Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 184 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 187 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 191 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-147
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-13-004 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice régionale des
affaires culturelles (2 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-13-004
Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
régionale des affaires culturelles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-13-004 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles 3DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la Directrice régionale
des affaires culturelles de la région Centre- Val de Loire
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret , à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 portant renouvellement de Madame Sylvie LE CLECH, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire à compter du 1er juillet 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 de Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-13-004 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles 4VU l'arrêté ministériel n° 0000012032 du 26 janvier 2017 nommant Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de ma signature est donnée à Monsieur Pascal PARRAS, architecte-urbaniste en Chef de l’Etat, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret, à l'effet de signer, pour le département du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, l'ensemble des actes visés aux points 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du Conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans MétropoleVal de Loire, et aux maires des villes chefs- lieux de département et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées ans l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé ;
– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PARRAS, délégation de ma signature est donnée, dans des termes identiques à ceux des articles 1er et 2 du présent arrêté, à Madame Elodie ROLAND, architecte-urbaniste de l’Etat, adjointe au chef du Service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret.
Article 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 13 septembre 2017
La directrice régionale
des affaires culturelles,
Signée :Sylvie LE CLECH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret – service de la coordination interministérielle, mission affaires générales – 181, Rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-13-004 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles 5