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Acte Administratif - 2026 72 RODP GRDF 2026
Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 72 RODP GRDF 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
ombre de Concile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 27 Procuration
:
1
Pour : 28
Absent
: 1
Contre
:/
Commune
d’'HÉRIC
Votants
: 28
Abstentions
:/
Séance
du
7
juillet
2026
L'an deux mil vingt-six, le sept juillet, le Conseil Municipal de la Commune d’'HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil. Date de convocation : 1° juillet 2026 PRÉSENTS
: K
BOMBRAY —
F
FERRÉ — JA
BIDET — F
PINEL — W
BOUDAUD -— C
BROCHU —
P
DESCAMPS —
F de BECQUEVORT
— M DEHAIS — D ALLAIS — P DESBOIS — D JULIENNE —S LEMAÎTRE — G MATHIEU — JN RAGOT
—
B
BOUQUAIN — N
BOISSIÈRE — M
GRENZINGER — | JOLY — L LE
BORGNE — B
MARCHAND —A MALESTROIT —
S MOQUET
—
À BUTAT —F JEGO — JL GAYET
— S COLLET
PROCURATION : M PICHON-BOLZER à B BOUQUAIN ABSENT
:
P
COUBARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S LEMAÎTRE
OBJET : 2026-72 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — ANNÉE 2026 L'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
conformément
au
décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Le montant total au titre de l’année 2026 pour cette redevance est de 1 334,00 € pour une longueur de canalisation de 23 605 m. Pour
mémoire,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
s'élevait
à
1 315€
en
2025,
pour
une
longueur de canalisation de 23 605 m. Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 1-
APPROUVE le montant 2026 de la redevance d'occupation du domaine public gaz, soit 1 334,00 € ;
2-
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Sabrina LEMAÎTRE Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification et que la juridiction administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260707-20260720-08-DE Date de réception préfecture : 20/07/2026