Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 104 CCAS
Arrêté - amst 2024 0117 maubec rue intersec av du bedat ced
Acte - acte de cession
Déliberation - 201 cession a bm rue des genets
Déliberation - 159 cession parcelle bs 160
Déliberation - 104 journee 18 juillet
Déliberation - 104 commission transports modification
Déliberation - 154 cession vehicule
Déliberation - 060 acquisitions cessions 2021
Déliberation - 72 cession BM AGP
Déliberation - 104 cession copro rue Maubec
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 104 cession copro rue Maubec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 02 octobre 2023
Délibération n° 2023-104
CESSION A LA COPROPRIETE DU CLOS DE PEYRON ET A LA COPROPRIETE DU 25 PLACE JEAN JAURES D’UNE PARTIE D’EMPRISE DE LA PARCELLE BP 11 RUE MAUBEC - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY À Alain ANZIANI, Patricia NEDEL À Sylvie CASSOU-
SCHOTTE, Ghislaine BOUVIER À Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR À Cécile SAINT-MARC,
Marie-Ange CHAUSSOY À Joël GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Patrice LASSALLE-
BAREILLES À Maria GARIBAL.
ABSENT(S) : 2
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Aude BLET-CHARAUDEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX
Publié le 4 octobre 2023 Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac est propriétaire d’une emprise foncière cadastrée BP 11 sise rue Maubec.
Lors d’un bornage contradictoire effectué sur site, il est apparu que les Copropriétés Clos de Peyron et 25 place Jean Jaurès empiétaient, depuis de très nombreuses années, pour partie sur l’emprise communale mitoyenne, soit sur une surface totale de 16 m² sur une bande de 0.75 m² de large.
Aux fins de régularisation, les copropriétés ont sollicité la Ville afin que celle-ci rétrocède à titre gratuit l’emprise concernée. En contrepartie, les copropriétés se sont engagées à prendre à leur charge les frais liés à la rédaction du document modificatif du parcellaire cadastral et frais annexes.
En effet, les emprises évaluées sont des bandes de terrain étroites, partiellement insérées entre deux bâtiments très proches. Elles ne présentent pas une configuration permettant une exploitation apportant une plus-value aux biens auxquels elles seront rattachées et ne confèrent pas, au vu de leurs superficies, des droits à construire supplémentaires.
La direction de l’immobilier de l’Etat a estimé un prix au m² de 20 € soit 320 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 30 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 20 septembre 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver la cession à l’euro symbolique à la copropriété du Clos de Peyron d’une partie de la parcelle BP 11 pour une surface de 4 m² ;
ARTICLE 2 : d’approuver la cession à l’euro symbolique à la copropriété du 25 place Jean Jaurès d’une partie de la parcelle BP 11 pour une surface de 12 m² ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document lié à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 02 octobre 2023
Vanessa FERGEAU-RENAUX Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.