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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038 du 07 février 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038 du 07 février 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone
de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Brionne et les mesures
applicables dans cette zone (12 pages) Page 3
2DDPP de l'Eure
27-2023-02-07-00007
Arrêté n°DDPP-27-23-018
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage sur la
commune de Brionne et les mesures applicables
dans cette zone
DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 3E H Direction Départementale de la
B RÉ FET protection
des populations
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP-27-23-018
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Brionne et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la jstice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
1/12
DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 4l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-60 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
CONSIDÉRANT la détection d'oiseaux morts (mouettes rieuses) sur la base de loisir de Brionne le 02
février 2023 ;
CONSIDÉRANT la détection d'oiseaux morts (mouettes rieuses) sur la commune de Saint-Philbert-sur- Risle le 07 février 2023.
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (mouettes rieuses) sur la commune de Brionne (27800), confirmée par le Laboratoire National de Référence Anses de Ploufragan (n° dossier D-23-01109 du 07 février 2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 52° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres c . . RT-PCR H5/H7 => si 3 Ecouvillon Une fois par ‘ re
ramassés dans : Gène M positive sous-typage au D cloacal semaine la limite de 5 LNR cadavres
Chiffonnette
poussières _— k Nouveaux prélèvements
sèche dans | ; | Une fois par , par écouvillonnage
. chaque Gène M ë Environnement ne semaine trachéal et cloacal sur 20 bâtiment . ur animaux d'animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7 => si cadavres cloacal semaine positive sous-typage au ramassés dans LNR la limite de 5
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux cloacal et positive sous-typage au vivants trachéal LNR
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 6Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes, ÿ compris le gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Ecouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5 RT-PCR HS5/H7 => si 48 h avant :
20 animaux derniers Gène M positive sous-typage au . / mouvement animaux trouvés LNR
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille desphasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
—- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable la directrice départementale de la protection des populations.
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 75-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre
État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.
Le dossier est à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir.
5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
- sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 8Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrêles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Évreux le 07 février 2023
ice départe de la
ion des populatio
DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 9Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Code INSEE Commune
27001 ACLOU
27011 AMFREVILLE-SAINT-AMAND
27018 APPEVILLE-ANNEBAULT
27028 AUTHOU
27037 BARC
27040 BARQUET
27042 BARVILLE
27046 BAZOQUES
MESNIL-EN-OUCHE, communes déléguées de
BEAUMESNIL
ose es JONQUERETS-DE-LIVET SAINT-AUBIN-LE-GUICHARD
SAINTE-MARGUERITE-EN-OUCHE
27050 BEAUMONTEL
27051 BEAUMONT-LE-ROGER
27052 LE BEC-HELLOUIN
27053 LE BEC-THOMAS
27056 BERNAY
27061 BERTHOUVILLE
27062 LES MONTS DU ROUMOIS
27074 BOISNEY
27077 BOISSEY-LE-CHATEL
27079 BOISSY-LAMBERVILLE
27083 BONNEVILLE-APTOT
27085 FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS
27089 THENOUVILLE
27090 BOSROUMOIS
27091 BOSGOUET
27095 BOSROBERT
27102 BOUQUETOT
27103 BOURG-ACHARD
27105 GRAND BOURGTHEROULDE
27106 BOURNAINVILLE-FAVEROLLES
27109 BRAY
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1027110 BRESTOT
27113 BRETIGNY
27116 BRIONNE
27125 CALLEVILLE
27126 CAMPIGNY
27129 CAORCHES-SAINT-NICOLAS
27134 CAUVERVILLE-EN-ROUMOIS
27135 GESSEVILLE
27163 COLLETOT
27164 COMBON
27167 CONDE-SUR-RISLE
27173 CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE
27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE
27179 COURBEPINE
27185 CRESTOT
27187 CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE
27192 CROSVILLE-LA-VIEILLE
27208 DURANVILLE
27209 ECAQUELON
27210 ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE
27217 EMANVILLE
27218 EPAIGNES
27219 EPEGARD
27222 EPREVILLE-EN-LIEUVIN
27224 EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG
27237 LE FAVRIL
27248 FOLLEVILLE
27251 FONTAINE-L'ABBE
27261 FOUQUEVILLE
27266 FRANQUEVILLE
27267 FRENEUSE-SUR-RISLE
27269 FRESNE-CAUVERVILLE
27286 GIVERVILLE
27288 GLOS-SUR-RISLE
27290 GOUPIL-OTHON
27300 GROSLEY-SUR-RISLE
27302 LE BOSC DU THEIL
27311 HARCOURT
27318 LA HAYE-DE-CALLEVILLE
27320 LA HAYE-DU-THEIL
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1127325 HECMANVILLE
27327 HECTOMARE
27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN
27349 ILLEVILLE-SUR-MONTFORT
27354 IVILLE
27364 LAUNAY
27367 LIEUREY
27371 LIVET-SUR-AUTHOU
27380 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC
27381 MALOUY
27389 MARBEUF
27398 MENNEVAL
27413 MONTFORT-SUR-RISLE
27418 MORSAN
27425 NASSANDRES SUR RISLE
27428 LE NEUBOURG
27432 LA NEUVILLE-DU-BOSC
27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU
27434 NOARDS
27435 LA NOE-POULAIN
27441 NOTRE-DAME-D'EPINE
27444 LE NOYER-EN-OUCHE
27463 PLASNES
27466 LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE
27468 PONT-AUTHOU
27475 LA POTERIE-MATHIEU
27482 LA PYLE
27497 ROUGEMONTIERS
27498 ROUGE-PERRIERS
27511 SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE
27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON
27516 TREIS-SANTS-EN-OUCHE
27520 SAINT-BENOIT-DES-OMBRES
27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE
27524 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE
27527 SAINT-CYR-DE-SALERNE
27531 SAINT-DENIS-DES-MONTS
27536 SAINT-ELOI-DE-FOURQUES
27538 SAINT-ETIENNE-L'ALLIER
27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN
9/12
DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1227542 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE
27559 SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE
27557 SAINT-LEGER-DE-ROTES
27558 SAINT-LEGER-DU-GENNETEY
27509 SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL
27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN
2TIDT2 SAINT-MESLIN-DU-BOSC
27576 SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC
27579 SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL
27584 SAINT-PAUL-DE-FOURQUES
27586 SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY
27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE
27592 SAINT-PIERRE-DE-SALERNE
27593 SAINT-PIERRE-DES-FLEURS
27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS
27595 SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD
27603 SAINT-SIMEON
27608 SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE
27609 SAINT-VICTOR-D'EPINE
27613 SAINT-VINCENT-DU-BOULAY
27622 SERQUIGNY
27627 LE THEIL-NOLENT
27630 THIBOUVILLE
27631 THIERVILLE
27638 LE THUIT DE L'OISON
27641 LE TILLEUL-LAMBERT
27654 TOURVILLE-LA-CAMPAGNE
27658 LE TREMBLAY-OMONVILLE
27663 LE TRONCQ
27667 VALAILLES
27695 VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG
27698 VITOT
27699 VOISCREVILLE
27006 AIZIER
27021 ASNIERES
27035 BAILLEUL-LA-VALLEE
27039 BARNEVILLE-SUR-SEINE
27064 BERVILLE-SUR-MER
27065 BEUZEVILLE
27071 LE BOIS-HELLAIN
10/12
DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1327100 BOULLEVILLE
27101 BOUQUELON
27107 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
27133 CAUMONT
27146 LA CHAPELLE-BAYVEL
27149 LA CHAPELLE-HARENG
27169 CONTEVILLE
27170 CORMEILLES
27207 DRUCOURT
27227 ETREVILLE
27228 ETURQUERAYE
27233 FATOUVILLE-GRESTAIN
27243 FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE
27252 FONTAINE-LA-LOUVET
27258 FORT-MOVILLE
27260 FOULBEC
27263 LE PERREY
27316 HAUVILLE
27317 LA HAYE-AUBREE
27319 LA HAYE-DE-ROUTOT
27340 HONGUEMARE-GUENOUVILLE
27361 LA LANDE-SAINT-LEGER
27363 LE LANDIN
27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT
27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE
27388 MARAIS-VERNIER
27393 MARTAINVILLE
27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX
27455 PIENCOURT
27459 LES PLACES
27467 PONT-AUDEMER
27476 LES PREAUX
27485 QUILLEBEUF-SUR-SEINE
27500 ROUTOT
27518 SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF
27561 SAINT-MACLOU
27563 SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
27577 SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
27580 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE
27582 SAINT-OUEN-DU-TILLEUL
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1427591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES
27597 SAINT-PIERRE-DU-VAL
27601 SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE
27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
27606 SAINT-SYMPHORIEN
27620 SELLES
27629 THIBERVILLE
27645 TOCQUEVILLE
27646 LE TORPT
27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER
27656 TOUTAINVILLE
27661 LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE
27662 TRIQUEVILLE
27665 TROUVILLE-LA-HAULE
27669 VALLETOT
27671 VANNECROCQ
27686 VIEUX-PORT
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DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 15