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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - B2023 07 Mise a disposition des agents du territoire de la CCBRC 1
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - B2023 07 Mise a disposition des agents du territoire de la CCBRC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 EM
Publié le 27/06/2023
ID : 077-200070779-20230612-B2023 07BIS-DE
République Française
Département de Seine et Marne
CC Brie des Rivières et Châteaux
L'an 2023, le 12 Juin à 10:23, le Bureau Communautaire s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux membres du Bureau Communautaire le 07/06/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 12/06/2023.
À l'unanimité
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : LUCZAK Daisy,
Qui MOTHRE Béatrice (en visioconférence), TAMATA-VARIN Marième (en Abstention : 0 visioconférence), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM : CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc (en visioconférence), MOTTE
Acte rendu exécutoire après dépôt Patrice, POIRIER Daniel (en visioconférence), PRIOUX Pierre-François, le: VENANZUOLA François (en visioconférence), VIGIER Mathias, Et
Publication ou notification du : Absents : M. GROSLEVIN Gilles, M. SAOUT Louis Marie
A été nommé(e) secrétaire : M. MOTTE Patrice
Le Bureau Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2068-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la volonté des communes du territoire et de la CCBRC de mutualiser leurs
moyens en cas de besoin par le biais de la mise à disposition d'agent fonctionnaires ou
contractuels en CDI, après accord de l'agent mis à disposition et de la collectivité d'accueil
dans les conditions définies par la convention de mise à disposition, ainsi qu'après information
préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité employeur de l'agent mis à disposition,
en application de l’article 127 du décret susvisé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la convention de mise à disposition type ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et
documents afférents à la mise à disposition d'un agent de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Château au profit d'une commune du territoire et vice- Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 Berger
Publié le 27/06/2023
ID : 077-200070779-20230612-B2023 07BIS-DE
versa, après accord dudit agent sur les conditions de la mise à disposition définie dans la convention de mise à disposition complétée à cette fin et information de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 13/06/2023
Le Président Le Secrétaire de séance E Patrice
* ?
La présente délibératio LÉ ë s un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrati pétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
GR
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