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Arrêté - Comlpte rendu du 28 03 17
Document publié le Mardi 9 août 2016 par la commune d'Éclaibes.
Lien du pdf (Arrêté - Comlpte rendu du 28 03 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
L'an deux mil dix sept, le mardi 28 mars à 18 h 30 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Jacques LAMQUET, Maire.
Etaient présents : MM. LAMQUET Jacques, GERARD Jean-Pierre, CARLIER Thierry, ROSIER Olivier, JOURAVEL Paul, MESTRE Nicolas, Mmes RAYNAL Colette, COPIE Céline.
Excusés : M DUBOIS Jean-Jacques
Mme SZAFRAN Véronique donne procuration à Mme COPIE Céline
M MEDDAS Philippe donne procuration à M ROSIER Olivier
Madame RAYNAL Colette est nommée secrétaire de séance.
OBJET : Modification des modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie et éclairage public.
Vu l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de a CAMVS, notamment l’article 4.2.a relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles sur Sambre à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois ;
Vu les statuts de CAMVS et en particulier l’article 4.2.a relatif à la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°2244 de la CAMVS en date du 31 mai 2013 par laquelle la CAMVS a modifié la délibération n°2109 du 20 décembre 2012 relative aux fonds de concours en matière de voirie ; Vu la délibération n°131 de la CAMVS en date du 4 juillet 2014 par laquelle la CAMVS a déterminé ses compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°205 de la CAMVS en date du 18 décembre 2014 relative à l’harmonisation de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », « Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».
Vu la délibération n°265 de la CAMVS en date du 19 février 2015 relative à la participation des communes, par voie de fonds de concours, aux dépenses d’investissement de voirie au titre de l’exercice 2014 ;
Vu la délibération n°313 de la CAMVS en date du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie et d’éclairage public ;
Vu la délibération n°515 de la CAMVS en date du 17 décembre 2015 relative à la modification de la délibération n°313 du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie à la CAMVS, opérations liées à la voirie et à l’éclairage public ;
Le Conseil communautaire a validé par délibération n°313 du 31 mars 2015 les modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie et d’éclairage public à la CAMVS, à savoir une participation financière de 50 % de la part nette supportée par la CAMVS.
Afin de compléter les voiries concernées par les modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie, il convient de modifier de nouveau la délibération n°313 du 31 mars 20145 en précisant que les créations de voiries nouvelles initiées par la CAMVS sont également concernées par le dispositif de participation des communes au profit de la CAMVS par voie de fonds de concours (participation financière à hauteur de 50% de la charge nette supportée par la CAMVS).
Pour mémoire, les modalités de versement des fonds de concours sont les suivantes : • Acomptes :
o Un premier acompte de 30 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant du démarrage des opérations communiqué par la CAMVS
o Un deuxième acompte de 50 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant de la fin des travaux.
o Pour les « petites opérations » inférieures à 10 000 euros TTC, il ne sera pas demandé d’acompte. Le fonds de concours sera réglé dans sa totalité par la commune à la CAMVS dès la fin des travaux
• Solde :
o Une fois le chiffrage définitif de l’opération connu, le conseil municipal de la commune intéressée et le Conseil communautaire de la CAMVS délibèrent de manière concordante sur le montant définitif du fonds de concours.
Vu les écarts pouvant être constatée entre le montant prévisionnel des travaux et le montant définitif, il s’avère que la CAMVS est souvent amenée à rembourser la commune d’un trop perçu lors de la demande de solde : la somme des deux premiers acomptes perçus, basés sur un montant prévisionnel de travaux étant supérieure au montant définitif du fonds de concours qui lui est basé sur le montant réel des travaux.
Il est donc proposé de revoir les modalités de versements des acomptes comme précisé ci-après :
• Un premier acompte de 40 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant du démarrage des opérations communiqué par la CAMVS.
• Concernant le solde, une fois la réception totale des travaux, la CAMVS demandera le solde du versement du fonds de concours à la commune par envoi des titres de recettes, accompagnés des pièces justificatives des dépenses.
Une fois le chiffrage définitif de l’opération connu, le Conseil communautaire de la CAMVS et le Conseil Municipal de la commune intéressée délibèrent de manière concordante sur le montant définitif du fonds de concours.
Il est proposé qu’un avenant à la convention cadre relative au versement des fonds de concours à la CAMVS soit établi afin de reprendre ces modifications.
Conformément à l’article L.5216-5-VI du CGCT, les communes devront délibérer de façon concordante afin d’autoriser la signature de cet avenant à la convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
A l’unanimité :
Décide d’adopter la modification de la délibération n° 313 du 31 mars 2015 dans les conditions énoncées ci-dessus. Approuve le projet d’avenant à la convention cadre sur les modalités de versement des fonds de concours figurant en annexe.
Autorise le Maire à signe ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
OBJET : Mise en conformité des statuts de la CAMVS/Prise anticipée de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».
Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et notamment les articles 56 à 59 qui créent la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM.
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur- Sambre à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois :
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a l’ambition d’engager une gestion des bassins versants des cours d’eau de son territoire dans le but de restaurer les milieux aquatiques, les préserver et les entretenir durablement tout en favorisant la lutte contre les inondations afin de protéger les biens et les personnes.
Des enjeux forts concernent l’ensemble de son territoire :
- Lutter contre les phénomènes d’inondation et sauvegarder les biens et les personnes. - Favoriser le fonctionnement naturel et écologique des cours d’eau des bassins versants, afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 et dans le but de préserver la ressource en Eau.
- Protéger, développer et mettre en valeur les espaces naturels présents sur les bassins versants, permettant ainsi le maintien et l’élargissement des milieux riches en biodiversité en lien avec la Trame Verte et Bleue du Val de Sambre.
- Proposer un programme d’actions de restauration et d’entretien de la ripisylve, de peuplement piscicole et de leur zone de reproduction, en cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sambre. Jusqu’à présent la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre exerce la compétence facultative m : Aménagement, entretien et désenvasement des cours d’eaux non-domaniaux incluant les études, les travaux et l’entretien » ce qui lui permet des actions limitées aux cours d’eau.
Pour engager des actions cohérentes et durables la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a noué de nombreux partenariats : Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois ; Fédération de Pêche du Nord, Chambre d’Agriculture, Agence de l’Eau… ; et doit faire évoluer ses compétences afin de pouvoir prendre en compte l’enjeu Erosion des Sols et ainsi tenter de répondre aux attentes du territoire sur cette thématique.
Lors de la parution de la loi MAPTAM, les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette échéance a toutefois été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les ERCI à fiscalité propre peuvent cependant mettre en œuvre ces dispositions par anticipation.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement : • 1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; • 2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• 5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les communes, EPCI à FP ou syndicats peuvent exercer les autres missions de l’article L.211-7 du code le l’environnement non définies dans le bloc des compétences GEMAPI ; • 3°) L’approvisionnement en eau (déjà exercé par la CAMVS en lieu et place des communes) ; • 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; • 6°) La lutte contre la pollution (déjà exercée partiellement par la CAMMVS en lien avec d’autres partenaires : état, collectivités…) ;
• 7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (déjà exercée partiellement par la CAMVS en lien avec d’autres partenaires : état, collectivités…) ; • 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
• 10°) L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ; • 11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (déjà exercée partiellement par la CAMVS en lien aves d’autres partenaires : état, collectivités…).
La compétence GEMAPI est affectée, à titre obligatoire, aux communes au plus tard le 1er janvier 2018.Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Les communes ou les EPCI à FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40 € par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Les communes ou EPCI à FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).
L’exercice de la compétence GEMAPI peut justifier la prise de compétences complémentaires, en particulier en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols et ceci, pour deux raisons : les eaux pluviales accroissent le volume des eaux de ruissellement. Les capacités des réseaux devenant insuffisants, ils débordent et participent au risque inondation. Les apports d’eau sont chargés de matières en suspension ou organiques. Ils génèrent alors une dégradation du milieu et au final, de la ressource en eau.
Il convient de ne pas conserver la compétence facultative m : « Aménagement, entretien et désenvasement des cours d’eaux non-domaniaux incluant les études, les travaux et l’entretien » et de proposer au regard des enjeux susnommés de prendre par anticipation la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telle que définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement en y adjoignant la compétence : « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ».
Il est précisé que les pouvoirs de police administrative générale du Maire (art L2212-2 du CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (art L2213-29 à L2213-31 du CGCT) et de police de la conservation des cours d’eau (art L215-12 CE) ne sont pas transférés.
De même cette compétence ne remet pas en cause l’obligation d’entretien des cours d’eau du propriétaire riverain.
La collectivité n’interviendra qu’en cas de carence, en cas d’urgence ou pour des motifs d’intérêt général : à titre d’exemple les Plans de Gestion des Cours d’Eaux de la Solre et de la Tarsy font l’objet d’une procédure administrative de Déclaration d’Intérêt Général afin de permettre l’intervention en domaine privé de la CAMVS.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
A L’unanimité s’abstient, pour le moment, reporte sa décision et demande des explications sur la phrase : « Les communes ou les EPCI à FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40 € par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. »
OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D’accepter les dons et legs qui ne sont ni de conditions ni de charges ;
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal : fixé à 150 000 €
OBJET : Compte administratif 2016
Vote reporté
OBJET : Compte de gestion
Vote reporté
OBJET : Affectation des résultats
Vote reporté
OBJET : Vote des taux d’imposition
Vote reporté
OBJET : Proposition de contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg
Une fois les travaux de l’école et la réhabilitation de la maire, il serait nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement de la place, du chemin Margot et de la rue du Calvaire (autour de la mairie) Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de faire établir des devis en vue de la maîtrise d’œuvre pour ces travaux.
Le Conseil approuve à l’unanimité.
OBJET : Budget primitif 2017
Vote reporté OBJET : Divers
Chemin Marcel
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