Procès Verbal - pv du 04.07.2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv vise

Procès Verbal - pv 24.03.2025

Procès Verbal - pv 14 mars 2023 29062023143848

Compte-Rendu - cr du 14.04.2021

Procès Verbal - tableau 08042024144107

Procès Verbal - pv du 23.10.2024

Procès Verbal - pv du 05.07.2022

Procès Verbal - pv 01.07.2025

Procès Verbal - pv de cm du 04.04.2024

Procès Verbal - pv du cm 12.09.2024

Procès Verbal - pv du 04.07.2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Tréhou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04.07.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 4 juillet 2023

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 12 13

L’an 2023, le 4 juillet 2023 à 18h45, le Conseil Municipal de la Commune de LE TREHOU s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CANN Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et la note explicative ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29 juin 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 juin 2023.

Présents : BARON Jacques, AUVRET Stéphane, MILIN Emma, NICOLAS Emmanuelle, PHILIP Laurence, CANN Joël, DELAUNAY René, PERES Valérie, Jean-Marie KEROAS, LEVIELLE Bruno, CANN Arnaud, LE BOT Fanny

Absents : GAZET Laurent,

Excusé(s) ayant donné procuration : YVINEC Yann à PHILIP Laurence

A été nommé(e) secrétaire : PHILIP Laurence

2023-25 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juin 2023

Approuvé à l’unanimité

2023-26 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires non affectés à l’habitation principale

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHAMP D’APPLICATION

1- Les logements concernés

- Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

- Conditions d’assujettissement des locaux

 Logements habitables Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

 Logements non meublés Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

République Française

Département Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

- Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

DELIBERATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Au dernier recensement, environ 30 habitations ont été déclarées vacantes.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023-27 Adhésion par cotisation à l’association Ribine

Le maire propose l’adhésion de la commune à l’association de la Recyclerie Ribine pour 20€/an.

Le conseil approuve à l’unanimité.

2023-28 Adhésion à Finistère Ingénierie Assistance – Conseil départemental

Dans le cadre du projet d’aménagement de la place du Maréchal Ferrand, le Maire propose d’adhérer au service d’ingénierie du Département.

Finistère Ingénierie Assistance (FIA) est un établissement public d’ingénierie locale créé en 2014 à l’initiative du Conseil départemental afin de répondre à un enjeu de solidarité envers tous les territoires finistériens. En effet, il vise à mettre à disposition des collectivités souffrant d’un manque de moyens humains et d’expertise, un appui technique et méthodologique dans la conduite de leurs projets relevant des thématiques suivantes :

 déplacements et usages de la voirie et des espaces publics ;

 bâtiments et équipements ;

 aménagement de l’espace et habitat ;

 dynamisation des centres-bourgs ;

 eau et assainissement.L’intervention de FIA s’effectue en phase pré-opérationnelle, dès le lancement d’une réflexion autour d’un projet, et permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’un accompagnement pour :

 vérifier l'opportunité et la faisabilité de son projet ;

 mettre en cohérence le projet avec son environnement et le contexte local dans lequel il s'inscrit ;  définir et préciser sa commande à un maître d'œuvre s'il y a lieu ;

 s'organiser en termes de conduite d'une opération ou d'une démarche globale ;  identifier les sources de financement possibles du projet.

La structure a vocation à réaliser pour ses adhérents toutes études, recherches, démarches permettant d'atteindre les objectifs précédemment définis. Elle est également chargée de mobiliser, le cas échéant, d'autres structures partenaires (CAUE, Finistère Habitat, services départementaux…), afin d'apporter à ses adhérents une complémentarité des expertises disponibles.

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Vu la délibération du Conseil Général en date des30 et 31janvier 2014 décidant de la création d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.

Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur établissement public,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour LE TREHOU d’une telle structure, DECIDE A L’UNANIMITE

D’approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d’administration le 10 janvier 2020 et le 28 avril 2022, D’adhérer à cet établissement public,

D’approuver le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante centimes d’Euro par habitant DGF, et d’inscrire cette dépense au Budget.

De désigner UN ADJOINT/CONSEILLER pour représenter, en cas d’absence du Maire, la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

2023-29 Demandes de subventions pour la rénovation énergétique de l’école et la mairie– Bien vivre partout en Bretagne : dispositif Région et Fonds de concours CAPLD

De nouvelles pistes de financement pour la rénovation énergétique de l’école et la mairie sont envisageables.

Le projet de travaux à l’école est éligible au dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » établi par la CAPLD et la Région.

L’opération conjointe mairie et école est éligible à l’octroi du fonds de concours communautaire.

FINANCEURS DEPENSES TAUX ACCORDE SOLLICITE ETAT - DETR 100 240,00 € 39,10% 40 000,00 € ETAT - Fonds vert 384 945,00 € 30,39% 117 000,00 €

Département - Pacte

Finistère 2030 190 440,00 € 13,13% 25 000,00 €

Région - Bien vivre

partout en Bretagne 174 655,00 € 20,00% 34 931,00 € sous-total 384 945,00 € 216 931,00 € Reste à charge 168 014,00 € CAPLD - Fonds de

concours 168 014,00 € 40% 67 205,60 € total subventions 284 136,60 € Autofinancement 26,19 100 808,40 €

Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité :- le plan de financement du projet de rénovation énergétique de la mairie et l’école

- autorise le Maire à signer les documents y afférents.

2023-30 Frais de scolarité 2022

Nature des dépenses Montants CA 2022 Maternelles Elémentaires

Rémunération des personnels d'entretien des locaux 4 882,62 € 9 765,26 € Dépenses de fonctionnement liées aux activités

d'enseignements 4 048,78 € 5 436,94 € Mobilier scolaire et matériel collectif d'enseignement 601,30 € 1 202,60 € Maintenance informatique 199,33 € 360,33 € fournitures scolaires et matériels pédagogiques 2 327,33 € 4 654,67 € Rémunérations des agents territoriaux scolaires 31 857,53 € Rémunérations des intervenants extérieurs 974,57 € 1 949,13 € Quote-part des services généraux de l'administration 472,50 € 634,50 € TOTAL 45 363,96 € 24 003,43 € Nombre d'élèves 35 47 Coût moyen par élèves (dépenses/élèves) 1 296,11 € 510,71 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le calcul des frais de scolarité 2022,

- 1296.11€ pour un élève de classe maternelle ;

- 510.71€ pour un élève de classe élémentaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Inauguration de la cour de la garderie le 10/09/2023

- Ecole :

o établir une communication plus régulière entre l’équipe d’agents / mairie / commission affaires scolaires

o rédiger des règles plus strictes sur les temps périscolaires

- Assainissement du lotissement : reprise des travaux de l’entreprise LIZIARD la semaine prochaine.

- Une réunion sera organisée avec l’association Mein Glas pour les aménagements au Kanndi.

- Les jardinières pour les chicanes vont être fabriquées très prochainement.

- Déménagement des classes : samedi 8 juillet à 9h30

Secrétaire de séance – Laurence PHILIP Monsieur le Maire – Joël CANN