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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 142 Mise a disposition dun vehicule de service pour le President de la CCBRC
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 142 Mise a disposition dun vehicule de service pour le President de la CCBRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 142-DE
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© Châteaux épublique Française Département de Seine-et-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
- Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses
ls ee ne # séances, SOUS la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en EM Session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Nombre de membres
A la majorité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
Pour :39 BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS Contre : 2 Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU Abstention : 8 Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise,
LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT
Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE
Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc |
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE
Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGUES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
MC PRIE ETIENNE Eat pour le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; et notamment l’article L5211-13-1
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 142-DE
Vu la délibération n°2021_139_01 du 16 décembre 2021 relative à l'utilisation des véhicules de service,
Considérant que pour l'accomplissement des missions de représentation qui lui sont dévolues, l'exercice de la présidence de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux nécessite la mise à disposition d'un véhicule de service,
Considérant qu’un véhicule de service est un véhicule affecté pour les seuls déplacements professionnels,
Considérant que le Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux prendra en charge les dépenses de location, d'assurance, d'entretien et d'essence à usage
professionnel,
Considérant que cet usage sera effectué dans les conditions disposées par la délibération n°2021_139_01 du 16 décembre 2021 portant sur l'usage de véhicules de service par les agents dans le cadre des missions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Après en avoir délibéré à la majorité (2 VOIX CONTRE : M. LAGUES-BAGET ET SON
POUVOIR : M. REMOND, 8 ABSTENTIONS: Mme EMARRE - M. SIRERA - Mme. VERHAEGHE - Mme GUILLOU - Mme KUBIAK ET SON POUVOIR : Mme DELENIN - Mme
PASQUET ET SON POUVOIR : Mme JANKOWSKI),
Le Conseil Communautaire :
ACCORDE au Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l'usage d’un véhicule de service dans les conditions définies ci-dessus.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à bénéficier du remisage à domicile.
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Chêtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Elio Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_142-DE
CET
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et Fadministration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_142-DE
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