Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 048 du 17 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 048 du 17 février 2023 Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 048 du 17 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-048

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SRN/BBEN

27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union

régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement

(CPIE) de Normandie (8 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure /

27-2023-02-03-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la

composition de la commission départementale de traitement des

situations de surendettement des particuliers de l’Eure (3 pages) Page 12

Préfecture de l'Eure / Cabinet

27-2023-02-17-00001 - Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de PM de Louviers sur les

communes de Louviers et Incarville (2 pages) Page 16

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

27-2023-02-16-00002

arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 -

Union régionale des centres permanents

d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de

Normandie

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 3c Direction régionale de l'environnement, PREFET , DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/2023-00001-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles), le prélèvement de matériel biologique de spécimens d'animaux vivants ou morts, la détention et le transport de spécimens d'animaux morts, par l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour la région Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l'Eure

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l'Orne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc- ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec- tion de l'environnement ;

VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé- cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

VU la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et l’article L.4111 A II du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L.411-1 A1 à L.411-2, L.415 à 5, L171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des di- rections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

7 place de la Madeleine

CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

www.seine-maritime gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 4VU

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le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

le décret du Président de la République du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si- gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré- gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si- gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré- gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE direc- teur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de signa- ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio- nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de si- gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré- gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;

la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et de prélève- ment de matériel biologique de spécimens d'animaux vivants, de prélèvement de matériel biologique et de transport de spécimens d'animaux morts d'espèces animales protégées en Normandie (amphibiens et reptiles) - présentée par l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie ; dossier n° 10757908 déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 2 décembre 2022,

l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 6 février 2023 ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 5Considérant

que l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (URCPIE) de Normandie gère l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHEN) depuis 2005,

que l'OBHEN est l'antenne régionale de la Société Herpétologique de France (SHF) dont le siège se situe au Muséum national d'Histoire naturelle à Paris,

que les missions de l'OBHEN sont l'acquisition, la diffusion de connaissances et de données (réalisation d'un atlas normand batracho-herpétologique normand), la participation à des études scientifiques et à des avis, et la mise en place d'actions de sensibilisation, de formation à destination de tous types de publics dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,

que l'OBHEN participe à des études nécessitant des mesures ou des prélèvements non invasifs : relevés biométriques, prélèvement de matériel biologique à des fins de recherche génétique (salive) et d'agents pathogènes (mucus), nécessitant la capture de spécimens d'amphibiens ou de reptiles,

qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que les protocoles d'inventaires scientifiques proposés,

qu l'OBHEN a déjà bénéficié de telles dérogations à la protection stricte des espèces pour lesquelles il a toujours suivi les prescriptions,

que ces protocoles d'inventaires validés par le Muséum national d'Histoire naturelle peuvent parfois nécessiter des captures sans nuire au maintien dans Un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

que les résultats de l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHEN) qui ont permis la révision de la liste rouge des amphibiens et des reptiles de Normandie et la constitution d'un atlas normand des amphibiens, sont indispensables à la connaissance et à la protection de ces animaux,

que Monsieur Mickaël BARRIOZ, Responsable scientifique de l'Observatoire Batracho- Herpétologique Normand (OBHEN), possède toutes les compétences nécessaires liées à la poursuite et à l'encadrement de ces inventaires à l'échelle de la région,

que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,

que le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN-N) met en œuvre le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et l'animation pédagogique,

que le CEN-N met en œuvre le Programme Régional d'Actions en faveur des coteaux et pelouses calcaires (PRACOTEAUX) de Normandie à destination des acteurs du territoire, à des fins notamment de connaissance, de gestion, de valorisation et d'animation,

que les résultats d'inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis au CEN-N et à être intégrés dans les bases de données régionales du PRAM, et de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD),

qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous spécimens d'amphibiens et de reptiles ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 6ARRÊTE

Article 1°- bénéficiaire et espèces concernées

Dans le cadre de l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHEN) qu'elle gère depuis 2005, l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, dont le siège administratif est situé à 21 rue du Moulin au Roy, 14000 Caen, est autorisé sur les espèces suivantes :

tous amphibiens et reptiles présents en Normandie,

à réaliser, sur l'ensemble du territoire de la Région Normandie à des fins d'inventaires, de suivis, de recherche, d'enseignement et d'actions de pédagogie visant la protection de ces espèces, la conser- vation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connais- sance :

+ des captures manuelles, à l'aide de pièges non vulnérants, avec relâcher sur place, ° des relevés biométriques,

+ le prélèvement de matériel biologique (salive) pour analyse génétique ou recherche d'agents pathogènes (mucus) sur des animaux vivants,

+ le prélèvement de tout ou partie d'animaux trouvés morts, en qualité de matériel biologique, pour analyse génétique,

° la détention et le transport de spécimens morts pour analyse des causes de mortalité ou analyse génétique,

+ __|a présentation au public et la manipulation de spécimens d'amphibiens lors d'actions parti- culières de pédagogie, de formation ou d'information ayant trait à ces espèces.

Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant.

Article 2°- champ d'application de l'arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et prélèvement de matériel biologique (mort ou vivant: salive, mucus, …) est accordée à l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie pour l'ensemble de la région normande.

Article 3°- durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et prélèvement de matériel biologique prend effet à compter de la publication du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.

Article 4- mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée à l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie, et pour laquelle Monsieur Mickaël BARRIOZ, Responsable scientifique de l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHEN) est le référent principal. Les autres référents sont :

Anne-Marie BERTRAND, Elie BODIN, Mathilde COLLET, Léo COMPAN, Olivier HESNARD, Anaïs

JARDIN, Marius JOURDAIN, Aurélie LANOS, Johann LAUNAY, Quentin LESOUEF, Evan MARCHAND, Florian NICOLAS, Armelle PIERROUX, Laurent ROUSSEAU, Nathalie SIMON, Mégane SKRZYNIARZ, Séverine STAUTH, Jane THEVENARD, Gaëtan VELLERET, tous salariés des CPIE normands ou de l'association ESTRAN (76) et Alexandre HUREL, stagiaire CPIE, tous diplômés de biologie et/ou d'écologie et formés aux méthodes d'inventaires, de suivis et de prélèvements de matériel biologique.

Ils ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures: connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires.

En cas de besoin, et selon son appréciation, l'URCPIE de Normandie établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires conduits dans le cadre

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 7des programmes POPAmphibiens et POPREptile, voire aux prélèvements de matériel biologique. Ces personnes désignées par l'URCPIE devront se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référents et personnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission de l'URCPIE, ou de leurs copies.

Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, des vacataires des stagiaires et des bénévoles, qui n'auraient pas été directement sollicitées par l'URCPIE.

Article 5°- Caractérisation des mares

Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN-N).

Article 6°- Protocoles utilisés, captures et manipulations des amphibiens Les protocoles préconisés sont ceux de POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l'environnement, conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

La recherche et l'identification des amphibiens sont réalisées préférentiellement à vue ou par contact auditif. Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des animaux, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l'identification des amphibiens.

Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à la main. L'utilisation de l'épuisette sera limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Les amphibiens sont attrapés et manipulés précautionneusement en prenant soin de s’humidifier les mains régulièrement. Dans l'attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil (matériel désinfecté entre chaque site).

Conformément au protocole « POPAmphibien », deux dispositifs de piégeage peuvent être em- ployés :

+ Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin.

+ Les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro- longer plus de trois heures.

Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an- crage (piquet, fil barbelé...).

L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne des mortalités.

Dans le cadre d'études ou de formations, les spécimens d'amphibiens peuvent être maintenus dans des aquariums, terrariums ou bassines, selon les conditions de température et d'humidité adaptées aux espèces, à leur stade de développement et phase terrestre ou aquatique. Cette captivité n'ex- cède pas 12 heures.

Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de dévelop- pement sont caractérisés.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 8Article 7°- Protocoles utilisés, captures et manipulations des reptiles Les protocoles préconisés sont ceux de POPReptile, programme national de suivi des populations d'amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l'environnement, conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Les placettes d'’insolation disposées sur le terrain en vue du comptage des reptiles sont soulevées à la main par les opérateurs équipés de gants épais destinés à les protéger des risques de morsure. L'opérateur veille à sa sécurité et à celle des autres.

Dans le cadre des inventaires et des suivis, la capture n'est pas nécessaire. Toutefois, pour des raisons de détermination, de prélèvement de matériel biologique (salive et mucus) ou de formation, les personnes référentes formées à leur capture ou désignées par l'URCPIE sont autorisées à les capturer et à les manipuler.

Article 8°- Prélèvement à des fins d'analyses génétiques (salive, chair, queue) ou de recherche d'agents pathogènes (mucus)

Les prélèvements de mucus et de salive sont réalisés sur des animaux vivants. Les prélèvements de chair ou d'un morceau de la queue sont pratiqués sur des animaux morts. Ils sont réalisés conformé- ment au protocole de la Société Herpétologique de France (SHF) figurant dans le document sui- vant: « Mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'Amphibiens et de Reptiles pour la France métropolitaine à l'ère de la taxonomie moléculaire ».

Article 9°- Mesures d'hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.

Les gants à Usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.

A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie et aucun signe ne peut y faire penser. Néanmoins, à des fins de précaution vis à vis des risques de maladies, il est procédé :

* au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d'une même journée de prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet. * dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échantillonnage POPamphibien.

D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.

Article 10°- Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens

Dans le cas de l'observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du dé- partement du lieu de mortalité et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.dreal-norman- die@developpement-durable.gouv.fr). Les représentants de L'OBHEN sont autorisés à enlever les spécimens morts, à faire des prélèvements de matériel biologique (mucus, chair...) et à les envoyer à un laboratoire pour analyses. Les personnes missionnées par l'OBHEN peuvent, sous réserve d'avoir pris contact avec le CPIE de leur département, et après y avoir été autorisées par le CPIE ou l'OFB, faire ces enlèvements, prélèvements et envois. La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire Départemental d'Analyse du Jura (LDA 39)

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 9situé 59 rue du Vieil HOPITAL, BP 40135, 39802 POLIGNY cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.

Dans le cadre d'interventions (captures ou enlèvement d'amphibiens morts, relevés des caractéristiques des mares.) dans des milieux aquatiques d'eau stagnante dans une zone ou la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici ‘: http://lashforg/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole- Virkon_O8.2022_VF2.pdf

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

Article 11°- Rapport d'activités

L'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie établit un bilan général de ses activités reprenant les résultats des activités menées sous couvert et pendant la durée de validité du présent arrêté. Le bilan est transmis à la DREAL à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gourv.fr avant le 31 janvier 2028. Pour les années intermédiaires, l'URCPIE transmet chaque année à la DREAL le bilan de son activité globale dans lequel figurent les diverses actions relevant de cet arrêté.

Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM-Normandie: https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CENN).

L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques.

Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.

Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN (Outil de Diffusion de l'Information Naturaliste de Normandie) et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Article 12°- suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Article 13°- modifications, suspensions, retrait

Conformément à l'article R411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'URCPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modlificatif et sont effectives à la notification de l'acte.

Article 14°- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 10Article 15°- Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adres- sé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Mari- time, de l'Eure, du Calvados et de la Manche et à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.

Fait à Rouen, le 16 février 2023

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

2023 URCPIE Normandie — amphibiens et reptiles p 8 / 8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2023-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/2023-00001-051-001 - Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de Normandie 11Préfecture de l'Eure

27-2023-02-03-00005

Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la

composition de la commission départementale

de traitement des situations de surendettement

des particuliers de l’Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-03-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure 12EE 5 BANQUE de FRANCE

: Secrétariat de la commission

PRE FET départementale de traitement des

situations de surendettement des

D E L'E U RE particuliers de l'Eure

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la composition de la commission

départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure

Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 à R. 335-4 :

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;

le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers :

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu la demande de désignation de Mme Véronique VIVIEN (inspectrice divisionnaire des Finances publiques) par la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;

Vu la lettre du 13 décembre 2022 de l'Union Fédérale des Consommateurs « QUE-CHOISIR EURE »

proposant de remplacer M. BRUNET par M. DESLIENS ;

Sur proposition de Mme la directrice de la succursale de la banque de France pour le département de l'Eure.

ARRETE

ARTICLE er: La commission départementale de l'Eure de traitement des situations de

surendettement des particuliers est compétente territorialement pour l'ensemble du département

de l'Eure et fixe son siège dans les locaux de la succursale d'Evreux de la Banque de France.

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

est fixée comme suit :

- Membres de droit :

* Le préfet, président, ou sa déléguée, Mme DORLIAT-POUZET Secrétaire générale de la

préfecture de l'Eure.

En cas d'empêchement de cette dernière il pourra être remplacé par M. Thierry LANDAIS, directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.

En cas d'empêchement de ce dernier, il pourra être remplacé par M. Stéphane MITATRE, cadre de

la direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure.

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Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-03-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure 13° La directrice départementale des finances publiques de l'Eure, vice-présidente, ou sa

déléguée, Mme Rozen SAINT-JOUANIS inspectrice divisionnaire des finances publiques,

chargé de mission aux affaires économiques de la direction départementale des finances

publiques de l'Eure.

En cas d'empêchement de cette dernière, elle pourra être remplacée par :

Mme Véronique VIVIEN(inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des particuliers et des missions foncières),

ou par M. Jean-Luc TRON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure.

* La directrice de la succursale de la Banque de France pour le département de l'Eure ou son représentant.

- Membres désignés :

Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement :

+ En qualité de titulaire:

M. Jean-Luc PINTUS, responsable unité contentieux - Crédit agricole de Normandie Seine -— 5 rue de la Rochette — 27000 EVREUX ;

+ __ En qualité de suppléant :

Mme Sandrine DESCAMPS, directrice du recouvrement - FRANFINANCE - 59 avenue de Chatou -

92853 RUEIL MALMAISON :

Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :

* En qualité de titulaire:

M. André LEFEBVRE, fédération départementale Familles de France ;

+ En qualité de suppléant :

M. Marc DESLIENS, union fédérale des consommateurs ’Que-Choisir” Eure ;

Au titre de la personne iustifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie familiale et

sociale :

* En qualité de titulaire:

Mme Marie LANNOY, conseillère en économie sociale et familiale

+ En qualité de suppléant :

Mme Alice PETIT, conseillère en économie sociale et familiale

Au titre de la personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

* En qualité de titulaire:

Mme Catherine SUARD, union départementale des associations familiales de l'Eure (UDAF27);

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Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-03-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure 14* En qualité de suppléant :

M. Stéphane MARIE, union départementale des associations de l'Eure (UDAF27)

ARTICLE 3 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de deux ans.

En cas d'absence prolongée de l’un des membres, ou des suppléants, il pourra être mis fin à leur

mandat avant l'expiration de la période de deux ans.

ARTICLE 4 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de l'Eure,

la commission sera présidée par le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ou son représentant.

En l'absence de ce dernier, elle sera présidée par le délégué du directeur départemental des

finances publiques de l'Eure. En l'absence à la fois du président, du vice-président et de leurs

représentants respectifs, la commission sera présidée par le suppléant du délégué du président ou,

à défaut, le suppléant délégué du vice-Président.

ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant dans le département de

l'Eure de la Banque de France.

ARTICLE 6: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition

contraire à celui-ci.

ARTICLE 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme la directrice

départementale des finances publiques de l'Eure et la représentante dans le département de l'Eure

de la Banque de France, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le f 3 FEV. 2023

Le Pre

À

Lun Simon BABRE

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Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-03-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modificatif de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure 15Préfecture de l'Eure

27-2023-02-17-00001

Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de PM de Louviers sur les communes

de Louviers et Incarville

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-17-00001 - Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louviers sur les communes de Louviers et Incarville 16E =

PRÉFET

DE L'EURE Cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

de Louviers sur les communes de Louviers et Incarville

Le préfet de l'Eure

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à

R. 241-175 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés;

- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le

terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la

procédure pénale, et notamment son article 114 ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure :

- le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en

service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

- l'arrêté préfectoral n°CAB/2019/287 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louviers pour une durée de 3 ans à compter du 10 septembre 2019 ;

- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des

forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et

R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

- là convention de mutualisation des effectifs et des équipements de police

municipale entre les communes de Louviers et d'Incarville en date du 4 mai 2022 :

- la demande adressée par les maires des communes de Louviers et Incarville en vue

d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louviers sur le territoire des

deux communes ;

Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Louviers et

Incarville est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de

l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-17-00001 - Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louviers sur les communes de Louviers et Incarville 17ARRÊTE

ARTICLE 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louviers est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras

individuelles pour une durée de 3 ans sur les communes de Louviers et Incarville.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données

enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police

Municipale au sein de la mairie de Louviers et utilisé par le personnel habilité.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale

de la commune de Louviers en caméras individuelles et des modalités d'accès aux

images sur les sites internet des communes de Louviers et Incarville ainsi que par

affichage dans les deux mairies.

ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4: L'arrêté n° CAB/2019/287 du 10 septembre 2019 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louviers est abrogé.

ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le support informatique utilisé doit faire l'objet d’une nouvelle demande

d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes

de Louviers et Incarville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 7 FEV. 2093 Évreux, le

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

KARL TERROLLION

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-17-00001 - Arrêté n° CAB/2023/22 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louviers sur les communes de Louviers et Incarville 18