Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 032 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 209 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 031 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-032

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

45-2017-02-21-006 - DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS gestionnaire du

Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret (3

pages) Page 3

2Direction départementale déléguée de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale

45-2017-02-21-006

DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS

gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation

(SIAO) Unique dans le département du Loiret Arrêté portant désignation de l'association IMANIS gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-02-21-006 - DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE,

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant désignation de l'association gestionnaire du

Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique

dans le département du Loiret

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) (articles L.345-2 à L.345-2-10 du code de l'action sociale et des famille) ;

VU le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (articles R345-1, R.345-4, R.345-9, R.345-10) ;

VU le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et service du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de veille sociale (article D.345-8) ;

VU la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;

VU le Plan Départemental d'Accès au Logement des Personnes Défavorisées 2014-2018 (PDALPD) du Loiret ;

VU l'appel à candidatures n°45-2016-095 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret le 15 novembre 2016 relatif au SIAO unique intégrant le 115 ;

VU les projets reçus en réponse dans le respect de la date limite de dépôt fixé au 31 décembre 2016 à minuit, déclarés complets par courrier du 11 janvier 2017 ;

Considérant que la loi confie au représentant de l’État, dans le département, la mise en œuvre de la politique d'accès au logement des personnes sans domicile et l'organisation du dispositif de veille sociale ;

Considérant la nécessité d'unifier les dispositifs 115 et SIAO dans le département du Loiret ;

Considérant les réponses à l'appel à candidatures envoyées par les associations AIDAPHI et IMANIS ;

Considérant le résultat de l'appel à candidatures établi en application de la grille de sélection publiée au recueil des actes administratifs le 15 novembre 2016 et après étude des dossiers et audition des candidats le 30/01/2017 ;

SUR proposition du directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret ;

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-02-21-006 - DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret 4ARRETE

Article 1er :

L'association IMANIS dont le siège social est situé 21 avenue de Verdun 45 200 MONTARGIS est désignée en qualité d'opérateur du SIAO unique intégrant le 115.

Son projet a été retenu, au regard de la grille de sélection annexée à l'appel à candidatures qui positionne cet opérateur avec un nombre de points supérieur à l'autre dossier de candidature. Article 2 :

Le SIAO du Loiret constitue une «plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l'accueil, de l'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile». Il a, à ce titre, pour mission afin d’offrir un meilleur service à l’usager, de :

• proposer, à toute personne sans abri ou en détresse une mise à l'abri, une orientation vers un hébergement d'urgence ou d'insertion ou un logement adapté sur la base d'une évaluation réalisée par un travailleur social ;

• mobiliser, disposer de l'ensemble de l'offre disponible et coordonner l'attribution des places d'urgence, des places d'insertion et du logement adapté ;

• contribuer au relogement des sortants du dispositif d'Accueil et d'Hébergement d'Insertion (personnes prises en charge en nuitées d'hôtel, en structure d'urgence, de stabilisation, d'insertion et en logement adapté) ;

• contribuer à l'observatoire social.

Article 3 :

Le représentant de l’État dans le département conclura avec l'opérateur SIAO une convention de cadrage pluriannuelle pour une durée de 5 ans afin de lui confier l'ensemble des missions énumérées à l'article 2. Cette convention comportera, outre les engagements du SIAO en matière d'objectifs et d'information du représentant de l’État, ceux en matière de coopération avec les SIAO d'autres départements et avec les partenaires locaux, les modalités de suivi de cette activité et de participation à la gouvernance des personnes prises en charge.

Article 4 :

L'opérateur sera en capacité de mettre en place l'activité ci-dessus décrite dans les délais inscrits dans le cahier des charges, soit au 1er avril 2017.

Article 5 :

Le SIAO transmet un rapport d'activité, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante. L'administration procède à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours sur le plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet désigné à l'article 1.

Article 6 :

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution, l'administration pourra résilier l'arrêté de plein droit sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Elle peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de l'activité SIAO.

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-02-21-006 - DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret 5Article 7 :

Au terme des 5 ans, la désignation de l'opérateur pourra être renouvelée mais elle sera subordonnée à la réalisation de l'évaluation et du contrôle de l'activité par l'administration.

Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret et le président de l'association IMANIS, gestionnaire du SIAO unique intégrant le 115 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 février 2017

Le préfet du Loiret,

pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Hervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-02-21-006 - DDDJSCS - Arrêté désignant association IMANIS gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) Unique dans le département du Loiret 6