Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 73 2025 rodp GRDF
Acte Administratif - 2026 72 RODP GRDF 2026
Déliberation - 69 2026 RODP electricite 2026 s
Déliberation - 70 2026 RODP telecom 2026 s
Déliberation - d46 rodp grdf
Déliberation - 74 2025 rodp electricite
Déliberation - Delib 2026 26 RODP GRDF validee
Déliberation - 2021 28 GRDF RODP Exercice 2021
Déliberation - 2021 28 GRDF RODP Exercice 2021
Déliberation - 2023050 RODP GRDF 2023
Déliberation - 68 2026 RODP GRDF 2026 s
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2026 RODP GRDF 2026 s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 069-2
900761-20260901-08
068
-DE
Mairie
de
.
Roue
Le SPEED
(4)
soma
DOMMARTIN
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MUNICIPALES
N°68-2026
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le 1er SEPTEMBRE A VINGT HEURE TRENTE MINUTES Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, sous la présidence d'Alain THIVILLIER, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : Mercredi 26 août 2026 Affichage Mairie : Mercredi 26 août 2026 PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme ROSAT Aurélie, M. EVAUX Denis, Mme HANRIOT Isabelle, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme TOURNIER Béatrice, M. DE LA TEYSSONNIERE Hervé, M. CHARVIN Patrick, Mme EYRIGNOUX Rachel, M. ROUX Jérémy, Mme CHAUVIN Anouchka, Mme MOURETIN Ségolène, M. TISSIER Franck, Mme WAJS Marianne, M. PERRIER Guy, Mme LEMOUZY Marie, M. CHARRON Mathieu, Mme PALARD Blanche, M. MARCELINO Patrice, Mme FONTANEL Claire, M. ESNAULT Paul. Secrétaire de séance : Catherine LAVET Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel - GRDEF 2026 : Rapporteur : Alain THIVILLIER Vu le décret n° 205-334 du 25 mars 2015 qui définit les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODPP). Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Oc- cupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP). Il est donc proposé aux membres du Conseil : - De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz naturel au taux retenu en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, - Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à
la fois du
linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au budget, - Que la redevance due au titre de l’année 2026 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice connu au 1er janvier de cette année. Au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distri- bution de gaz naturel pour l’année 2026 (RODP) : Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 10 091 mètres Taux retenu : 0.035 euros/mètre Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2026 : 1.44 RODP 2026 : (0.035 x 10 091 + 100) x 1.44 soit 652.59 Euros arrondis à 653 Euros
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°68-2026 Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20260901-08
068
-DE
Mairie de
5
Reçu D
Di OA
CES QUE AGE
EL g: Lratr0 cle
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l’euro le plus proche est appliquée. Le Conseil municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE - D'APPROUVER la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chan- tiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODP) pour un montant de 653 €. - DIT que cette somme sera imputée au budget communal, section fonctionnement. -DIT que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques
liées
à
cette
décision.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS, AN SUSDITS. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, TRANSMIS EN PREFECTURE POUR EXECUTION La secrétaire de séance, Catherine LAVET
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°68-2026