Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 50 AR Modification statuts du Percher
Déliberation - 2024 47bis Personnel municipal Modification du tab
Déliberation - 2024 45bis Mediatheque Modification de tarifs pour
Déliberation - 2024 42bis Admissions en non valeur 1
Déliberation - 2024 49bis Personnel municipal Modification du reg
Déliberation - 2021 80 Territoire dEnergie Orne Te61 Actualisatio
Déliberation - 2025 08 Vote du Compte Financier Unique 2024 du bu
Déliberation - 2023 01 Commissions municipales Modifications
Déliberation - 2021 50 Commissions municipales Modifications
Déliberation - 2020 44 AR Délégation du Maire 1
Déliberation - 2024 34 Seminor Modification des statuts
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 Seminor Modification des statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
pouvoirs : 7
OBJET :
SÉMINOR -
MODIFICATION DES
STATUTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-34
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 24 juin, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI Mme Marie-José MARTIN, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÈVEC.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Pascal SAMSON qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Lucie CLOUARD.
Monsieur Serge DELAVALLÉE a été nommé Secrétaire de
Séance.
ke
À la suite d’une analyse juridique de la composition du Conseil
d'administration de SEMINCOR, il est apparu qu’au regard du
pourcentage de capital de SEMINOR détenu par le Conseil
Départemental de SEINE-MARITIME, cette collectivité peut
prétendre à un deuxième siège.
Ce siège supplémentaire, conjugué à la volonté de la
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de
rejoindre SEMINOR en qualité d’actionnaire et d'administrateur,
conduit la Société SEMINOR à modifier ses statuts pour porter
le nombre de sièges d’administrateurs de 13 à 15.
Au vu des enjeux stratégiques qui animent aujourd’hui
SEMINOR, la présence de la Communauté Urbaine au sein de
son Conseil d'administration aura indéniablement un impact
positif (la Communauté Urbaine est délégataire des aides à la
pierre, une importante partie du patrimoine de SEMINOR
représentant plus de 500 logements ainsi que deux résidences
autonomie sont situés sur le territoire de la Communauté
Urbaine).
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 L'entrée dans le capital de SEMINOR et l'attribution d’un siège
au Conseil d'administration permettra de poursuivre et de
renforcer ce partenariat.
SEMINOR profite également de ces changements pour adapter
ses statuts à la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale dite loi 3DS.
Un premier projet de modification des statuts a été approuvé
par le Conseil d'Administration de SEMINOR qui s’est réuni le
26 mars dernier portant le nombre de sièges de 13 à 15, sans
toutefois que l'adaptation à la loi 3DS ait pu être analysée à ce
conseil. Une nouvelle version incluant cette adaptation a été
soumise à l'approbation du Conseil d'administration qui s’est
réuni le 11 avril 2024.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de
SEMINOR qui se réunira le 24 septembre 2024 sera appelée à
statuer sur la modification de ces statuts (telle que stipulée dans
le projet des résolutions annexé).
L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales implique que les collectivités actionnaires de
SEMINOR délibèrent sur cette modification.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- APPROUVE la modification des statuts de SEMINOR (projet
de résolutions à l’Assemblée Générale Extraordinaire annexé
au présent projet de délibération) ;
- DÉCIDE d'HABILITER le représentant de la Ville de L'AIGLE à
voter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura
lieu le 24 septembre 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou
pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
LD Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 ds Annexe 2024-34 | LV
Seminor SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE S
Documents préparatoires
À l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24.09.2024
2 — Texte des résolutions proposées par le Conseil d'Administration
PREMIERE RESOLUTION — Modification des statuts sur le nombre d ièges au conseil d'administration
L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier les statuts de la Société en vue de porter le nombre de postes d'administrateurs de 13 à15. En conséquence, elle procède aux modifications suivantes des Statuts :
Insertion au titre III « ADMINISTRATION » des Statuts de l'artide 13: CONSEIL
D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
Ancienne rédaction : ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
Nouvelle rédaction : ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
La société est administrée par un Conseil d'Administration de 15 membres, dont une majorité représentent les Collectivités territoriales et leurs groupements.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au conseil d'administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Les administrateurs autres que les représentants des Collectivités territoriales et leurs groupements, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire. A A A a
La proportion des représentants des Collectivités territoriales et de leurs groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les Collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur; les Collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les Collectivités territoriales et leurs groupements Actionnaires ont droit à un siège au moins au Conseil d'Administration. Si le nombre des sièges au Conseil d'Administration fixé par les présents statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siège au moins leur étant réservé.
Les Collectivités territoriales et leurs groupements Actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leurs participations respectives.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des Collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des Collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l’âge de 75 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire ».
La responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L.225-20 du code de commerce.
Un administrateur personne physique où le représentant d'une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi, notamment au profit des administrateurs représentant des collectivités territoriales.
Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accède à son nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l’un
de ses mandats. A défaut, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat,
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS POUR UNE MISE _EN COHERENCE
L'Assemblée Générale Extraordinaire, au regard de l'entrée au capital de la communauté urbaine, et après lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier les articles suivants :
Ancienne rédaction :
Nouvelle rédaction :
Participent à la Société :
« Les Collectivités territoriales :
- DEPARTEMENT de la SEINE-MARITIME
- VILLE DE FECAMP
- VILLE DE ROUEN
- VILLE D'YVETOT
- VILLE DE BOLBEC
- VILLE DE LILLEBONNE
- COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
- un regroupement de collectivités sous forme d'Assemblée spéciale : oO Ville de BLANGY SUR BRESLE
Ville de DARNETAL
Ville de DIEPPE
Ville d'ETRETAT
Ville de GOURNAY EN BRAY
Ville de GRUCHET LE VALASSE
Ville d'HAUTOT SUR MER
Ville de L'AIGLE
Ville de MONT SAINT AIGNAN
Ville de PORT JEROME SUR SEINE O
Oo
OOO0OOO0O
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 o Ville de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
oO Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Oo Ville de SAINT VALERY EN CAUX
Le reste de l’article est sans changement.
TROISIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ont été modifiés pour tenir compte de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (dite loi 3DS) notamment aux articles 24 et 33 sur le délai de transmission à la
préfecture.
Enfin, ils ont été également mis en cohérence sur la cession des actions des collectivités.
UATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire pour faire les publications légales et remplir toutes autres formalités.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240624-2024-34-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024