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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 171 recueil des actes administratifs ok
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 171 recueil des actes administratifs ok)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-171
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM
40-2020-10-26-006 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de
pêche scientifique (3 pages) Page 5
40-2020-10-26-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MONDENX (2 pages) Page 9
40-2020-10-26-002 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN (2 pages) Page 12
40-2020-10-26-003 - Autorisation exploiter-GAEC D ARNAUTONE (2 pages) Page 15
40-2020-10-26-004 - Autorisation exploiter-LAFITTE Nicolas (2 pages) Page 18
40-2020-10-26-005 - Autorisation exploiter-MARIN Marie Clemence (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation
d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot (25
pages) Page 24
40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation
d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot (29
pages) Page 50
Préfecture des Landes
40-2020-06-23-027 - Arrêté modificatif relatif à une subvention au titre du PDASR
exercice 2020 (2 pages) Page 80
40-2020-10-27-002 - Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Pompes funèbres LOUPRET à HAGETMAU (2 pages) Page 83
40-2020-10-27-001 - Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation funéraire
SAS Pompes Funèbres Esteffe-Loupret à Saint-Sever (2 pages) Page 86
40-2020-10-28-001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-22 nommant Monsieur Alain
FORSANS maire honoraire (1 page) Page 89
40-2020-10-28-002 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-23 nommant Monsieur Michel
LAFOURCADE maire-adjoint honoraire (1 page) Page 91
40-2020-10-28-003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-24 nommant Madame Nicole
BOURDILLAS maire-adjointe honoraire (1 page) Page 93
40-2020-10-28-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°478 arrêtant la liste des candidats pour
l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 95
40-2020-10-27-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-465 prononçant la
dénomination de commune touristique de la commune de LIT-ET-MIXE. (2 pages) Page 98
40-2020-07-15-054 - Arrêté relatif à la désignation des IDSR 2020 (2 pages) Page 101
40-2019-10-04-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 (2
pages) Page 104
2 40-2019-10-04-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 (2
pages) Page 107
40-2019-10-04-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 (2
pages) Page 110
40-2019-10-04-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 (2
pages) Page 113
40-2019-10-04-027 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 (2
pages) Page 116
40-2020-06-23-016 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 119
40-2020-06-23-005 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 122
40-2020-06-23-006 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 125
40-2020-06-23-007 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 128
40-2020-06-23-008 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 131
40-2020-06-23-009 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 134
40-2020-06-23-010 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
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40-2020-06-23-011 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
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40-2020-06-23-012 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
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pages) Page 161
40-2020-06-23-020 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 164
3 40-2020-06-23-021 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 167
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pages) Page 170
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pages) Page 179
40-2020-06-23-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 (2
pages) Page 182
4 DDTM
40-2020-10-26-006
arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des
fins de pêche scientifique
DDTM - 40-2020-10-26-006 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 5 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2020-1622 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.436.9, R432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et
de la mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et
de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'association Migradour du 19 octobre 2020;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 20 octobre 2020;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 22 octobre 2020;
VU l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du 20 octobre 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
DDTM - 40-2020-10-26-006 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 6 Cette autorisation est demandée par l'association MIGRADOUR, représentée par
son président Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, président de MIGRADOUR,
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR,
- Le personnel MIGRADOUR,
-Le personnel de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
-Les agents du service départemental de l'office français pour la biodiversité des
Landes (OFB).
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Suivi du stock entrant de civelles et anguillettes sur le site index du courant de
Soustons.
Le plan de gestion anguille national, en réponse à la directive européenne en faveur
de l'anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des
mesures fixées au plan national.
Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :
— l'expertise de franchissabilité et d'équipement des ouvrages faisant obstacle
à la libre circulation,
—le suivi de sites «index » permettant de connaître à court terme le bilan
« entrée-sortie » des flux de migrations et la production d’anguille argentée,
—la création de réseaux de suivi des peuplements en place
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'OFB, a
mis en œuvre le site index anguille 2011 qui est constitué de 3 volets:
— Estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— Estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— Evaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons,
étang du Hardy, étang Blanc et étang Noir).
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
AU niveau du barrage de l'étang de Soustons
Article 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Un piège est mis en place à l'amont de la rampe à civelles- anguillettes sur le
barrage de l'étang de Soustons (suivi du flux entrant de civelles).
Le piège, sécurisé par une construction en dur, sera actif toute l’année : il sera
contrôlé 2 à 3 fois par semaine en fonction de l'importance du flux d'anguilles
capturées. Un protocole de dénombrement et biométrie sera appliqué aux
individus piégés qui seront ensuite relâchés en amont de l'ouvrage.
DDTM - 40-2020-10-26-006 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 7 Article 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau à l'amont immédiat de la pêcherie, après
dénombrement et relevés biométriques.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025
Article 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 9: COMPTE RENDU D’EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
annuel précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et
à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours
citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 11: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 octobre 2020
Pour la préfèté des Ländes et par à
Pour le directebr et\par délégati
Le chef de servi
élégation,
\
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-10-26-006 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 8 DDTM
40-2020-10-26-001
Autorisation exploiter-EARL DE MONDENX
DDTM - 40-2020-10-26-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MONDENX 9 PRÉFETE Direction régionale de l’alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et
de la forêt NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°040-2020-0208
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
d'Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d'administration
générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agricul- ture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 16 juillet 2020 présentée par l'EARL DE
MONDENX dont le siège d'exploitation est situé 1314 chemin de Mondenx — 40180 CLERMONT, relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 17,67 hectares sur les communes de CLERMONT et EST] BEAUX et appartenant
à Messieurs Etienne LORREYTE et Jacques DUBOS,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au
plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
taine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE MONDENKX dont le siège d'exploitation est situé 1314 chemin de Mondenx- 40180 CLERMONT, est
autorisée à exploiter 17,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-10-26-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MONDENX 10 | Propriétaires Communes Références cadastrales
Jacques DUBOS CLERMONT A 192 à 194 / 197 / 198 / 201 à 204 / 334 à 336 / 346 à 350 / 404 à 410 / 811 / 812 / 814/
1091
Etienne LORREYTE ESTIBEAUX 2D 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.AEF.
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E AA.
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
« soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-10-26-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MONDENX 11 DDTM
40-2020-10-26-002
Autorisation exploiter-EARL SIMOUN
DDTM - 40-2020-10-26-002 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 12 PRÉFÈTE Direction régionale de l'alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°040-2020-0206
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
d'Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière
d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 16 juillet 2020 présentée par l'EARL SIMOUN dont le
siège d'exploitation est situé au Lieu dit Simoun — 40320 LACAJUNTE, relative à un bien foncier agricole d’une
Superficie totale de 2,09 hectares sur la commune de LACAJUNTE et appartenant à Monsieur Frédéric LANNE- POUDENKX,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
ftaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL SIMOUN dont le siège d'exploitation est situé au Lieu dit Simoun- 40320 LACAJUNTE, est autorisée à
exploiter 2,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-10-26-002 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 13 Propriétaire Commune Références cadastrales
Frédéric LANNEPOUDENX LACAJUNTE A 138 / 139 / 140
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.AF.,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du SREAA,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer ° soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri- culture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-10-26-002 - Autorisation exploiter-EARL SIMOUN 14 DDTM
40-2020-10-26-003
Autorisation exploiter-GAEC D ARNAUTONE
DDTM - 40-2020-10-26-003 - Autorisation exploiter-GAEC D ARNAUTONE 15 PRÉFÈTE Direction régionale de l'alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Dossier n°040-2020-0207
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1 1,etR.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) d'Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 16 juillet 2020 présentée par le GAEC D’ARNAU-
TONE dont le siège d'exploitation est situé 1476 route des Pyrénes — 40320 MIRAMONT SENSACAQ, relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 80,67 hectares sur les communes de LAURET et MIRAMONT
SENSACQ et appartenant à Messieurs Patrick LAFITTE, Patrice DUVIAU et la commune de MIRAMONT SEN-
SACQ (avec création d'une salle de gavage)
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC D'ARNAUTONE dont le siège d'exploitation est situé 1476 route des Pyrénées- 40320 MIRAMONT
SENSACOQ, est autorisé à exploiter 80,67 ha de terres pour les parcelles suivantes :
172
DDTM - 40-2020-10-26-003 - Autorisation exploiter-GAEC D ARNAUTONE 16 Propriétaire | Communes Références cadastrales
Patrick LAFITTE MIRAMONT SENSACQ |F 137 / 38
Patrice DUVIAU MIRAMONT SENSACQ |E 256 / 324 / 325 1327/ 454 / 487 / 488 | 538 / 539 / 543 / 576 / 582 ] 587 / 593 }
594 } 597 / 599 — F 1 / 69 / 70/72/113/
117 / 125 à 128 / 131 à 134 / 136 / 139 /
143 / 144 / 162 / 169 à 173 / 175 à 177 /
253 à 255 / 257 à 265 — G 90 / 110 à 112/
117 à 119 / 138 à 143 / 343 - ZC 28 / 36 /
38
LAURET
B2/5
Commune de MIRAMONT SENSACQ MIRAMONT SENSACQ |E 323p/ 540 / 541-F 272p — 2C 35/37
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.AF.,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.RE.AA,,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer * soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelie Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri- culture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-10-26-003 - Autorisation exploiter-GAEC D ARNAUTONE 17 DDTM
40-2020-10-26-004
Autorisation exploiter-LAFITTE Nicolas
DDTM - 40-2020-10-26-004 - Autorisation exploiter-LAFITTE Nicolas 18 PRÉFÈTE. Direction régionale de l'alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
NOUVELLE-AQUITAINE
égalité Fraternité
Dossier n°040-2020-0204
Arrêté portant autorisation d’exploîter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2045. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
{SDREA) d'Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 15 juillet 2020 présentée par Monsieur Nicolas
LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé 17 Impasse Pechercq - 40400 TARTAS, relative à un bien foncier
agricole d’une superficie totale de 13,77 hectares sur les communes de GIBRET et BAIGTS et appartenant à
Madame Evelyne LAFITTE,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé 17 impasse Pechercq- 40400 TARTAS, est au-
torisé à exploiter 13,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
172
DDTM - 40-2020-10-26-004 - Autorisation exploiter-LAFITTE Nicolas 19 Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne LAFITTE BAIGTS H 0045 - J 94 / 95 / 260 à 263 / 265 à 274/2771
278 ! 296 / 356
Evelyne LAFITTE GIBRET B 186 / 187
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.RAAE,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.RE.A A,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer ° soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-10-26-004 - Autorisation exploiter-LAFITTE Nicolas 20 DDTM
40-2020-10-26-005
Autorisation exploiter-MARIN Marie Clemence
DDTM - 40-2020-10-26-005 - Autorisation exploiter-MARIN Marie Clemence 21 PRÉFÈTE Direction régionale de l’alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°040-2020-0205
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) d'Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 juillet 2020 présentée par Madame Marie
Clémence MARIN dont le siège d'exploitation est situé 7 avenue des Floralies - 40280 SAINT PIERRE DU
MONT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,57 hectares sur la commune de MOMUY et
vous appartenant,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui-
taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Marie Clémence MARIN dont le siège d'exploitation est situé 7 avenue des Floralies- 40280 SAINT
PIERRE DU MONT, est autorisée à exploiter 1,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-10-26-005 - Autorisation exploiter-MARIN Marie Clemence 22 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Clémence MARIN MOMUY C 239 / 480
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.AAEF.,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer * soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri- culture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-10-26-005 - Autorisation exploiter-MARIN Marie Clemence 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
40-2020-10-27-004
Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la
canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses
antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 24 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA GIRONDE DES LANDES
Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du
prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l’exploitation de la
canalisation de transport d’hydrocarbures Parentis — Ambès et de ses antennes de Lugos,
Cazaux et Guagnot
La Préfète de la Gironde, La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre I du livre II et le chapitre V du
titre V du livre V :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ayant basculé le statut des canalisations miniers situées hors du périmètre de la
concession minière sous le régime des canalisations de transport régis par le code de l’environnement,
VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 4 septembre 2012 portant déclaration d’utilité publique, en vue
de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,
« Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton » situées à l’extérieur du périmètre des concessions de
Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique, en vue de son
exploitation, de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides « Cazaux-Caudos » située à
l'extérieur du périmètre de la concession de Cazaux et traversant le territoire des communes de la
Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Mios et Salles :
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Guagnot-Berganton » au profit de la société VERMILION,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Cazaux Caudos » au profit de la société VERMILION.
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde
cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 25 Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d’exploitation
L'autorisation d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
| Longueur |
Diamètre extérieur
| Diamètre intérieur
Date de mise en |
| service
| Epaisseur | nominale |
|Volume linéaire
Volume utile
Nuance d’acier
Profondeur
nominale de pose
Pr Pression
d’exploitation
Pression maximale
| de service
Température
maximale de
service
Revêtement externe
| Installations
annexes
Les batteries limites réglementaires des installations de transport sont les suivantes :
Parentis - Ambès
Lugos - Sillac
|
| Cazaux - Caudos
Guagnot - Berganton
| 4 Chambres à vanne du
PA |
[Départ
Sur le dépôt de Parentis-en-Born:
. Vanne en amont de la pompe P11
. Vanne en amont de la pompe P12
Sur le dépôt de Lugos :
- Vanne en amont de la pompe P21
|. Vanne en amont de la pompe P22
Sur le dépôt de Cazaux :
. Vanne en amont de la pompe
|P204 C/D
- Vanne en amont de la pompe P41
. Vanne & en amont de t de la pompe P42
| Sur le dépôt de Guagnot :
. Vanne en amont de la pompe P602 A
. Vanne en amont de la pompe P602 B
. Vanne en amont de la pompe P901
SE
| Arrivée
6 Chambres à vanne du
GB
| Sur le dépôt d’Ambès:
Parentis - Ambès | Lugos - Sillac. | Cazaux - Caudos Guagnot -
Berganton
92 999 m 8974 m 18 573 m 48 262 m
12° 4”
10” 6”
323,85 mm 114,30 mm 273,10 mm 168,28 mm
308,35 mm 104,30 mm 258,92 mm 157,16 mm
1958 1981 1960 1965
7,75 mm | 5,0 mm 7,09 mm 5,56 mm |
74,6 /m 8,5 l!m 52,6 l/m 19,4 1/m
7040 m° | 77m | 990 m° 943 m° | | _ = 4 — _—
— |
API SL grade B TUE 42b API SL X42 API SL grade B
80 cm 80 cm 80 cm 80 cm
7 bar 55 bar 10 bar 10 bar
19 bar L 66bar 19bar 55 bar
50°C 30°C 60°C 50°C
Brai Gaine polyéthylène + | Email bitumineux avec Brai
mousse polyuréthane | voile de verre (3 mm)
Départ Parentis Départ Lugos Départ Cazaux Départ Guagnot
Arrivée Ambès Jonction Sillac Jonction Caudos | Jonction Berganton
. Vanne en aval de la gare à racleur (RBV 101)
. Vanne manuelle sur |la ligne 2°” de vidange
I!Sur la jonction de Sillac :
. Vanne de la ligne principale
- Vanne en aval de la gare à1 à racleur
[Sur lajonction de Caudos : . Vanne de la ligne principale
. Vanne en aval de la gare à racleur
Sur la jonction de Berganton :
. Vanne de la ligne principale
. Vanne en aval de la gare à racleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 26 Article 6.2 : Mesures au niveau de la zone commerciale du Pian Médoc (présence de plusieurs
ERP)
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire sur les 2 tronçons
situés à proximité de la zone commerciale du Pian Médoc, à minima du PK 84,238 au PK 84,250 et
du PK 84,276 au PK 84,658.
Article 6.3: Mesures sur les secteurs urbains du tracé de la canalisation (effets sur
l’environnement)
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire pour les secteurs
urbains du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Cette surveillance renforcée est à minima mise en œuvre sur le secteur entre le PK 71.9 (zone
industrielle galaxie 4 en cours de création à Saint-Médard-en-Jalles) et le PK 86 (sortie de la ville de
Parempuyre).
La surveillance pourra évoluer en fonction de l’urbanisation à proximité de la canalisation.
Article 6.4 : Mesures d’information
En complément de la mise en œuvre de l’information annuelle des propriétaires ou exploitants des
terrains traversés par la canalisation, les mesures d’information sont étendues aux gestionnaires des
espaces naturels protégés traversés sur l’ensemble du tracé courant de la canalisation Parentis-Ambès.
Article 7 : Amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les espaces
naturels protégés
VERMILION REP doit veiller sur l’ensemble du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses
annexes à la préservation des espèces animales et végétales, de leur habitat et du milieu naturel
environnant.
Il convient pour atteindre cet objectif :
- d’identifier les superpositions entre les canalisations et les espaces naturels protégés,
- d’intégrer les enjeux patrimoniaux dans les plans de prévention des risques des installations,
- d’associer les gestionnaires d’espaces naturels aux procédures de gestion de crises,
- d’adapter les pratiques d’entretien et de surveillance aux exigences de chaque espace naturel
protégé.
VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté l’état des lieux des superpositions entre les canalisations et les espaces
naturels protégés traversés et la liste des gestionnaires d’espace naturels protégés concernés.
VERMILION REP initie ensuite un travail de concertation avec les gestionnaires d’espaces naturels
protégés traversés ou potentiellement impactés. Ce travail se base sur les bonnes pratiques identifiées
dans le guide GESIP d’octobre 2011 relatif aux interventions sur les canalisations de transport dans
les espaces naturels protégés ou reconnus notamment l’élaboration et la signature de convention entre
VERMILION REP et les gestionnaires des espaces naturels.
VERMILION REP informe chaque année la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l’avancement des
travaux et actions pour l’amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les
espaces naturels protégés ou reconnus via son compte-rendu d’exploitation annuelle au titre de la
sécurité de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Article 8 : Étude de réduction à la source
VERMILION REP transmet aux préfètes de la Gironde et des Landes ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude
technico-économique sur les mesures de réduction à la source permettant de limiter les effets d’une
fuite accidentelle d’huile sur l’environnement.
Cette étude se base sur le retour d’expérience des accidents sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures et sur l’état de l’art des technologies existantes permettant de réduire le volume
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 27 fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de
l’environnement.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
le Directeur Général de la société VERMILION REP sont chargés de l’application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Directeur Général de la société VERMILION REP ainsi qu’aux
maires des communes visées à l’article 3 du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le è 7 OCT 2020 Fait à Mont de Marsan, le 2 | QCT. 2020
La Préfète de la Gironde La Préfète des Landes
et par délégation, Pour la Préfèt . 5 Le Gonéral
Crétaire général le Secr
istonhe NO EL DV PAYRAT Christophc NG à Loïc\GROSSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-004 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 28 .
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ET DE LA MER
40-2020-10-27-005
Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la
canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses
antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 50 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA GIRONDE DES LANDES
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du
prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l’exploitation de la
canalisation de transport d’hydrocarbures Parentis —- Ambès et de ses antennes de Lugos,
Cazaux et Guagnot
La Préfète de la Gironde, La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre I‘ du livre II et le chapitre V du
titre V du livre V ;
VU Ïa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ayant basculé le statut des canalisations miniers situées hors du périmètre de la
concession minière sous le régime des canalisations de transport régis par le code de l’environnement,
VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 4 septembre 2012 portant déclaration d’utilité publique, en vue
de leur exploitation, des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,
« Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton » situées à l'extérieur du périmètre des concessions de
Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique, en vue de son
exploitation, de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides « Cazaux-Caudos » située à
l'extérieur du périmètre de la concession de Cazaux et traversant le territoire des communes de la
Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Mios et Salles :
VU larrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Guagnot-Berganton » au profit de la société VERMILION,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Cazaux Caudos » au profit de la société VERMILION.
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de ia Gironde
cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www. gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 51 VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 26 septembre 2008 prescrivant des mesures complémentaires
pour l’exploitation de la canalisation Parentis-Ambès :
VU les courriers de VERMILION REP du 2 décembre 2018 déclarant auprès des préfectures de
Gironde et des Landes l’antériorité de sa canalisation Parentis-Ambès et ses antennes conformément à
Particle R.555-23 du code de l’environnement ;
VU l'étude de dangers de la canalisation de transport d’hydrocarbures Parentis-Ambès et de ses
antennes exploitées par VERMILION REP - Rapport d’étude INERIS 28/03/2019 - N° DRA-17-
162561-02439C ;
VU la note technique de VERMILION REP en date du 12 juin 2020 relative à la détermination des
secteurs à surveillance hebdomadaire des canalisations de transport Parentis-Ambès ;
VU la consultation de la société VERMILION sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 6 avril et
du 27 mai 2020 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juin 2020 ;
VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 10 septembre 2020 ;
VU lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques ‘sanitaires et
technologiques des Landes le 8 septembre 2020 :
CONSIDÉRANT que le statut minier de la canalisation Parentis Ambès et ses antennes continue de primer lorsqu'il s'agit d'utiliser le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et des servitudes qui en ont découlées ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour
l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers de 2019 propose la mise en place de mesures
compensatoires pour le suivi et le contrôle de la canalisation Parentis-Ambès :
CONSIDÉRANT qu’au regard de la sensibilité des espaces naturels protégés traversés par la
canalisation Parentis-Ambès et ses annexes, il apparaît nécessaire de mener un travail d’échanges
avec les gestionnaires de ces espaces afin d’assurer une bonne prise en compte des enjeux
patrimoniaux naturels mais également des contraintes d'exploitation et de maintenance de la
canalisation ;
CONSIDÉRANT que le retour d’expérience récent concernant des fuites importantes sur des canalisations de transport d’hydrocarbures similaires à la canalisation Parentis-Ambès amène à initier une réflexion sur la réduction à la source afin de limiter les effets d’une fuite accidentelle d’huile sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et du Secrétaire Général
de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT :
Article 1° : Objet de l’autorisation
Est autorisée l’exploitation, par la société VERMILION REP, de la canalisation de transport
d'hydrocarbures Parentis — Ambès et de ses antennes de Lugos, Cazaux et Guagnot.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2008.
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L’autorisation d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
Parentis - Ambès | Lugos - Sillac Cazaux - Caudos Guagnot -
| Berganton
| Longueur 92 999 m 8974 m 18 573 m 48 262 m
| Diamètre extérieur 12° 4” 10” 6”
323,85 mm 114,30 mm 273,10 mm 168,28 mm
Diamètre intérieur 308,35 mm 104,30 mm | 258,92 mm 157,16 mm
| Date de mise en 1958 1981 1960 1965
| service |
Epaisseur nominale | 7,75 mm | 5,0 mm 7,09 mm | 5,56 mm
Volume linéaire 74,6 1m 8,5 l/m 52,6 lm D 1941m
| Volume utile 7040 m° 77m 990 m° | 943 m°
| Nuance d’acier API SL grade B TUE 42b API 5L X42 API SL grade B
Profondeur 80 cm 80 cm 80 cm 80 cm
nominale de pose
| Pression 7 bar 55 bar 10 bar 10 bar d’exploitation
| Pression maximale 19 bar 66 bar 19 bar 55
bar
de service
Température 50°C 30°C 60°C 50°C
maximale de
service
Revêtement externe Brai Gaine polyéthylène + | Email bitumineux avec Brai
| mousse polyuréthane
| voile de verre (3 mm)
Installations Départ Parentis Départ Lugos Départ Cazaux Départ Guagnot
annexes Arrivée Ambès Jonction Sillac Jonction Caudos Jonction Berganton
4 Chambres à vanne du 6 Chambres à vanne du
PA | GB
Les batteries limites réglementaires des installations de transport sont les suivantes :
Départ Arrivée
Parentis - Ambès | Sur le dépôt de Parentis-en-Born: Sur le dépôt d’Ambès:
|. Vanne en amont de la pompe P11 . Vanne en aval de la gare à racleur (RBV 101)
. Vanne en amont de la pompe P12 . Vanne manuelle sur la ligne 2” de vidange
Lugos - Sillac Sur le dépôt de Lugos : Sur la jonction de Sillac :
. Vanne en amont de la pompe P21 . Vanne de la ligne principale
- Vanne en amont de la pompe P22 . Vanne en aval de la gare à racleur
Cazaux - Caudos | Sur le dépôt de Cazaux : Sur la jonction de Caudos :
. Vanne en amont de la pompe Vanne de la ligne principale
P204 CD |. Vanne en aval de la gare à racleur
. Vanne en amont de la pompe P41
. Vanne en amont de la pompe P42
Guagnot - Berganton Sur le dépôt de Guagnot : Sur la jonction de Berganton :
. Vanne en amont de la pompe P602 A . Vanne de la ligne principale
. Vanne en amont de la pompe P602 B . Vanne en aval de Ja gare à racieur
. Vanne en amont de la pompe P901
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La canalisation autorisée est exploitée :
*__ dans le département de la Gironde, sur le territoire des communes de La Teste de Buch, Gujan
Mestras, Le Teich, Lège Cap Ferret, Arès, Andernos, Lanton, Lugos, Salles, Mios, Cestas,
Saint Jean d’Illac, Mérignac, Saint Médard en Jalles, Le Haïllan, Le Taillan Médoc,
Blanquefort, Le Pian Médoc, Parempuyre, Ludon Médoc, Macau et Ambès,
* dans le département des Landes sur le territoire des communes de Parentis en Born, Ychoux
et Sanguinet,
Les plans au 1/25 000 de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes sont annexés au présent arrêté
préfectoral.
Article 4 : Modalités d’exploitation des ouvrages autorisés
La canalisation est exploitée conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars
2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (« AMF »).
ainsi que :
* aux dossiers de déclaration d’antériorité du 20 décembre 2018,
* à l’étude de dangers de mars 2019 - Rapport d’étude INERIS 28/03/2019 - N° DRA-17-
162561-02439C,
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de
environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle,
Article 5 : Composition du produit transporté
La canalisation est autorisée pour le transport du Mix Aquitain provenant de l’extraction des
concessions du Bassin Aquitain sur les départements de la Gironde et des Landes.
Article 6 : Mesures compensatoires complémentaires
Les mesures compensatoires listées dans les articles suivants peuvent être remplacées par des mesures
garantissant un coefficient de sécurité équivalent ou supérieur.
Article 6.1 : Mesures sources du Thil
À 500 mètres en amont et en aval du linéaire de la canalisation traversant le périmètre immédiat de
protection des sources du Thil, les mesures suivantes sont applicables :
* la surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire permettant de
s’assurer de l’absence de travaux de tiers non déclarés au voisinage de la canalisation, la
présence du balisage, et l’absence de jaunissement de la végétation au droit de l’ouvrage, ou
tout autre anomalie traduisant une évolution de l’environnement à proximité immédiate,
* le balisage de la canalisation sur le secteur considéré est également renforcé sous la
responsabilité de l’exploitant. Afin qu’en tout point au droit de l’ouvrage et en toute saison,
au moins une borne en amont et une borne en aval soit visible,
* en complément de la protection cathodique, un contrôle de défaut de revêtement externe est
Intercalé entre deux contrôles par racleur instrumenté.
La société VERMILION REP établit avec Bordeaux Métropole et son concessionnaire :
* une convention pour définir les conditions d’accès des personnes chargées de la surveillance
de la canalisation à l’intérieur du périmètre de protection immédiat de la source de Thil -
Bussac,
* un plan d’alerte des services en cas de constat de dégradations ou d’incidents faisant courrier
un risque de pollution des eaux souterraines.
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ERP)
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire sur les 2 tronçons
situés à proximité de la zone commerciale du Pian Médoc, à minima du PK 84,238 au PK 84,250 et
du PK 84,276 au PK 84,658.
Article 6.3: Mesures sur les secteurs urbains du tracé de la canalisation (effets sur
l’environnement) |
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire pour les secteurs
urbains du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Cette surveillance renforcée est à minima mise en œuvre sur le secteur entre le PK 719 (zone
industrielle galaxie 4 en cours de création à Saint-Médard-en-Jalles) et le PK 86 (sortie de la ville de
Parempuyre).
La surveillance pourra évoluer en fonction de l’urbanisation à proximité de la canalisation.
Article 6.4 : Mesures d’information
En complément de la mise en œuvre de l’information annuelle des propriétaires ou exploitants des
terrains traversés par la canalisation, les mesures d’information sont étendues aux gestionnaires des
espaces naturels protégés traversés sur l’ensemble du tracé courant de la canalisation Parentis-Ambès.
Article 7 : Amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les espaces
naturels protégés
VERMILION REP doit veiller sur l’ensemble du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses
annexes à la préservation des espèces animales et végétales, de leur habitat et du milieu naturel
environnant.
IT convient pour atteindre cet objectif :
- d’identifier les superpositions entre les canalisations et les espaces naturels protégés,
- d'intégrer les enjeux patrimoniaux dans les plans de prévention des risques des installations,
- d’associer les gestionnaires d’espaces naturels aux procédures de gestion de crises,
- d'adapter les pratiques d’entretien et de surveillance aux exigences de chaque espace naturel
protégé.
VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté l’état des lieux des superpositions entre les canalisations et les espaces
naturels protégés traversés et la liste des gestionnaires d’espace naturels protégés concernés.
VERMILION REP initie ensuite un travail de concertation avec les gestionnaires d’espaces naturels
protégés traversés ou potentiellement impactés. Ce travail se base sur les bonnes pratiques identifiées
dans le guide GESIP d’octobre 2011 relatif aux interventions sur les canalisations de transport dans
les espaces naturels protégés ou reconnus notamment l’élaboration et la signature de convention entre
VERMILION REP et les gestionnaires des espaces naturels.
VERMILION REP informe chaque année la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l’avancement des
travaux et actions pour l’amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les
espaces naturels protégés ou reconnus via son compte-rendu d’exploitation annuelle au titre de la
sécurité de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Article 8 : Étude de réduction à la source
VERMILION REP transmet aux préfètes de la Gironde et des Landes ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude
technico-économique sur les mesures de réduction à la source permettant de limiter les effets d’une
fuite accidentelle d’huile sur l’environnement.
Cette étude se base sur le retour d’expérience des accidents sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures et sur l’état de l’art des technologies existantes permettant de réduire le volume
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 55 déversé par tronçon de la canalisation et/ou le temps d’intervention pour stopper la fuite. Elle précise
les mesures envisagées par VERMILION REP au regard des spécificités de sa canalisation et de
l’environnement de cette dernière et présente un échéancier de réalisation des travaux et/ou mesures.
Article 9: Réparation ou remplacement de la canalisation au niveau du passage sous la
Garonne
VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1° février 2021, le dossier de
la réparation ou de remplacement de la canalisation Parentis-Ambès au niveau du passage sous
Garonne. Un nouveau contrôle par raclage instrumenté doit être réalisé pour fin de l’année 2020.
Au plus tard le 30 mars 2021, VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le
planning de réalisation des travaux de réparation ou de remplacement sur la base de l’état de la
canalisation et de la nature des travaux à réaliser.
Article 10 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée que par autorisation de
Pautorité compétente pour délivrer Fautorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 11 : Mise à l’arrêt définitif
La canalisation sera mise à l’arrêt conformément aux dispositions fixées par l’article R. 555-29 du
code de l’environnement, aux dispositions techniques du guide GESIP n° 2006/03 de juillet 2016 et
ses futures évolutions. |
Conformément à l’article R. 555-29 du code de l’environnement, l’arrêt définitif d’exploitation de ce
tronçon de canalisation entraîne la suppression des servitudes d’utilités publiques associées.
Article 12 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde et de la Préfecture
des Landes pendant une durée minimale d’un an. II sera également adressé aux maires des communes
traversées par la canalisation.
Article 13 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Pau :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou Pinadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 56 fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de
l’environnement.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
le Directeur Général de la société VERMILION REP sont chargés de l’application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Directeur Général de la société VERMILION REP ainsi qu’aux
maires des communes visées à l’article 3 du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le à 7 NET, 2028 Fait à Mont de Marsan, le 21 OCT. 2020
La Préfète de la Gironde La Préfète des Landes
Pour la Préfètk et par délégation, |
le Secrdaire Général e seCrétaire général
. A NEA EL OU PAY RAT
Christophe NG EL'DU PAR
Loï\ GROSSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 57 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2020-10-27-005 - Arrêté complémentaire pour l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos , Cazaux et Guagnot 58 Fvef:nFT
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40-2020-06-23-027
Arrêté modificatif relatif à une subvention au titre du
PDASR exercice 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-027 - Arrêté modificatif relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 80 7
ES 5 Liberté » Égaiits * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté modificatif n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ Lg+
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat :
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/402 du 23 juin 2020 ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention d’un montant de 318 € (trois cent dix-huit euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991, représentée
par Monsieur Jean Claude HARVET, pour soutenir l’association au niveau des frais engagés pour
l’action intitulée «Les bus des ferias» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2020 mais annulée à cause du Covid-19. Cette subvention vient en complément d’un
montant de 278,28€ initialement versé pour cette action, ce qui porte le total de la subvention
accordée pour « les bus des ferias » à 596,28€ (cinq cent quatre-vingt seize euros et vingt-huit cents).
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-027 - Arrêté modificatif relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 81 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2020 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 31 2 (a $3q
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
-de-Marsan.
Relevé d'identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB: 36
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour
l’opération décrite dans l’article 1 de cet arrêté préfectoral, et à informer l’État de toute modification
éventuelle.
Article 5 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1 et 4 de cet arrêté
préfectoral ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au
Trésor.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le C&,0+. 9020
Pour la préfète gt par délégation
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-027 - Arrêté modificatif relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 82 Préfecture des Landes
40-2020-10-27-002
Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres
LOUPRET à HAGETMAU
Renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes Funèbres LOUPRET sise 49 rue de
Gamardon à HAGETMAU pour une durée de 5 ans
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-002 - Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres LOUPRET à HAGETMAU 83 PRÉ FÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète, .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation
de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 10 avril 2019 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres LOUPRET, 49 rue de Gamardon à HAGETMAU - 40700, pour exercer des prestations dans le
domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 21 mars 2020 et
complétée le 4 juin 2020 par M. Loïc LOUPRET, président de la SAS Pompes funèbres
LOUPRET, sise 49 rue de Gamardon à HAGETMAU - 40700,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - La SAS Pompes funèbre LOUPRET sise 49 rue de Gamardon à
HAGETMAU - 40700, représentée par Monsieur Loic LOUPRET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
<__ Transport de corps avant et après mise en bière
* _ Organisation des obsèques
« Soins de conservation définis à l’article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-
traitance)
«< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
«+ __ Fourniture des corbillards
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (activité en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 20 40 0017
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également en cours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-002 - Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres LOUPRET à HAGETMAU 84 Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée
au maire de HAGETMAU, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SAS Pompes funèbres LOUPRET.
Mont-de-Marsan, le 2 7 OCT. 2029
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-002 - Arrêté n° 2020-208 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres LOUPRET à HAGETMAU 85 Préfecture des Landes
40-2020-10-27-001
Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation
funéraire SAS Pompes Funèbres Esteffe-Loupret à
Saint-Sever
Renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes funèbres ESTEFFE-LOUPRET sise
4 Avenue de la Chalosse à SAINT-SEVER pour une durée de 5 ans
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-001 - Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Esteffe-Loupret à Saint-Sever 86 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation
de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-321 du 2 décembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ESTEFFE- LOUPRET, 4 Avenue de la Chalosse à SAINT-SEVER - 40500, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 19 octobre 2020 et complétée le 22 octobre 2020 par M. Loïc LOUPRET, président de la SAS Pompes funèbres LOUPRET, dont l'établissement principal est sis à HAGETMAU, l'autre établissement dans le ressort sis 4 Avenue de la Chalosse à SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - La SAS Pompes Funèbres ESTEFFE-LOUPRET sise 4 Avenue de la
Chalosse à SAINT-SEVER - 40500, représentée par Monsieur Loic LOUPRET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière
* _ Organisation des obsèques
« Soins de conservation définis à l’article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-
traitance)
«< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
*__ Fourniture des corbillards
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (activité en sous-traitance)
Article 2 —- Le numéro d'habilitation est : 20 40 0109.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-001 - Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Esteffe-Loupret à Saint-Sever 87 LE
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois
avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants
devra être également en cours de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-SEVER, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SAS Pompes funèbres ESTEFFE-LOUPRET.
2 7 OCT. 929
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-001 - Arrêté n° 2020-209 portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Esteffe-Loupret à Saint-Sever 88 Préfecture des Landes
40-2020-10-28-001
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-22 nommant Monsieur
Alain FORSANS maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-22 nommant Monsieur Alain FORSANS maire honoraire 89 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-22 nommant Monsieur Alain FORSANS
maire honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU la demande en date du 19 octobre 2020 de Monsieur Jean-Marie
SAUBANERE, président de l'association des anciens maires et adjoints des
Landes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Alain FORSANS, conseiller municipal de Saugnac-et-
Cambran de mars 1983 à mars 1989, maire-adjoint de mars 1989 à mars 2008,
puis maire de cette commune de mars 2008 à mai 2020, est nommé maire
honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 octobre 2020
Cécile scorokevzee
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-22 nommant Monsieur Alain FORSANS maire honoraire 90 Préfecture des Landes
40-2020-10-28-002
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-23 nommant Monsieur
Michel LAFOURCADE maire-adjoint honoraire
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-002 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-23 nommant Monsieur Michel LAFOURCADE maire-adjoint honoraire 91 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-23 nommant Monsieur Michel LAFOURCADE
maire-adjoint honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU la demande en date du 19 octobre 2020 de Monsieur Jean-Marie
SAUBANÈERE, président de l'association des anciens maires et adjoints des
Landes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Michel LAFOURCADE, conseiller municipal de Saugnac-et-
Cambran de juin 1995 à mars 2001, puis maire-adjoint de cette commune de
mars 2001 à mai 2020, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 octobre 2020
C_ .
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-002 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-23 nommant Monsieur Michel LAFOURCADE maire-adjoint honoraire 92 Préfecture des Landes
40-2020-10-28-003
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-24 nommant Madame
Nicole BOURDILLAS maire-adjointe honoraire
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-24 nommant Madame Nicole BOURDILLAS maire-adjointe honoraire 93 EL PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-24 nommant Madame Nicole BOURDILLAS
maire-adjointe honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU la demande en date du 19 octobre 2020 de Monsieur Jean-Marie
SAUBANERE, président de l'association des anciens maires et adjoints des
Landes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Madame Nicole BOURDILLAS, maire-adjointe de Saugnac-et-
Cambran de mars 2001 à mai 2020, est nommée maire-adjointe honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Märsan, le 28 octobre 2020
C ‘à
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2020-24 nommant Madame Nicole BOURDILLAS maire-adjointe honoraire 94 Préfecture des Landes
40-2020-10-28-004
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°478 arrêtant la liste des
candidats pour l'élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°478 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération 95 -
̂́ ́ ̂
1 sur 2 30/10/2020 08:50
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°478 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération 96 E 3
PRÉFÈTE
DES LANDES
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Fraternité
CDCI - Arrêté préfectoral arrêtant la liste des candidats
2 sur 2 30/10/2020 08:50
Préfecture des Landes - 40-2020-10-28-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°478 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération 97 Préfecture des Landes
40-2020-10-27-003
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-465
prononçant la dénomination de commune touristique de la
commune de LIT-ET-MIXE.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-465 prononçant la dénomination de commune touristique de la commune de LIT-ET-MIXE. 98 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2020-465
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de LIT-ET-MIXE.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et
suivants :
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2020-410 en date du 19 août 2020 portant
classement de l'office de tourisme communautaire Côte Landes Nature Tourisme, en
catégorie | des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal de Lit-et-Mixe en date du 24 septembre 2020,
autorisant Monsieur le maire à solliciter la dénomination de commune touristique de
la commune de Lit-et-Mixe ;
CONSIDERANT que le dossier transmis par la mairie de Lit-et-Mixe permet de
justifier que la commune remplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du
2 septembre 2008 et notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé,
organise en périodes touristiques des animations dans le domaine culturel,
artistique, gastronomique ou sportif, et offre des capacités d'hébergement pour
l'accueil d’une population non résidente ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-465 prononçant la dénomination de commune touristique de la commune de LIT-ET-MIXE. 99 ARRÊTE :
Article 1- La commune de Lit-et-Mixe est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce même délai, il peut
faire l’objet d'un même recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture
des Landes - DCPPAT - BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan
cédex).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax et le maire de Lit-et-Mixe sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département et dont une ampliation sera adressée au directeur de
l'office de tourisme Côte Landes Nature Tourisme, ainsi qu'au président de la
communauté de communes Côte landes Nature.
Mont-de-Marsan, le 9 7 pCT. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le séCrétaire général,
4
«Loic GROSSE
2/2
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-465 prononçant la dénomination de commune touristique de la commune de LIT-ET-MIXE. 100 Préfecture des Landes
40-2020-07-15-054
Arrêté relatif à la désignation des IDSR 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-07-15-054 - Arrêté relatif à la désignation des IDSR 2020 101 BK Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 5$O
relatif à la désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière relative à la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière :
VU la circulaire du 13 mai 2005 du délégué interministériel à la sécurité routière relative aux
missions et compétences des intervenants départementaux de sécurité routière ;
VU larrêté préfectoral n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière.
ARRÊTE :
Article 1 - Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenant Départemental de
Sécurité Routière (IDSR) » et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur
les enjeux spécifiques du département et proposées par la Préfecture et les autres services de l’État en
partenariat avec les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Monsieur Joseph BANJA
Monsieur Daniel CASTERAN
Madame Catherine CUGNOT
Madame Murielle LAFILLE
Monsieur Fabien LASSALLE
| Monsieur Frédéric LE GULUCHE
Monsieur Vincent SERRANO
(Monsieur Stéphane TOURBIER
Monsieur Daniel VINCQ
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-07-15-054 - Arrêté relatif à la désignation des IDSR 2020 102 Article 2 - Dans l’exercice de leurs activités, ils ne peuvent percevoir ni rémunérâtion ni vacation par
l’État. Ils peuvent cependant, demander le remboursement de leurs frais à la préfecture, selon les
règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l’État.
Article 3 - Lorsqu'ils effectuent une action de prévention du programme AGIR pour la sécurité
routière ou lorsqu'ils participent à une réunion ou une activité dans ce cadre, les IDSR sont couverts
par l’État en tant que collaborateurs occasionnels de l’état, pour les dommages qu’ils subissent ou
occasionnent, sauf faute personnelle de leur part.
Article 4 - La validité du présent arrêté est d’une année à compter de sa signature.
Article 5 - L’arrêté antérieur portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le AV, Q14,/0240©
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-07-15-054 - Arrêté relatif à la désignation des IDSR 2020 103 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-023
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 104 2
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PRÉFET DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 4$53
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2019
Le préfet des Landes,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX en qualité de préfet de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n°4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet :
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2019 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 14 janvier 2019 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 28 mars 2019 (d’un montant de 45 413 € pour le BOP 207-Action 2) , du 12 juillet
2019 (d’un montant de 6157 € pour le BOP 207-Action 2) et du 26 août 2019 (d’un montant de 13000
pour le BOP 207-Action 2):
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: En complément de la subvention d’un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) versée
par arrêté préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/332 du 23 avril 2019 à la Prévention Maif,
numéro SIRET 39351250400027, représentée par Monsieur Thierry MONMINOUX pour l’action
intitulée « Actions de prévention destinées au milieu scolaire » inscrite au titre du Plan Départemental
d’Actions de Sécurité Routière 2019, une dotation supplémentaire d’un montant de 1000 € (mille
euros) est attribuée à l’association pour cette même action, portant le montant total de la subvention à
2500 € (deux mille cinq cents euros).
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 105 01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° No AT KKO 8 L
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de la Prévention Maif — 1230 Boulevard d’Arlingsas - 40 000 Mont-de-Marsan.
Relevé d'identité bancaire à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Code banque : 10907
Code guichet : 00501
N° de compte : 00119787256
Clé RIB : 56
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry MONMINOUX, président de La
Prévention Maif.
Mont-de-Marsan, le OU. 10. H\A
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, direétèur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 106 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-024
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 107 x 4
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PRÉFET DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de [éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ A9
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2019
Le préfet des Landes,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX en qualité de préfet de la
préfecture des Landes :
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n°4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1%janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
2019 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 14 janvier 2019 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 28 mars 2019 (d’un montant de 45 413 € pour le BOP 207-Action 2) , du 12 juillet
2019 (d’un montant de 6157 € pour le BOP 207-Action 2) et du 26 août 2019 (d’un montant de 13000
pour le BOP 207-Action 2);
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
Article 1°: Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’Automobile Club des Landes, numéro SIRET 78209847900036, représentée par
Monsieur Jean BOURGOIN, pour l’action intitulée « mallette pédagogique a destination des auteurs
d’excès de vitesse supérieurs à 50 km/h» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2019.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l'Intérieur, engagement juridique n° 931609188040
Préfecture des Lardes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 108 Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’ Automobile Club des Landes - 71 Avenue du Corps Franc Pommies- 40 280 Saint-
Pierre-du Mont.
Relevé d’identité bancaire à HSBC de Mont-de-Marsan
Code banque : 30056
Code guichet : 00183
N° de compte : 01835401450
Clé RIB : 24
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BOURGOIN, président de l’association
Automobile Club des Landes.
Mont-de-Marsan, le ÔU-10. 901 4
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 109 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-025
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 110 EE = Liberts « Égaîité « Frataratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ À ?S
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2019
Le préfet des Landes,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX en qualité de préfet de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n°4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1%janvier 2014 :
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’Etat :
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2019 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 14 janvier 2019 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 28 mars 2019 (d’un montant de 45 413 € pour le BOP 207-Action 2), du 12 juillet
2019 (d’un montant de 6157 € pour le BOP 207-Action 2) et du 26 août 2019 (d’un montant de 13000
pour le BOP 207-Action 2);
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à la Fédération Française de Motards Citoyens (FFMC 40), numéro SIRET
53533730700024, représentée par Monsieur Stéphane SIMON pour l’action intitulée «Ptits déjs
motards » inscrite au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2019.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’intérieur, engagement juridique n° .21 0244 3$ 41.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 111 Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de la Fédération Française de Motards Citoyens — 290 Avenue Georges Clemenceau -
40 000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Mutuel de Mont-de-Marsan
Code banque : 10278
Code guichet : 02285
N° de compte : 00018277401
Clé RIB : 85
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d'exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane SIMON de la Fédération Française
de Motards Citoyens .
Mont-de-Marsan, le QM.10. 4014
Pour le préfet et\par délégation
-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 112 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-026
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 113 = À
Liberté » Égalirs « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 426
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2019
Le préfet des Landes,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX en qualité de préfet de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n°4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet ;
VU larrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1* janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2019 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 14 janvier 2019 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 28 mars 2019 (d’un montant de 45 413 € pour le BOP 207-Action 2) , du 12 juillet
2019 (d’un montant de 6157 € pour le BOP 207-Action 2) et du 26 août 2019 (d’un montant de 13000
pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 2300 € (deux mille trois cents euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’association Générations Mouvement, numéro SIRET 39540631700010,
représentée par Monsieur Alain DAMBRINE pour l’action intitulée «Nouvelles actions sur la
prévention routière des séniors» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2019.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° &RHITRE 102
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 114 Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Générations Mouvement — 70 rue Alphonse Daudet — 40286 SAINT
PIERRE DU MONT CEDEX.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Agricole d’Aquitaine
Code banque : 13306
Code guichet : 00940
N° de compte : 03727610000
Clé RIB : 80
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain DAMBRINE, président de
Passociation Générations Mouvement.
Mont-de-Marsan, le Cu A0. L'eIt,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
| A, Ù
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 115 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-027
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-027 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 116 L
Bx 2 Liberté + Egaïfid + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rit
PREFET DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 423
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2019
Le préfet des Landes,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX en qualité de préfet de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n°4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
2019 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 14 janvier 2019 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 28 mars 2019 (d’un montant de 45 413 € pour le BOP 207-Action 2), du 12 juillet
2019 (d’un montant de 6157 € pour le BOP 207-Action 2) et du 26 août 2019 (d’un montant de 13000
pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 3000 € (trois mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l'antenne des Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de Promotion
de la Santé (IREPS) en Aquitaine, numéro SIRET 52930968400015, représentée par Monsieur
François DABIS pour l’action intitulée «Sensibilisation aux conduites addictives» inscrite au titre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP490 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 21024 $S$ 40<
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-027 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 117 Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’antenne des Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de
Promotion de la Santé (IREPS) en Aquitaine — 6 rue Maréchal Bosquet - 40 000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Code banque : 42559
Code guichet : 00041
N° de compte : 41020020399
Clé RIB : 94
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur François DABIS, président de l’antenne des
Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé (IREPS) en
Aquitaine.
Mont-de-Marsan, le où 10. 40 4
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, direniqur de cabinet,
L is a
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-027 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2019 118 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-016
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-016 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 119 ?
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PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ L/O
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°: Une subvention d’un montant de 2000 € (deux mille euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association Une Compagnie, numéro SIRET 41496933700024, représentée par
Madame Ariel AKNIN pour l’action intitulée «Coquin de Marvin» inscrite au titre du Plan
Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 10 29 6Q 801 .
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Une Compagnie — 17 rue Charlevoix de Villers — 33300 Bordeaux.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-016 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 120 Relevé d'identité bancaire au Crédit Coopératif
Code banque : 42559
Code guichet : 00069
N° de compte : 41020043172
Clé RIB : 31
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Ariel AKNIN, présidente de l’association
Une Compagnie.
Mont-de-Marsan, le 3 3 JUIN
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
nn,
%
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-016 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 121 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-005
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-005 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 122 BE ZT Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ U{\4
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l’arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1% janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 2500 € (deux mille cinq cents euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’association Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique
(UFOLEP) des Landes, numéro SIRET 49003355200038, représentée par Monsieur Bruno MINDE
pour l’action intitulée «Ensemble à vélo» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° Lo 24 64 R1|
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-005 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 123 sur le compte de l’association Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP)
des Landes — 91 impasse Joliot Curie — 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire à HSBC FRANCE
Code banque : 30056
Code guichet : 00183
N° de compte : 01835425550
Clé RIB : 86
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfête et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno MINDE, président de l’association
Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) des Landes.
23 juik 2028 Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfät, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-005 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 124 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-006
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-006 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 125 DT © = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 4 |%
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;:
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 2000 € (deux mille euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association US Dax section cyclisme, numéro SIRET 78207188000036,
représentée par Monsieur Alexandre BAUMONT pour l’action intitulée «Savoir rouler» inscrite au
titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° À 02478099
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l'association US Dax section cyclisme — 3 boulevard Paul Lasaosa BP 80091 —
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-006 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 126 40100 Dax.
Relevé d’identité bancaire à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Code banque : 10907
Code guichet : 00400
N° de compte : 00020201886
Clé RIB : 09
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alexandre BAUMONT, président général
omnisports de l’association US Dax section cyclisme.
Mont-de-Marsan, le 9 4 WN 202
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, Mjrecteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-006 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 127 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-007
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-007 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 128 b Ex Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ G| +
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 2300 € (deux mille trois cent euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’association La Source Landes addictions, numéro SIRET
31071067800098, représentée par Madame Françoise GAUBE pour l’action intitulée «Prévention et
réduction des risques liés à l'alcoolisation massive ponctuelle en milieu festif » inscrite au titre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° àt0 214 Ça Rio .
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-007 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 129 sur le compte de l’association La Source Landes addictions — 160 avenue Georges Clémenceau -—
40000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Code banque : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 08936903020
Clé RIB : 13
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Françoise GAUBE, présidente de
association La Source Landes addictions.
Mont-de-Marsan, le y] 9 JUN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-007 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 130 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-008
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-008 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 131 ?
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PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ U1L
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1% janvier 2014 ;
VU Parrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association La Source Landes addictions, numéro SIRET 3 1071067800098,
représentée par Madame Françoise GAUBE pour l’action intitulée «Prévention des addictions dans le
cadre de la sécurité routière» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° $1044£480c9
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-008 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 132 sur le compte de l’association La Source Landes addictions — 160 avenue Georges Clémenceau —
40000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Code banque : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 08936903020
Clé RIB : 13
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Françoise GAUBE, présidente de
l’association La Source Landes addictions.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet\ directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
2 3 JUIN 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-008 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 133 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-009
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-009 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 134 2
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PRÉFÈTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ U1(
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes :
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
20290 ;:
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), numéro
SIRET 77566008703439, représentée par Monsieur Bernard BASSET pour l’action intitulée «Pack
festif - prévention et réduction des conduites à risque en milieu festif» inscrite au titre du Plan
Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 9102, 46 48 04
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-009 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 135 sur le compte de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) — 20
rue Saint Fiacre — 75002 PARIS.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Coopératif
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 0800338736
Clé RIB : 17
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard BASSET, président de
P Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).
Mont-de-Marsan, le 2 3 JUIN 2020
Pour la préfète
le sous-préfet, d
et par délégation
eur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-009 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 136 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-010
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-010 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 137 4
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PRÉFÊTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ U|4
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 :
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat :
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 2500 € (deux mille cinq cent euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’Association Parents d’élèves de l’Enseignement Libre (APEL) des
Landes, numéro SIRET 41772497800024, représentée par Madame Laëtitia PERRINE pour l’action
intitulée «Sensibilisation des lycéens aux dangers liés à leurs comportements quand ils sont sur la
route» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 102470 aîic
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes -— 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-010 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 138 sur le compte de l’Association Parents d’élèves de l'Enseignement Libre (APEL) des Landes — Centre
Pastoral Jean-Paul IT, 102 avenue Francis Planté — 40100 Dax.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Agricole d’Aquitaine
Code banque : 13306
Code guichet : 00969
N° de compte : 76000025812
Clé RIB : 32
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Laëtitia PERRINE, présidente de
l'Association Parents d’élèves de l’Enseignement Libre (APEL) des Landes.
Mont-de-Marsan, le | 4 suN y LYA
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-010 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 139 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-011
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-011 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 140 EX © TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ Uli
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU je décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
20290 :
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP) des Landes,
numéro SIRET 49003360200015, représentée par Madame Delphine GRELLIER LEGLISE pour
l’action intitulée «P’tit tour à vélo» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l'Intérieur, engagement juridique n° 41024 733 $ 4
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40921 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-011 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 141 sur le compte de l’association Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP) des
Landes — 91 impasse Joliot Curie — 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Code banque : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 080000837458
Clé RIB : 42
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Delphine GRELLIER LEGLISE, présidente
de l’association Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP) des Landes.
Sn MA
Mont-de-Marsan, le L 3 w
L]
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-011 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 142 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-012
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-012 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 143 EX Et Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ ln,
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’antenne des Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de Promotion
de la Santé (IREPS) en Nouvelle-Aquitaine, numéro SIRET 52930968400015$, représentée par
Monsieur François DABIS pour l’action intitulée «Atout Route» inscrite au titre du Plan
Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 11024ç6420%
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-012 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 144 sur le compte de l’antenne des Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de
Promotion de la Santé (IREPS) en Aquitaine — 6 rue Maréchal Bosquet - 40 000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Coopératif
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08012779067
Clé RIB : 33
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur François DABIS, président de l’antenne des
Landes de l’association Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé (TREPS) en
Nouvelle-Aquitaine.
3 3 MN que Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, direeteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-012 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 145 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-013
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-013 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 146 EX À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ (|1
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1 janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 :
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP 207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1” : Une subvention d’un montant de 1350 € (mille trois cent cinquante euros) est versée par
le présent arrêté préfectoral à la fédération des Landes de l’association Générations Mouvement,
numéro SIRET 39540631700010, représentée par Monsieur Jean Louis CASTERA pour l’action
intitulée «Actions de prévention et de sécurité routière auprès des seniors» inscrite au titre du Plan
Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 1102469480
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-013 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 147 sur le compte de la fédération des Landes de l’association Générations Mouvement —- MSA Sud
Aquitaine — 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire au Crédit Agricole d’ Aquitaine
Code banque : 13306
Code guichet : 00940
N° de compte : 03727610000
Clé RIB : 80
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Louis CASTERA, président de la
fédération des Landes de l’association Générations Mouvement.
cu \
Mont-de-Marsan, le pl 3
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet.[hrecteur de cabinet,
À
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-013 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 148 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-014
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-014 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 149 ?
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PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ LOŸ
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU Parrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention d’un montant de 340 € (trois cent quarante euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association EDSR TEAM 40, numéro SIRET 83933771400019, représentée par
Monsieur Octave CEREZO, pour soutenir l’association au niveau des frais engagés pour l’action
intitulée «Journée de sensibilisation des deux roues motorisés» inscrite au titre du Plan Départemental
d’Actions de Sécurité Routière 2020 mais annulée à cause du Covid-19.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° À10 2404 +44.
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-014 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 150 sur le compte de l’association EDSR TEAM 40 -— 50 rue Pierre Benoit - 40 000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la Société Générale Mont de Marsan
Code banque : 30003
Code guichet : 00721
N° de compte : 00037263262
Clé RIB : 93
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour
l’opération décrite dans l’article 1 de cet arrêté préfectoral, et à informer l’État de toute modification
éventuelle.
Article 5 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1 et 4 de cet arrêté
préfectoral ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au
Trésor.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Octave CEREZO), président de l’association
EDSR TEAM 40.
Mont-de-Marsan, le 9 3 JUN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, drecteur de cabinet,
Cédric GARENCE.
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-014 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 151 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-015
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-015 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 152 EX = A Liberté » Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ ko
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finance :;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1% janvier 2014 ;:
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
Article 1°: Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’Association Landaise pour le Perfectionnement des Conducteurs Débutants (ALPCD)
Prévention, numéro SIRET 48347534900021, représentée par Monsieur Didier SIMON pour l’action
intitulée «Sensibilisation à la sécurité routière» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° A0 24C4800 .
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-015 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 153 sur le compte de l’Association Landaise pour le Perfectionnement des Conducteurs Débutants
(ALPCD) Prévention — 169 avenue du Stade — 40000 Mont-de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes
Code banque : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 08935935141
Clé RIB : 52
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier SIMON, président de l’ Association
Landaise pour le Perfectionnement des Conducteurs Débutants (ALPCD) Prévention.
Mont-de-Marsan, le y] 3 ui 1020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-015 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 154 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-017
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-017 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 155 7
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PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 404
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU Parrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète :
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU Parrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
2029 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 9000 € (neuf mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Automobile Club des Landes, numéro SIRET 78209847900036,
représentée par Monsieur Jean BOURGOIN pour l’action intitulée «Sensibilisation au port de la
ceinture de sécurité avec l'outil pédagogique - voiture tonneau et testochoc» inscrite au titre du Plan
Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 910 24 €Cq +8+.
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021. MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-017 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 156 sur le compte de l’association Automobile Club des Landes — 71 avenue du Corps Franc Pommies -
40 280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d'identité bancaire à la Banque Populaire du Sud-Ouest
Code banque : 10907
Code guichet : 00020
N° de compte : 32021790040
Clé RIB : 04
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BOURGOIN, président de
l’association Automobile Club des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-017 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 157 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-018
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-018 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 158 ?
Ex 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 406
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
20290 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 2200 € (deux mille deux cents euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’association Automobile Club des Landes, numéro SIRET
18209847900036, représentée par Monsieur Jean BOURGOIN pour l’action intitulée «Atelier de la
mobilité - connaissances» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’intérieur, engagement juridique n° 410 24 64 +& C
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l'arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-018 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 159 sur le compte de l’association Automobile Club des Landes — 71 avenue du Corps Franc Pommies -
40 280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire à la Banque Populaire du Sud-Ouest
Code banque : 10907
Code guichet : 00020
N° de compte : 32021790040
Clé RIB : 04
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BOURGOIN, président de
l’association Automobile Club des Landes.
Mont-de-Marsan, le ? 3 JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-018 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 160 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-019
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-019 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 161 BE © A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 4oÿ
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète :
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État :
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 1900 € (mille neuf cents euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association Automobile Club des Landes, numéro SIRET 78209847900036,
représentée par Monsieur Jean BOURGOIN pour l’action intitulée «Atelier de la mobilité - audit de
conduite» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP490 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 910 24 Ga9?8 ,
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Automobile Club des Landes — 71 avenue du Corps Franc Pommies -
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-019 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 162 40 280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire à la Banque Populaire du Sud-Ouest
Code banque : 10907
Code guichet : 00020
N° de compte : 32021790040
Clé RIB : 04
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BOURGOIN, président de
l’association Automobile Club des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-019 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 163 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-020
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-020 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 164 HET . A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ h®,
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l’arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU Parrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1*janvier 2014 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991, représentée par
Monsieur Jean Claude HARVET pour l’action intitulée «Sensibilisation sécurité routière lors des
audiences d'ordonnances pénales du TGI de Dax» inscrite au titre du Plan Départemental d’Actions
de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 21029 GAÇSuS .
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-020 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 165 sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB : 36
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JUIR 2990
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet \directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-020 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 166 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-021
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-021 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 167 7
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ Lo
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1% janvier 2014 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Automobile Club des Landes, numéro SIRET 7820984790003 6,
représentée par Monsieur Jean BOURGOIN pour l’action intitulée «Sensibilisation au danger de la
grande vitesse» inscrite au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 210 EUTGEZAS
Article 5 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Automobile Club des Landes — 71 avenue du Corps Franc Pommies -
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 46021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-021 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 168 40 280 Saint-Pierre-du-Mont.
Relevé d’identité bancaire à la Banque Populaire du Sud-Ouest
Code banque : 10907
Code guichet : 00020
N° de compte : 32021790040
Clé RIB : 04
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BOURGOIN, président de
lassociation Automobile Club des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, dirècteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-021 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 169 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-022
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-022 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 170 ?
CS . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ Lo
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention d’un montant de 278,28 € (deux cent soixante-dix-huit euros et vingt-huit
cents) est versée par le présent arrêté préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET
77571979201991, représentée par Monsieur Jean Claude HARVET, pour soutenir l’association au
niveau des frais engagés pour l’action intitulée «Les bus des feriass» inscrite au titre du Plan
Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020 mais annulée à cause du Covid-19.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 2102445239.
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40921 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-022 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 171 sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 0002014240
Clé RIB : 36
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération décrite dans l’article 1 de cet arrêté préfectoral, et à informer l’État de toute modification éventuelle.
Article 5 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1 et 4 de cet arrêté
préfectoral ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au
Trésor.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 23 JUIN 2Ü20
Pour la préfèté et par délégation
le sous-préfet, diécteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-022 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 172 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-023
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 173 EE = Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 401
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État :
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991, représentée par
Monsieur Jean Claude HARVET pour l’action intitulée «Seniors, restez mobiles» inscrite au titre du
Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 21029 £4$s32%
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 174 de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB : 36
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfête et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 23 JUIN 2020
Pour la préfête et par délégation
le sous-préfet] directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-023 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 175 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-024
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 176 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 4oo
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2);
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1” : Une subvention d’un montant de 600 € (six cents euros) est versée par le présent arrêté
préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991, représentée par
Monsieur Jean Claude HARVET pour l’action intitulée «Sensibilisation sécurité routière lors des
audiences d'ordonnances pénales du TGI de Mont-de-Marsan» inscrite au titre du Plan Départemental
d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 31029 6asS 20 :
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 177 sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB : 36
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 9 3 JUIN ?920
Pour la préfèt
le sous-préfet, d
par délégation
teur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-024 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 178 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-025
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 179 dé
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Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 344
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique :
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l’arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 2000 € (deux mille euros) est versée par le présent
arrêté préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991, représentée
par Monsieur Jean Claude HARVET pour l’action intitulée «Agir sur le risque routier en milieu
professionnel» inscrite au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 210 24ças 13
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 180 de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB : 36
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 9 3 JUIN 2070
Pour la préfète &t par délégation
le sous-préfet, dirâcteur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-025 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 181 Préfecture des Landes
40-2020-06-23-026
Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice
2020
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 182 EX + À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l’éducation
et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 298
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
Exercice 2020
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Landes ;
VU Île décret du 24 août 2018 portant nomination de Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
VU l'arrêté n°42-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter
du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l’État ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2020 ;
VU les délégations de crédits en AE et CP du 21 janvier 2020 (d’un montant de 10 000 € pour le BOP
207-Action 2), du 10 mars 2020 (d’un montant de 57141 € pour le BOP 207-Action 2) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1”: Une subvention d’un montant de 3500 € (trois mille cinq cent euros) est versée par le
présent arrêté préfectoral à l’association Prévention Routière, numéro SIRET 77571979201991,
représentée par Monsieur Jean Claude HARVET pour l’action intitulée «Sessions de
perfectionnement à la conduite d’un deux roues motorisé» inscrite au titre du Plan Départemental
d’Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP
207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-
01-02 du budget 2019 du Ministère de l’Intérieur, engagement juridique n° 210.2q £q UC 3
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l’arrêté en une seule fois
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 183 sur le compte de l’association Prévention Routière — 2192 avenue du Marechal Juin - 40 000 Mont-
de-Marsan.
Relevé d’identité bancaire à la BNP PARIBAS
Code banque : 30004
Code guichet : 00028
N° de compte : 00020142401
Clé RIB : 36
Article 4 : Au terme de l’action, l’association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n°
15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu’un bilan qualitatif de son ou ses
action(s).
Article 5: En cas de non-exécution de l’action ou d’exécution non conforme à son objet, la
subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des
Finances Publiques et en cas d’exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant
susceptible d’être alloué sur l’exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes — 24-26 rue Victor Hugo — 40000
Mont-de-Marsan,
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau — 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète et la directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Claude HARVET, délégué
départemental de l’association Prévention Routière.
Mont-de-Marsan, le 9 3 JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2020-06-23-026 - Arrêté relatif à une subvention au titre du PDASR exercice 2020 184