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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 131 Mise a disposition des agents de la CCBRC aupres du SIRP Machault Fericy
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 131 Mise a disposition des agents de la CCBRC aupres du SIRP Machault Fericy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 131-DE
| Ch âtea ux République Française Département de Seine-et-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
- Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses
aslr ne Fe ne séances, SOUS la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en Mae Session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Nombre de membres
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS
Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE
Jean-Yves, MATEOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléanti(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : O0
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGÜES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé{e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
2026_131 Mise à disposition des agents de la CCBRC auprès du SIRP Machault - Féricy
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_131-DE
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et des communes de son territoire de mutualiser leurs moyens en cas de besoin par le biais de
la mise à disposition d'agent fonctionnaires ou contractuels en CDI, après accord de l'agent
mis à disposition et de la collectivité d'accueil dans les conditions définies par la convention
de mise à disposition.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE la convention de mise à disposition auprès du SIRP Machault - Féricy ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes Brie des
Rivières et Château au profit du SIRP Machault — Féricy.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr E
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 131-DE
SIRP Machault Féricy
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CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS POUR LES
SERVICES PERISCOLAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX » ET LE SIRP MACHAULT-FERICY
Entre les soussignés,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES « BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX » (CCBRC), représentée par Monsieur Christian Poteau, agissant en qualité de Président, habilité à signer en vertu de la délibération XX du Conseil Communautaire en date du 6 octobre 2025.
d'une part,
Et le SIRP MACHAULT-FERICY, représenté par Monsieur Erwan FEUILLETIN agissant en qualité de Présidente, habilité à signer en vertu de la délibération n° 2026-20 du 21 mai 2026
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
---
ARTICLE 1 - SERVICES PERISCOLAIRES
Sous le contrôle du SIRP Machault - Féricy, l'accueil aux services périscolaires (post-scolaire, et restauration) sera assuré dans les locaux des écoles de Féricy et Machault.
1. Encadrement
La direction pédagogique sera assurée par le SIRP Machault - Féricy via les responsables suivants : le président Erwan FEUILLETIN et la vice-présidente Marie-Claire DELSALLE
Les enfants seront placés sous la surveillance d’animateurs qualifiés faisant partie du personnel intercommunal et accompagné en binôme d’un agent du SIRP Machault - Féricy le midi de 11h45 à 13h45 (2 agents) et le soir de 16h30 à 18h30 pendant la garderie (1 agent)
Le nombre d’agents de surveillance mis à disposition sera fixe pour toute la durée de la présente convention. E
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
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SIRP Machault Féricy
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2. Fonctionnement
L’inscription des enfants, l’établissement des dossiers médicaux, la facturation seront établis par le SIRP Machault - Féricy.
Les enfants des écoles de Féricy et de Machault seront accueillis dans les locaux de l’école de Féricy le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, aux horaires suivants :
o Pendant le temps de restauration : de 11h45 à 13h45 / deux animateurs issus de la CCBRC (positionnés sur l’école de Féricy)
▪ Les animateurs de la CCBRC assureront :
• Les navettes en bus entre l’école de Féricy et la cantine de
Machault des groupes d’enfants répartis sur les différents
services de restauration ;
• La surveillance de la cour des écoles de Machault et Féricy ;
• La surveillance de la cantine de Machault.
o Le soir de 16h30 à 18h30 / deux animateurs issu de la CCBRC (positionnés sur l’école de Machault et de Fericy, assureront l’étude et la garderie).
Les animateurs de la CCBRC respecteront scrupuleusement les horaires indiqués ci-dessus (pas d’heures supplémentaires). En d’autres termes, en cas de retard des parents le soir, celui-ci sera sans conséquence sur le temps de présence des animateurs de l’intercommunalité. Aussi, c’est bien l’agent du SIRP Machault - Féricy qui restera sur site après 18h30, jusqu’au départ du dernier enfant.
3. Prix pour la participation des agents de la CCBRC aux services périscolaires
Décomposition du prix :
o Pendant le temps de restauration :
▪ De 11h45 à 13h45 : deux animateurs issus de la CCBRC assurant les navettes en bus et la surveillance cour écoles de Machault ou de Féricy
= 2 x 2h00 = 4h00 de présence soit 556 heures sur l’année scolaire 2026
/ 2027.
o Le soir de 16h30 à 18h30 : un animateur assurant l’étude et la garderie dans les locaux de l’école de Machault de 16h30 à 18h30 = 1 x 2h00 = 4h00 de présence soit 556 heures sur l’année scolaire 2026 / 2027.
Le tarif horaire brut de l’année scolaire 2026/2027 de 25,67 €/h correspond à la somme :
- Du tarif brut horaire moyen calculé en fonction du tarif horaire brut de chaque animateur qui intervient au SIRP Machault / Féricy. Ce tarif horaire brut est de 25,22 € brut/h,
- Des frais de gestion du service Enfance, Jeunesse et Sports de la CCBRC s’établissant à 15h00 de travail forfaitaire annuel correspondant à la coordination annuelle et au remplacement des agents quand il y a un arrêt maladie ou une formation de manière à assurer la continuité du service. Ce qui représente un cout annuel de 378 € soit un cout horaire de 0.45 €/h
Coût global de la convention : 1 112 x 25,67 = 28 545,04 € E
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 131-DE
SIRP Machault Féricy
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ARTICLE 2 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2026/2027, le mardi 1 septembre 2026. Elle s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2026/2027, le vendredi 2 juillet 2026.
La convention peut être résiliée par une des parties à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée demandant la résiliation de la convention.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect d’un préavis de 2 mois à compter de la date de la réception de la date de réception de la lettre recommandée sollicitant la fin anticipée de la mise à disposition.
ARTICLE 3 – REVISION DU PRIX
Le tarif horaire brut de l’année est ferme pour toute la durée de la convention mais celui-ci est révisable chaque année en fonction du cout horaire brut moyen des animateurs mis à disposition sur la commune et des frais de gestion. La communauté de communes ne facture que les coûts de revient réels engendrés par la mise à disposition des animateurs.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET REGLEMENT DE LA MUTUALISATION
La facturation et le règlement des prestations s’effectueront en deux temps afin de respecter le principe de l’annualité budgétaire, soit à la fin du mois de décembre pour l’année 2026 et à la fin du mois de juin pour l’année 2027.
Bien évidemment, le montant payé par le SIRP Machault-Féricy tiendra compte des éventuelles absences constatées au cours de l’année scolaire (maladie, formation, etc.).
ARTICLE 5 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL
La CCBRC s’engage à fournir du personnel qualifié pour les activités concernées.
La CCBRC s’engage à informer le SIRP Machault-Féricy au moins 15 jours avant l’absence d’un animateur lorsque celui-ci sera en formation et à proposer ou non un agent de remplacement en fonction des disponibilités de l’équipe d’animation. La CCBRC s’engage à faire le maximum pour remplacer l’animateur en formation.
ARTICLE 6 – REUNION ANNUELLE
Une rencontre annuelle sera prévue au mois de juin afin de procéder à un bilan de l’année sur la mise à disposition des agents aux accueils périscolaires, sur le nombre de jours facturés sur l’année scolaire et sur la préparation de la convention pour la prochaine rentrée scolaire. D»
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 131-DE
SIRP Machault Féricy
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ARTICLE 4 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La CCBRC et le SIRP Machault - Féricy s'engagent mutuellement à souscrire les polices d'assurances propres à couvrir les risques encourus dans l'exercice des responsabilités de chacune des parties.
ARTICLE 5 - APPLICATION DE LA CONVENTION
Les difficultés d’'interprétation ainsi que les litiges nés de l'application des présentes dispositions seront tranchées par les deux exécutifs des collectivités concernées dans le cadre d’une conciliation.
En cas d’impossibilité de résolution à l’amiable, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Melun.
M. le Président du SIRP Machault Féricy, M. le Président de la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux »,
Erwan FEUILLETIN Christian POTEAU