Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 08 26
Document publié le Dimanche 8 février 2026 à 08h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 08 26)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
03/02/2026
S
L
64
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 038-200040657-20260202-2026
01 7-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
08-26
Le
deux
février
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur convocation
qui
leur a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
23
janvier
2026
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Serge
MORA.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
ROSSI
Angélique
CHAUD
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
GRIET
Bernard
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BLANC
André
BONNIER
Eric
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
KAITANDIJIAN
Patrick
BARI
Nadine
LANEYRIE
Jean-Marc
NEY
Jean-Noël
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
BARBAN
Benjamin
FAYARD
Adeline
STUTZ
Anne
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Frédéric
FAURE
Philippe
GIRARDOT
Frédéric
GIRAUD
Murielle
MAUGIRON
Gilbert
CHATTARD
Arnaud
TRAPANI
Mary
CASSAGNE
Thierry
BARTHELEMI
Maryse
BRUGNERA
Jean-Michel
LAURENS
Patrick
CHARLES
Christian
ROUSSET
Alain
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
BALME
Eric
MORA
Serge
ROBERT
Philippe
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
MASLO
Raymond
JOUBERT
Thierry
GRAND
Florence
Absents
excusés
représentés
: GONNORD
Franck
(pouvoir
à BONNIER
Eric),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à GIRARDOT
Frédéric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
GARNIER
Jean-Luc
(pouvoir
à
BALME
Eric).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
50
Nombre
de
pouvoirs
:
05
Nombre
de
délégués
votants
:
55
OBJET
: RENOVATION
ENERGETIQUE
DES
BATIMENTS
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
PACTE
TERRITORIAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
et suivants,
Vu
la délibération
n° 2024-06,
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH,
relative
à la mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov',
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 321-1,
L. 321-1-2
et suivants,
R.
321-2
et
R.327-1; Vu
le code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L. 232-1
et
L. 232-2,R.
232-1
et suivants,
Vu
la délibération
n° 20-2025
portant
sur
la Convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov’
2025-2030
(Programme
d'Intérêt
Général)
de
mars
2025,
Considérant
l'importance
de
promouvoir
la rénovation
énergétique
de
l'habitat
pour
réduire
les émissions
de
gaz
à
effet de
serre
et pour
améliorer
le confort
et les conditions
de
vie des
habitants,
Considérant
le
diagnostic
du
Plan
Climat
de
la
Matheysine
mettant
en
lumière
l'enjeu
particulièrement
fort
de
rénovation
de
l'habitat
sur
le territoire,
(F)
h
13
Route
du Terril
38350
Susville
at
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
|www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le 03/02/2026
S
L
O7
ID
: 038-200040657-20260202-2026
01 7-DE
Considérant
le besoin
effectif des
administrés
d'accompagnement
et de
conseils
indépendants
et
neutres,
Considérant
la
Convention
de
PACTE
Territorial
France
Renov’
(PIG)
2025-2030
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
s'engage
à mettre
en
place
un
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
unique,
La
Convention
PACTE
Territorial
France
Rénov
(PIG)
est
établie
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
et
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
pour
la période
2025-2030.
Elle
permet
de
définir,
de
déployer
et de
financer
la mise
en
œuvre
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
(Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
avec
un
financement
des
actions
éligibles
à 50%.
A
travers
cette
convention,
la Communauté
de
Communes
s'est
engagée
à assurer
les volets
suivants
:
-
Dynamique
territoriale :
e
Mobilisation
des
ménages
e
Mobilisation
des
publics
prioritaires
— « Aller-vers
»
e
Mobilisation
des
professionnels
L'enjeu
de
ce volet
est de
faire
découvrir
au
public
l'offre
de
service
du
PACTE
Territorial
déployé
par
la CCM
en
s'appuyant
sur
une
communication
renforcée
et
une
animation
territoriale.
Elle
vise
notamment
les
propriétaires
du
parc
résidentiel
privé
et les
publics
prioritaires.
Des
actions
pour
la mobilisation
et une
mise
en
réseau
des
professionnels
de
la
rénovation
sont
également
ciblées.
Le
souhait
est
d'optimiser
au
plus
juste
ce
volet
d'intervention.
La
diffusion
de
l'information
et
la
mobilisation
des
acteurs
peuvent
être
confortées
-
Information,
conseil
et orientation :
e
Missions
d'information
et d'orientation
e
Missions
de
conseil
personnalisé
L'enjeu
est
de
mettre
en
place
une
orientation
des
propriétaires
occupants,
bailleurs
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat,
quels
que
soient
leurs
revenus,
et
de
leur
garantir
un
conseil
gratuit,
neutre
et
indépendant.
Pour
cela,
un
guichet
unique
a été
mis
en
place
par
la Communauté
de
Communes,
et est assuré
par
l'AGEDEN.
La
mobilisation
des
aides
publiques
à la
réalisation
des
travaux
est
complétée
avec
les
aides
locales
proposées
par
la CC
Matheysine
à travers
son
dispositif Matheysine
Rénovation.
Le
plan
de
financement
2026
envisagé
pour
le Pacte
Territorial
est
le suivant
:
Pacte
Territorial
64
050€
HT
Autofinancement
32025
€HT
Subvention
de
l'ANAH
(50%)
32025
€HT
(T)
h
13
Route
du Terril
38350
Susville
at
ey si
ne
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
u communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le 03/02/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260202-2026
01 7-DE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à
solliciter
les
subventions
les
plus
élevées
possibles
auprès
de
l’'Anah
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
du
PACTE;
>
PRECISE
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à engager
les
démarches
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
2
février
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(9)
h
°
13
Route
du Terril
38350
Susville
at
eysl
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
3