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Arrêté - Referent deontologue mission CDG 42 1
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Arrêté - Referent deontologue mission CDG 42 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt trois, le deux juin, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, GIRAUD, VINCENT, MM. SENDRA, CHEVALIER, VALLO
Absente excusée avec pouvoir : Elodie LAVERT qui a donné pouvoir à Emilie GIRAUD Secrétaire élu pour la séance : Mme Emilie GIRAUD
Date de la convocation : 23 mai 2023
2023-21/ OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus : adhésion à la mission d’assistance du CDG 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Vu le projet projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Loire
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une chartre de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Loire propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise UNTERMAIER- KERLÉO, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences
* FIXE les modalités de leurs saisines et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe
* AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget
Ont signé au registre M. le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance Le Maire Emilie GIRAUD Christian DUPUIS