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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 191 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 191 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-191
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-06-30-00005 - autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Joigny, Migennes, Saint-Florentin et Tonnerre du
vendredi 30 juin 2023 20 heures au lundi 3 juillet 8 heures (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-06-30-00005
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur les communes de Joigny,
Migennes, Saint-Florentin et Tonnerre du
vendredi 30 juin 2023 20 heures au lundi 3 juillet
8 heures
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-30-00005 - autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Joigny, Migennes, Saint-Florentin et Tonnerre du 3 L Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2023- O4 2 À
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Joigny, Migennes, Saint-
Florentin et Tonnerre du vendredi 30 juin 2023 20 heures au lundi 3 juillet 8 heures
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 du 21 juin 2023 donnant délégation de
signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 1 caméra installée sur chacun des 2 drones afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens du vendredi 30 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier par
les forces de l'ordre, des violences urbaines ont été commises dans de nombreuses villes en France et
notamment dans plusieurs villes du département de l'Yonne ;
Considérant les violences perpétrées sur le territoire du département de l'Yonne, notamment sur les
communes d'Auxerre, de Joigny, de Migennes et de Sens: l'incendie de poubelles, containers et
palettes, des détériorations de plusieurs commerces et d'un centre social, des dégradations d'un
véhicule appartenant à la police municipale et des violences à l'égard des services de sécurité au
moyen de tirs de mortiers et d'engins pyrotechniques artisanaux, durant les nuits du 28 et 29 juin ;
Considérant que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de
l’ordre sont susceptibles de se reproduire avec la même intensité au cours des prochains jours dans les
mêmes secteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-30-00005 - autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Joigny, Migennes, Saint-Florentin et Tonnerre du 4 sécurité des personnes et des biens, touchées depuis le 28 juin 2023 par des violences urbaines : qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l'ampleur des zones à
sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre notamment de détecter
d'éventuels objets (mortiers, pierres) pouvant servir de projectiles, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne, sont autorisées au titre de la sécurité des biens et des
personnes, en vue de leur permettre de prévenir ou de rétablir l’ordre public, du vendredi 30 juin 2023
20 heures au lundi 3 juillet 2023 8 heures.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 caméra installée sur chacun des 2 drones.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux communes de Joigny, Migennes, Saint-Florentin et
Tonnerre.
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : par l'intermédiaire des réseaux sociaux de
la préfecture de l'Yonne.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel du groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre
Fait à Auxerre, le 30 j{'£ 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
£
d
Marion AOUSTIN-ROTH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de |‘Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 80 — WWW.yONNnE £OUV.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-30-00005 - autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Joigny, Migennes, Saint-Florentin et Tonnerre du 5