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Déliberation - DEL2023 47 Designation Referent Deontologue Elus
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 47 Designation Referent Deontologue Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2023
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-47
L’an deux mil vingt-trois
Le neuf novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PIERRE, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 2 novembre 2023
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG01
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articlesL. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDGO1 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDGO1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des
élus de la collectivité. - APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO1, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDGO1 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.
- PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant.
- _ PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : . Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
. Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
- PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
- PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier ler jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDGO01 avec un préavis d’un mois.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN