Déliberation - DM 104 CCAS

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Déliberation - DM 104 CCAS Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - DM 104 CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DM-2020-104

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

__________

__________

DECISION MUNICIPALE

Le Maire de la Ville de MERIGNAC,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2018 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la délibération budgétaire du Conseil Municipal n° 2019-123 en date du 18 décembre 2019 attribuant une subvention de 3 600 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de Mérignac (CCAS), Vu la convention liant la Ville et le CCAS en date du 8 janvier 2007 prévoyant le versement de la subvention du CCAS par la Ville par douzième,

Considérant le développement important des actions sociales (dont les secours alimentaires) et des services à destination des séniors (dont le portage de repas à domicile), portés par le CCAS dans le cadre de la crise sanitaire,

Considérant les conséquences financières de ces actions sur la trésorerie du CCAS,

D E C I D E :

ARTICLE 1 :

- d’autoriser des versements anticipés, en mai, juin et juillet 2020, de la subvention 2020 votée au CCAS, en fonction du besoin de trésorerie du CCAS,

ARTICLE 2 :

- de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions

ARTICLE 3 :

- d'adresser à Madame la Préfète de la Gironde, la présente décision.

Fait à MERIGNAC, le 06 MAI 2020

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Fin du document