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Déliberation - 2020 50 AR Modification statuts du Percher
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 50 AR Modification statuts du Percher)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
LE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 28
OBJET :
SYNDICAT
D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
DU PERCHER (SAEP)
- MODIFICATION
DES STATUTS
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-50
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 28 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, M. Philippe RONDEL,, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou _excusés: M. Lionel GONNET qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE et Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à Mme Lucie CLOUARD.
Monsieur Mickaël MESNIL a été nommé Secrétaire de Séance.
kAX
Le SAEP du Percher connaît de nombreuses évolutions et, par
conséquent, ses statuts doivent être adaptés en permanence, en
particulier pour pouvoir répondre aux attentes des collectivités.
Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 10
mars 2020, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont
été acceptées, portant notamment sur :
e Siège du syndicat : 5 Place de l’Europe;
e Compétences: Assistance à la recherche de nouvelles
ressources d’eau potable sur son territoire et la maîtrise et le
droit de décider de l’évolution du schéma de desserte ;
e Le Comité: Le syndicat est administré par un Comité
constitué de délégués, élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Chacune des communes membres est représentée selon la règle
de répartition suivante :
1 délégué titulaire de 1 à 1 000 habitants,
2 délégués titulaires de 1001 à 2 000 habitants,
3 délégués titulaires de 2 001 à 5 000 habitants,
4 délégués titulaires de 5 001 et plus d'habitants.
Chaque commune désigne seulement 1 délégué suppléant par
commune même si le nombre de délégués titulaires est
supérieur à un. Les titulaires transmettront les documents à
leur suppléant.
e Comptabilité - Receveur syndical: La comptabilité du
syndicat est tenue selon les règles déterminées par la
comptabilité publique. Le receveur est un comptable de la
Trésorerie de L’AIGLE désigné depuis l'arrêté préfectoral de
constitution en date du 17 avril 2003.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR et M. GOUSSIN qui a déclaré ne pas prendre
part au vote,
> APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat
d’Alimentation en Eau Potable du Percher (SAEP).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Syndicat d'Alimentation en Eau Potable
du Percher
Annexe 2020-50
Article 1 : Composition du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes, pour tout ou partie de leur territoire :
Aube
Auguaise
Beaufai
Beaulieu
Bonnefoi
Bonsmoulins
Chandaï
Crulai
Ecorcei
Irai
La Chapelle Viel
La Ferrière au Doyen
L’Aigle
Le Ménil-Bérard
Les Aspres
Les Genettes
Mahéru
Raï
St Michel-Thubeuf
St Nicolas de Sommaire
St Ouen sur Iton
St Sulpice sur Risle
St Symphorien des Bruyères
Vitrai sous L’Aigle YVYYVYYNYNYNYNYNYNYNNNYNNNNNNNNNNNN
Vingt-quatre collectivités locales représentent ledit syndicat, qui prend la dénomination de Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du PERCHER (S.A.E.P du PERCHER).
Article 2 : Siège du Syndicat
Le siège social du SAEP DU PERCHER est fixé : 5 place de L'Europe 61300 L’AIGLE et pourra être
transféré à tout moment par décision du comité syndical.
Conformément à l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat aura la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa disposition par une commune faisant
partie du Syndicat.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Percher aura compétence pour tout ce qui concerne
l’alimentation en eau de ses abonnés et clients :
\ARSLNGLE Àe 1007.29
Statuts SAEP du Percher — 10 mars 2020
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 ÿ Production, traitement, transport, stockage et distribution d’eau potable, en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur,
” La protection de la ressource et la mise en œuvre de programmes visant à réduire ou maîtriser les pollutions dans l’aire d’alimentation.
ÿ Assistance à la recherche de nouvelles ressources d’eau potable sur son territoire,
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences,
Il peut, à la demande d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux rentrant dans le champ de ses compétences et nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
ÿ Le Syndicat se réserve la maîtrise et le droit de décider de l’évolution du schéma de desserte.
Il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Le S.A.E.P du PERCHER est compétent pour la détermination des modes d’exploitations des ouvrages appartenant au syndicat y compris le choix éventuel des prestataires de services.
Il assure la gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le fonctionnement du syndicat.
Il élabore et met en œuvre le schéma de distribution d’eau potable sur son territoire.
Article 5 : Champ d’action territorial
Le champ d’action territorial du syndicat est constitué du territoire de ses membres et de l’aire d’alimentation de ses ressources ; ainsi que la mise en œuvre de programmes visant à réduire ou à maîtriser les pollutions.
Article 6 : Comité
Le syndicat est administré par un Comité constitué de délégués, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chacune des communes membres est représentée selon la règle de répartition suivante :
1 délégué titulaire de 1 à 1000 habitants
2 délégués titulaires de 1001 à 2000 habitants
3 délégués titulaires de 2001 à 5000 habitants
4 délégués titulaires de 5001 et plus habitants
Chaque commune désigne seulement 1 délégué suppléant par commune même si le nombre de délégués titulaires est supérieur à un.
Les titulaires transmettront les documents à leur suppléant.
Article 7 : Recettes du syndicat
Recettes
Les recettes d'investissement seront constituées :
a) Des subventions d’investissement de l’Etat, de la Région, du Département ou de fonds Européens ou de toute autre collectivité territoriale finançant les équipements de production - distribution d’eau potable, ou de sa protection.
b) Des aides des établissements publics (Agences de l’Eau ou autres). c) Des recettes de ventes d’eau aux usagers, des participations des collectivités constituant le syndicat d’eau du Percher, autres collectivités ainsi que des sommes acquittées par les usagers du syndicat. d) Des versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et remboursement de la T.V.A.
e) Des emprunts auprès de caisses de crédits, des banques...
2, %
Statuts SAEP du Percher — 10 mars 2020
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 f) De dons ou de legs éventuels.
Les recettes de fonctionnement seront constituées par :
g) Des ventes d’eau abonnement et prix au m3 fixés annuellement lors du vote du budget primitif.
h) Des recettes liées aux ouvrages.
Article 8 : Dépenses du syndicat
Les dépenses du syndicat sont constituées des dépenses obligatoires et facultatives, qui ont été décidées
lors du vote du budget primitif, et des décisions modificatives.
Article 9 : Comptabilité - Receveur syndical
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le receveur est un comptable de la Trésorerie de L’Aïgle désigné depuis l’arrêté préfectoral de
constitution en date du 17 avril 2003.
Fait et approuvé
Le 10 mars 2020,
Le Président, Serge BEAUVAIS
Syndicat d'Alimentation en Eau Potable
du Percher
5, Place de l'Europe
61300 L'AIGLE
Reçu à la Sous-Préfecture
de MORTAGNE-AU-PERCHE
LE | 4 2 MARS 2020
Statuts SAEP du Percher — 10 mars 2020
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-50-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020