Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service instructeur

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service 2022 signé

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service instructeur Document publié le Vendredi 18 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service instructeur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, ŒE = Direction Générale

DRE RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale Cayenne, le 1” février 2022

Direction de la mer, du littoral et des fleuves

Service des affaires maritimes, littorales et fluviales

Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Affaire suivie par : Bénédicte DURAND MENNESSON

tél : 05 94 35 05 95

benedicte.durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr

Objet : Avis du service instructeur sur le projet de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le

fleuve Mahury et la rivière de Cayenne.

Afin de procéder à la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Mahury et la

rivière de Cayenne, conformément aux articles R. 2111-5 et R. 2111-6 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CG3P), la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane,

gestionnaire du domaine public maritime (DPM), a établi un dossier de modification de délimitation en

conséquence.

La LTM sur le fleuve Mahury a été fixée par arrêté préfectoral n° 245/DDE du 25 février 1983, modifié par

l'arrêté n°R03-2018-04-09-010 du 9 avril 2018; et celle sur la rivière Cayenne par l'arrêté préfectoral n°

2378/DDE du 16 octobre 1978.

Elles ont été déterminées :

- pour la rivière de Cayenne : selon le principe du 1° obstacle à la navigation, c'est-à-dire le pont du

Larivot de la RN 1,

- pour le fleuve Mahury : selon un repère remarquable qui était visible du fleuve : le Fort Trio.

La DGTM a pris l'initiative d'étudier les modifications des LTM, en proposant de nouveaux tracés qui

s'appuient sur des points fixes, remarquables et pérennes dans le temps, et soumettre un dossier à consultation

publique, conformément à l'article R.2111-8 du CG3P, avant validation finale des nouveaux tracés par des arrêtés

préfectoraux.

Dans le cadre de l'instruction de cette modification, la DGTM a consulté pour avis, conformément à

l'article R.2111-7 du CG3P, le Commandant de zone maritime, chargé d'assister le Délégué du gouvernement

pour l'Action de l'État en mer en Guyane, le Conservatoire du Littoral, ainsi que les maires des communes de

Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria et Roura sur le territoire desquelles a lieu la modification de cette

délimitation. Ces consultations ont été lancées le 25 novembre 2021. Ces organismes disposaient d'un délai de 2

mois pour émettre leur avis. Conformément à ce dernier article, l'absence de réponse dans ce délai vaut avis

favorable.

Tél : 05 94 35 05 95

Mé : benedicte.durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr

2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 02 CayenneAvis reçus à l’issue de la consultation administrative :

Avis du Commandant de la zone maritime de Guyane : ce service a émis un avis favorable le 10 décembre 2020.

Avis du Conservatoire du Littoral : cet établissement n'a émis aucune observation sur le projet, son avis est donc

réputé favorable au 27 janvier 2022.

Avis des 5 communes concernées :

— la commune de Matoury, n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 26 janvier 2022 ;

— la commune de Cayenne, n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 26 janvier 2022;

— la commune de Roura n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 26 janvier 2022 ;

— la commune de Macouria, n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 26 janvier 2022.

— la commune de Rémire-Montjoly n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 31 janvier 2022 ;

En l'absence d'avis dans un délai de 2 mois, l'avis des collectivités et établissements consultés est

réputé favorable.

> sur la rivière de Cayenne

Cette modification ne viendra pas modifier la Limite de Navigation Maritime (LNM), fixée par le décret

n°2020-1618 du 17 décembre 2020, portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires,

fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer, aujourd'hui située au droit du pont du Larivot.

Ce changement de position n'aura pas de conséquences, pour les communes de Cayenne et de

Macouria, en dehors du passage de certaines parcelles riveraines du Domaine Public Maritime (DPM) dans le

Domaine Public Fluvial (DPF).

Ce projet modifiera le statut urbanistique de la commune de Matoury au terme de cette procédure. Elle

ne sera plus « riveraine » de la mer donc ne sera plus considérée comme une commune « littorale » au sens de

l'article L.321-2 du code de l'environnement et plus soumise aux dispositions législatives concernant

l'aménagement et la protection du littoral définies aux articles L.121-1 à L.121-51, notamment l'article L.121-8,

du code de l'urbanisme, Néanmoins, même en l'absence de ce cadre national, cette commune reste soumise à

d’autres documents d'urbanisme qui régissent l'aménagement du territoire des espaces littoraux, à différents

niveaux territoriaux :

- à l'échelle supra-communal : le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), le Schéma de Mise en

Valeur de la Mer (SMVM), le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et le Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) de la CACL,

__ à l'échelle communale : le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les documents d'urbanisme sont des outils de planification permettant la préservation d'espaces naturels en

raison de leurs qualités écologiques : les Arrêtés de Protection des Habitats Naturels (APHN) , les Espaces

naturels à Haute valeur patrimoniale ou les espaces naturels remarquables du Littoral, les Arrêtés de Protection

de Biotope (APB), les Espaces Boisés Classés (EBC), les Trames Verte et Bleue, etc.

> sur le fleuve Mahury

La LTM actuelle sur le fleuve Mahury, au niveau du Fort Trio, perdu sous la végétation est non visible des

marins et de tous les usagers navigants.

Ce projet de modification de la LTM sur le fleuve Mahury consiste à avancer la LTM en aval de l'existante

pour la positionner au-delà de la limite administrative des communes de Matoury et Rémire-Montjoly : à

l'embouchure de la crique Fouillée. Puis à s'appuyer du côté de la commune de Roura sur la berge sur le point

situé sur la demi-droite perpendiculaire à l'axe du fleuve, dont le point d'origine est défini par la crique Fouillée.

Tél : 05 94 35 05 95

Mél : benedicte.durandmennesson@de

2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302

ent-durable.gouv.frCe projet aura le même impact réglementaire que la modification de la LTM sur la rivière Cayenne.

Certaines parcelles de la commune de Matoury passeront du Domaine Public Maritime (DPM) dans le Domaine

Public Fluvial (DPF). Cette commune ne sera plus soumise à la loi littorale mais restera soumise à d'autres

documents d'urbanisme qui régissent l'aménagement du territoire des espaces littoraux, à différents niveaux

territoriaux vu supra.

> Conclusion :

En l'absence d'avis contraire des services consultés et conformément aux articles R.2111-6 à R.2111-8

du CGSP, il est proposé de soumettre à la consultation publique le dossier de modification de la Limite

Transversale de la mer sur la rivière de Cayenne et le fleuve Mahury comprenant :

- le dossier de demande de modification de la LTM ;

- le projet d'arrêté préfectoral délimitation de la LTM ;

- l'avis favorable du Commandant de la zone maritime Guyane ;

- le présent avis du service instructeur.

Le Directeur adjoint en charge de la mer, du

littoral et des fleuves

Tél : 05 94 35 05 95

Mél : benedicte durandmennesson@developpement-durable.gouv.fr

2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne