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Déliberation - Del2023 017 convention CDG 42 referent deontologue elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - Del2023 017 convention CDG 42 referent deontologue elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-200013167-20230628-Del2023-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
05/07/2023]
Affichage :
06/07/2023
CHU SVT msoneouvavonon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
2023-017 pets
DES
DELIBERATIONS
Le
28
juin
2023
à
18
heures,
le
Comité
Syndical
du
SIVU
Piscine
du
Val
d’Onzon,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
à
Sorbiers,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
THIVANT,
présidente.
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Commune
de
Sorbiers
:
Présents
: Marie-Christine
THIVANT,
Olivier
VILLETELLE,
Alain
SARTRE
Absent
excusé:
Michel
JACOB
Commune
de
la Talaudière
:
Présents
: Ramona
GONZALEZ-GRAIL,
Pierre
CHATEAUVIEUX
Absente
excusée
: Nathalie
CHAPUIS
Commune
de
Saint-Jean-Bonnefondbs
:
Présents:
Marc
CHAVANNE,
Delphine
MONIER,
Roger
ABRAS
Commune
de
Saint-Christo-en-Jarez
:
Présents
: Ingrid
ARNAUD,
Jean-Luc
PITAVAL
Commune
de
Marcenod:
Absents
excusés:
Gilles
THIZY,
Patrick
FAURE
Commune
de
Fontanès
:
Présents
: Michel
GANDILHON,
Huguette
THIZY
Commune
de
la Tour-en-Jarez
:
Absents
excusés
: Jean-Luc
BASSON,
Christine
PER
POUVOIR:
Nathalie
CHAPUIS
à Pierre
CHATEAUVIEUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jean-Luc
PITAVAL
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
- Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Loire
(CDG
42)
-
Référent
déontologue
pour
les
élus
Madame
la
Présidente
expliquera
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L. 1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes.
Ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local.
Pour
ce
faire,
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
référent
déontologue
reconnu
pour
son
expérience
et
ses
compétences. Le
Centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires.
1/2 La
convention
d'adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
et
son
annexe,
jointes
à
cette
note,
fixent
les
missions
du
référent
déontologue
pour
l’élu
local
ainsi
que
les
modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
(modalités
de
saisine,
conditions
financières,
protection
des
données
à caractère
personnel,
durée
de
la convention...
).
En
ce
qui
concerne
les
conditions
financières,
le
Syndicat
s'engage
à
verser
au
CDG
42
une
adhésion
annuelle
fixée
à 10 € par élu.
Lorsque
le référent
déontologue
est saisi
:
-__
Si la saisine est
jugée
irrecevable,
aucune
tarification
n’est
appliquée,
-
Si
la
saisine
est
jugée
recevable
et
que
le référent
déontologue
a émis
son
avis,
celui-ci
est
rémunéré,
conformément
aux
barèmes
en
vigueur
sur
la base
de
80
€.
L’actualisation
des
conditions
financières
fera
l’objet
d’un
avenant.
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
jusqu’au
31
décembre
2024,
et
ce
sous
réserve
de
son
approbation
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d’un
an.
Le
comité
syndical,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la Loire,
Après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
Mme
Elise
Untermaier-
Kerléo,
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
en
raison
de
son
expérience
et de
ses
compétences
;
e
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à la convention
jointe.
e
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Sorbie
Q juin
2023
C US
Le
secrétaire,
Jean-Luc
PITAVAL
La
Présidente
certiffe
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
notification.
22