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Arrêté - 2023 006 Arrêté de stationnement arrêt minute et livraison
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 006 Arrêté de stationnement arrêt minute et livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
\Grand
Aigsueblanche 4
2023-006
Arrêté municipal
Arrêté permanent de mutation des places de stationnement en arrêt minute et de livraison
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant qu’il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons et des arrêts minutes pour maintenir le bon fonctionnement de l’activité économique et limiter la gêne que ces opérations
peuvent apporter à la circulation générale,
Considérant qu’il convient de muter 3 places du parking Place de la Liberté en arrêt minute et de livraison.
ARRÊTÉ:
Article 1% : Un emplacement dénommé « livraison » sur les 3 crées est réservé pour faciliter le
stationnement des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises Place
de la Liberté au quai de livraison de la boulangerie.
Article 2 : Le stationnement des véhicules de livraison sur l’espace public est matérialisé au sol.
Article 3 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est considéré comme « gênant » au sens du code de la route. Toute infraction est
verbalisable.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5
Le Maire de la commune de Grand-Aigueblanche, le Directeur Général des Services de la commune, La Police Municipale de la commune, le Commandant de la Gendarmerie de MOUTIERS, le SDIS et les Services Techniques de la commune, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Grand-Aigueblanche, le 12 Janvier 2023
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023 ER
Publié le
ID : 073-200084572-20230112-2023 OO6AR-AR Rey-Grange et
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Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le
ID : 073-200084572-20230112-2023 O06AR-AR