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unknown - Décision n°377 2026 "Fongibilite de Credits – Virement de Chapitre A CHAPITRE"
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Rosny-sous-Bois.
Lien du pdf (unknown - Décision n°377 2026 "Fongibilite de Credits – Virement de Chapitre A CHAPITRE")
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
l
sous-Bois = € EEE
Direction des Finances DECISION N° 377-2026
FONGIBILITE DE CREDITS -— VIREMENT DE CHAPITRE A CHAPITRE
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16 du Conseil municipal en date du 7 avril 2026, lui donnant délégation pour régler les
affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 30 avril 2026 relative à l'adoption du règlement budgétaire
et financier de la commune de Rosny-sous-Bois,
Vu la délibération n° 17 du Conseil municipal du 30 avril 2026 autorisant Madame la Maire à procéder à
des virements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 30 avril 2026 portant adoption du budget primitif de
l'exercice 2026,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur la section
d'investissement du budget de la Ville au titre de 2026,
Considérant le besoin d'ajuster le chapitre 26 immobilisations pour réaliser la prise de participation de la
Ville de Rosny-sous-Bois à la SPL SEQUANO GRAND PARIS,
Considérant que le mouvement de 100 € est inférieur à la limite de 7,5 % des dépenses réelles
d'investissement,
DECIDE
Article 1 : de procéder au virement de crédit comme suit :
Budget Section Sens Chapitre Nature Montants
Budget Investissement | Dépenses | 26 261 + 100 €
principal
Ville
Budget Investissement | Dépenses | 21 21312 -100 €
principal
Ville
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 22 septembre 2026.
La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la
notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr
Acte publié le : 02-10-2026