Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038 du 07 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 051

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2022 223 recueil de

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 048

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 037

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 042

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 054

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 339

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 057

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 052

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 048

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038 du 07 février 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038 du 07 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-038

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux

27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone

de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Brionne et les mesures

applicables dans cette zone (12 pages) Page 3

2DDPP de l'Eure

27-2023-02-07-00007

Arrêté n°DDPP-27-23-018

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d’un cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage sur la

commune de Brionne et les mesures applicables

dans cette zone

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 3E H Direction Départementale de la

B RÉ FET protection

des populations

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDPP-27-23-018

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Brionne et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;

VU le code de la jstice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

1/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 4l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-60 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;

CONSIDÉRANT la détection d'oiseaux morts (mouettes rieuses) sur la base de loisir de Brionne le 02

février 2023 ;

CONSIDÉRANT la détection d'oiseaux morts (mouettes rieuses) sur la commune de Saint-Philbert-sur- Risle le 07 février 2023.

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (mouettes rieuses) sur la commune de Brionne (27800), confirmée par le Laboratoire National de Référence Anses de Ploufragan (n° dossier D-23-01109 du 07 février 2023);

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus

sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 52° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres c . . RT-PCR H5/H7 => si 3 Ecouvillon Une fois par ‘ re

ramassés dans : Gène M positive sous-typage au D cloacal semaine la limite de 5 LNR cadavres

Chiffonnette

poussières _— k Nouveaux prélèvements

sèche dans | ; | Une fois par , par écouvillonnage

. chaque Gène M ë Environnement ne semaine trachéal et cloacal sur 20 bâtiment . ur animaux d'animaux

vivants

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7 => si cadavres cloacal semaine positive sous-typage au ramassés dans LNR la limite de 5

cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux cloacal et positive sous-typage au vivants trachéal LNR

3/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 6Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes, ÿ compris le gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Ecouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5 RT-PCR HS5/H7 => si 48 h avant :

20 animaux derniers Gène M positive sous-typage au . / mouvement animaux trouvés LNR

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille desphasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

—- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable la directrice départementale de la protection des populations.

4/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 75-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre

État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.

Le dossier est à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir.

5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

- sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

5/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 8Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrêles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Évreux le 07 février 2023

ice départe de la

ion des populatio

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 9Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

Code INSEE Commune

27001 ACLOU

27011 AMFREVILLE-SAINT-AMAND

27018 APPEVILLE-ANNEBAULT

27028 AUTHOU

27037 BARC

27040 BARQUET

27042 BARVILLE

27046 BAZOQUES

MESNIL-EN-OUCHE, communes déléguées de

BEAUMESNIL

ose es JONQUERETS-DE-LIVET SAINT-AUBIN-LE-GUICHARD

SAINTE-MARGUERITE-EN-OUCHE

27050 BEAUMONTEL

27051 BEAUMONT-LE-ROGER

27052 LE BEC-HELLOUIN

27053 LE BEC-THOMAS

27056 BERNAY

27061 BERTHOUVILLE

27062 LES MONTS DU ROUMOIS

27074 BOISNEY

27077 BOISSEY-LE-CHATEL

27079 BOISSY-LAMBERVILLE

27083 BONNEVILLE-APTOT

27085 FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS

27089 THENOUVILLE

27090 BOSROUMOIS

27091 BOSGOUET

27095 BOSROBERT

27102 BOUQUETOT

27103 BOURG-ACHARD

27105 GRAND BOURGTHEROULDE

27106 BOURNAINVILLE-FAVEROLLES

27109 BRAY

7/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1027110 BRESTOT

27113 BRETIGNY

27116 BRIONNE

27125 CALLEVILLE

27126 CAMPIGNY

27129 CAORCHES-SAINT-NICOLAS

27134 CAUVERVILLE-EN-ROUMOIS

27135 GESSEVILLE

27163 COLLETOT

27164 COMBON

27167 CONDE-SUR-RISLE

27173 CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE

27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE

27179 COURBEPINE

27185 CRESTOT

27187 CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE

27192 CROSVILLE-LA-VIEILLE

27208 DURANVILLE

27209 ECAQUELON

27210 ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE

27217 EMANVILLE

27218 EPAIGNES

27219 EPEGARD

27222 EPREVILLE-EN-LIEUVIN

27224 EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG

27237 LE FAVRIL

27248 FOLLEVILLE

27251 FONTAINE-L'ABBE

27261 FOUQUEVILLE

27266 FRANQUEVILLE

27267 FRENEUSE-SUR-RISLE

27269 FRESNE-CAUVERVILLE

27286 GIVERVILLE

27288 GLOS-SUR-RISLE

27290 GOUPIL-OTHON

27300 GROSLEY-SUR-RISLE

27302 LE BOSC DU THEIL

27311 HARCOURT

27318 LA HAYE-DE-CALLEVILLE

27320 LA HAYE-DU-THEIL

8/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1127325 HECMANVILLE

27327 HECTOMARE

27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

27349 ILLEVILLE-SUR-MONTFORT

27354 IVILLE

27364 LAUNAY

27367 LIEUREY

27371 LIVET-SUR-AUTHOU

27380 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC

27381 MALOUY

27389 MARBEUF

27398 MENNEVAL

27413 MONTFORT-SUR-RISLE

27418 MORSAN

27425 NASSANDRES SUR RISLE

27428 LE NEUBOURG

27432 LA NEUVILLE-DU-BOSC

27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU

27434 NOARDS

27435 LA NOE-POULAIN

27441 NOTRE-DAME-D'EPINE

27444 LE NOYER-EN-OUCHE

27463 PLASNES

27466 LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE

27468 PONT-AUTHOU

27475 LA POTERIE-MATHIEU

27482 LA PYLE

27497 ROUGEMONTIERS

27498 ROUGE-PERRIERS

27511 SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE

27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

27516 TREIS-SANTS-EN-OUCHE

27520 SAINT-BENOIT-DES-OMBRES

27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE

27524 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE

27527 SAINT-CYR-DE-SALERNE

27531 SAINT-DENIS-DES-MONTS

27536 SAINT-ELOI-DE-FOURQUES

27538 SAINT-ETIENNE-L'ALLIER

27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN

9/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1227542 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE

27559 SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE

27557 SAINT-LEGER-DE-ROTES

27558 SAINT-LEGER-DU-GENNETEY

27509 SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL

27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

2TIDT2 SAINT-MESLIN-DU-BOSC

27576 SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC

27579 SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL

27584 SAINT-PAUL-DE-FOURQUES

27586 SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY

27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE

27592 SAINT-PIERRE-DE-SALERNE

27593 SAINT-PIERRE-DES-FLEURS

27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS

27595 SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD

27603 SAINT-SIMEON

27608 SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE

27609 SAINT-VICTOR-D'EPINE

27613 SAINT-VINCENT-DU-BOULAY

27622 SERQUIGNY

27627 LE THEIL-NOLENT

27630 THIBOUVILLE

27631 THIERVILLE

27638 LE THUIT DE L'OISON

27641 LE TILLEUL-LAMBERT

27654 TOURVILLE-LA-CAMPAGNE

27658 LE TREMBLAY-OMONVILLE

27663 LE TRONCQ

27667 VALAILLES

27695 VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG

27698 VITOT

27699 VOISCREVILLE

27006 AIZIER

27021 ASNIERES

27035 BAILLEUL-LA-VALLEE

27039 BARNEVILLE-SUR-SEINE

27064 BERVILLE-SUR-MER

27065 BEUZEVILLE

27071 LE BOIS-HELLAIN

10/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1327100 BOULLEVILLE

27101 BOUQUELON

27107 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX

27133 CAUMONT

27146 LA CHAPELLE-BAYVEL

27149 LA CHAPELLE-HARENG

27169 CONTEVILLE

27170 CORMEILLES

27207 DRUCOURT

27227 ETREVILLE

27228 ETURQUERAYE

27233 FATOUVILLE-GRESTAIN

27243 FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE

27252 FONTAINE-LA-LOUVET

27258 FORT-MOVILLE

27260 FOULBEC

27263 LE PERREY

27316 HAUVILLE

27317 LA HAYE-AUBREE

27319 LA HAYE-DE-ROUTOT

27340 HONGUEMARE-GUENOUVILLE

27361 LA LANDE-SAINT-LEGER

27363 LE LANDIN

27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT

27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE

27388 MARAIS-VERNIER

27393 MARTAINVILLE

27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX

27455 PIENCOURT

27459 LES PLACES

27467 PONT-AUDEMER

27476 LES PREAUX

27485 QUILLEBEUF-SUR-SEINE

27500 ROUTOT

27518 SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF

27561 SAINT-MACLOU

27563 SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

27577 SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE

27580 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE

27582 SAINT-OUEN-DU-TILLEUL

11/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 1427591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES

27597 SAINT-PIERRE-DU-VAL

27601 SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE

27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE

27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

27606 SAINT-SYMPHORIEN

27620 SELLES

27629 THIBERVILLE

27645 TOCQUEVILLE

27646 LE TORPT

27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

27656 TOUTAINVILLE

27661 LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE

27662 TRIQUEVILLE

27665 TROUVILLE-LA-HAULE

27669 VALLETOT

27671 VANNECROCQ

27686 VIEUX-PORT

12/12

DDPP de l'Eure - 27-2023-02-07-00007 - Arrêté n°DDPP-27-23-018 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la 15