précédente, est que l’on voit, dans la liste des investissements décrits, des investissements qui sont la conséquence directe de choix d’aménagement passés, qui aurait dû être logés dans des budgets créés spécialement pour cela. Monsieur DEGEORGE cite par exemple dans le rapport « la poursuite de la restructuration des groupes scolaires en vue de l’arrivée de nouveaux Saint-Germanois, notamment sur le quartier de la Lisière Pereire ». Il est temps selon lui d’y penser maintenant, le bilan financier de l’aménagement Pereire étant prévu pour la fin 2019, d’après les propos de Monsieur SOLIGNAC en commission.
Monsieur DEGEORGE souligne que ce rapport mentionne seulement des orientations budgétaires et qu’il ne s’agit pas de voter le budget lui-même, mais il considère que c’est justement le moment de s’interroger sur des problèmes peut-être un peu plus généraux, et les membres du groupe Agir pour Saint-Germain regrettent une vision budgétaire qui leur semble encore peu cohérente entre les ambitions affichées et ce qui est proposé concrètement.
Monsieur le Maire exprime son incompréhension devant les propos de Monsieur DEGEORGE. S’agissant des circulations douces, il rappelle d’abord qu’il s’agit d’une compétence de l’agglomération, et par ailleurs que la plupart des projets d’aménagement de pistes cyclables sont notamment portés par le Département, par exemple sur l’axe de Lattre de Tassigny pour lequel il existe un projet de rénovation de la voirie et de création de deux chaussées dont une partie importante sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye.
Concernant l’anticipation en termes de futures recettes budgétaires liées à la densification de 5 000 ou 6 000 habitants, il rappelle n’avoir cessé de dire pendant toute discussion sur le PLU que la variation nette de population entre 2018 et 2019 n’était que de 50 personnes sur Saint-Germain-en-Laye, et il estime que la variation budgétaire concernant ces 50 personnes est négligeable. 35
Quant à l’appréhension du nombre d’habitants liés à la Lisière Pereire, il rappelle qu’il a été mis fin quelques mois auparavant à des contentieux judiciaires, ce qui a permis d’encaisser 21 millions d’euros de recettes liées à des produits de cession, qui permettent en très grande partie de pouvoir afficher un boni au titre de ce budget annexe, mais les constructions elles-mêmes vont commencer. La commercialisation a lieu en ce moment et deux années de construction sont encore prévues. Néanmoins une étude de programmation scolaire intègre dès à présent tous ces développements. Monsieur le Maire assure que les prévisions sont toujours larges et que la Ville est toujours un peu surprise de constater la non traduction immédiate, notamment en nombre de nouveaux enfants dans les écoles, de la mise en service de nouveaux logements. Ce n’est pas une science exacte malgré tous les outils de planification qui existent et cela entraîne chaque fois la nécessité de revoir à la baisse cette programmation scolaire.
Madame HABERT-DUPUIS précise que sur Passy, si l’on avait écouté les prévisions très précisément, le groupe scolaire serait plein, ce qui n’est pas le cas. Cela a permis d’absorber déjà une partie des inscriptions des habitants de la Lisière Pereire, même si la situation sera différente lorsque tous les bâtiments auront été livrés.
Monsieur le Maire ajoute qu’en matière d’assainissement, le schéma directeur a justement pour fonction d’anticiper les besoins en refaisant à neuf un certain nombre de canalisations d’assainissement. Il précise que toute la réflexion en cours sur le dossier de l’albien, sur la maîtrise des approvisionnements de la Ville en matière d’eau et de chaleur répond à cet objectif. Il réaffirme néanmoins sa certitude que l’accroissement de la population ne sera pas de 5 à 6 000 personnes, mais que la ville retrouvera en 2030 la population qui était la sienne en 2009.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et adopte, à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL s’abstenant, le rapport.
N° DE DOSSIER : 19 C 15 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER D’IMPRESSION
Madame NICOLAS rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye acquiert chaque année du papier blanc et de couleur et que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye souhaite se grouper avec les communes de l’Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Montesson pour effectuer ces commandes.
La Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye sera désignée comme coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder au lancement des procédures de mise en concurrence, à la désignation des titulaires, à la signature et à la notification du marché public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre les parties constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération et de désigner Madame MACÉ et Monsieur OPHELE membres titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres.
Madame NICOLAS indique que la commission « Ressources humaines et finances » a donné un avis favorable à l’unanimité sur cette délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.