Compte-Rendu - CR+1+du+17.01.2022

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Compte-Rendu - CR+1+du+17.01.2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+1+du+17.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 JANVIER 2022 à 19H30

N° 1/ 2022

Présents : AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory - BLANC Pascal - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie – LESTAGE Philippe - SARTHE Matthieu – SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Christian - VIGNOLLES Richard

Excusés : NASCIMBENE Roseline

Secrétaire de séance : SARTHE Matthieu

Ordre du jour :

 Candidatures poste agent technique,

 Projet salle des fêtes,

 1607 heures,

 Débat protection sociale,

 Référent signalement,

 Tarifs nouvelle salle des fêtes,

 Stérilisation chats,

 Etude de devis,

 Questions diverses.

1 – CANDIDATURES POSTE AGENT TECHNIQUE

Nous avons reçu 14 candidatures.

Mme le Maire ainsi que 3 autres élus du Conseil Municipal rencontreront 4 candidats pour un entretien.

2 – PROJET SALLE DES FETES

 L’architecte a réalisé de nouveaux plans :

- modification partie mairie,

- modification ouverture chambre froide.

Le plan a été validé par le Conseil Municipal à l’unanimité.

 Accessibilité Eglise : Mme le Maire a rendez-vous avec l’architecte le 24/01 afin de déterminer un éventuel passage par la sacristie au lieu de faire une rampe le long du mur de l’Eglise avec une hauteur conséquente.

 Réflexion sur la partie bibliothèque/café associatif : la bibliothèque au rez-de-chaussée serait plus accessible aux personnes âgées.

3 – 1607 HEURES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;2

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :3

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

4 – DEBAT PROTECTION SOCIALE

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution4

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Mme la Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

5 – REFERENT SIGNALEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : de désigner Mme le Maire comme référent signalement.

Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.5

6 – TARIFS NOUVELLE SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal souhaite redéfinir les tarifs de location de la salle des fêtes après travaux et de la salle des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle des associations, à compter de ce jour et

pour les prochaines réservations, comme suit :

SALLE DES FETES :

Location salle Caution

Particulier hors commune 350 € 1 500 € Particulier domicilié sur la commune 100 € 1 500 € Association commune 50 €/an / Association hors commune 100 € 1 500 € Entreprise commune / hors commune 550 € pour 3 jours

+ 150 € / jour

supplémentaire

1 500 €

SALLE DES ASSOCIATIONS :

Location salle Caution

Particulier hors commune 40 € 500 € Particulier domicilié sur la commune 20 € 500 € Association commune / / Association hors commune 20 € 500 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

7 – STERILISATION CHATS

Afin de lutter contre la prolifération des chats errants sur la commune, nous nous sommes rapprochés de l’association 30 millions d’amis :

- Ils nous proposent de nous accompagner pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants.

- Ils doivent nous envoyer prochainement une convention selon laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et d’identification. - C’est la commune qui est chargée d’attraper les chats errants et de les emmener chez le vétérinaire. Le Conseil Municipal soulève la difficulté d’attraper les chats sauvages et demande s’il est possible de trouver des cages d’attrapage.

8 – ETUDE DE DEVIS

- N/ART DECO : peinture logement presbytère (salle de bain, WC, plafond, poutre, murs, cellier, chaufferie) : 1 090,25 € HT.

Le devis est validé par le Conseil Municipal.

- Devis logement école à venir : plombier, électricien, charpentier.

9 - QUESTIONS DIVERSES

- Fibre optique :

 réunion à venir.

 installation d’un poste au village.

Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 21h05.6

Liste des membres du Conseil Municipal présents.

Chantal AYCAGUER Grégory BACHACOU Pascal BLANC

Catherine DUPOUY Sophie LABASSA Philippe LESTAGE

Roseline NASCIMBENE Matthieu SARTHE Guylaine SILVANI

Christian VIGNOLLES Richard VIGNOLLES

absente