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Acte Administratif - 2023 41 ENEDIS RODP 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 41 ENEDIS RODP 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÉFLERArCIER «22
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 19
Pour
: 26
Procurations
: 7
Contre
;
Commune
d’'HÉRIC
Absents
: 3
Abstention :
Votants
: 26
Séance
du
10
juillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix juillet,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la convocation
: 04
juillet
2023
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C ROBERT,
M
PITAUD,
P DESCAMPS,
JA
BIDET,
F PINEL,
JN
RAGOT,
K COSSET,
À BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
C
IMPARATO
à
F PINEL,
S LEMAÎTRE
à JN
RAGOT, P
COUBARD
à
E COURTOIS,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
E CHINCHOLE
à W
BOUDAUD
ABSENTS
EXCUSÉS
: P PINEL,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
F PINEL
OBJET
: 2023-41
ÉNÉDIS
RODP
2023
Monsieur
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
rappelle
au
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2333-84,
R
2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
est
tenu
d’acquitter
auprès
des
communes
une
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité.
À
cette
redevance
s'ajoute
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
pour
les
chantiers
(RODP
chantiers)
de
travaux
sur
les
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution.
Le
montant
total
au
titre
de
l’année
2023
pour
ces
deux
redevances
est
de
1 961
€:
-
1961£€autitre
de
la
RODP;
-
O£autitre
de
la
RODP
Chantiers.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
1-
APPROUVE
le
montant
2023
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
électricité
versée
par
ENEDIS,
soit
1 961
€ ;
2-
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
10-uillet 2023
ire,
|
frà
JOUTARD
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Mis en ligne le 18.08.2023 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-41 ENEDIS RODP 2023
Date de transmission de l'acte : 25/07/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2023
Numéro de l'acte : 20230725-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230710-20230725-03-DE
Date de décision : 10/07/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres