Déliberation - 9 Deliberation CDG 42 Referent deontologue des elus et adhesion a la mission dassistance PREF

Documents similaires

Arrêté - Referent deontologue mission CDG 42 1

Déliberation - 29 070723 Deliberation portant designation du refe

Déliberation - 2024 002 Designation du referent deontologue elus

Déliberation - DEL 036 2023 Adhesion mission referent deontologue

Déliberation - Del2023 017 convention CDG 42 referent deontologue

Déliberation - 2023 066 Designation dun referent deontologue des

Déliberation - 7 Deliberation CDG 42 Adhesion a la procedure de m

Déliberation - deliberation n°2024 40 Designation du referent deo

Déliberation - 10 Deliberation Adhesion au service optionnel Paie

Déliberation - 09 06 044 1a9 designation du referent deontologue

Déliberation - 9 Deliberation CDG 42 Referent deontologue des elus et adhesion a la mission dassistance PREF Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Déliberation - 9 Deliberation CDG 42 Referent deontologue des elus et adhesion a la mission dassistance PREF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 9/2023

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43 –

Fax 04.77.73.41.20

L’An deux mille vingt-trois, le 07 novembre à 18 heures 00, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le 17 octobre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : Messieurs Luc FRANÇOIS, Kahier ZENNAF, André JURINE – Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Aurélie BERTHE, Anaëlle BOBER, Valérie ARNAUD, Myriem BOUBDALLAH, Karine BRUYAS, Andrée DUTEL

Etaient excusés : Madame Jocelyne LABOURE

Monsieur Pascal CALTAGIRONE

Secrétaire : André JURINE

Objet : Délibération portant désignation du référent déontologue des élus, et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Loire

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Loire ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :ARTICLE 1- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

ARTICLE 2 - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

LA GRAND’CROIX, le 8 novembre 2023

Luc FRANÇOIS Le secrétaire,

Président du CCAS André JURINE

Le Président

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr