Procès Verbal - pv 27 septembre 2022 24112022084345

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Procès Verbal - pv 27 septembre 2022 24112022084345 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Tréhou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 septembre 2022 24112022084345)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, République Française .

Département Procès-verbal

Mairie dé sé d il icipal

rs . eance au conseil municIpa Le Tréhou

Ti-kèr fn Treoû-Leon.

27 septembre 2022

Nonibre-demembres L’an 2022, le 27 septembre à 18h45, le Conseil Municipal de la Commune de LE TREHOU

Qui ont s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CANN

Afférents | Présents | pris part Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et la note au vote explicative ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 22/09/2022. La

1 42 ja convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22/09/2022.

Présents : Mmes : MILIN Emma, NICOLAS Emmanuelle, PHILIP Laurence, PERES Valérie

; M : BARON Jacques, CANN Joël, DELAUNAY René, AUVRET Stéphane, CANN Arnaud,

GAZET Laurent, LEVIELLE Bruno, KEROAS Jean-Marie.

Excusé(s) ayant donné procuration : YVINEC Yann pouvoir à CANN Joël, LE BOT Fanny à

Emmanuelle NICOLAS

A été nommée) secrétaire : Mme PHILIP Laurence

37_2022 -Décision modificative n°1 — Budget principal

Le report d'investissement 2021 a été mal retranscrit au budget principal 2022.

Le solde d'exécution reporté de la section d'investissement est de 54137.13€ et non 33 000.13€.

La décision modificative suivante doit être saisie :

- _+21137.00€ au ROO1

Cette correction modifie de fait l'affectation de résultat 2021 établie par délibération du 23 mars 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

38_2022 — Taxe d'aménagement

A compter du 1° septembre 2022, la liquidation des taxes d'urbanisme, actuellement réalisée par les services de la

DDTM, sera transférée à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Les délibérations sont à transmettre à la DDFIP pour le 1° octobre 2022 pour une application au 1°" janvier 2023.

Le taux de la taxe d'aménagement du TREHOU est fixé à 2.75% depuis la décision du conseil municipal du 24

septembre 2014.

Par délibération du 23 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d’exonérer de la part communale, en application de l’article L.331-9 8° du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Monsieur le Maire propose de reconduire ces dispositions :

- Taux de la taxe d'aménagement : 2.75%

- Exonération des abris de jardin et ajout des serres soumis à déclaration préalable.Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

39_2022 — Non-valeurs 2022 et provisions pour créances douteuses 2022

1. Admission en non-valeurs 2022

Le Trésorier principal expose qu'il ne peut faire le recouvrement de produits d’un montant total de 3545.30€ pour

motif d’irrécouvrabilité.

Il demande, en conséquence, l'allocation en non-valeurs de ces produits (impayés de factures d’eau, de cantine).

Le conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeurs ces produits.

2. Reprise sur provisions

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, le CGCT a retenu les dotations aux provisions pour créances douteuses comme dépenses obligatoires dans ses articles L2321-2-29° et R2321-2-3°.

Ainsi, ces articles stipulent « qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil lorsque le recouvrement

des restes à recouvrer pour compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Une

provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir d'éléments d’information communiqués par le comptable public. »

Compte tenu des provisions constituées précédemment et de l’évolution des dettes, il y a lieu d’ajuster en 2022 le montant de la provision constituée en 2021. Cette opération semi-budgétaire donne lieu à délibération et émission :

-_ D'untitre au compte 781 pour 2301.68€.

Le conseil décide à l’unanimité de réaliser cet ajustement des provisions au titre de 2022.

40_2022 - Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour l’engagement d’une

négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection complémentaire (Santé et

prévoyance)

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs

applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et

Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité

technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.

- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations syndicales qui disposent

d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l'autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau local si elles ont recueilli au total

au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?

L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales

représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors

des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié et l'autorité territoriale.

Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-ci ne

sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l'assemblée délibérante.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère (CGT, CFDT,

FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion du Finistère pour

procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité

Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire.

Après en avoir délibéré,

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords

collectifs dans la fonction publique

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d'étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère

afin :

e qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales représentatives le cas

échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de

la Protection Sociale Complémentaire;

e _qu’ilinforme ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est

subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante.

41_2022 — Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère

Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de

gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2)

dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet

également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des

parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances

paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant

vocation à adopter des avis ou des décisions.En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,

précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste

des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés

au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera

facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à

conventionner avec le CDG 29.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et

suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière

de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 29.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de

gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-

delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée

à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.42_2022 -— Effacement de réseaux Route de Tréflévénez — Programme 2022

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement des réseaux 2022 - Route de TREFLEVENEZ-

081691.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LE

TREHOU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer

la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité,

de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation

d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être

versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des

conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA rennes prenne 57 000,00 € HT

- Effacement éclairage public... ss 21 000,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil)... 21 500,00 € HT

Soit un total de... iii cernes 99 500,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme

suit :

S: Financement du SDEF 2 assises dressent ainnnnnen nd orne enr t sean 62 000,00 €

— Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA nee rires 0,00 €

- Effacement éclairage public... ss 16 000,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil}... 25 800,00 €

Soit un total de... iiinnnnnnnnns cnrs 41 800,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d'appui commun

de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base

de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 25 800,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune

et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention

du SDEF sur la globalité de l’opération d'enfouissement de réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux 2022 - Route de TREFLEVENEZ- 081691.

+ Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée

à 41 800,00 €,

+ Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

Secrétaire de séance — Laurence PHILIP Monsieur le Maire — Joë| CANN