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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-191
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-06-30-00007 - Arrêté PREF CAB 2021 598 portant interdiction du
spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA du 1er au 2 juillet sur le
territoire du département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-06-30-00007
Arrêté PREF CAB 2021 598 portant interdiction
du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
du 1er au 2 juillet sur le territoire du
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-30-00007 - Arrêté PREF CAB 2021 598 portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA du 1er au 2 juillet sur le territoire du département de l'Yonne 3 PRE FET Direction du Cabinet
DE L'YONNE Service du cabinet, de la communication nn et des sécurités publiques
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2021-598
portant interdiction du spectacle
de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA du 1° juillet au 2 juillet 2021
sur le territoire du département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2 et R610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décernbre 2019 portant nomination de Monsieur
Henri PREVOST en qualité de préfet de l’Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;
VU la mise en vente par M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA sur internet de places pour un spectacle
intitulé « Finissons-en » prévu à Sens, ou dans les environs de Sens, le 1er juillet 2021;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient: à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l’une des composantes ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire
à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
Considérant que M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA a prévu de se produire en spectacle le 1° juillet 2021,
vers 20 heures, dans le département de l'Yonne; que le site internet
https://dieudosphere.com/spectacles/finissons-en sur lequel les billets sont en réservation précise que
le spectacle se tiendra dans un périmètre de 20km autour de la commune de Sens, sans plus de
précision ; le territoire d'une seule commune ne pouvant être précisément défini, il relève donc de
l'autorité préfectorale de prendre toute mesure utile ;
Considérant que la circonstance que l'événement puisse se tenir dans une propriété privée ne saurait
lui ôter son caractère de réunion publique compte tenu de la publicité donnée sur internet à cet
événement et de son ouverture à toute personne souhaitant acquérir un billet, dans la limite des places
disponibles ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-30-00007 - Arrêté PREF CAB 2021 598 portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA du 1er au 2 juillet sur le territoire du département de l'Yonne 4 Considérant que cet événement ne présente pas de garanties de sécurité suffisantes en l'absence
d'information sur le lieu de réalisation du spectacle, rendant impossible toute action de sécurisation ;
Considérant que M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales
pour des propos à caractères antisémites, pour apologie du terrorisme et provocation à la haine
raciale ; que par conséquent, la tenue de son spectacle est susceptible d'attiser la haine et la
discrimination raciale ;
Considérant que le spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA a généré des troubles à l’ordre public
et Une intervention des forces de sécurité lors de sa précédente organisation sur un terrain privé dans
l'Yonne en 2019;
Considérant que M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA s'est affranchi de l'interdiction de rassemblement
prononcée par mes soins le 31 juillet 2020, et a réuni près de 220 personnes à l'occasion de son dernier
spectacle dans l'Yonne, violant ainsi les règles sanitaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre
la Covid-19 :
Considérant de ce qui précède que le spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA le 1° juillet 2021
dans l'Yonne présente un risque certain de troubles à l’ordre public ;
ARRETE :
Article 1 ‘: Le spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA, est interdit sur le territoire du département de l'Yonne du 1° au 2 juillet 2021.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé
aux maires concernés à MM. les procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et
de Sens.
Fait à Auxerre, le 3 0 JUN 2021
Le Préfet,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-30-00007 - Arrêté PREF CAB 2021 598 portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA du 1er au 2 juillet sur le territoire du département de l'Yonne 5