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Compte-Rendu - CR CM 05.10.2020 VF
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05.10.2020 VF)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Vile de
S
Salins 18 Bains
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
ê SEANCE DU 5 OCTOBRE 2020 à 19h30
<
Se *
IT-
ITI-
IV-_
VI-
VII-
VIIT-
XI-
XII-
XIIT-
XIV-
XV-
XVI-
XVII-
ORDRE DU JOUR :
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 07/09/20
ATTRIBUTION INDEMNITE DE CONFECTION DU BUDGET VILLE ET DU BUDGET THERMES AU RECEVEUR MUNICIPAL
MISE EN PLACE D’UNE CARTE ACHAT PUBLIC AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
RENEGOCIATION CREDIT AGRICOLE- BUDGET THERMES
DELEGATION GENERALE AU MAIRE - GESTION DE LA DETTE BUDGET THERMES
MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2019-2020
SUBVENTION A L’ECOLE ST ANATOILE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION ENTENTE JURA CENTRE ATHLETISME POUR L'ORGANISATION DE LA RUEE FURIEUSE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION BADMINTON SALINOIS POUR. L'ORGANISATION DE LA NUIT DU BLACKMINTON
COTE COUR : CONVENTION DE PARTENARIAT 2020.2021
ASSOCIATION MUSICALE SALINOISE : ANNULATION DES CHARGES DES LOCAUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN - MONSIEUR MARANDET
MARCHE DE NOEL 2020 : REGLEMENT ET TARIFS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL COMMUNAL
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT : RENOUVELLEMENT DU BUREAU
AUTORISATION DONNEE A LA CCAPS POUR LE LANCEMENT D’UNE ETUDE DE MODIFICATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES SITUE SUR LA COMMUNE
REVERSEMENT A SAIZENAY POUR LES TRAVAUX D’ADDUCTICN D'EAU POTABLE
LANCEMENT D'UN APPEL À PROJET POUR LA GESTION DU SITE ACCROBRANCHEXVIII- RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS
XIX- INTEGRATION INDEMNITE DE REGISSEUR DANS LE RIFSEEP
XX- CNAS : MODIFICATION DU DELEGUE ELU
> NOTE D'INFORMATION : CHOIX ENTREPRISE SIGNALETIQUE FURIEUSE
Questions diverses
nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn none
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents Votants
05/10/2020 29/09/2020 29/09/2020 23 21 23
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le 5 octobre 2020 à 19h30, salle Notre Dame, Place
Emile Zola à Salins les Bains, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient_ présents : M.CETRE, C.FORET, F.BOUILLET, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, C.BOHÈME, L.DOLE, F.GACHET, A.BONDENET-GAUTHIER, M. YANARDAG, V.MORETTI, M.BUGADA, J.BARBOSA, Y.PINGUAND, C.CAMBRILS, M.FLEURY
Etaient excusés : M.GENIN (pouvoir à M.CETRE), S.MARTINS (pouvoir à O.SIMON)
Etaient absents : /
F.BOUILLET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité
Approbation du compte-rendu de la séance du 7 septembre 2020 à l’unanimité M.GENIN donne pouvoir à M.CETRE
S.MARTINS donne pouvoir à O.SIMON AAAI- ATTRIBUTION INDEMNITE DE CONFECTION DU BUDGET VILLE ET DU BUDGET THERMES AU RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection
des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements
publics locaux,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e ACCORDE au Receveur municipal l'indemnité de confection des docursents budgétaires pour le budget
principal d’un montant de 45,73 € ;
° ACCORDE au Receveur municipal l'indemnité de confection des documents budgétaires pour le budget des
thermes d’un montant de 45,73 €;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
O.SIMON indique qu’il s’agit de verser des indemnités au trésorier qui travail e sur la confection des budgets communaux.ETAT LIQUIDATIF
COMPTABLE PAYEUR
TRESORERIE DE POLIGNY
PLACE DU CHAMP DE FOIRE
38800 POLIGNY
CREANCIER
ACCARY Cédric
AXABFRPP
FR76 1254 8029 @813 2346 1151 439
12948 00098 132346911514 39
Objet de la dépense
Indemnité de confection de budget 45.73€ |
Montant brut 45,73 €
|A précompter
CRDS. 0.60 % 022€
CSG. 240% 1,08 €
C.S.G. déductible 6.80 % 3,06 € |
Montant net 1,37 €
indemnité versée au titre de l'année 2020
arrêté à la somme de : AI E
ETAT LIQUIDATIF
COMPTABLE PAYEUR Objet de la dépense
TRESORERIE DE POLIGNY
PLACE DU CHAMP DE FOIRE
30600 POLIGNY [indemnité de confection de budget «573€ | Montant brut 45,73€
CREANCIER IA précompter
ACCARY Cédric CRDS. 0.50 % 022€ AXABFRPP C.s.G. 240% 108€ FR78 1254 8020 0813 2248 1151 439 C.S.G. déductible 6.80% 306€ 12548 02008 132248611514 30 Montant net 437€ |
Indemnité versée au titre de l'année 2020
arrêté à la somme de : 41,37 €IL- MISE EN PLACE D’UNE CARTE ACHAT PUBLIC AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Contexte
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’efectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à L activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Cet outil est intéressant pour la Ville car il permettra d’accéder à certains fournissecrs sur Internet qui n’acceptent que les paiements par carte bancaire et qui proposent certains prix très avantageux. C’est notamment le cas de l'opérateur Free en matière de téléphonie mobile.
nn mm nn nn mn nn nn ner ennnnnnnnensee
Article 1
Le Conseil Municipal décide de doter la Commune de Salins-les-Bains d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche- Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la commune à compter du 5 novembre 2020 et ce jusqu’au 4 novembre 2023.
Article 2
La Caisse d'Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Commune de Salins- les-Bains les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de Salins-les-Bains procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la Commune de Salins-les-Bains 1 carte(s) achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Commune de Salins-les-Bains est fixé à 24.000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune de Salins-les-Bains dans un délai de 3 à 5 jours.
Article 4
Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’operations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Casse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.Article 5
La Commune de Salins-les-Bains créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Commune de Salins-les-Bains procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La Commune de Salins-les-Baïins paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La tarification mensuelle est fixée à 20,00 € pour un forfait annuel de 1 carte(s) d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.
Pour copie conforme
Et, pour les Collectivités Locales, certification du caractère exécutoire.
A Salins-les-Bains le 05 / 10 / 2020 (cachet, signature)
Le Maire, Michel CETRE
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) et 5 CONTRE (M.FLEURY, C.CAMBRILS, V.MORETTI, Y.PINGUAND, M. YANARDAG) :
° APPROUVE la mise en place d’une carte d’achat public au sein de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET dit que la Caisse d'Epargne est la seule banque à avoir répondu favorablement à cette demande. II «précise que la mise en place de cette carte d’achat facilitera les achats sur internet, en particulier pour trouver des abonnements téléphoniques moins couteux ou encore pour acheter une nouvelle sono par exemple.
M.BUGADA indique que cela fonctionne au même titre qu’un bon de commande.
C.DIETRICH précise que c’est un mode de paiement en interne, qui visera à payer le prestataire en direct.
M.CETRE ajoute que cette carte sera utilisée uniquement pour les petits achats.
M.YANARDAG regrette que la procédure d'utilisation de cette carte ne soit pas intégrée à la délibération. Il ajoute que le plafond de 24 000 euros semble particulièrement élevé étant donné la conjoncture économique actuelle. [1 dit qu’il serait judicieux de boycotter le commerce en ligne et de privilégier les achats locaux afin de soutenir nos commerces.M.YANARDAG demande à ce que des fournisseurs soient ciblés afin d’obtenir des garanties quant à l’utilisation de la carte.
M.BUGADA le rejoint en soulignant les risques d’une libre circulation d’une carte de paiement au sein des services.
M.CETRE indique qu’il n’y a aucune ambiguïté quant à l’utilisation de cette carte, qu’elle sera utilisée à bon escient ; seul le Maire a l’autorité nécessaire pour passer les commandes et il propose que le CM soit informé mensuellement des achats réalisés et que l'offre locale reste une priorité.
NB : M.GENIN arrive à 19h40 et prend place autour de la table ; son pouvoir donné à M.CETRE en début
de séance s’annule.
4 CAISSE D'EPARGNE : A DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CarteAchatPublic
(EURE
Commune de Salins-les-Bains :
Conditions Tarifaires
Le FORFAIT A ETE CONÇU POUR LES COLLECTIVITES
; 1410
I comprend us montant aummel de 24000 eus d'achats max pour Es coœlectivité
Fonrart (urnsurt) Tarif unique par carte : 20 € par mois
Derée du centrat : 3e
ART AN TN Rae TER RER 6 BAT 7 Ted
Carte{s) Le forfait comprend Le remise de 1 à 10 cutes et l'envoi du age confifntiel La Cause d'Epargne ouvre un cmnpée tachi que eu not da l'EntES afin fe P"
te DETEROETNT]
Un accès au portail Web d'admpiitrenen et de asian des cartes : référencement. des fournisseurs,
Coût de g de la tré La forfait d raence da tré fectuée par ls sn d'EPOrSne Relevé d'opérations La relevé d'opérations péèce juttiMicatire de ls dépanse Est CéÉCTANGSEDEE UT De
Gestion da contrat et de compte | !?°" compte comprend lensembie des mouvements en
Volume de dépenses annuelles La tEulaira du it a une capacé annuels d'achat de 24 0OD euros mu
Assistance téléphonique Conaal et mrrune Héupbanique de la cases dÉpergne Inclus (hors coût da la
PRESTATION HORS FORFAIT
Taricati
Commission sur flux 050%
€
Re-fabrkation AE
AMARIHI- RENEGOCIATION CREDIT AGRICOLE BUDGET THERMES
Un travail a été mené avec les différents établissements bancaires cet été, concernant la dette du budget des thermes, sur
la base des objectifs suivants :
— Obtenir un différé de remboursement de capital et d’intérêts d’un an sur les emprunts en cours, afin de diminuer le déficit de l’année 2020 qui est fortement impactée par l'épidémie de covid19. Ces remboursements différés interviendront ainsi pendant une période d’activité normale de l’établissement. — Réduire l’annuité de remboursement de la dette pour les prochaines années, par le biais d’un allongement des durées de remboursement et si possible une baisse des taux. L’épargne dégagée pourra alors permettre de financer le déficit de l’année 2020, et éventuellement d’investir.
— Profiter de ces renégociations pour obtenir une baisse de taux lorsque c’est possible, en vue de diminuer les charges financières.
Le budget thermes comporte quatre emprunts dont les caractéristiques actuelles sont les suivantes :
— Banque postale — emprunt de 2 000 000 € en 2015 sur 15 ans à 1,53 %. — Caisse d’épargne — emprunt de 2 000 000 € en 2015 sur 20 ans à 1.80 % — Crédit agricole — emprunt renégocié en 2019 sur 17 ans de 1 627 255 € à 3.18 % — Crédit agricole — emprunt de 500 000 € en 2018 sur 10 ans à 1.35 %
Il résulte des échanges avec le crédit agricole la proposition suivante pour chacun des emprunts :
EMRPUNT CREDIT AGRICOLE (CACIB) SITUATION ACTUELLE PROPOSITION Durée 17 ans 24 ans Dates 2019-2035 2019 - 2042 Montant initial emprunté tnieration des IRA D 1 644 743 € dans la proposition)
taux 3,18% 0,91%
intérêts totaux 454 371€ 270 755€
intérêts restant au 18/09/2020 361 871€ 178 255€
encours au 01/10/2020 1 459 743 € 1 644 743 €
annuité 141 600 € 92 000 € puis dégressif
rythme rembt trimestriel trimestriel
échéances différées aucune T4en2020;T1,T2etT 3 en 2021
montant différé en 2020 0€ 35 479€
montant différé en 2021 0€ 105 304 €
Indemnité de remboursement anticipée (intégrée x 185 000 €
au nouveau CRD)
Evolution de la charge financière (intérêts et IRA) 1384 €
Evolution de l'annuité -49 600 €
EMRPUNT CREDIT AGRICOLE (n°723) SITUATION ACTUELLE PROPOSITION
Durée 10 ans 17 ans
Dates 2018 - 2028 2018 - 2035
Montant initial emprunté 500 000 € 405 290,70 €
taux 1,35% 2,63%
intérêts totaux 37 316,72 € 102 735,61 €
intérêts restant au 01/12/2020 25 006,51 € 90 425,40 €
encours au 01/12/2020 405 290,70 € 405 290,70 €
annuité 53 787,15 € 33 047,74 €
rythme rembt annuel annuel
échéances différées aucune annuité 2020
montant différé en 2020 0€ 0€
montant différé en 2021 0€ 0€
Indemnité de remboursement anticipée (intégrée x 41 440,97 €
au nouveau taux)
Evolution de la charge financière (intérêts et IRA) 65 418,89 €
Evolution de l'annuité -20 739,41 €Délibération 1
Vu la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid 19, et ses conséquences économiques importantes sur Pétablissement thermal
Vu la nécessité de dégager des marges de manœuvre pour financer le déficit d’exploi-ation et investir, notamment par le biais d’une renégociation et d’un réaménagement de la dette du budget thermes
Vu les emprunts contractés auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté référencé n° 945723 d’un montant initial de 500 000 €, et n° CACIB 627 d’un montant initial de 2 000 000 €.
Vu les offres présentées par le crédit agricole
Vu les échanges susceptibles d’avoir lieu dans le courant du mois d'octobre, pouvant aboutir à de meilleures conditions que celles stipulées ci-dessus
Vu la survenance d’une annuité début novembre, qui ne pourra plus être différée en cas d’attente du conseil municipal du 2 novembre prochain
Il est demandé au conseil municipal :
e DE DECIDER de réaménager le taux et d’allonger la durée de ce prêt n° CACIB 627 selon les modalités
suivantes :
Capital restant dû : 1 459 743.55 €
Nouveau capital restant dû : 1 644 743,55 €
Date de maturité initiale : 9 novembre 2035
Date de maturité après réaménagement : 9 novembre 2042
Taux initial de l'emprunt : 3,13 %
Taux réaménagé : 0,91 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : néant
e D’ACCEPTER cette proposition de réaménagement du prêt contracté auprès d1 Crédit Agricole
+ DE DONNER MANDAT à monsieur le maire pour poursuivre les négociatiors avec le crédit agricole, et pour retenir le cas échéant pour un capital identique ou moindre, en lieu et place des propositions ci-dessus, les éventuelles offres obtenues qui présenteront des caractéristiques plus intéressantes (en termes de taux, de montant d’IRA, ou d’allongement de durée)
e D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Délibération 2
Vu la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid 19, et ses conséquences économiques importantes sur l'établissement thermal
Vu la nécessité de dégager des marges de manœuvre pour financer le déficit d'exploitation et investir, notamment par le biais d’une renégociation et d’un réaménagement de la dette du budget thermes
Vu les emprunts contractés auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté référencé n° 945723 d’un montant initial de 500 000 €, et n° CACIB 627 d’un montant initial de 2 000 000 €.
Vu les offres présentées par le crédit agricole
Vu les échanges susceptibles d’avoir lieu dans le courant du mois d’octobre, pouvant aboutir à de meilleures conditions que celles stipulées ci-dessus
Vu la survenance d’une annuité début novembre, qui ne pourra plus être différée en cas d’attente du conseil municipal du 2 novembre prochain
Il est demandé au conseil municipal :
e DE DECIDER de réaménager le taux et d’allonger la durée de ce prêt n° 945723 selon les modalités suivantes : Capital restant dû : 405 290,70 €
Nouveau capital restant dû : 405 290,70 €
Date de maturité initiale : 01/12/2028
Date de maturité après réaménagement : 01/12/2035
Taux initial de l’emprunt : 1,35 %
Taux réaménagé : 2,63 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 500 €
+ D’ACCEPTER cette proposition de réaménagement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole
e DE DONNER MANDAT à monsieur le maire pour poursuivre les négociations avec le crédit agricole, et pour retenir le cas échéant pour un capital identique ou moindre, en lieu et place des propositions ci-dessus, les éventuelles offres obtenues qui présenteront des caractéristiques plus intéressantes (en termes de taux, de montant d’IRA, ou d’allongement de durée)
e D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Nota : il est précisé que la rédaction des délibérations est susceptible d'évoluer à la marge sur la forme par rapport au texte ci-dessus, en cas de demande particulière des banques à ce sujet. Les conditions économiques ne seront toutefois pas remises en cause.
M.CETRE explique qu’il est question de renégocier deux prêts. Il précise que le premier prêt voit son taux passé de 3.18% à 0.91%, avec une augmentation des indemnités de remboursement anticipé. Il ajoute qu’un report d’une année a été accepté, ce qui va permettre à la commune de bénéficier d’une année blanche en termes de remboursement.Pour ce qui est du deuxième prêt, M.CETRE explique que le taux augmente en passant de 1.35% à 2.63% mais que l'indemnité de remboursement anticipé a été incorporée aux intérêts.
V.MORETTI demande à pouvoir voter en deux temps : un vote pour acter le différé de remboursement et un vote relatif aux annuités.
M.CETRE indique que cela n’est pas possible.
M.YANARDAG rappelle qu’il y a deux choses importantes : l’obtention d’un différé de remboursement, qui selon lui est une bonne chose et l’allongement de la durée du prêt qui va aggraver la structure de la dette.
M.CETRE indique que cette démarche de renégociation va permettre à la ville de faire des économies conséquentes.
M.YANARDAG fait remarquer que l’ancienne municipalité préférait souscrire des enprunts courts et que le groupe minoritaire qu’il représente aujourd’hui, demande à ne pas voter le deuxième prêt par manque de visibilité. I] demande à désolidariser les deux prêts et rediscuter sur la question.
M.CETRE indique que la proposition du Crédit Agricole est globale et que cela n’est pas réalisable.
M.YANARDAG n’est pas d’accord de prendre une décision si hâtive et refuse d’endetter la ville pour sept ans de plus. Il ajoute que cet emprunt a été mal négocié et que la dette est totalement déstructurée.
M.CETRE précise que si rien n’est fait rapidement, les salaires en début d’année ne seront pas versés. Il ajoute que cette proposition financière va permettre de faire une économie de trésorerie de 200 000 euros par an.
M.BUGADA rejoint les propos de M.YANARDAG en rappelant qu’une mission d'audit, dont le coût est estimé à 25 000 euros, a été approuvée en septembre afin de faire un état des lieux financier glcbal de la commune ; il demande pourquoi ne pas avoir attendu le résultat de l’audit avant de prendre de telles décisions et souhaite connaître le coût total des prêts.
M.CETRE précise que l’IRA (l'indemnité de remboursement anticipé) qui s’élève à 41 440 euros, n’est pas présente dans le capital mais qu’elle sera payée avec les intérêts. 11 souligne que l’on n’est jameis en position de force quand on négocie et rappelle qu’il s’agit d’une urgence absolue. Il dit que l’audit ne sera pas smmplement financier et qu’il sera financé à 50% par la Caisse des Dépôts.
Y.PINGUAND souhaite connaitre la position du trésorier à ce sujet.
M.CETRE répond que ce dernier n’a pas d’autre solution et qu’il est plutôt agréablement surpris par la proposition de la banque, qui n’est pas exceptionnelle mais d’un bon niveau.
Y.PINGUAND indique qu’il faudrait peut-être s’adresser à un autre interlocuteur, à savoir Monsieur le Préfet.
M.CETRE répond qu’il a déjà eu des contacts téléphoniques et que le Préfet devrait se déplacer à Salins sous peu.
M.YANARDAG rappelle à Monsieur le Maire qu’il avait évoqué lors du dernier Canseil Municipal, une éventuelle
évolution de statut des thermes.
M.CETRE fait remarquer qu’aucune décision n’a été prise à ce sujet et que l’audit pourrait étudier les possibilités de
structures. Il ajoute être en contact avec le Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh) afin de savoir comment pourrait évoluer la problématique que rencontrent actuellement toutes les stations thermales.
M.BUGADA demande ce qu’il en est des anciens thermes.
M.CETRE répond que ce n’est pas du tout le même problème ni les mêmes interlocuteurs ; il avoue que si la commune n'avait pas cette somme à rembourser, l’avenir serait moins sombre.
F.GACHET rebondit à ce sujet et en réponse aux propos de V.MORETTI lors du conseil municipal de septembre : il indique que pour ce qui est des anciens thermes, il reste effectivement 2,5 millions d'euros à amortir, mais que la ville n'a plus rien à payer : les emprunts inhérents aux travaux de 1994 sont soldés depuis 2009. Il précise qu’il s’agit donc d’un problème comptable mais pas financier.
10IV- DELEGATION GENERALE AU MAIRE - GESTION DE LA DETTE BUDGET THERMES De la même manière qu'avec le crédit agricole, des échanges ont eu lieu avec la SFIL. Il en ressort la proposition suivante, qui doit toutefois être confirmée sous forme d’offre officielle dans les jours qui suivront le conseil :
EMPRUNT SFIL SITUATION ACTUELLE PROPOSITION
Durée 15 ans 25 ans
Dates 2015 - 2030 2015 - 2040
Montant initial emprunté intégration des IRA 2 000 000 € 1 351 463,95 €
dans la proposition)
taux 1,53% 1,34%
intérêts totaux 243 266,40 € 320 453,46 €
intérêts restant au 01/01/2021 112 023,59 € 189 210,65 €
encours au 01/01/2021 1 351 463,95 € 1 351 463,95 €
annuité 149 471,76 € 77 144,40 €
rythme rembt trimestriel trimestriel
échéances différées X néant
montant différé en 2020 X néant
montant différé en 2021 X néant
Indemnité de remboursement anticipée (intégrée x 142 422,40 €
au nouveau taux)
Evolution de la charge financière (intérêts et IRA) 77 187,06 €
Evolution de l'annuité -72 327,36 €
Il n’est pas proposé par la SFIL de différé de remboursement pour le moment, et il ne sera pas possible d’obtenir ce type de dispositif, sauf pour la dernière échéance de l’année 2020 (37 367.94 €) due au début du mois de novembre (échéance qui sera intégrée dans le nouvel emprunt, et lissée sur la durée de celui-ci). L’offre attendue dans les jours prochains intègrera ce report.
Au vu de cette offre, et du fait qu’elle ne peut pas faire l’objet pour la SFIL d’une décision d’acceptation dès Le 5 octobre en raison de la nécessité d’une confirmation préalable par l’établissement bancaire, il est proposé de donner mandat à monsieur le maire pour accepter celle-ci une fois qu’elle aura été notifiée à la Ville courant octobre. Si l’offre définitive notifiée présente des conditions différentes, elle sera alors soumise au conseil municipal du 2 novembre, sans user de la délégation donnée à monsieur le maire.
La rédaction de la délibération (même le titre) donnant mandat à monsieur le maire doit nécessairement répondre aux exigences du service juridique de l’établissement bancaire SFIL, bien que le contenu demandé par celui-ci soit totalement déconnecté des besoins de la Ville. Cette rédaction ne peut être modifiée sous peine de non prise en compte de la décision du conseil municipal. [l est donc proposé d’approuver le libellé suivant :
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal avee 6 CONTRE (M.BUGADA, M.FLEURY, C.CAMBRILS, V.MORETTI, Y.PINGUAND, M.YANARDAG) :
e DECIDE d’adopter les dispositions suivantes :
Le conseil municipal donne délégation au maire, en matière d’emprunt et de gestion de dette, pendant le mois d'octobre 2020, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.
11Le maire reçoit délégation aux fins de contracter les emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements selon les modalités définies ci-après et dans la limite du plafond d'emprunt voté dans le budget annuel.
Néanmoins et en tout état de cause, tout prêt d’un montant de plus de 3 millions € ou/et de plus de 30 années devra donner lieu à approbation spécifique du conseil municipal.
Les prêts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posées par les articles L. 1611-3-1 et R. 161 1-33 du code général des collectivités territoriales concernant les taux et formules d’indexation auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours lorsqu’ils souscrivent des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement. Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :
— La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
— la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’mtérêt ; — la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligata.res ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé t/ou de consolidation ; — la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
— Ja possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;
— Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts, avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles décrites ci-dessus.
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune peut recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
En conséquence, le conseil municipal donne délégation de compétence au maire, pour négocier et signer tout contrat de couverture du risque de taux répondant à l’objectif précité.
Les contrats de couverture seront conformes aux dispositions et conditions posées par les articles L. 1611-3-1 et R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales. Les opérations de couverture des risques de taux pourront être : — des contrats d'échange de taux (SWAP) ;
— des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
— des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
— des contrats de taux plancher (FLOOR) ;
— des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne pett excéder l’encours global de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder celle des emprunts auxquels ces contrats sont adossés.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
Pour l’exécution des instruments de couverture, l’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire et lPautorise à :
12— lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
— à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
— à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
— à résilier l’opération arrêtée ;
— à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Le conseil municipal sera tenu informé des contrats conclus dans le cadre de la présente délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
M.CETRE indique que la seule différence avec le Crédit Agricole est que la Banque Postale n’accorde pas d’année blanche.
M.BUGADA reprend le troisième paragraphe et s’interroge quant à la rédaction de ce dernier ;il cite : « bien que le contenu demandé par celui-ci soit totalement déconnecté des besoins de la Ville ».
M.CETRE précise qu’il s’agit du budget des thermes, et que la SFIL impose la rédaction des termes des documents.
M.BUGADA s'étonne que l’on accorde un passage d’un taux fixe à un taux variable et affirme que dans cette histoire la banque fait ce qu’elle veut.
C.DIETRICH rétorque qu’il s’agit d’une rédaction générale imposée par la banque, qui va permettre à Monsieur le Maire d’avoir délégation.
M.CETRE précise qu’aucun élément ne sera modifié dans le contrat de prêt.
M.BUGADA dit que la délibération rédigée en ces termes, va donner tous les droits à la banque.
13V- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2019-2020
Monsieur le Maire présente l’état des frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires pour l’année budgétaire 2019, comme le présente le tableau ci-après. La méthode de calcul a été reprise par rapport aux années
précédentes, afin d’identifier d’une part un coût de fonctionnement par élève en maternelle, et d’autre part un coût par enfant en primaire (la différence entre les deux provenant du coût des ATSEM pour les maternelles).
Cf. délibération de l'année précédente en annexe.
Ecole Olivet Ecole Voltaire |Ecole Chantemerle| Divers écoles | 7OTAL3 écoles
60611- Eau et assainissement 1506€ 1773€ 1040€ 4318€
60612- Énergie - Électricité 25 319€ 3732€ 1096€ 30 147€ 60621- Combustibles 1227€ 20 395 € 0€ 21622€ 60624- Produits de traitement 42€ 103€ 82€ 228€ 60631- Fournitures d'entretien 890€ 874€ 980 € 274€ 60632- Fournitures de petit équipement 0€ 834€ 791€ 1625€ 60633- Fournitures de voirie 0€ 66€ 0€ 66€ 6067 - Fournitures scolaires 4077€ 4663 € 1737€ 234€ 10711€ 6135 - Locations mobilières 570€ 1710€ 570€ 1140€ 3 989 € 615221 - Entretien et réparations bâtiments 656€ 519€ 0€ 1175€ 61558- Autres biens mobiliers 258€ 73€ 331€ 6156 - Maintenance 820€ 1459€ 671€ 83€ 3033€ 616 - Assurance 0€ 0€ 0€ 2337€ 2337€ 6188- Autres frais divers 365 € 240€ 84€ 689 € 6232 - Fêtes et cérémonies 369€ 176€ 545 € 6248 - Divers (transport} 814€ 1 893€ 403€ 3110€ 6261- Frais d'affranchissement 95€ 99€ 100 € 294€ 6262- Frais de télécommunications 396€ 430€ 366€ 1192€ 6283 - Frais de nettoyage des locaux 2482€ 1024€ 1017€ 4 523 € 6288- Autres services extérieurs 0€ 106 € 106€ 212€ Personnel (ATSEM) 0€ 19269 € 43 999 € 63 268 € Personnel (ménage) 30316€ 41701€ 30471€ 102 487 € Personnel (moyens fonctionnels) 0€ 0€ 0€ 1040€ 1040€ Interventions techniques (ST+ fournitures) 2247€ 4707 € 1962 € 8916€ COUT TOTAL sans ATSEM 72447 € 86 326€ 41 724€ 4834€ 205 331€ Effectifs primaire 92 56 0 x 148 soit 68% des effectifs Effectifs maternelle 0 26 45 X 71 soit 32 % des effectifs Nbre total d'élèves 219 Coût par élève / primaire 943 € Coût par élève / maternelle 1817€
Le Conseil Municipal avec 5 ABSTENTIONS (C.CAMBRILS, Y.PINGUAND, M.FLEURY, M.YANARDAG, M.BUGADA) :
° FIXE le coût de revient par élève, en matière de frais de fonctionnement, pour l’année scolaire 2019-2020, à 943 euros pour un élève de primaire et à 1 817 euros pour un élève de maternelle ;
° _ PRECISE que la participation sera appliquée aux communes dont les enfanss fréquentent les écoles primaires et maternelles de la ville, selon un coût moyen par élève, sur la base des effectifs venant des communes voisines constatés en septembre 2020 (50 primaires et 25 maternelles), soit 1 234 euros par élèves.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
A.GAUTHIER précise qu’il s’agit de faire respecter la loi. Elle ajoute qu’un cout moyen pondéré sera appliqué aux enfants des communes extérieures, soit un montant de 1 234 euros.
Y.PINGUAND dit ne pas avoir vu cette information dans la délibération.
C.FORET indique qu’il est demandé au conseil municipal d’ajouter cela dans la délibération.
F.GACHET dit qu'il serait judicieux d’obtenir une comparaison des frais de scolarité de nos écoles par rapport à des situations comparables afin d’avoir une approche plus précise en la matière.
14Envoye en préfecture de O7/11/2018
Reçu en préfechure à (77/14/2013
AMché le ER
Vi
Salins les Bains
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
39500.2019.11.09. N°96
Sénnce du Dute de Date Nombre de Conseillers Convocation d'aMichago euexercke __présonts Votants |
D4/11/2019 25/10/2019 25/10/2019 19 15 19
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel do ville, Le 4 novembre 2019 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire,
Etaiqnt_ présents: G.BEDER, MFBAKUNOWICZ, A.DESROCHERS, Y.FINQUAND,
ILBERTRAND, JFCATELAN, C.FORET, T.NGUYEN HUU, G.LANCIA, C.PROST,
JCOTTAREL, M.FLEURY, B.BIICHLE, O.FAIVRE, O.SMON
Ltuiont excusés: C.BOUVERET (pouvoir à C.PROST), L.SAILLARD {pouvair à G.LANCIA)
D.MATTOT (pouvoir 4 M.FLEURY}, V.JOAO (pouvoir à Y.PINGUAND)
Etalent absents : 7
O.FAIVRE est nommée secrétaire de séance à l'Unanimité.
OBJET : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2018-2019
Monsieur le Maire présente l’état des frais de fonctionnement des écoles maternelles ot primaires pour
l'annéo scolaire 2018-2019.
Le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTIONS (JF,CATELAN, LBERTRAND) :
e FIXE ln quote-part par élève en matière de frais de fonctionnement des écoles primaires ot matcrncllos de ln ville de Salins-les-Bains pour l'annés scolaire 2018-2019 à I somme de
1 005 € (pour mémoire année 2016-2017 : 1 (05 €}
e PRECISE que la participation sera appliquée aux ci dont les enfants fré les écolos primaires et maternelles de la ville au promta de leur nombre,
° AUTORISE Monsieur lo Maire à signer tout document rolatif à cetle affaire.
En l'hôtel de ville, lo 4 novembre 2019,
Le Maire,
Gilles BEDER
D -035-21390%007-20491 104-2014_11.08_NS6-DEVI- SUBVENTION A L’ECOLE ST ANATOILE
L'école privée Saint Anatoile est passée sous contrat d'association avec l'Etat le 5 mai 2015.
Or la loi N° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui tend à garantir la parité entre les écoles privées et publiques, oblige les collectivités à participer aux frais de scolarisation des enfants et fixe l’étendue de cette prise en charge des frais de fonctionnement.
Depuis décembre 2019, la scolarisation des enfants de 3 ans est obligatoire : il est donc désormais imposé de retenir également ces élèves dans le calcul des sommes dues par les communes. Une cxmpensation de l’Etat destinée à
neutraliser cette charge nouvelle a été annoncée, sans faire l’objet de précisions quant aux modalités de versement pour le moment.
Le montant retenu par élève correspond aux frais de fonctionnement réel constaté des écoles publiques sur la
Commune, en vertu de l’obligation légale en vigueur. Il est donc proposé de retenir la même base de calcul que celle retenue pour la participation demandée aux communes voisines pour les élèves inscrits dans ces écoles publiques. Ce montant est significativement plus élevé que la somme retenue les années précédentes (420 € par enfant), mais cette augmentation correspond à la nécessité de se conformer au droit, ce que l’école St Anatoile avait à plusieurs occasions soulevées les années précédentes (Cf. délibération en annexe).
Ainsi l’école Saint-Anatoile ayant accueilli 20 élèves (Salinois) de primaire et 15 élèves de maternelle pour l’année scolaire 2019/2020, il est proposé de verser :
943 euros par élève de primaire = 20 x 943 = 18 860 =uros
1 817 euros par élève de maternelle = 15 x 1 817 = 27 255 euros
Soit une subvention totale de 46 115 euros
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 5 ABSTENTIONS (C.CAMBRILS, V.MORETTI,
M.FLEURY, Y.PINGUAND, M. YANARDAG) :
e APPROUVE le financement de l’école Saint-Anatoile comme prévu par les textes en vigueur ;
e ATTRIBUE une subvention de 46 115 euros à cette école ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article 6574 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique que l’école St Anatoile est en droit de demander cette somme ; qu’il est question d’appliquer
la loi.
V.MORETTI dit qu’un calcul beaucoup plus fin devrait être fait car il y a un déséquilibre : donner 46 000 euros à une école privée, ce n’est pas juste vis-à-vis des écoles publiques. Elle reprend le texte de loi et fait remarquer que la commune ne doit en aucun cas verser plus aux écoles privées qu’aux écoles publiques.
A.GAUTHIER dit que le contrat d’association stipule que les écoles privées doivent être traitées au même titre
que les écoles publiques.
Y.PINGUAND tient à rappeler que les parents paient une scolarité dans le privé.
16M.CÈTRE indique que l’objectif n’est pas de faire une guerre des écoles. Il souligne que l’école St Anatoile a
accès à un financement et qu’il faut le respecter. Il ajoute que les communes voisines, dont les enfants sont scolarisés à Salins, seront également facturées.
M.BUGADA précise que ce n’est pas l’école qui est obligatoire dès 3 ans mais l'instruction. Il ajoute qu’un contrat d’association a été signé le 5 mai 2015 entre l’école St Anatoile et l'Etat. Il se réfère à la Loi 2019 —N° 791 et demande si la commune a donné son accord pour la signature de ce contrat ; dans le cas contraire il indique qu’elle ne doit pas supporter les frais. M.BUGADA se dit d’accord pour assumer les frais des élèves de primaire mais pas ceux des maternelles car cela n’est pas légal. [l ajoute que l’Etat proposait aux communes d’être indemnisé par rapport au coût de fonctionnement des ATSEM, mais que le délai (au 30 septembre) était dépassé.
Y.PINGUAND demande le report du vote.
M.CETRE dit qu’il vérifiera les informations données par M.BUGADA mais que le vote doit se faire maintenant.
V.MORETTI dit être contre le versement d’une somme identique à celle d’un établissement public, dans la
mesure où une école privée peut recevoir des dons et autres subventions extérieures. Elle indique qu’il aurait été
judicieux d’avoir un calcul précis, basé sur le coût de fonctionnement.
A.GAUTHIER lui rappelle une nouvelle fois l’article R. 442-44 du code de l’éducation, qui stipule que :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de
prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ».
17Envoyé en prétechre & 474272018
Reçu en préfecfure te 17112/20A
AMchE te re |
D: 039-213905003-2H181211-2018_12_11 I37-DE
Sais 185 Bains
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
39500.2018.12.11. N°137
Séance du Date de Date Nombre de Consc llers Convocation d'affichage __en exercice présents _ Votants
1l'122018 04/12/2018 04/12/2018 22 15 20
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de ville, le 11 décembre à 20h, sous la présidence de Monsiour BÉDER., Main,
Etaient présents : G. BEDER, ÀA.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, T. NGUYEN HUU, CPROST, M.
FLEURY, C.FORET, JF. CATELAN, Ÿ, PINGUAND, CROUCFE, SIMON, JL. COTTAREL, V,
JOAO, L BERTRAND, D. MATTOT
Etuient excusés : O. FAIVRE (pouvoir à G. BEDER), A. DESROCHERS (pouvoir à C, PROST), B.
BIICHLE (pouvoir à JF.CATELAN), C.BOUVERET (pouvoir à Ÿ,PEINGUAND), MT BROCARD
{pouvoir à V.JOAO dès son départ à 20h35), G.LANCIA
Etaient absents : L.SAILLARD
ME BAKUNOWICZ est nominée secrétaire de séance à l'unanimité,
OBJET : FINANCEMENT DE L'ECOLE SAINT-ANATOILE
L'école privée Saint Anatoile est passée sous contrat d'association avec l'Etat le $ mai 2015.
Or la loi N° 2009-1713 du 23 octobre 2009 qui tend à garantir la parité entre les écoles privées ct
publiques, oblige Les collectivités à participer aux frais de scolarisation des cnfants et fixe l'étendue de
celte prise en charge des frais de fonctionnement.
Ainsi l'école Saint-Anatoil accueillant 21 élèves Salinois de plus de 6 ans pour l'année solaire 2017720186, il est proposé de verser une subvention de 420 € par élève soit 420 € x 21 élèves = 5 820 €
18Erwoyé en préfechge te 97/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/20 1A
ner |
D : 098-213905007-20181211-2010 12 11 N137-CE
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE lo financement de l’école Salnt-Anutoile comme prévu par les textes en vigueur,
+ ATTRIBUE une subvention de 8 820 € (huit mille huit cent vingt euros) à cette école,
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article 6574,
+ AUTORISE Monsieur ke Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
En l'hôtel de ville, le 11 décembre 2018,
Le Maire,
Gilles BEDER
Délibération 39500.2018.12.11, N°117
19VII SUBVENTION A L'ASSOCIATION ENTENTE JURA CENTRE ATHLETISME POUR L'ORGANISATION DE LA RUEE FURIEUSE
Initialement prévu la veille de La Montée du Poupet, l’urban trail La Ruée Furieuse s’est déroulé le dimanche 27 septembre 2020 à Salins les Bains.
L’objectif de cette manifestation était de relancer la pratique du sport nature apres une longue interruption, et de faire connaître, par un parcours intra-muros, notre cité entre ses vieux quartiers, ses forts et ses coteaux.
Monsieur JEANDOT, Président de l’Entente Jura Centre Athlétisme, a demandé une subvention exceptionnelle afin de les soutenir financièrement dans l’organisation de cet évènement sportif.
Ruée Furieuse - Budget prévisionnel action
DEPENCES RECETTES
Tee shirt souvenir coureurs 1150€ | inscriptions participants 3200 €
Equipement bénévoles 840€ | Participation communale 2200 €
Prestation inscriptions 1370 € | Participation Cœur du Jura 1200 €
{internet / dossants / chrono / puces )
Communlestion 1550 € | Subvention CD Jurs 2200 €
{Affiches / flyers / Flammes .)
Publicité interne 850€ | Partenariats privés 2200€
Facebook / ipstagrem /emailings}
S isation / Animati 400€ !R b 1 repas 1100€
Signalisation / Balisag 300€
Location matériel 940 €
fFrigo / chopiteau …)
Achat brasserie / buvette 1300 €
{Boisson / gaufres / charcuterte / pain ..J
Assurances 500 €
Achat dotation 1800€
{Produits régionaux / médaille et coupes}
TOTAL 1 11 000 € | TOTAL 1 1: 000€
Prestations diverses 1200 € | Personnel bénévole # 400 €
Personnel bénévole 4 400 € | Prestations diverses =: 200€
TOTAL2 16 600 € | TOTAL 2 16 600 €
Monsieur le Maire propose de leur octroyer une subvention de 1 000 euros.
Le conseil municipal à l’unanimité :
+ ACCORDE une subvention de 1 000 euros à l’association Jura Centre Athlétisme pour l’organisation de l’urban trail La Ruée Furieuse ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affai-e.
C.FORET souligne la participation de 130 coureurs malgré une météo défavorable. Il ajoute que la ville a mis à
disposition le matériel et propose d’accorder une subvention de 1 000 euros, au lieu des 2 000 euros demandé car toutes les animations n’ont pas pu être réalisées.
M.BUGADA demande si une autre subvention a été versée pour la Montée du Poupet
C.FORET répond qu’une subvention de 2 500 euros, correspondant aux frais ergagés, a été versée pour cette manifestation.
20VIIT- SUBVENTION A L'ASSOCIATION BADMINTON SALINOIS POUR L'ORGANISATION DE LA NUIT DU BLACKMINTON
Afin de faire découvrir le badminton autrement mais aussi créer un évènement festif, sportif et convivial au sein
de la ville de SALINS LES BAINS, l’association Badminton Salinois, organise la 2°" édition de la NUIT DU BLACKMINTON, le 30 octobre 2020.
Le président, Monsieur BIICHLE, sollicite la commune afin de les aider financièrement et demande une subvention
de 300 euros.
Cf. le plan de financement ci-dessous
Budget previsionnel Nuit du badminton 2020
Recette
: 50 personnes (hors Entrées 10€/ personne 500,00 € | oo. membres du club) Location materiel éclairage 700,00 €
Buvette (recette) 600,00 € Achat de materiel fluo (lignes...) 400,00 €
Vente d'objets fluo 100,00 € Achat de gadget fluo a revendre 100,00 €
‘Achat fournitures buvette 500,00 €
Demande de subvention 600,00 € | ‘Achat materiel // covid 100,00 €
1 800,00 € : 1 800,00 €
Conseil Général 300,00 €
Municipalité 300,00 €
Afin de soutenir cette initiative, Monsieur le Maire propose de leur accorder la subvention demandée.
Le conseil municipal à l’unanimité :
° ACCORDE une subvention de 300 euros au Badminton Salinois pour l’organisation de la 2°" édition de
la Nuit du Blackminton :
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
21Ville de Salins les Bains
IX- COTE COUR : CONVENTION DE PARTENARIAT 2020.2021
L'Association « COTE COUR » a pour mission d’organiser et de gérer pour scn territoire une programmation d’actions culturelles adaptées à chaque niveau scolaire, dans le cadre d’un dispos tif dénommé « COTE-COUR — Scène conventionnée Jeune Public »,
Une programmation de 5 spectacles est prévue à Salins les Bains :
Ve L0a
*. Loc
* +
V +
* La
INCOGNITO, Théâtre et clown : 20.05.2021 à10h
TEMPUS#3, Pièce musicale : 11.12.2020 à 9h et 10h30
FICELLE, Marionnettes et musique : 28.01.2020 à 10h
KAZU, Théâtre de marionnettes : 26.02.2021 à 9h30 et 14h
UN FLOCON DANS MA GORGE, Théâtre et musique : 23.03.2021 à 9h30 et 14h
La convention de partenariat, présentée en annexe, doit être renouvelée pour la saison 2020.2021.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention entre la ville de Salins-les-Baïns — l’association COTE-COUR ;
DIT que cette convention est applicable pour la saison 2020/2021 ;
ACCEPTE de verser à l’Association une aide financière de 3000 € pour l’année civile 2021, couvrant
l’action mise en place pour la saison 2020-2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affeire.
C.FORET précise que c’est une convention signée chaque année et que le versement de cette subvention de 3 000
euros permets la réalisation de 5 spectacles à Salins les Bains. Il indique que les mesures sanitaires seront respectées.
22Ville de Salins les Bains
à { “ul Eh ur, Ve . 3
TP = rie -. 2 : LL. ,
61, JM D
CÔTÉ
COUR
PA RT E NARIAT 2020-2021
Ville de Salins-les-Bains
23Ville de Salins les Bains
Entre
La Ville de Salms-les-Bains, située à La Hétel de Ville Pisce des allés et de La résitance SOU Salms-les-Bains représentée par Monsieur Michel CETRE. agissant en qualité de Maire,
Et l'association Côté Cour dont Le siège est situé 14, rue Violet 25000 Besançon. représentée par Monsieur Philippe Claus. aglasant en qualité de Président.
Préambule
Considérant que La Ville de Salins-les-Bains et l'association Côté Cour adhérent pleinement à l'esprit d'éducation populaire qui anime la déclaration de Jean Louis Hourdin. comédien et metteur en scene :
€ Pour former les spectateurs de demain, Î faut consklèrer les enfants, les jeunes comme des spectateurs à part entiére aujourd'hui, qui ont droit à leur plaisir propre autant qu à l'exploitation pédagogique collective de la création. Il s'agit d'investir dans le plaisir sensible et inrelligent. dans le rire et l'émotion dans la réflexion, Le sens critique du jeune spectateur d aujourd'hu. pour motiver l'adulte de demain
JL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 - PRINCIPES
Côté Cour - Scène conventionnée Art, enfance, jeunesse est un réseau de diffusion et d'éducation artistique créé par la Ligue de l'enseignement de Franche-Comté et Indissociablement lié à elle. La Ville de Salins-les-Bains confie La mission à l'association Côté Cour d'organiser et de gérer pour son territoire une programmation d'actions culturelles adaptées à chaque niveau scolaire dans le cadre d'un dispositif dénommé Salson Jeune public. Côté Cour - Scène conventionnée,
L'assoclation Côté Cour a pour oblet de : “
Mettre en place des projets d'actions culturelles essentiellement axés sur La programmation régulière de spectacles à destination des enfants et des jeunes,
Permettre aux enfants de la région d'avoir accès à des spectacles professionnels sans exclusion d'ordre géographique, économique ou s0claculturel.
Proposer des spectacles exigeants à valeur artistique reconnue, qui respectent Les publics, enfants et jeunes tout particulièrement, alnsi que leur intégrité tout en Leur permettant de s'nterroger sur le monde.
Offrir pour ces spectacles. lee conditions d'accueil les plus confortables et professionnelles posaibles notamment en respectant Les jauges et Les tranches d'äges indiquées par les compagnies.
ARTICLE 2 - CONDITIONS MATERIELLES ET MISE EN ŒUVRE
L'association Côté Cour est responsable de l'organisation et de la gestion, pour la Ville de Salins- les-Bains, d'une programmation de * spectacles vivants » pour Le jeune public. Ces spectacles sont proposés en priorité aux établissements scolaires Pour des séances en temps scolaire. La saison de spectacles est comprise entre septembre de l'année en cours et juin de l'année suivante. Côté Cour proposera au cours de La saison autant de places que Le stipule l'article 5 d2 cette même
conventian.
Le responsable en charge de cette action est Monsieur Cyril Devesa, directeur de Côté Cour. Les élues, enseignantes, responsables du service culturel et. selon les cas, les animateurs ‘trlces de centres de loisirs, Les responsables d'associations, les parents d'élèves sont mvitées À participer aux réunions de bilan, programmation et harmonisation,
ARTICLE 3 - L'ASSOCIATION COTE COUR S'ENGAGE À ASSURER :
La programmation et la diffusion des spectacles
24LE
LLC
Ville de Salins les Bains
Visionnement ci selection des spectacles.
Montage et dérnonloge des spectacles.
Accucil des compagnies : organisation du plan de tournée, réservation des lieux d'hébergement, prise en charge des défraiements..
Accutil dés spectateurs,
Mise à disposition d'au mains un technicien.
Assurance responsabilité civile des Locaux et dés personnes.
Mention dans tous les documents d'mfarmation du partenariat avec la Ville de Salins-les-Bains.
Le suivi et la gestion du réseau
Frais d'organisation et de contacts (téléphone, éourner, etc}.
Gestion des contrats de cession avec les compagnies.
Recherche de financements, geston des subventions et ades diverses. Déclarations et paiement des cachets et des taxes (GACD, SACEM} Facturation aux établissements ecolaires.
Elaboration d'un tälan financier et moral en fin de saison. LELLL
SX
La formation des enseignants et des éducateurs
Craanisstion {cantre financemrent spécifique hors programmation), de formations destinées au personnel éducatif {rencontres avec artistes, temps de formation thématiques, accompagnement de l'enfant danse sa pratique de spectateur.) ou d'atulers, de temps de rencontres entre les artistes et les élèves,
Proposition d'outils d'accompagnement (Dossiers d'accompagnement des spectacles programmés durant la saison, * Escales en acénes v carnet d'expression du Jeune spéatateur, concours d'affiches, site internet : www.cotecour.fr).
Accompagnement des personnes souhaitant s'inecrire à l'événement natlonal de La Ligue de l'enseignement + Spectacles en recommandé ».
ARTICLE 4 : la Vile de Salins-les-Bains S'ENGAGE À :
Mettre à dieposltion Les locaux adaptés à l'accuell des publles et des spectacles, conformes aux normes de sécurité en vigueur et munis de Leur équipement, et considérer Côté Cour cormmie un partenaire prioritaire pour la mise à disposition des quelques dates de La saison. En effet, Cété Cour doit caler 8es tournées en aptimisant au mieux Les déplacements des décors et des artistes et doit poivoir compter aur l'aide de ses partenaires.
Hattre à disposition la salle pour La durée du montage. des représentations et du démontage, selon Les fiches techniques fournies en juin pour la salson sulvante. La salte sera chauffée et équipée de Linstallation électrique nécessaire. Si besoin, l'occultation y sera réalisée par des employés COMMIUNAUX.
Mettre à disposition Le personnel technique municipal nécessaire au montage et démontage alnal que le réglsseur de la salle torsqu'i en existe un.
Méttre à disposition Le matériel technique (y compris aon et lumière) nécessaire à l'installation du spectacle lorsqu'il en existe,
Les mises à diepoaition s'entendant sans contrepartie financière.
Mentionner dans tous Les documents d'information le partenariat avec Côté Cour - Scëne conventlonnés Àrt, enfance, jeunesse.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Le montant de l'aide financière accordés par la Ville de Salins-les-Bains pour chaque année, fera l'abjet d'un avenant établi entre Le rois dejuin et Le mois d'octobre et complétera cette convention pour établir préclaément Le programme, le nombre d'enfants concernés. Le montant de l'aide financière octroyé et la tarification,
Cette somme correspond à la participation individuelle de 19€ pour un nombre de places mises à disposition défini en concertation avec l'équipe municipale,
25Ville de Salins les Bains
ARTICLE 6 - REGLEMENT
Le réglement sera réalisé après la signature de La présente convention et sur présentation d'une facture émise par l'association Côté Cour, au mais de féuner,
ARTICLE 7 - TARIFICATION
Les tarlfs d'entrée au apectacle en séance scolaire sont fixés à À DO€ par enfant pour les élèves dont les classes sant affiliées 4 La Ligue de l'enseignement : S.0D€ par enfant pour les classes non affñiées (gratuité pour Les accompagnateurs tricés]
ARTICLE 8 -- COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation de La présente convention, las parties conviennent de s'enremettre à l'appréciation du Tribunal de Besançon mais seulement après épuisement des voies amiables conciliation, arbltrage, -).
ARTICLE 9 - EVALUATION DE L'ACTION
Chaque année. l'association Côté Caur Invitera la Ville de Salins-les-Bains à son assemblée générale. au cours de Laquelle un bilan d'activité, meral et financier sera remis,
ARTICLE 10 - DUREE
La présente convention prend effet pour une durée de trois saisons, et concerne la mise en place d'actions sur une période allant chaque annèe, de septembre à juin. Elle sera reconduite ou dénoncée chaque année, avant le ler mars de l'année en cours
Un avenant annuel, établi entre Le mois de juin et le mois d'octobre, compléterz cette convention pour établir précisément Le programme, le nombre d'enfants concernés, Le montant de l'aide financière et la tarification.
Fait à Besançon, Le 18/09/2020 en 2 exemplaires
Pour Paur
L'asscciation Côté Cour, Ville de Salinses-Sains,
Le Président, Le Maire.
Philippe Claus Michel CETRE
A
26Ville de Salins les Bains
X- AMS : ANNULATION DE CHARGES DES LOCAUX
Monsieur BONNY, coordinateur et professeur à l’Association Musicale Salinoise, sollicite la commune afin de
faire annuler les charges relatives à l’entretien de leurs locaux, qui s’élèvent à 1 900 euros pour l’année 2020.
Leur subvention a été réduite passant de 7000 € à 4000 €, et la COVID19 n'a rien arrangé pour le domaine culturel, un peu plus impacté que les autres catégories professionnelles.
Aussi, un poste salarié, créé depuis le 06 janvier 2020, se finançait par les cours de musiques donnés à cet effet. Ceux-ci ont été interrompus en grande partie et des manifestations n'ont pas pu avoir lieu. Le chômage partiel a
préservé pour l'instant le poste de travail, mais ce n'est pas sans limite dans le temps.
Malgré tout, l’AMS a poursuivis son développement en vue de produire des activités supplémentaires qui s'ajoutent à celle existantes, comme le chœur d'enfants, le studio d'enregistrement pédagogique, la production de concert live en direct, une classe de composition musicale intégrant les moyens actuelles (informatiques, prise de son, etc.), ainsi des scènes ouvertes.
Au vu de la situation sanitaire actuelle, Monsieur le Maire propose l’annulation des charges, relatives au fonctionnement des locaux de l’AMS pour l’année 2020.
Le conseil municipal à l’unanimité :
+ APPROUVE l'annulation des 1 900 euros de charges dues par l’AMS au vu de la situation sanitaire
actuelle ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET rappelle que l’Association Musicale Salinoise occupe les locaux de l’ancienne école Pasteur et que les
frais concernant les fluides, pour le chauffage notamment, sont importants. Etant donné la conjoncture actuelle, il
demande l’annulation des charges, à savoir 1 900 euros.
27Ville de Salins les Bains
XI- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN - MONSIEUR MARANDET
Vu le courrier en date du 28 juillet 2020, de Monsieur MARANDET, demandant l’autorisation d’installer un espace détente (terrain de pétanque, table de ping-pong, filet de volley et bancs),
Vu la délibération en date du 19/06/2002 autorisant Monsieur Marandet à occuper le terrain,
Monsieur le Maire autorise la mise en place de cet espace détente sous conditions que le terrain soit remis en l’état à la fin de la convention.
Entendu l’exposé du maire,
Le Conseil Municipal avec 6 ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.FLEURY, V.MORETTI, M.YANARDAG, C.CAMBRILS) :
e APPROUVE la convention ci-jointe ;
° DIT que le terrain sis l’Ermitage, cadastré AP 30, soit mis à disposition de Monsieur MARANDET Pascal, pour l'installation de son espace détente pour une période de 1 an à ccmpter du 12 octobre 2020 avec reconduction tacite ;
e DIT que la mise à disposition sera à titre gracieux ;
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit qu’il s’agit de l’ancien Hôtel Ermitage et souligne que Monsieur MARANDET entretien la parcelle depuis des années. Il ajoute qu’aujourd’hui, ce dernier souhaite installer une aire de jeux de 15m par 15m, avec
terrain de pétanque, balançoire, filet de badminton pour les touristes qu’il héberge dans son gite.
Y.PINGUAND demande si la participation financière est proposée à l’euro symbolique ou si on applique la
gratuité.
M.CETRE précise que le terrain lui est mis à disposition à titre gracieux.
Y.PINGUAND demande qui va profiter des activités.
M.CETRE répond que les touristes de passage dans son gite pourront avoir accès à ces installations.
V.MORETTI s'étonne que la commune laisse un terrain gracieusement à un particulier, qui va s’en servir pour une activité économique.
M.CETRE souligne que Monsieur MARANDET entretien ce terrain de 34 ares depuis des années et précise que, dans le cas contraire, les agents des services techniques seraient chargés de le fair.
Y.PINGUAND émet l’hypothèse que ce terrain soit accessible, quelques jours pa” semaine, aux salinois.
M.CETRE refuse car M. MARANDET entretient ce terrain personnellement.
C.BOHEME ajoute que c’est une utilisation privative avec un objectif touristique bénéfique pour la ville.
28Ville de Salins les Bains
CONVENTION
MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL
Ville de
Gal ins ES Bal ns Entre la Commune de Salins-les-Bains
Et Monsieur MARANDET Pascal
Entre les soussignés:
La commune de Salins les Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel CETRE, autorisé aux
fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2020 ci-après dénommée: «la Commune», d’une part,
et
Monsieur MARANDET Pascal, domicilié 2 Chemin de l’ermitage 39110 Salins les Bains, ci-après dénommé « le preneur» d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU TERRAIN
La commune de Salins-les-Bains met à disposition de Monsieur Pascal MARANDET une parcelle désignée ci- dessous, conformément au plan joint en annexe (tracé de couleur verte) :
Section Numéro Superficie Adresse
AP 30 3 480 m°? L’Ermitage
Le preneur utilisera le bien objet de la présente convention pour la réalisation d’un espace détente (terrain de pétanque, tables de ping-pong, filet de volley, bancs)
Le preneur déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitée.
ARTICLE 2 — ÉTAT DES LIEUX
Le preneur prendra le terrain dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Le preneur devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à lexpiration de la convention.
Le preneur à l’autorisation d’installé son espace détente sous réserve de la remise en état d’origine, du terrain à la fin de la convention.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est signée, pour une durée d'une année, elle est prolongée par tacite reconduction. Si l'une des deux parties voulait y mettre fin, elle devrait en avertir l'autre partie selon les modalités de l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4 - LOYER
La mise à disposition du terrain par la commune est consentie à titre gracieux.
Il appartiendra au Conseil Municipal de réviser le montant du loyer.
29Ville de Salins les Bains
ARTICLE 5 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment :
° par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois. ° par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception moyennent un préavis de 2 mois. En tout état de cause, la révocation par la Commune ne donnera lieu à aucune ir demnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du preneur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS
Le preneur prendra le bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jocissance. Elle s’interdit d’exercer tout recours contre la Commune pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la superficie dédiée. Le preneur s’engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect de son
environnement.
Concernant l’aménagement du terrain :
Le preneur pourra installer un espace détente (terrain de pétanque, table de ping-30ng, filet de volley, bancs). La réalisation de cet espace sera faite par le bailleur.
Le terrain devra être remis en l’état d’origine, à la fin de la convention, par le preneur.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites.
Le preneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble autre que les troubles normaux, résultant de la nature et de la destination du terrain. Elle mènera donc ses activités dans le souci de ne
pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Toute manifestation ou organisation d'événement est soumise à l’autorisation de a commune de Salins-les-Baïins
ARTICLE 8 - IMPÔTS ET ASSURANCES
Les impôts et taxes relatifs à l’activité du bailleur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la significatior de tous actes de poursuites, les
parties font élection de domicile :
- pour la commune à Salins les Bains
- pour le preneur, en son siège social à Salins les Bains, 75 Rue de la République.
Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions
administratives.
Fait à Salins-les-Bains, le
Le Maire Le Preneur
Michel CETRE Pascal MARANDET
30Ville de Salins tes Bains
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31Ville de Salins les Bains
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32Ville de Salins les Bains
XII MARCHE DE NOEL 2020 : REGLEMENT ET TARIFS
Contexte
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2020 et pour participer au développement de l’attractivité de la commune, la ville de Salins-les-Bains, via son service animation, organisera un marché de Noël, les 12 et 13 décembre 2020, incluant des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des associations.
À cette occasion, des tentes seront mise en place par la ville et proposées aux exposants. Il est par conséquent nécessaire de fixer les tarifs des prestations fournies pendant le marché de Noël, dans un souci à la fois d’équité entre les différents occupants du domaine public mais aussi d’équilibre financier pour la collectivité qui assume les dépenses liées à l’organisation de l’événement. Il est demandé au conseil municipal d’approuver le tableau des tarifs présenté ci-après, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer, tout document relatif à cette affaire.
Type d'emplacement — tarif pour le week-end (non sécable)
- Emplacement avec tente de 3m x 3m, électricité et gardiennage 130 €
- _ Emplacement spécial exposant 2019 avec tente de 3m x 3m, électricité et 110€ gardiennage
- _ Emplacement nu avec électricité et gardiennage 90 €
- Emplacement sous chapiteau de 9m x 5m, électricité et gardiennage pour 250 € restauration/buvette
- Emplacement sous chapiteau de 9m x 5m, électricité et gardiennage pour 250 € restauration/buvette
- Tarif spécial associations — écoles (hors restauration et buvette) gratuité
Le Conseil Municipal avec 5 ABSTENTIONS (M.FLEURY, V.MORETTI, C.CAMBRILS, Y.PINGUAND, M.YANARDAG) :
e APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET précise que le principe est le même que les années précédentes, seul le lieu change et la date est avancée d’une semaine sur demande des commerçants, à savoir les 12 et 13 décembre. Il ajoute que deux emplacements seront réservés pour la buvette et la restauration et ils seront confiés à deux associations.
C.CAMBRILS indique que le déplacement va poser des problèmes de stationnement au centre-ville et elle s’étonne que la place du Pardessus soit la bonne solution au niveau sécurité. Elle remarque que les tarifs sont les mêmes que l’année dernière alors que la situation économique est beaucoup plus complexe qu’en 2019 étant donné la crise sanitaire que l’on traverse.
C.FORET indique que la Place du Pardessus est plus visible, ce qui est un atout pour les commerçants et que la mise en sécurité durant le marché du terroir n’a posé au souci, avec une gestion simple des entrées et des sorties et respect du protocole COVID et plan Vigipirate. [1 confirme que le Parc des Cordeliers est un lieu très chaleureux
33Ville de Salins les Bains
pour ce genre d'animation mais qu’il y a un manque de visibilité et que l’accès à la rivière pose de gros problèmes de sécurité. Il ajoute qu'aucun exposant n’a émis de remarque au sujet du tarif. C.FORET précise qu’il y aura deux stands dédiés à l’alimentaire tenu par des associations, mais que les écoles, si elles le souhaitent, pourront vendre des biscuits dans des sachets à emporter. Pour ce qui est du stationnement, il rappelle que tout s’est bien déroulé pendant les Journées Européennes du Patrimoine et le Marché du Terroir.
M.YANARDAG demande à ce que l'Union Commerciale soit intégrée à la partic pation du Marché de Noël.
C.BOHEME dit que l’implication des commerçants serait une bonne chose.
C.FORET indique qu’une réunion de préparation sera prochainement organisée et que les minorités seront conviées.
34Ville de Bains
È
MARCHE DE NOEL DE SALINS- -
LES-BAILNS
REGLEMENT
EDITION 2020
Vile de
Salins les Bains
Préambule :
La commune de Salins-les-Bains via son service animation organise son traditionnel Marché de Noël le samedi 12 décembre et le dimanche 13 décembre 2020.
Îl sera installé Place des Salines.
Il sera ouvert de 10h à 21h le samedi et de 10h à 18h le dimanche.
Article 1 : Inscriptions
Pour obtenir un emplacement, le demandeur aura préalablement et obligatoirement transmis à l'organisateur son bulletin d'inscription pour le week-end complet (pas de dérogation).
Afin de valider la demande de participation, le demandeur devra faire parvenir à l'organisateur un dossier complet comprenant :
Le bulletin d'inscription dûment complété, daté et signé,
Un exemplaire de ce règlement daté, signé et comportant la mention « lu et approuvé »,
Un descriptif des produits présentés sur le stand,
Le règlement de l'emplacement par chèque à l'ordre du Trésor Public,
Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Et pour les commerçants, le N°RC ou RCS, l'extrait Kbis, la carte de commerçant ambulant,
Pour les artisans : attestation d'inscription au registre des métiers,
Pour les agriculteurs : photocopie certifiée conforme de la carte d'affiliation à la MSA,
CIO
CIO
Pour les autres : certificat URSSAF, formulaire INSEE, statuts.
Compte-tenu du caractère festif de l'évènement, l'organisateur sélectionnera et retiendra un maximum de stands liés aux traditions des fêtes de Noël. Il privilégiera les produits fabriqués dans la région.
Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Le Marché de Noël est ouvert aux professionnels commerçants, artisans ainsi qu'aux associations.
La participation à une des précédentes éditions ne crée en faveur de l'exposant aucun droit de non concurrence.
Article 2 : Dates d’installation et horaires
La Marché de Noël aura lieu le samedi de 10h à 21h et le dimanche de 10h à 18h.
Les exposants devront prendre possession de leur stand le samedi entre 7h30 et 9h.
À partir de 9h, le samedi, tous les véhicules devront être sortis de la Place des Salines. Aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer sur la place pendant les horaires d'ouverture du Marché de Noël. Seul l'accès aux véhicules de sécurité et de secours
sera autorisé.
35Ville de Salins les Bains
Chaque exposant s'engage et doit respecter les plages horaires définies par l'organisateu-. Celles-ci peuvent être modifiées à
tout moment par l'organisateur en fonction d'impératifs ou de mauvaises conditions climatiques.
Dans tous les cas, les emplacements doivent être vidés et rendus propres le dimanche sor.
Article 3 : Tarifs et paiement
Le conseil municipal de la ville de Salins-les-Bains a voté les tarifs suivants :
- Pack complet : stand de 3m x 3m avec électricité et gardiennage : 130 €
- Pack complet : stand de 3m x 3m avec électricité et gardiennage (exposant 2019) : 110 €
- Pack emplacement nu : emplacement de 3m x 3m avec électricité et gardiennage : 90 € (avec obligation de posséder une tente de 3m x 3m de couleur blanche).
- Pack buvette : chapiteau de 9m x 5m avec électricité et gardiennage : 250 €
- Pack restauration : chapiteau de 9m x 5m avec électricité et gardiennage : 250 €
- Associations et écoles : emplacement nu ou avec vitabri (dans la limite des stacks disponibles) avec électricité et gardiennage : gratuit
Ces tarifs incluent le gardiennage de nuit et la surveillance des stands, ainsi que le contrôle des visiteurs entrants dans le périmètre du Marché de Noël durant toute la durée de la manifestation.
Le montant de l'emplacement devra être réglé au plus tard le 27 novembre 2020. Les chèques sont à libeller à l'ordre du Trésor
Public.
Dès son inscription et à réception de son règlement, l’exposant pourra recevoir sur simple demande une facture acquittée.
Article 4 : Emplacement et décoration
L'attribution de l'emplacement sera déterminée par l'organisateur.
I! met à disposition des exposants des tentes (type Vitabri) de 9m? ou des emplacements nus.
Aucune modification des structures ne pourra être effectuée.
L'installation des commerçants venant avec leurtente se fera uniquement en présence d'un membre de l'organisation du Marché de Noël en respectant le plan d'implantation.
De plus, les stands respecteront impérativement les alignements indiqués et les emplacersents attitrés.
Les dépôts, stockages ou exposition d'éléments de décoration, de mobilier ou de marchandises sont interdits en dehors des tentes et dans les allées réservées à la circulation du public.
Les tentes sont fournies nues, sans décoration, sans équipement à l'exception d'une table et de 2 chaises. Les aménagements
intérieurs et la décoration sont à la charge de l'exposant.
L'emplacement de l'exposant est modifiable d'année en année. La participation à des éditions antérieures ne génère en faveur de l’exposant, aucun droit à un emplacement déterminé.
Le Marché de Noël est une manifestation très attendue du public. Aussi nous insistons pour que chaque exposant fasse des
efforts particuliers quant à la qualité de la décoration de son stand afin de traduire au mieux l'esprit de Noël en favorisant les
décors naturels et en installant des lumières.
Les exposants ne devront pas utiliser de moyens de fixation qui laissent des traces (scotch, agrafe, clou...).
Au moment de l'arrivée de l'exposant, un état des lieux d'entrée devra être rempli et signé
Toute dégradation constatée sera imputée à l’exposant. Un titre de recette sera émis par e Trésor Public pour le montant des
réparations.
Il est interdit à l'exposant de sous louer ou d'échanger tout ou partie de son emplacement. Il est interdit à l'exposant de vendre
les boissons qui sont proposées par le stand buvette.
En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l'accès devant son lieu de vente.
Il est demandé à chaque exposant de rapporter sous les chapiteaux la table et les chaises mises à disposition dans leur tente.
Article 5 : Branchement électrique
36Ville de Salins les Bains
L'électricité sera mise à disposition pour les exposants qui en auront fait la demande dans le bulletin d'inscription, en fonction
des disponibilités, à raison d'une prise par exposant et dans la limite de 1000w par prise. L'exposant doit posséder des rallonges électriques (minimum 20 mètres) pour se brancher. Aucun matériel électrique ne sera fourni par l'organisateur.
Les appareils électriques doivent être aux normes en vigueur.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de brancher un chauffage, électrique ou à gaz, à l'intérieur des stands. Et pour les mêmes raisons, les enrouleurs devront être complétement déroulés.
En cas de problème, les services techniques municipaux ou de la Régie Municipale d'Electricité sont autorisés à débrancher
toute installation qu'ils jugeront défectueuse, dangereuse ou ne respectant pas les normes en vigueur.
Article 6 : Propreté de l'emplacement / protection des consommateurs et de l’environnement
Les professionnels installés sur le Marché de Noël devront respecter la législation et la réglementation concernant leur
profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'information du consommateur.
Les exposants se doivent aussi de respecter la règlementation sur l'affichage des prix et des moyens de paiement qui est obligatoire.
Tout professionnel pris en infraction par les services agréés de l'État sera exclu définitivement de tous les marchés du territoire et s'expose à une contravention.
Les exposants sont tenus de maintenir leur stand propre et d'évacuer les déchets au fur et à mesure. Les déchets seront mis
dans des containers prévus à cet effet, et non laissés sur les stands où à proximité. Aucun liquide ne doit être déversé sur l'espace public. À défaut, le coût du nettoyage leur sera facturé.
Article 7 : Sécurité
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture du Marché de Noël avec des bicyclettes, des voitures, des motos, des trottinettes ; exception faite pour les services de secours.
L'alignement des stands doit permettre aux véhicules de secours de circuler librement.
Les exposants s'engagent à respecter les mesures sanitaires en vigueur liées à la Covd-19 : port du masque, mise à disposition de gel hydro alcoolique sur le stand, respect de la distanciation…
Article 8 : Droit à l’image
L'exposant accepte que des prises de vue de son stand soient réalisées par l'organisateur et en accepte la diffusion gratuite dans le cadre de la promotion de l'événement.
Article 9 : Exclusion
L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement ne respecte pas l'esprit festif du Marché de Noël ou pour tout incident qu'il juge inadapté à la manifestation.
Tout manquement à l'un de ces articles vaudra exclusion temporaire voire définitive du Marché de Noël sans remboursement des places payées.
Article 10 : Annulation
Le Marché de Noël ne sera pas annulé en cas de mauvais temps, sauf alerte émise par la Préfecture où pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Le Marché de Noël pourra être annulé du fait d'un arrêté préfectoral ou municipal eu égard à la situation sanitaire.
Les exposants qui annulent leur participation ne seront pas remboursés.
Si le Marché de Noël venait à être annulé par l'organisateur, l'emplacement sera remboursé.
Article 11 : acceptation du présent règlement
La signature de ce règlement vaut pour acception des conditions du Marché de Noël.
Fait le à
Signature de l'exposant, précédée de la mention « lu et approuvé »
37Ville de Salins les Bains
XIII- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL COMMUNAL
Afin de fixer un cadre précis, pour la mise à disposition de matériel communal aux associations locales, ou d’autres organismes (écoles, entreprises, associations d’autres communes et commures extérieures...) un projet de convention est proposé ci-après.
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) :
e APPROUVE les termes de la convention ci-après ;
° AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET indique qu’une ancienne délibération fixait des tarifs de location prix très élevés ; il propose de simplifier la convention et de revoir les tarifs. Il dit que les communes extérieures devront établir un chèque de caution et que la convention, telle que présentée en annexe, sera signée par les deux parties. Il stipule que l’association devra prendre rendez-vous pour récupérer le matériel aux ateliers municipaux et que le montage des chapiteaux se fera en présence d’un agent des services techniques, donc les heurzs seront facturées à l’association en question.
M.BUGADA précise qu’il votera contre, car lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Directeur Général des Services avait dit que le système de chèque de caution était impossible et illégal.
38Ville de Salins les Bains
Ville de -
Salins ls Bains
CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL
Dans le cadre de sa politique d’aide à la vie associative, la Municipalité met son matériel à la disposition des associations locales ou de tout organisme autorisé à en bénéficier.
Entre
M. Michel CETRE, agissant en qualité de Maire de Salins-les-Bains, ci-après dénommé « La Commune »
D'une part,
Et
L'emprunteur (association, commune, école, entreprises...)
Représenté par Mme M.
Agissant en qualité de (fonction, statut...)
Nom et date de la manifestation
D'autre part,
Il'a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de régir les conditions de prêt du matériel municipal aux associations ou tout
organisme autorisé à bénéficier de ce service (écoles, entreprises, associations d’autres communes et communes
extérieures).
À chaque demande, l’'emprunteur devra fournir :
- La fiche « demande de matériel » avec la liste du matériel sollicité et la quantité,
- La convention de prêt de matériel datée et signée
- Une attestation d’assurance garantissant les risques encourus par le matériel
-__ Pour le prêt de matériel en dehors de la commune :
o Un chèque de caution de 500 € par chapiteau
© Un chèque de caution forfaitaire de 200 € pour les autres matériels : bancs — tables — barrières
Vauban
Le chèque est restitué à l’emprunteur si aucune réserve n’est observée à la restitution du matériel.
ARTICLE 2
39Ville de Salins les Bains
Par délibération du Conseil Municipal, la commune met gratuitement à disposition de l'emprunteur, en fonction des disponibilités, le matériel communal repris sur la fiche « demande de matérial ».
En cas de demandes multiples pour la même période, le matériel sera attribué en fonction de l’ordre d'arrivée de
la demande si un complément ne peut être obtenu auprès des communes voisines.
Le matériel ne peut être prêté à un particulier.
Pour motif d'intérêt général, la Commune se réserve le droit d'accorder ou non le prêt de son matériel.
Le matériel peut également être prêté, dans les mêmes conditions, à d’autres communes, au titre de la réciprocité
et en fonction des disponibilités, les activités salinoises restant prioritaires.
ARTICLE 3
Les demandes de matériel doivent être déposées au minimum 1 mois avant la date de la manifestation auprès du
service animation : animation@mairie-salinslesbains.fr
ARTICLE 4
L’emprunteur ou son représentant doit impérativement être présent lors du dépôt et lors de la reprise du matériel. Aucun matériel ne sera déposé en l’absence du responsable ou de sor représentant. En cas d'absence répétée, plus aucun matériel ne sera mis à disposition de l’association.
En cas de prêt de chapiteaux à des associations extérieures à la commune, l’em3runteur devra venir chercher le matériel aux ateliers municipaux en fonction des disponibilités des agents municipaux. Le montage des chapiteaux se fera sous la supervision d’un agent municipal salinois. Son temps de travail sera facturé à l’emprunteur. Le matériel emprunté sera à restituer le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 5
Dès réception du matériel et jusqu'à son enlèvement, le matériel sera sous la responsabilité de l'emprunteur.
Le matériel prêté devra être rendu nettoyé, rassemblé et stocké sous abri jusqu’à enlèvement par la commune ou jusqu’au retour aux ateliers municipaux en cas de prêt à des associations exterieures.
La mise en place du matériel avant la manifestation et le rassemblement et stockage sous abri après la
manifestation incombent à l’emprunteur.
En cas de dégradation du matériel, l’'emprunteur est tenu d'informer la Commune le plus rapidement possible et
règlera la totalité du montant de sa réparation et se retournera éventuellement œntre son assureur. Si le matériel
ne peut pas être réparé, son remplacement sera à la charge de l’'emprunteur.
En cas de perte ou de vol, l'emprunteur sera tenu d’avertir immédiatement la commune et de fournir la déclaration attestant de l'événement.
Le remboursement du matériel est à la charge de l’emprunteur.
Fait à Signature de l’'emprunteur
Le Signature du Maire
40Ville de Salins les Bains
XIV- ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT : RENOUVELLEMENT DU BUREAU
Vu le décès de Monsieur Emile PROST, un membre du bureau ;
Vu que Monsieur Dominique RIGOULET n’est plus propriétaire foncier ;
Il est nécessaire de renouveler le bureau de l’ Association Foncière de Remembrement.
En application de l’article R 133-3 du Code Rural, il appartient au conseil municipal de désigner 2 membres, propriétaire exploitant ou non, dans le périmètre remembré,
Monsieur le Maire propose de désigner :
- Monsieur Benoït GIROD (Hameau de Baud 39110 SALINS LES BAINS) - Monsieur Yoann BERNARD (9 rue de la Fontaine Bruand 39110 SAIZENA Y)
Pour siéger au sein du bureau de l’association foncière de remembrement, Monsieur le Maire étant membre de droit.
Le conseil Municipal à l’unanimité :
e DESIGNE
- Monsieur Benoit GIROD (Hameau de Baud 39110 SALINS LES BAINS)
- Monsieur Yoann BERNARD (9 rue de la Fontaine Bruand 39110 SAIZENAY)
Pour siéger au sein du bureau de l’AFR, Monsieur Michel CETRE, Le Maire, étant membre de droit :
e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
41Ville de Salins les Bains
XV- AUTORISATION DONNEE À LA CCAPS POUR LE LANCEMENT D’UNE ETUDE DE MODIFICATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORES (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES SITUE SUR LA COMMUNE
La CCAPS lance parallèlement à la démarche du PLUIi, une révision des règlements des Sites Patrimoniaux Remarquables d’Arbois et Poligny, nécessitant également une révision de certains périmètres de protection des monuments historiques de Poligny et Bracon.
Dans une démarche de cohérence, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine propose que d’autres périmètres de protection des monuments historiques soient réinterrogés sur le territoire intercommunal, dont ceux de la commune de Salins les Bains qui a vu ses périmètres de 500 m réactivés en débord du Site Patrimonial Remarquable depuis la loi de 2016 (servitude).
L'étude concernera 17 monuments et simplifiera fortement la servitude en passant de 17 périmètres à un seul.
La CCAPS propose à la commune de Salins les Bains d’intégrer cette révision des périmètres de protection des monuments historiques à l’étude de révision des règlements des SPR d’Arbois et Poligny.
L'intérêt de mener toutes ces démarches en parallèle est une économie d’échelle, une économie de procédures administratives et la possibilité d’être subventionnée par la DRAC à hauteur de 8%.
La CCAPS prend en charge l’intégralité de l’étude.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e AUTORISE la CCAPS à mener une étude visant à réviser les périmètres de protection des monuments
historiques de la commune ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE précise que 17 monuments sont concernés à Salins les Bains. I] dit que la DRAC propose de revisiter les périmètres des monuments historiques en allégeant les critères. Il ajoute que catte étude est financée par la DRAC et par la CCAPS ; le sujet sera évoqué en commission Patrimoine.
42Ville de Salins les Bains
XVI REVERSEMENT A SAIZENAY POUR TRAVAUX AEP
Rappel du contexte
Afin d’assurer l’approvisionnement en eau du hameau de la Grande David, en qualité conforme aux normes sanitaires et en quantité suffisante, la commune de Salins les Bains a décidé de se raccorder au réseau de la commune de Saizenay qui a accepté de lui vendre de l’eau (convention de fourniture d’eau du 26.09.207). Les deux communes se sont donc entendues pour mener à bien un projet de création d’une usine de traitement de l’eau potable, cet équipement faisant défaut jusqu’à il y a peu sur le réseau communal de Saizenay.
La fourniture de l’eau potable est comptabilisée par le compteur placé dans le regard du point de livraison. Le compteur, propriété de Saizenay est entretenu et renouvelé par cette commune. La commune de Salins les Bains a un libre accès au compteur, notamment pour vérifier qu’il n’y a pas de perte sur le réseau de distribution.
Le partage du coût des investissements est basé sur le comptage constaté, déduction faite des subventions perçues.
Monsieur le Maire de Saizenay a transmis le montant définitif des travaux réalisés et réglés par sa commune, justificatifs à l’appui, ainsi que l’état des subventions reçues, avec le relevé des consommations pour la commune de Salins les Baïns. Il en ressort un reste-à-charge de 12 106,57 euros, les crédits étant inscrits au budget.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le versement de la somme de 12 106.57 euros au profit de la commune de Saizenay ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE rappelle que la commune de Salins les Bains achète l’eau à la commune de Saizenay pour fournir les habitants du Hameau de la Grange David et qu’il nous refacture au proratas de la consommation.
F.GACHET demande s’il s’agit d’un montant TTC avec une récupération de la TVA par la commune.
M.CETRE acquiesce.
43Ville de Salins les Bains
Montant des travaux réalisés et réglés par la commune de SAIZENAY
Travaux Entreprises Montant HT Mortant TTC
Montant total N°1 (études) 17 399, 66 20 809,19
Financement 1 53% 9 246,10
reste à charge 11 563,09
Montant total N°2 (travaux) 32 993, 01 39 263,64
Financement 2 52% 17 275,32
reste à charge 21 988,32
TOTAL PROJET GLOBAL 60 072,83
remplacement compteur captage le 19/12/2019 750,82 900,98
TOTAL TRAVAUX 60 973,81
TOTAL FINANCEMENTS 26 521,42
relevé des consommations
DATE Compteur de Compteur Salins distribution
distribution du 13/09/2018 10493 3 689
au 12/09/2019
ratio 3 689 / 10 493 35,14%
44Ville de Salins les Bains
XVII LANCEMENT D'UN APPEL A PROJET POUR LA GESTION DU SITE ACCROBRANCHE
La Ville de Salins-les-Bains est actuellement propriétaire des parcelles suivantes :
— SectionIn°116
— Section [n°118
— Section I n°120
— Section I n°121
— Section I n°122
— Section I n°123
— Section I n°124
— Section I n°125
Celles-ci, d’une superficie totale de 18 330 m? environ, constitue l’emprise du site accrobranche géré actuellement par Profession Sport 25 (branche Woka loisirs), dans le cadre d’un bail emphytéotique s’achevant le 31/12/2022.
Le gestionnaire actuel a fait savoir en 2019 qu’il ne souhaite pas poursuivre son activité, et qu’il avait l’intention de céder son activité à un repreneur, pour la saison prochaine. Woka a confirmé en septembre cette position, en indiquant avoir plusieurs contacts éventuels. Un accord direct entre Woka et un repreneur potentiel n’est en l’état pas envisageable pour les raisons suivantes :
— L'activité accrobranche est englobée dans l’ensemble des activités de la société, elle ne peut donc faire l’objet d’une cession propre : il y aura forcément changement de personne morale, et donc un accord préalable nécessaire du conseil municipal.
— La durée du bail actuelle étant très courte, aucun repreneur ne peut raisonnablement se positionner sans
qu’au préalable un allongement de celui-ci n’ait été décidé, sous peine de risquer de ne pouvoir amortir ses investissements.
Il est rappelé qu’un contentieux est en parallèle toujours en cours entre la Ville et Profession Sport, concernant le déplacement d’une partie du parcours accrobranche suite aux travaux sur le fort St André (environ 30 000 € demandés à la Ville). Profession Sport a fait savoir qu’ils abandonneront ces poursuites en cas de positionnement d’un repreneur, qui aura notamment la charge du rachat des équipements du gestionnaire actuel.
Face à cette situation, il est proposé de lancer dès à présent un appel à candidature en vue d’identifier un nouveau
gestionnaire pour ce site. Les caractéristiques de cet appel à projet sont les suivantes :
— Durée: 18 ans
— Planning : consultation sur l’automne pour un choix fin 2020 ou à défaut début 2021
— Nature du contrat : bail emphytéotique
— Emprise foncière concernée : à minima les parcelles mentionnées ci-dessus, mais également possibilité
d’étendre aux parcelles communales voisines selon le projet présenté
— Activité : il appartiendra aux candidats de proposer les activités qu’ils souhaitent développer, sans que la
Ville n’impose quelque chose à ce sujet
— Reprise des biens de l’ancien gestionnaire: il sera prévu l'obligation du rachat des biens de l’ancien
gestionnaire
— Loyer: à proposer par les candidats
45Ville de Salins les Bains
— Critères de choix des candidats : qualité et viabilité du projet ; retombées économiques attendues pour la
Ville de Salins-les-Bains et la destination touristique Cœur du Jura ; montant de loyer proposé
— Choix du candidat retenu: ce choix appartiendra au conseil municisal, à l’issue de l’examen des
candidatures
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA):
° APPROUVE le lancement d’un appel à projet visant le positionnement d’un nouveau gestionnaire pour l'actuel site accrobranche jouxtant le fort St André ;
° DONNE MANDAT à monsieur le maire pour finaliser le dossier d’appel à candidature sur la base des orientations définies ci-dessus, et organiser la consultation et l’examen des offres en vue d’une présentation en conseil municipal ;
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.
M.CETRE rappelle que le site est fermé depuis l’été dernier et qu’un litige est en cours, car selon les exploitants du site, les travaux que la commune a menés au niveau du Fort St André, sont respor sables de la perte d'activité et de la diminution du chiffre d’affaire. Il affirme qu'aujourd'hui, cinq repreneurs poteniels se sont présentés. M.CETRE dit qu’il y aura une mise en concurrence des candidats et propose un bail emphytéotique avec une durée de 15 ans. Il précise que la société Woka Loisirs serait prête à suspendre la procédure judicia re en cours, si un accord amiable avec les futurs repreneurs est trouvé pour le rachat de leur matériel.
M.BUGADA indique qu’un bail emphytéotique est souscrit pour une durée minimum de 18 ans et demande à ce que la délibération soit corrigée en ce sens. Il demande dans quel état se trouve le matériel.
M.CETRE précise que tout sera contrôlé : mousquetons, câbles, harnais,.… la qualité du matériel devra être justifiée.
M.BUGADA propose de faire une DSP plutôt qu’un bail afin de permettre une activité plus large. Il ajoute que la DSP créée des obligations et donne à la commune un droit de regard sur ce qui se passe. Il évoque la mise en place d’un groupement de DSP qui engloberait l’accrobranche et le camping.
M.CETRE rappelle que les repreneurs potentiels qui se sont présentés, sont des p-ofessionnels dans le domaine du
sport, non spécialisés dans l’hébergement. Il ajoute qu’avec un bail, la ville ne s'occupe de rien sur le plan financier.
Y.PINGUAND précise que les remparts n’étaient pas compris dans le bail emphytéotique. Il demande pourquoi la
délibération est intitulée « appel à projet ».
M.CETRE dit qu’il s’agit d’un appel à candidature pour un projet.
M.YANARDAG demande si les minorités vont être conviées à la commission qui traitera ce dossier.
M.CETRE acquiesce. Il indique que la durée sera modifiée, à savoir 18 ans et non 15 ans. I] précise qu’il souhaite rester sur un bail emphytéotique pour que la commune intervienne le moins possible au niveau de la gestion.
Y.PINGUAND précise que l’optique du candidat ne sera pas la même pour un bæl ou pour une DSP.
46Ville de Salins les Bains
XVIIT- RESSOURCES HUMAINES : FERMETURES DE POSTES ET TABLEAU DES EFFECTIFS
Plusieurs postes sont vacants, suite à différents évènements. Il est proposé de fermer ceux-ci, et d'approuver le
tableau des effectifs mis à jour.
CADRE OÙ EMPLOIS CATEGORIE |EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE SERVICES OÙ FONCTIONS DE SERVICE
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien 8 2 35 HEURES Techniques Thermes
Adjoint Technique G 19 35 HEURES 9 Service Technique et 11 Thermes
Adjoint Technique Principal 2eme classe € 5 35 HEURES 2 Agents entretien Locaux 3 agents Thermes
Adjoint Technique Principal 2eme classe © 1 32 HEURES Agent entretien Locaux
Adjoint Technique Principal 1ERE classe € 3 35 HEURES 1 Services Techniques, 1 Grande Saline
Agent de Maitrise € S 35 HEURES Ecole, Thermes
Agent de Maitrise Principal € 4 35 HEURES Restaurant Scolaire, Technique
TOTAL 39
FILIERE CULTURELLE
Attache de Conservation A 1 35 HEURES Salines
Adjoint du Patrimoine € 2 35 HEURES Salines
Adjoint du Patrimoine Principal 2ame casse C 2 35 HEURES Salines
TOTAL 5
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés Territoriaux A 3 35 HEURES Administration Ville et Thermes Rédacteur Principal B 1 35 HEURES Administration Ville Rédacteur B 2 35 HEURES Administration Ville + Thermes Rédacteur B 1 24,50 HEURES Administration Thermes Adjoint Administratif € 5 35 HEURES Administration Ville et Thermes, Salines Adjoint Administratif C 1 30 HEURES Administration Thermes Adjoint Administratif Principal 1ere Classe € 1 35 HEURES Administration Thermes Adjoint Administratif Principal 2eme Classe C 2 35 HEURES Administration Ville TOTAL 16
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Aps Principal 2em classe B 2 35 HEURES Thermes
Educateur des Aps B 2 35 HEURES Thermes
TOTAL 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant Socio-Educatif seconde Classe A 1 35 HEURES Administration Ville CCAS Agent social € 1 20 HEURES ICCAS Agent Terrltoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles C 2 35 HEURES Ecole Agent Terrltoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles C 1 16,71 HEURES Ecole
TOTAL 5
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de Service Police Municipale B 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal Police Municipale C 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
Gardien Brigadier Police Munitipale € 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
TOTAL 3
TOTAL GENERAL. 72
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessus ;
° FERME les postes ci-après, actuellement vacants :
POSTES Nbre
INGENIEUR VILLE (DST + chargé eau assainissement) 2
Adjoint Technique Principal 2eme classe (agent d'entretien en retraite, non remplacée car
tâches reprises par Leo Lagrange) 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe (fermeture de poste suite à avancement de grade) 2 AGENT MAITRISE PRINCIPAL (départ à la retraite non remplacé) 1
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE (fermeture de poste suite à avancement
de grade) 1
47Ville de Salins les Bains
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA s'étonne de la présence de trois attachés dans la filière administrative.
M.CETRE répond qu’il y a le DGS, L.LENAIN pour Salins 2025 et F.LEBEAUI T, directeur des Thermes.
XIX- INTEGRATION INDEMNITE DE REGISSEUR DANS LE REFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise 2t de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mise en place au sein de la Ville de Salins-les-Bains en 2019. Peur rappel, le RIFSEEP remplace les diverses primes et indemnités qui existaient auparavant pour chaque filière ou cadre d’emploi, en posant un cadre général applicable à la quasi-totalité des métiers de la fonction publique territoriale.
La trésorerie a soulevé récemment que les indemnités de régisseurs (régie de recettes : encaissement des recettes par les thermes, la grande saline, l’animation) ne sont pas cumulables avec le RIFSEEP, et qu’il est nécessaire d’intégrer ces indemnités au sein du RIFSEEP.
Il est donc proposé de délibérer de la manière suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnæres,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier al'néa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territcriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’=tat ;
CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de receties prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 1u décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE rég'e » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
48Ville de Salins les Bains
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 — Les montants de la part IFSE régie
Ê 2 n SE P
CE D'AVANCES RECETTES L. : . et de recettes (en euros) (en euros) Montant total du
Montant maximum de | Montant moyen des | maximum de l'avance et
l'avance pouvant être | recettes encaissées | du montant moyen des
consentie mensuellement recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000! De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 |De 300 001 à 760 000! De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000! D° 760 000 41500 | 5e 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
, , , 1 500 par tranche | 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000! Au-delà de 1 500 000 de 1 500 000 | Z 500 000 minimum
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Le conseil municipal à l’unanimité :
+ DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
e DECIDE Ia validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
° DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
C.DIETRICH précise que cette indemnité de régisseur n’était pas intégrée dans le RIFSEEP,
Y.PINGUAND demande si la prime de Noel sera maintenue.
49Ville de Salins les Bains
M.CETRE répond que oui.
M.BUGADA demande combien il y a de régisseurs.
C.DIETRICH 4 ou 5 personnes au Thermes et à la Saline.
XX- CNAS : MODIFICATION DU DELEGUE ELU
Rappel : Le CNAS est un organisme d’action sociale à destination des agents, un peu comme un comité d’entreprise mutualisé avec d’autres collectivités.
Un délégué agent et un délégué élu sont à désigner pour siéger au consei. d’administration de l’antenne départementale Jura.
Monsieur Dominique GA VIGNET a été désigné en tant que délégué élu, par le conseil municipal le 13 juillet 2020. Le CNAS nous indique que ce dernier, en tant qu’agent retraité, est déjà bénéficiaire du CNAS, il ne peut donc être délégué élu.
Tenant compte de cette remarque, il est demandé au conseil municipal de désigner une autre personne pour représenter la commune en tant que délégué élu.
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e DESIGNE un membre élu, à savoir Madame Marcelle GENIN, pour représenter la Commune, en tant que déléguée auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS).
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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> NOTE D'INFORMATION : CHOIX ENTREPRISE SIGNALETIQUE FURIEUSE
Marché fabrication et pose de la signalétique pédagogique
sur le cheminement de la Furieuse
En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, M. le Maire doit rendre compte des décisions qu’il prend dans
le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil municipal.
CONTEXTE
La commune de Salins-les-Bains et l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue se sont engagées en co-maîtrise d’ouvrage dans la réalisation du projet de valorisation de la Furieuse sur 1200 m en centre-bourg. Ce projet est composé :
- d’un volet environnemental, avec la restauration hydromorphologique du lit mineur du cours d’eau (compétence syndicale),
- d’un volet aménagement paysager urbain, avec la création d’un cheminement piétonnier aux abords du cours d’eau (compétence communale).
Afin de faciliter la gestion du projet auprès des financeurs, il a été décidé que l’EPAGE serait le délégataire de l’ensemble du projet (volet environnemental et aménagement).
Les travaux en rivière ont débuté en août 2019 pour se terminer en novembre 2019, laissant place aux
travaux de création d’un cheminement. Ces derniers ont commencé en novembre 2019 pour se terminer en partie en avril 2020. En effet, seuls les tronçons 2 et 3 ont été réalisés pour le moment.
En parallèle des travaux, la consultation concernant la conception des supports pédagogiques pour animer la balade a été lancé à l’été 2019. Le prestataire Elodie DECARSIN a été choisi en septembre 2019. La mission a duré jusqu’en mars 2020.
Suite à cette mission, la consultation pour la fabrication et la pose des supports pédagogiques, de la signalétique
directionnelle, des panneaux d’accueil et du panneau des financeurs ont été publié à l’été 2020.
En septembre 2020, le prestataire Polymobyl a été choisi par l’équipe municipale après la présentation du Rapport d'Analyse des Offres.
Pour rappel, un budget de 50 000 € a été prévu pour les missions de conception, de fabrication et de pose.
- La mission conception représente un budget de 13 537.5 €.
- La mission de fabrication représente un budget de 22 430 € HT.
- La mission de pose représente un budget de 4 290€ HT.
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Le 28 août 2020
Aa né TaTE D”,
Rapport d'Analyse des Offres
Marché de Fabrication et Pose de supports pédagogiques pour le = +
cheminement touristique de la rivière la Furieuse
1- Présentation de la consultation
1.1 Objet de la consukation
Fabrication et Pose des supports pédagogiques, de la signalétique directionnelle, des panneaux d'accueil et des panneaux des financeurs du cheminement buristique de la rivière
la Furieuse.
1.2 Type de marché et procédure
Le présent marché est un marché de fourniture et service. La consultation a été passée par procédure adaptée en application des dispositions des articles L_2123-* et R. 2123-1 du code de la commande publique.
Ce marché est constitué de deux lots : Lot 1 — Fabrication et Lot 2 - Pcse.
Le marché est passé pour une durée de 5 mois pour le lot 1 et pour une durée de 15 jours
pour le lot 2.
La date de début de prestation est fixée à la date de l'ordre de service de démarrage et cela
pour chaque lot
1.3 Déroulement de la procédure
La consultation a été publiée le 23 juin 2020 sur le profil acheteur du Syndicat Mixte Haut-
Doubs Haute-Loue à l'adresse : www.klekoon com
La date limite de remise des offres était fixée au 24 juillet 2020 à 12h.
1.4 Rappel des critères d'attribution — lot 1 et 2
Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 à R.2152-12 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats a été attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée.
L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération :
- Valeur technique - Pondération de 60%
- Prix de la prestation - Pondération de 40%
Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chacun étant pondéré :
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- Valeur technique : 60 % : la note obtenue sera égale à la formule suivante : Ntechnique = 60 x Ntechnique/ Ntechnique max (avec Ntechnique = note technique du candidat et Ntechnique max = note technique maximale de l'ensemble des candidats).
La valeur technique des offres sera jugée comme suit :
o Prise en compte des contraintes techniques des supports (note sur 25) o Pertinence et qualité des matériaux proposés (note sur 25}
o Références eur des prestations similaires (note sur 10)
- Prix : 40 % : la note obtenue sera égale à la formule suivante : Nprix = 40 x coût minimum / coût candidat (avec coût minimum = offre proposée au tarif le plus bas et coût candidat = offre tarifaire du candidat) :
Le mieux-disant sera le candidat obtenant la meilleure addition des deux critères Nprix + Ntechnique {note sur 100 points].
2- Analyse des candidatures — lot 1 et 2
L'ouverture des plis et l'analyse des candidatures ont eu lieu le 30 juillet 2020 en présence de
Laëtitia LENAIN. La présentation des candidatures a eu lieu le 28 août 2020 en bureau municipal.
2 candidats ont répondu pour le lot 1
3 candidats ont répondu pour le lot 2
Tous les plis ont été reçus dans le délai et ont été déclarés recevables car complets.
3- Analyse des offres — lot 1
L'analyse des offres a eu lieu le 30 juillet 2020 en présence de Laetitia LENAIN. La présentation des candidatures a eu lieu le 28 août 2020 en bureau municipal.
Entreprises Bourgogne Franche Polymabyl Comté Signaux
Dossier complet Gui oui
Valeur technique 20 39 Prise en comptes des 5 : peu d'indications sur la 20 : propositions sur panneaux contraintes techniques des gestion des contraintes => démontrant un savoir-faire supports (25 points) panneau type livre / support
Pertinence et qualité des
matériaux proposés (25
points)
Références sur des
prestations similaires (10
points}
Valeur technique (80 points}
avec axe de rotation / fenêtre à
auvnir
| 10: indications peu précises sur
les matériaux transparents +
coper'coller pour chaque
exemple pas de transparence
partout
5 : références sur la
signalétique routière
principalement, très peu de
chose sur Ia signalétique
piétonnière
21.8 60
25 : commande comprise
10 : référence sur des supports
pédagogiques de mise en
valeur du patrimoine +
signalétique directionnelle
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Prix {40 points} 40 10,5
| Note Générale 618 705 Ciassement 2 1
Pour information, Bourgogne Franche Comté Signaux propose sa prestation pour un montant de 5 875.8 € HT soit 7 050,96 € TTC.
Polymobyl propose sa prestation pour un montant de 22 430 € HT soit 25 916 € TIC.
4- Analyse des offres — lot 2
L'analyse des offres a eu lieu le 30 juillet 2020 en présence de Laetitia LENAIN. La
présentation des candidatures a eu lieu le 28 août 2020 en bureau municipal.
Entreprises Bourgogne Franche Derichebourg SNG | Pstymobyl Comté Signaux
Dossier complet oui oui | oui
Valeur technique 25 5 35 Prise en comptes 10 : pas d'exemple 0: aucune indication 10 : pas d'exemple
des contraintes pour la fixation sur peur la fixation sur techniques des pont, mi pour la fixation pont, ai pour la fixation supports (25 points) du pannez 5 en livre du panneau 5 en livre
Pertinence et qualité 10 : peu d'indication | [ : aucune indication 15 : indications restent des matériaux sur Xe type de à préciser proposés (25 points} : matériaux de fixation | Références sur des 5 - références sur 5 : référence sur 10 : référence sur des prestations signalétique roulière signalétiques supports similaires (10 points) pas piétonne publicitaires pas de | pedagogiques de mise pour les piétons en valeur du patrimoine
+ signalétique
LE et 1 | directionnelle Valeur technique (60 429 9.6 60 points} | ] 1 L_ Prix (40 points} 40 | 33.3 127.1
Note Générale 29 419 871
Classement 2 3 1
Pour information, Bourgogne Franche Comté Signaux propose sa prestation pour un montant de 2 911 € HT soit 3 4932€ TIC.
Derichebourg SNG propose sa prestation pour un montant de 3 496.26 € HT soit 4 195,51 € TIC.
Polymobyl propose sa prestation pour un montant de 4 290 € HT soit 5 148 € TTC.
Conclusion
Au vu des éléments énumérés ci-dessus, il est décidé d'attribuer le bot 1 à l'entreprise Potymobyl et le lot 2 à& l'entreprise Poilymobyl.
Le marché sera passé selon les modalités définies dans le règlement de consultation.
Laetitia LENAIN, chargée de mission Revitaksation
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M.CETRE souligne que l’appel d’offre a été peu productif et que l’entreprise Polymobyl a été retenue.
Il rappelle que ce marché est subventionné à hauteur de 70%, qu’il s’agit d’une enveloppe de 44 000 euros, sur un
montant de départ de 50 000 euros budgété.
M.BUGADA constate un important écart entre Bourgogne Franche-Comté Signaux (7 000 euros) et Polymobil
(27 000 euros), il trouve cette différence très étrange.
C.BOHEME fait remarquer que les supports étaient très différents.
M.CETRE ajoute que l’entreprise choisie apporte toute satisfaction alors que la 2°"* entreprise n’était pas correcte,
avec des panneaux non conformes aux attentes. I] précise qu’une note de synthèse avec des photos sera transmise aux élus pour illustrer le choix du prestataire.
UESTIONS DIEVRSES
M.BUGADA demande quand aura lieu la prochaine commission finances.
M.CETRE répond qu’elle sera fixée deuxième quinzaine d’octobre.
C.FORET précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 2 novembre 2020 à 19h30, salle du Conseil
Municipal, la salle Notre Dame étant déjà réservée. Il indique que le public sera placé dans la salle des pas perdus
afin de respecter la distanciation.
Monsieur le Maire clos la séance à 21h38.
La secrétaire de séance, Le Maire,
F. BOUIRLE Michel CETRE
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