Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 047
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 058
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 049
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 049
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 048
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 049
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 057
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 049
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 046
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 347
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 049 du 17 février 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 049 du 17 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-049
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture / DRCL
27-2023-02-17-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire
JANAZA AFRICA (2 pages) Page 3
2 Préfecture
27-2023-02-17-00002
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire JANAZA AFRICA
Préfecture - 27-2023-02-17-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire JANAZA AFRICA 3 EE 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2023/357 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Le décret du 25 février 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
La demande complétée en dernier lieu le 08 février 2023 par Monsieur Sekouna SARAMBOUNOU, gérant de la S.A.S. JANAZA AFRICA, dont le siège social est situé 4 avenue Gabriel Péri - TRAPPES (78190), sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé 2 place des Anciens Combattants - SAINT-MARCEL (27950) :
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
-ARRETE-
Article 1 : L'établissement principal de la S.A.S. JANAZA AFRICA sis 2 place des Anciens Combattants à SAINT-MARCEL, exploité par Monsieur Sekouna SARAMBOUNOU, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'‘habilitation est 23-27-0087.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2023-02-17-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire JANAZA AFRICA 4 Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- Monsieur Sekouna SARAMBOUNOU;
- Madame la maire de Saint-Marcel ;
} s
Evreux, le A+ fevrier 2023
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
ir
=.
Isabelle DORLIAT-POUZET
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2023-02-17-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire JANAZA AFRICA 5