Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 02 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 02 special Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 02 special)Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique, I

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPÉCIAL FÉVRIER 2009 Issn 0758 3117IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL FÉVRIER 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 10 février 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable

sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

CABINET

Page 3 - ARRÊTÉ N° 2009 PREF/CAB 0013 du 02 février 2009 portant interdiction de circulation de transports scolaires sur l’ensemble du Département de l’Essonne

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Page 7 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Essonne

Page 12 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-004 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

Page 15 - ARRETE N° 2009-PREF-DCI/1-010 du 30 janvier 2009 portant désignation des personnalités membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.

DIRECTION DE LA COHÉSION

SOCIALE

Page 21 - ARRÊTÉ n° 09-PREF-DCS/4-001 du 9 janvier 2009 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'EssonneVI

DIVERS

Page 29 - ARRETE N° 2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre

Page 33 - ARRÊTÉ n° 09/91/010 portant subdélégation de signature, au nom du Préfet de l'Essonne, de Madame Marie-Anne BACOT Chef du service navigation de la Seine,

Page 36 - ARRÊTÉ n° 36 DSAC/N/D du 28 janvier 2009 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2009-PEF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 Préfet de l’Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord- 1 -

CABINET- 2 -- 3 -

A R R Ê T É

N° 2009 PREF/CAB 0013 du 02 février 2009

Portant interdiction de circulation de transports scolaires sur l’ensemble du Département de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre1992,

VU la circulaire n°88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la Région Ile de France,

VU la demande du Conseil Général présentée au vu de l’état des routes,

Considérant que l’état du réseau routier du Département risque d’être impraticable suite aux intempéries neigeuses prévues par Météo-France, il y a lieu d’interdire le transport scolaire,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

A R R E T E

Article 1er :

Le ramassage scolaire sera interdit toute la journée du 02 février 2009 sur l’ensemble du Département de l’Essonne.- 4 -

Article 2 :

Les entreprises de transport public routier de personnes concernées par cette

interdiction, sont informées par télépcopie.

La liste des entreprises est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

les sous-Préfets d’arrondissement,

le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité CASIF,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, au Président du Conseil Général de l’Essonne et au Président du Syndicat des Transports d’Ile de France ainsi qu’aux maires et toutes les Communes de l’Essonne.

P/Le Préfet,

le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet

signé Claude FLEUTIAUX- 5 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE- 6 -- 7 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009

portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO

directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Consommation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-162 du 17 novembre 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD chargée de l’intérim des fonctions du directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;- 8 -

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2008 nommant M. Eric KEROURIO directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après :

Administration générale:

- l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les

changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- le commissionnement des agents des services vétérinaires,

- dans le cadre de ses attributions, au nom du Préfet, en ce qui concerne les marchés publics :

• toutes les pièces relatives aux accords-cadres et de fournitures et services, à l’exclusion des marchés de travaux imputés sur le ministère 03 et 037

• les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.

Décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

- l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatifs à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

- l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,

- l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,- 9 -

- les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65- 140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n°63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;

b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et des centres de rassemblement,

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;

- les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatifs au mandat sanitaire institué par les articles L.221-11 L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire;

- l’article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour

l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- le décret n° 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores domestiques ;- 10 -

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214- 22 et L.214-24 du code rural ;

- l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural en ce qui concerne la cession des animaux;

- le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 pour l’exécution de mesures d’urgence afin d’abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;

e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme ;

g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la

consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 et 269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés délivrés en application de dispositions ministérielles ;

- l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales pour les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publiques ;- 11 -

i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes

nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature attribuée à M. Eric KEROURIO s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci- dessus.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-162 du 17 novembre 2008 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé Jacques REILLER.- 12 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-004 du 28 janvier 2009

portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO

directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;- 13 -

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-163 du 17 novembre 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, chargée de l’intérim des fonctions du directeur départemental des services vétérinaires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2008 nommant M. Eric KEROURIO directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne :

o Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du Ministère de l’Agriculture et de la

Forêt BOP TITRES

215 – Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture

BOP central

BOP déconcentré DDSV action 6

3 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

BOP régional - DDSVR

UO actions 2 et 3 3 et 6

o Pour les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Eric KEROURIO peut subdéléguer sa signature aux agents désignés à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique.- 14 -

M. Eric KEROURIO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.

Article 3 : Sont soumises à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-163 du 17 novembre 2008 susvisé est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général, ainsi qu’au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne

LE PREFET,

Signé Jacques REILLER.- 15 -

ARRETE

N° 2009-PREF-DCI/1 – 0010 du 30 janvier 2009

Portant désignation des personnalités membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.

LE PREFET DE l'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le Code de la Consommation, notamment le livre III, titre III relatif au traitement des situations de surendettement ;

VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;

VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la Consommation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/1-313 du 26 juin 2006 portant désignation des personnalités membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;

VU les propositions de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) ;

VU les propositions de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

VU les propositions du conseil général de l'Essonne ;- 16 -

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers, présidée par le Préfet ou son représentant est composée comme suit :

- le trésorier-payeur général, vice-président,

- le directeur des services fiscaux,

- le représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat.

Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret.

Membres de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des entreprises d'investissement :

Titulaire :

M. Régis THEVENET, Responsable Conformité Déontologie

Banque SOFINCO

Rue du Bois Sauvage

91038 EVRY CEDEX

Suppléant :

M. Jean-Pierre LECLERC, Directeur d'Agence

LE CREDIT LYONNAIS

62, rue des 24 Arpents

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

Membres des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire :

Mme Margaret RIEGERT

29, chemin des Joncs Marins

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

Suppléant :

M. Jean-Paul SCHNEIDER

11, avenue Victor Hugo

91440 BURES SUR YVETTE- 17 -

Ces membres exercent un mandat d'un an renouvelable.

Membres avec voix consultative justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

Titulaire :

Madame Gladys BALON

Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Maison départementale des solidarités

CORBEIL ESSONNES

Suppléante :

Madame Martine DENIS REMIS

Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Maison départementale des solidarités

MONTGERON

ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/1-313 du 26 juin 2006 portant renouvellement des personnalités membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est abrogé.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, la directrice des services fiscaux et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Michel AUBOUIN- 18 -- 19 -

DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE- 20 -- 21 -

ARRÊTÉ

n° 09-PREF-DCS/4-001 du 9 janvier 2009

portant fixation des tarifs horokilométriques

applicables aux taxis de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, modifié par le Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis,

VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques,

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008, relatif aux tarifs des courses de taxi,

VU l'arrêté préfectoral n° 08-PREF/DCS/4-043 du 28 mars 2008 portant réglementation de l’activité de conducteur et de la profession d’exploitant de taxi dans le département de l'Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n°3-PREF-REG-484 du 16 octobre 2003,- 22 -

VU l'arrêté préfectoral n° 08-PREF-DCS/4- 031 du 22 février 2008 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne,

SUR la proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont désignés dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995.

I - L'article 1er du décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée stipule que, pour bénéficier de l'appellation taxi, les véhicules doivent être pourvus des équipements spéciaux suivants :

1) Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre approuvé par le Ministère chargé de l'Industrie. A cette fin le positionnement du taximètre doit s'effectuer à l'intérieur d'un gabarit dont les normes et l'utilisation sont fixées par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et appliquées par les installateurs agréés.

2) Un dispositif extérieur, lumineux la nuit, portant la mention "Taxi".

3) L'indication, visible de l'extérieur, recto verso, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement.

II - Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs, agréé par le Ministère chargé de l'Industrie, suivant les dispositions de l'article 26 de l'arrêté relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres en date du 21 août 1980.

ARTICLE 2 : Tarifs limites toutes taxes comprises :

Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :

Tarif A : Course de jour (de 8 h à 19 h) avec retour en charge à la station ;

Tarif B : Course de nuit (de 19 h à 8 h) ou dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station ;

Tarif C : Course de jour (de 8 h à 19 h) avec retour à vide à la station ;

Tarif D : Course de nuit (de 19 h à 8 h) ou dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.- 23 -

Le tableau ci-après comporte les tarifs limites toutes taxes comprises applicables aux taxis de l’Essonne et déterminés en appliquant la hausse de 3,2% prévue à l’article 1 er de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Tarifs TTC A B C D

Prise en charge * 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 €

Tarif kilométrique 0,71 € 1,06 € 1,42 € 2,12 €

Chute de 0,1 € en mètre 140,85 m 94,34 m 70,42 m 47,17 m

Heure de marche lente

ou d'attente

27,00 € 27,00 € 27,00 € 27,00 €€

Chute de 0,1 € en seconde 13,33 s 13,33 s 13,33 s 13,33 s

* Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course étant fixé à 6,00 €

En cas de routes enneigées ou verglacées, un tarif majoré pourrait être appliqué dans les conditions prévues par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008. En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet. Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.

ARTICLE 3 : Suppléments :

Le montant de la course, tel qu'il figure au compteur horokilométrique, peut être majoré de 0,62 pour les prises en charge effectuées par les véhicules préalablement en

stationnement dans les gares.

Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu'ils soient ou non à l'intérieur de la voiture, il peut être perçu pour chacun d'eux :

o valise et colis inférieur à 5 kg : GRATUIT

o valise et colis de plus de 5 kg : 0,36 l'unité

o malles, cantines, bicyclettes, voiture d'enfants, animaux : 1,86 .- 24 -

Un supplément par personne pourra être perçu en sus du prix de la course à partir de la 4ème personne: 1,57 (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus).

ARTICLE 4 : Mesures accessoires :

- Compteur :

Les taxis devront être équipés de taximètres, d'un modèle approuvé

conformément au décret n° 78-363 du 13 mars 1978 faisant apparaître distinctement les prix conformes aux quatre tarifs définis ci-dessus.

- Vérification :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification

périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application.

- Mise en fonctionnement du taximètre :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

- Affichage :

A l'intérieur des véhicules, en haut de la glace arrière droite sera apposée une affiche du modèle annexe n° 1 du présent arrêté.

- Délivrance de note :

Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 15,24 € toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 15,24 €, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

La note est conforme au modèle annexé, sous le n° 2, au présent arrêté ou doit, pour le moins, comporter les mêmes mentions.

Le double de la note, dont l'original est remis au client, est conservé par l'entreprise pendant deux ans.

ARTICLE 5 : Modification des taximètres :

A partir de la date de publication du présent arrêté préfectoral, un délai de deux mois est laissé aux taxis pour modifier leur compteur.- 25 -

Avant la modification du compteur, le prix à payer pourra être indiqué sur un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle à condition que la hausse appliquée au montant de la course affiché ne dépasse pas 3,2%.

Lorsque le compteur aura été transformé, la lettre W de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires, et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur son cadran, précédée de l'indication du département en chiffres (hauteur minimale de 6 mm, blanc sur fond noir).

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral n° 08 PREF-DCS/4- 031 du 22 février 2008 cesse d'être applicable à la date du 15 janvier 2009, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France, le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à EVRY, le 9 janvier 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Michel AUBOUIN- 26 -- 27 -

DIVERS- 28 -- 29 -

ARRETE N° 2008/3407

portant désignation des membres de la Commission

Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux de la Bièvre

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-26 et suivants ;

Vu la circulaire NOR : DEV00809212C du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE);

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 septembre 1996 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Bièvre ;

Vu les propositions des assemblées et des différents organismes et groupements consultés ;

Vu la lettre de mission du 7 février 2007 du Préfet du Val-de-Marne chargeant le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, de coordonner en son nom, la procédure d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de la Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Considérant que la composition de la Commission Locale de l’Eau proposée est le fruit d’un important travail de concertation locale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1er : Une Commission Locale de l’Eau est créée pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre.- 30 -

Article 2 : La composition de cette commission est arrêtée comme suit :

Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres)

Représentant de la région Ile-de-France : Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI Représentant du département de Paris : Mme Lyne COHEN-SOLAL

Représentant du département des Yvelines : Mme Monique LE SAINT

Représentant du département de l’Essonne : Mme Claire ROBILLARD

Représentant du département des Hauts-de-Seine : M. François KOSCIUSKO- MORIZET

Représentant du département du Val-de-Marne : M. Alain BLAVAT

Représentant de la commune de Paris : Mme Anne LE STRAT

Représentants des communes des Yvelines :

M. Jean-Paul BERTHELOT

M. Bruno DREVON

M. Jean-Pierre PLUYAUD

Représentants des communes de l’Essonne :

M. Christian JOUANE

M. Bernard MANTIENNE

Mme Françoise RIBIERE

Représentants des communes des Hauts-de-Seine :

M. Jean-François DUMAS

M. Jean-Michel JUILLIARD

M. Bruno PHILIPPE

Représentants des communes du Val-de-Marne :

Mme Laurence MACHUEL-XUEREB

Mme Yannick PIAU

Mme Patricia TORDJMAN

Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de

l’Agglomération Parisienne : M. Maurice OUZOULIAS

Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre : M. Jean Laurent ANDREANI

Représentant du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration des étangs et rigoles du plateau de Saclay : M. Daniel RECOUVREUR

Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre : M. Jean-Jacques BRIDEY

Représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : M. René BISCH

Représentant de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre : M. Alain-Victor MARCHAND

Représentant de la Communauté d’Agglomération du Val-de-Bièvre :

M. Christian METAIRIE- 31 -

Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)

M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) ou son représentant

M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, ou son représentant

M. le Président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant

M. le Président de la Fédération de l’Essonne de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, ou son représentant

M. le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), ou son

représentant

M. le Président de l’Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes » (SECDEF), ou son représentant

M. le Président de l’Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », ou son représentant

M. le Président de l’Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant

M. le Président de l’Association « Ile-de-France Environnement », ou son

représentant

M. le Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts de Seine (CAUE 92), ou son représentant

M. le Directeur du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), ou son

représentant

M. le Président de l’Union régionale « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir », ou son représentant

M. le Directeur général du Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), ou son représentant

M. le Président de l’Association pour le développement et l’Aménagement du 13 ème arrondissement (ADA 13), ou son représentant

Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (12 membres) : M. le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant M. le Préfet de Paris, ou son représentant

M. le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant

M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Yvelines, au titre de la Mission Inter Services de l’Eau des Yvelines, ou son représentant M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, au titre de la Mission Inter Services de l’Eau de l’Essonne, ou son représentant M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, au titre de la Mission Interdépartementale Inter Services de l’Eau de Paris Proche Couronne, ou son représentant

M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile-de-France, ou son représentant

M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France, ou son représentant- 32 -

M. le Directeur Départemental de l’Equipement des Hauts-de-Seine, ou son représentant

M. le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant

M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant M. le Directeur Général de la mission de préfiguration de l’Opération d’Intérêt National Massy-Palaiseau-Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ou son représentant

Article 3 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d’Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr .

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’Haÿ- les-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.

Créteil, le 19 août 2008

Le Préfet,

Signé Bernard TOMASINI- 33 -

Arrêté n° 09/91/010 portant subdélégation de signature,

au nom du Préfet de l'Essonne,

La chef du service navigation de la Seine,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chef de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département;

Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 nommant Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine ;

Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;

ARRETE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008 susvisé, à :- 34 -

M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du service navigation de la Seine,

M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du service navigation de la Seine.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF et de M. Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :

− Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, de M. Jean LE DALL et de M. Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :

o M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine;

− Mme Lucette LASSERRE , ingénieure divisionnaire des TPE, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont , pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral référencé à l'article 1er du présent arrêté :

● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a à 1.1.d de l'arrêté

● Procédure d'expropriation : articles 1.2 de l'arrêté

● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e

● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a

● Police de l'eau et des milieux aquatiques : article 1.5.a

● Ingénierie d'appui territorial : pas de subdélégation

- M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1.b, 1.1.e et 1.1.f ;

- Mlle Stéphanie BLANC, ingénieur des Ponts et Chaussées, chargée du Service Eau et Environnement pour les décisions visées à l'article 1.5.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucette LASSERRE, la

subdélégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par M. Didier BEAURAIN, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du service sécurité des transports;- 35 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Stéphanie BLANC, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par Mme Muriel CHAUVEL, ingénieure des Travaux Publics de l'Etat, adjointe au chef du Service Eau et Environnement.

Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 6 : L'arrêté n° 08/91/010 du 2 juillet 2008 portant subdélégation de signature, au nom du préfet de l'Essonne est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service navigation de la Seine

Signé Marie-Anne BACOT

Ampliation pour attribution :

o les subdélégataires

Ampliation pour publicité :

- recueil des actes administratifs de la préfecture- 36 -

ARRÊTÉ

n° 36 DSAC/N/D du 28 janvier 2009

portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées

par l’arrêté n° 2009-PEF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 Préfet de l’Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANI,

Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu la décision NOR DEVA 09 00758S du 12 janvier 2009 portant organisation de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 du préfet de l’Essonne donnant délégation de signature à M. Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

ARRETE

Article 1er Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de code, prises en application des dispositions de l’article L123-3 du code de l’aviation civile ;

2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.- 37 -

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des

dispositions des articles L.213-4 et R.213-13 du code de l’aviation civile ;

8) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;

9) la délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L213-1, L 321-7, R 213- 4 du code de l’aviation civile.

En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps

préfectoral ayant reçu délégation de signature.

Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents habilités » et « établissements connus » devant accéder aux sites

sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L321-8 du code de l’aviation la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile.

10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;- 38 -

11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les

aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99- 1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;

12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 du code de l’aviation civile ;

14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ;

16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :

- M. Guy Robert, Ingénieur général des Ponts et Chaussées pour les § 1 à 16 inclus ; - M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées pour les § 1 à 16 inclus ; - M. Jacques Pageix, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1 à 16 inclus ;

- M. Dominique Espéron, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 15 ;

- M. Bruno Lemasson, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 4 ;

- M. Christian Dominique, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1 ;

- M. Bernard Riou, Emploi fonctionnel de cadre technique de l’aviation civile, pour le § 2.- 39 -

Article 2 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivant : « Pour le préfet de l’Essonne et par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ».

Article 3 Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la sécurité de l’aviation

civile Nord

Signé Patrick CIPRIANI

Ampliation pour attribution : les subdélégataires

Ampliation pour publicité : recueil des actes administratifs