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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 02 2024 1)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

niortagglo Agglomération du Niortais

LA CONVENTION 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET « CALYXIS — POLE D’EXPERTISE DU RISQUE »

ENTRE les soussignées

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par M. Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 8 février 2024,

D’une part,

ET,

L’Association CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque, représentée par son Président, ayant élu domicile au 1 Avenue Pythagore à Niort, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration,

D’autre part,

Vu la délibération du 25 février 2000 déclarant d’intérêt communautaire en matière de développement économique les participations au Centre Européen de Prévention des Risques ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Niort accorde son soutien financier aux associations qui lui soumettent des projets présentant un réel intérêt et notamment à forte valeur structurante économiquement ;

Considérant que l’Association « CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque » a pour objet de doter le territoire des Deux-Sèvres d’une identité économique forte, par la création, sur le site de Niort, d’un « pôle de compétences » assis sur le savoir-faire des Mutuelles d’assurances niortaises et de valoriser cette ressource en favorisant l’émergence de nouvelles activités liées à la prévention des risques ;

Vu la délibération approuvant la convention entre la CAN et l’Association CALYXIS pour les années 2021 à 2023,

Considérant la nécessité de poursuivre les actions entreprises sur la thématique de la prévention des risques sur l’année 2024 et de se donner le temps d’élaborer une nouvelle convention tri-annuelle d’objectifs et de moyens en y incluant d’éventuelles nouvelles filières du territoire

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – RENOUVELLEMENT D’UN AN DE LA CONVENTION 2021-2023

La présente convention a pour objet de renouveler dans les mêmes termes et pour une durée d’un an la2

précédente convention conclue entre la CAN et CALYXIS pour la période 2021-2023, à savoir de définir les conditions de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et « CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque » au titre de ses actions pour l’année 2024. CALYXIS a pour missions la recherche et le développement, la réalisation de tests d’usage et d’expérimentations, la communication et le transfert de savoir-faire dans le domaine de la prévention des risques de l’individu dans son quotidien (risques de la vie courante, la santé, risques naturels et climatiques).

Plusieurs axes de cette convention s’inscrivent dans le cadre de la politique de filières définies par la CAN :  Nourrir l’éco système local en matière de projets innovants (starts-up) en lui fournissant une valeur ajoutée : tests d’usage et expertise R§D, accompagnement à l’innovation par les usages ….  Participer et accompagner la CAN dans l’exercice de ses compétences d’aménagement du territoire, de mobilité, de gestion des risques …

 Participer à la mise en œuvre de son SLERI : s’inscrire dans la dynamique régionale en renforçant les collaborations avec les métropoles régionales, …

Article 2 – OBJET DE LA CONVENTION

L’Association affirme sa vocation de pilote dans l’écosystème du Niortais en matière de prévention des risques par l’étude des comportements et s’engage à faire figurer en bonne place la CAN comme partenaire privilégié, tant au niveau local que national, dans le cadre de ses actions et de leur communication.

L’enjeu de cette convention consiste à conforter CALYXIS comme un acteur majeur de la prévention, de la gestion des risques à la personne et de réduction des vulnérabilités.

Ses points d’ancrage dans le territoire niortais sont nombreux :

 les mutuelles d’assurances/Assistance (MAIF, Covéa, MACIF,SMIP, IMA, IMH)  les fédérations professionnelles, les constructeurs / assembleurs (bâtiment et équipements) (CAPEB, FFB,…)

 la formation et la recherche (Pôle Universitaire Niortais avec ses laboratoires spécialisés ,….)  les réseaux d’entreprises (Niort tech, Altae, Village by CA, CBE …)

 les pouvoirs publics tels que Niort Agglo, le Conseil Départemental des Deux Sèvres et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Les points forts de CALYXIS reposent sur son expertise, ses bases de données issues de ses observatoires nationaux (Accidents de la vie et risques naturels) et de ses RETEX ; ses capacités de test d’usage et d’expérimentation, ses savoir-faire en termes d’exploration et d’étude des vulnérabilités, de vulgarisation, de formation des professionnels et de collaboration avec les laboratoires.

Les besoins en ingénierie de projets complexes, le développement de nouveaux types d’habitats nécessitent une nouvelle appréhension des risques (Accidents de la vie et Risques climatiques) ; la nécessaire pédagogie / formation autour de la prévention des risques, l’intérêt plus soutenu des assurances, les besoins éventuels des collectivités locales en matière de dépendance, de l’enfance et du handicap, représentent des opportunités à exploiter.

D’autres projets porteurs existent avec la complémentarité des tests d’usage et des tests techniques (Partenariat structurant avec AFNOR certification).

CALYXIS est un acteur reconnu et soutenu depuis plusieurs années par la CAN. De fait, elle remplit une mission d’intérêt général de par son action dans la prévention des risques, justifiant l’intervention des collectivités publiques ; elle porte, via sa communication, une image positive et citoyenne du territoire. Cette collaboration avec les services de la CAN est porteuse d’un potentiel de développement économique, par l’essaimage et l’implantation d’entreprises, notamment (ex : silver économie, e-santé, risques naturels et climatiques ….).3

CALYXIS développe son action dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par son conseil d'administration, pour :

 Maintenir et capitaliser sur la relation et la reconnaissance des Assureurs de la FFA (observatoires, panels, etc.…). Ils sont présents au sein de Calyxis au travers d’Attitude Prévention, leur association de prévention.

 Engager des partenariats sur des projets d'envergure, autour des risques climatiques, de la santé ou encore des équipements de l’habitat, en mettant en avant le territoire comme « territoire référent » en la matière :

 ex : Calyxis est aujourd’hui laboratoire référent de l’AFNOR sur la labellisation d’usage de produits dans le champ de la silver économie,

 ex : Réfèrent également pour le Ministère de la santé pour ses études reconnues en épidémiologie/accidents de la vie ;

 ex : Réfèrent du Ministère de la transition écologique pour son expertise de terrain en matière de réduction des vulnéraires et études des comportements post sinistres

La CAN est associée et informée des partenariats et des projets portés par Calyxis. Des actions d’information à destination des acteurs du territoire devront être réalisées conjointement afin d’informer de l’ensemble des actions et des compétences développées par CALYXIS.

 Mettre en synergie les actions menées par les services de la CAN et Calyxis : des start-ups utilisent le laboratoire des usages pour obtenir un label ou valider leurs innovations. Une synergie avec le service de développement économique de la CAN pour soutenir ces entreprises innovantes de la silver économie ou de la e-santé, est une opportunité pour favoriser leur ancrage territorial.

Outre ces sujets d’intérêt général, ce partenariat axé autour des accidents de la vie, de la santé, des risques naturels et climatiques a pour objectifs :

 De diminuer la vulnérabilité des citoyens du territoire dans leur quotidien (Identification précoce des populations vulnérabilités et moyens d’actions préventifs)

 D’œuvrer aux cotés des acteurs de l’éco système (innovation, recherche, formation sur des thématiques sociales, de santé ou encore de gestion des risques de la vie, numériques, naturels et climatiques...)

 pour leur bien-être et la gestion de leur sécurité

 pour la protection de leur lieu de vie (mesure et contextualisation de l’exposition des habitats, des équipements, sensibilisation aux risques existants et comment s’en protéger …)

qui se déclineront grâce à une co-impulsion et co-construction Calyxis/ CAN /Ecosystème d’acteurs du territoire, de la manière suivante :

 Favoriser et accompagner des actions de recherche, de formation ou encore de développement de concepts innovants, avec comme perspectives le déploiement de solutions ou encore de services permettant aux citoyens et acteurs du territoire d’être résilients, sur les thématiques suivantes : santé, social et climat.

 Apport d’un regard éclairé et d’informations contextualisées dans les domaines énumérés pour une aide à la prise décision, orientation stratégique et élaboration de plan d’actions (ex. Veille et apports de données / Observatoires, études exploratoires, RETEX) : Contextualisation des enjeux  Accompagnement des acteurs du territoires dans l’acculturation aux thématiques (élus, techniciens et citoyens : ex. groupes de travail, ateliers participatifs, réunions publiques, ….)  Appui à la mise en œuvre de plans d’actions et expérimentation (évaluation de terrain et réajustement):4

 Apport de méthodes inclusives et de ressources pour la réalisation d’observation, d’analyse et d’expérimentation de terrain.

 Accompagnement à la détection et à l’implication de territoires exposés

 Dynamiser l’offre d’actions et de solutions innovantes de prévention à destination des acteurs du territoire en :

 associant les professionnels et personnes concernées dans la co-conception,  palliant au manque de terrain d’expérimentation afin de tester l’usage les solutions et services identifiés ( ex : numérique ne santé, gestion des risques climatiques, sécurisation des lieux de vie, ….)

 favorisant l’émergence d’initiatives partagées, contextualisées et inclusives de solutions adaptés aux besoins des acteurs du territoire

 Participer à l’appropriation territoriale des solutions et services émergeants (élus et acteurs de l’éco- systéme) : Elaboration et mise en œuvre de programmes courts d’appropriation des solutions et services proposés :

 Conception de supports et de guides à l’usage

 Accompagnement à la compréhension de l’usage et à la prise en main

 Communiquer et sensibiliser les citoyens

 Elaboration de programmes ciblés de sensibilisation des citoyens

 Création d’Ateliers et d’outils de sensibilisation

Le plan d’actions sera être défini opérationnellement, en collaboration avec les services concernés de la CAN et acteurs de l’écosystème du territoire. Il sera accompagné d’un rétroplanning annuel de réalisation. L’ensemble des livrables coconstruits pour chaque action fera l’objet d’un document unique en fin d’année, faisant office de rapport d’activités, accompagné d’un bilan et de perspectives d’application.

Exemples d’actions déclinables :

1. Volet Innovation : Innover (Accidents de la vie, Santé, Risques climatique) au service de la prévention.

Objectif : Diminution des vulnérabilités par l’étude des comportements

 Accompagner l’écosystème entrepreneurial pour aider les territoires et les citoyens à rentrer dans une

démarche préventive précoce, plutôt que curative. Être dans l’anticipation et non dans l’urgence

(Cibles : populations exposées : ex. vieillissement, jeunes adultes/ type d’expositions, de risques…)

 Réalisation d’Ateliers de cocréation axés « recherche utilisateur » à destination des primaux innovateurs et/ou des acteurs du réseau de l‘innovation (EX . collaboration avec Niort tech : opération dragon et Altae : opération phoénix) :

 Programme de réflexion/open innovation : l’innovation au service de la prévention (ex : innover

dans une perspective de diminution des fragilités)

- Atelier découverte (Prévention/usage/ …)

- Cartographie des sujets identifiés / utilisateurs

- Accompagnement sur 1 sujet (comprendre 1 enjeu et quoi faire)

2. Volet Recherche – Développement_ Formation au service de la prévention. Accompagner l’écosystème R&D (études d’enjeux, études des comportements, recueil ciblé et valorisation de données,… )

 Challenger les acteurs de l’innovation et les étudiants du territoire5

 Participation et challenge sur et autour de données terrain (ex. HAKHATON universitaire, start up week-end) : ex. « Donnée/prévention » : ouvrir des jeux de données => attente « d’embryons » pour la lecture de ces données (marketing, tech, data analyst, ….). ex. suite du Data Challenge organisé avec l’université

 Recherche appliquée _ formation : détection de sujets en lien avec les partenaires du territoire et apport d’expertises

 Mise à disposition de données, de ressources humaines et méthodologiques sur différents sujets : réalisation d’études exploratoires et expérimentales (ex. Cybersécurité et population exposée//étude des comportements des populations jeunes avec l’école d’ingénieur /RIAF)  Interventions professionnelles des experts calyxis dans le cadre des formations universitaires (Ux research , ergonomie cognitive, Epidémiologie, Diagnostic de vulnérabilité, ….)

 Développer et valoriser l’idée de Tiers Lieux d’Expérimentation de solutions en santé sur le territoire, pour l’amélioration des parcours patients grâce à un projet partenarial sur le sujet (partenariat avec Mélioris, Altae, Niort tech, CH de Niort et autres acteurs régionaux)

3. Volet Aménagement du territoire (Prévention Usagers/ Risque à la personne /Aménagement)

 Conseil dans l’élaboration des cahiers des charges en intégrant une approche prévention des risques (personnes, usages détournés et risques naturels).

 Assistant à MO dans le cadre de projets en lien avec :

 la planification et l’aménagement du territoire en s’assurant de préserver et d’améliorer le cadre de vie des citoyens au regard des risques naturels et environnementaux (PLUI, PLU, PLH & PPRn).  l’adaptation de l’habitat et la construction de « l’habitat de demain » en favorisant la qualité de vie, le bien vivre au regard des questions environnementales et urbaines.

 la conception d’espaces publics en évitant les usages détournés et en s’assurant d’optimiser la sécurité des citoyens (ex : étude des comportements d’usages).

 Prévention & sécurité relatifs au détournement d’usage=> Implication dans les travaux orientés parcours utilisateurs/prévention (Implication des usagers tout au long de la démarche)  Ex. co-construction de notices d’alertes/grilles d’évaluation : Inter action d’usages avec des solutions

d’aménagement normativement acceptables mais non acceptable par les usagers.

 Ex. expérimenter des initiatives d’aménagements autour des problématiques

environnementales/santé/fragilité/sécurité/usage et prévention des risques grâce aux démarches

inclusives développées par Calyxis

4. Volet Mobilité -Objectif : Analyse, évaluation et accompagnement à la gestion d’une base de données

issue d’un panel utilisateurs (usagers TanLib)

 Interroger et récolter des informations sur les usagers de TanLib

 Mieux connaître les usagers, leurs caractéristiques, leurs habitudes

 Connaître leurs satisfactions ou leurs mécontentements du réseau

 Améliorer l’offre, les services

 Attirer d’avantage d’usagers et mieux les fidéliser

 Apports : Conseil et expertise technique dans l’élaboration de la plateforme de suivi d’individus en ligne6

 Accompagnement à la conception et à la formalisation un outil numérique de suivi des usagers de TanLib

 Conseiller et accompagner au lancement d’un panel

 Conseiller et accompagner la gestion du panel/Apports : Conseil et expertise technique (maintenance et préparation)

 Gérer et analyser les données issues de l’observation des comportements d’usage des utilisateurs : Conseil et expertise épidémiologique (recueil, analyse et vulgarisation : questionnaires/ rapport /infographie usagers)

Les grands axes déclinés ci-dessus constituent le fil rouge de la convention triennale 2021-2023 et de la présente convention entre Calyxis et la CAN.

La CAN sera susceptible de se rapprocher de CALYXIS pour des travaux sur de nouvelles filières si des besoins se font jour au cours de l’année 2024.

Un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des actions sera fourni à la CAN et constituera la base de travail de la déclinaison de la future convention triennale à venir.

Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES

La participation financière de la CAN sera de 160 000€ en subvention directe dans le cadre de cette convention annuelle 2024.

Elle sera versée en une fois à la signature de la convention, sous réserve d’une demande de subvention présentée par CALYXIS et comprenant notamment le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan d’actions conforme à la stratégie de développement arrêtée par le Conseil d’Administration de l’association. La subvention est imputée sur les crédits de la Direction du Développement Economique – Emploi – Enseignement Supérieur de la CAN, au budget principal chapitre 65. Le comptable public assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier Principal municipal de Niort-Sèvres-Amendes.

Enfin, tout manquement aux obligations inhérentes à la mise à disposition de moyens ci-dessus décrite, pourra être sanctionné par la suppression immédiate des moyens en question, sans préjuger des éventuelles poursuites envisageables.

Article 4 – ENGAGEMENT DE CALYXIS

CALYXIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et prendre en considération les priorités de la CAN exposées précédemment ; elle s’engage également à:

• fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation par la CAN de l’action menée,

• informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de ses missions, • respecter les préconisations en matière de publicité.

Article 5 - EXECUTION DE LA CONVENTION

Le non-respect d’une de ces clauses entraînera l’obligation de reversement de tout ou partie de la subvention versée.7

Article 6 - DUREE DE LA CONVENTION-CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATIONS

La présente convention prend effet à la signature des deux parties. Elle est conclue pour une durée d’un an de date à date. Cependant, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant particulier.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et les dates d'effet de ces modifications, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

Article 7 – OBLIGATIONS LEGALES ET AUTRES ENGAGEMENTS FORMELS DE CALYXIS

CALYXIS est soumis au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d’association bénéficiaire de subventions publiques. Elle s’engage, à ce titre, à fournir dans les meilleurs délais à la CAN un bilan moral, ainsi que tous justificatifs et tous documents budgétaires et comptables qui lui seront demandés.

CALYXIS s'engage :

• à fournir le compte-rendu financier de l’association décrits à l'article 3 ci-dessus, bilan et compte de résultat à la CAN dès que ceux-ci sont disponibles ;

• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

CALYXIS communiquera sans délai à la CAN à signature de la présente convention : • une copie certifiée conforme par un de ses responsables habilités des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : dernières déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association (changements de personnes, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, acquisitions ou aliénations du local et des immeubles destinés à l’administration de l’association, à la réunion de ses membres, à l’accomplissement de l’objet social, avec état descriptif en cas d’acquisition), dernière modification apportée aux statuts ;

• ainsi qu’une copie des récépissés de déclaration en Préfecture et de parution au Journal Officiel de ces documents.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, CALYXIS en informera également la CAN.

Article 8 – SANCTIONS-RESILIATION-LITIGES

• Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CAN des conditions d'exécution de la convention par CALYXIS et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, la CAN peut suspendre, diminuer, remettre en cause le montant de la subvention ou des moyens prévue à l'article 3 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.8

Si, pour une raison quelconque CALYXIS se trouvait empêchée d’exécuter son programme d'activités, la présente convention serait résiliée de plein droit et la subvention et les moyens prévus à l'article 3 restitués. Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers saisi par l’une ou l’autre des parties.

• Contrôle de l'administration

Au terme normal de la convention, l'association remet, dans un délai d'un an, les rapports et documents prévus aux articles précédents couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

• Résiliation de la convention

En cas de non-respect par CALYXIS des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la CAN à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant et des dispositions prévues aux articles précédents.

• Litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant à régler la situation.

En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal administratif de Poitiers est seul compétent pour être saisi du litige.

Article 9 ET DERNIER : ANNEXES

La présente convention ne comporte aucune autre annexe que la délibération du Conseil de la CAN intitulée DIRECTION ATTRACTIVITE - EMPLOI - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC CALYXIS

Un original de la présente convention sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à NIORT, le

Pour l’Association CALYXIS

Pôle d’Expertise du Risque

Le Président,

Pour la Communauté d’Agglomération

du Niortais

Le Vice-Président Délégué,