Procès Verbal - Xerox Scan 11122025083638

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Procès Verbal - Xerox Scan 11122025083638 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Procès Verbal - Xerox Scan 11122025083638)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Narbonne

PAZIOLS - COMMUNE

Procès verbal

Le mercredi 03 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jonathan OAKES.

Secrétaire de la séance : Jacqueline DELPEY

Présents : CROS Vincent, ESCLARMONDE Gaëtan, MISZKE Marta, MORENO Nicolas, OAKES Jonathan, SMET Dirk, PUJOL Nicole, DELPEY Jacqueline, GUICHOU Corinne Représentés :

Absents et excusés : AZEAU Alain, CHIQUILLO Caroline, DELGADO Christophe, MAS Benoît,

VIALLA Nathalie, PLACKOWSKI Melissa

Ordre du jour:

Approbation du dernier compte rendu et information décisions du Maire,

1) Dégrèvement factures d'eau 2025,

2) Décisions modificatives,

3) Délibération sur le prix de l'eau,

4) Adhésion convention de participation complémentaire santé proposée par le CDG11, 5) Adhésion convention de participation complémentaire prévoyance proposée par le CDG11, 6) Recensement population 2026, rémunération agents,

7) Vente parcelle communale À 424 l'Arneille,

8) Proposition donation de 3 Parcelles ,

9) Proposition acquisition parcelle AB008,

Questions diverses

Délibérations du conseil:

DEMANDE DE DEGREVEMENT FACTURES D EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 (N° DE_2025_067)

M. le Maire informe son conseil que suite au passage des agents de la commune pour le

relevé des compteurs d'eau , deux compteurs ont eu une consommation anormales ; les

abonnés ont été contactés .

Monsieur GARCIA Wiliam, logement sis 28 lotissement l'oliveraie, avait une fuite d’eau et sa

consommation pour l'année 2025 est de 179 m3, alors que sa consommation moyenne sur

les deux dernières années n'est que de 44.5 m3.

Madame GUIRAL Angèle, logement sis 3 espace des écoles, avait une fuite d'eau et sa

consommation pour l'année 2025 est de 631 m3, alors que sa consommation moyenne sur

les trois dernières années n’est que de 13 m3.

Selon le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit « Loi Warsmann », Ces personnes

ont droit au dégrèvement dans la mesure où la fuite se situe après compteur.Rappel de la ioi :

Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par

canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation privative du client.

Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) où de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.

La consommation de l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis

le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local

d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Dès lors que le dispositif est applicable :

- le Service de l'Eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d'eau au double

de la consommation de référence ;

NOM Relevé m3 | Conso Double de la conso | Dégrèvement m3

2025 moyenne m3 | moyenne mé pour facturation

2025

GARCIA 179 44.5 89 90

GUIRAL 1272 13 26 605

M.GARCIA William, ayant fourni une facture du plombier , demande un dégrèvement dans le

cadre de la loi Warsmann. Le dégrèvement sera de 90 m3 et sera effectué directement sur

sa facture d'eau 2025.

Mme GUIRAL Angèle, ayant fourni une facture du plombier , demande un dégrèvement dans

le cadre de la loi Warsmann. Le dégrèvement sera de 605 m3 et sera effectué directement

sur sa facture d'eau 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer le dispositif

Warsmann

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCORDE un dégrèvement pour les deux factures d’eau et d'assainissement à des

particuliers par application du dispositif Warsmann.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O0

Délibération :adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - EAU ET ASSAINISSEMENT DE PAZIOLS 2025 (N°

DE_2025_068)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que suite à la création du programme de demande de subventions sur les études préalable captage sources Barrenc d en Pous op 202601, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Fonctionnement Recette Dépense

0 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recette DEpense

203 - 202501 Frais d'études, recherche, 0 44 400

développement

2315 - 202502 Installat”, matériel et outillage techni 0 -44 400

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Pour : 9 Contre : O Abstentions : 0

Délibération ‘adoptée

Délibération de la décision modificative n°6 - PAZIOLS 2025 (N° DE_2025_071)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que suite aux régularisations de fin d année les crédits ouverts aux

articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives

suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépense

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 44 218,52

011 - 6064 Fournitures administratives 0 100

011-61551 Entretien matériel roulant 0 1 500

011 - 60632 Fournitures de petit équipement 0 3 000

011-6161 Muitirisques 0 13 526

011 - 624 Transports biens, transports collectifs 0 850

65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0 1 500

011 - 6288 Autres services extérieurs 0 150

65888 Autres 0 | 67802, 52

70311 Concessions cimetières (produit net) 150 0741127 DNP des communes 2 068 0

70878 Remb. frais par des tiers 1945 0

011-61524 Entretien bois et forêts 0 1500

011-6065 Livres, disq., cass. (biblio. Média.) 0 300

011 - 6068 Autres matières et fournitures 0 100

70688 Autres prestations de services 2 806 0

011-615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0 20 000

011-615231 Entretien, réparations voiries 0 6000

73211 Attribution de compensation 6767 0

744 FCTVA 633 0

011-60633 Fournitures de voirie 0 1000

73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 13658 0

75888 Autres 2230 0

748374 Dot. biodiversité et aménités rurales 1411 0

011-615232 Entretien, réparations réseaux 0 170

75883 Excédents sur opérations de gestion 1654 0

7473 Participation départements 500 0

65738 Sn es établissements a 7 800

FONCTIONNEMENT 33822 33 822

Investissement Recettes Dépense

021 (040) - 0 parement de fa section de 44 2785 0

024 -0 Produits des cessions d'immobilisations 1182,4 0

231 (041) -0 Immobilisations corporelles en cours 0 -4 340

1322 - 202310 Subv. non transf. Régions -18 550 0

21758 - 202402 Autres inst. matériel,outil. techniques 0 -1 512,48

231 -202410 Immobilisations corporelles en cours 0 24 000203 (041)- 0 A SpDemane on -4 340 0

231 - 202501 Immobilisations corporelles en cours 0 -1135,2

2157 - 202508 Matériel et outillage technique 0 -19 062,6

1321 - 202310 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 18 550 0

231 - 202508 Immobilisations corporelles en cours 0 21976

2188-0 Autres immobilisations corporelles 0 © 10000

2132 - 202508 Bâtiments privés 0 1000

2188 - 202501 Autres immobilisations corporelles 0 1135,2

2135 - 202501 Installations générales, agencements 0 9 000

TOTAL INVESTISSEMENT ATOEDE | 41 060,92

TOTAL 748822 | 74882,92

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O

Délibération :adoptée

TARIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2026 (N° DE_2025_073)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, M. le Maire propose de voter le prix de l'eau pour l'année 2026 et de maintenir le prix du m3 d'eau à 1,08 €, de maintenir le prix du m3 d'assainissement à 1,01 €, la location de compteur est maintenue à 1,25 €/mois, les frais fixes eau à 2,00 €/mois, les frais fixes d'assainissement à 1,35 €/mois. Ceci afin de respecter le prix minima du Conseil Départemental de l'Aude pour l'obtention de subventions.

M. le Maire rappelle qu'un relevé de compteur d'eau au moins une fois par an doit être réalisé par un agent communal, pour ajuster le montant des factures des abonnés en fonction de leur consommation réelle.

Lorsque le compteur d'eau est inaccessible, l'usager doit être présent lors de cette opération pour donner l'accès au technicien.

En cas d'absence de l'usager, la facture sera estimée. L'usager risque par ailleurs de faire face à des conséquences financières importantes, telles qu'une facture de régularisation de consommation élevée à la suite de factures sous-estimées. Pour éviter ces conséquences, les distributeurs d'eau donnent la possibilité aux usagers de transmettre eux mêmes leur relevé de compteur en cas d'absence, avec une photo du compteur envoyée par mail de la commune. C'est le relevé du compteur d'eau qui permet aux distributeurs d'établir des factures au plus près de la consommation réelle des abonnés. Sans ces index, une facture estimative sera établie, en fonction d'une moyenne des 5 dernières consommations précédentes.

E n cas d'absence d'historique de consommation { pour un nouvel abonné notamment), la facture émise est basée sur une consommation de 30 m3/personne/an. M. le Maire informe le conseil que le prélèvement automatique pour le paiement des factures peut être mis en place à la demande de l'abonné.

Après échanges de vues et ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:- FIXE les tarifs communaux 2026 du service eau et assainissement à : * redevance consommation d'eau 1,08 € /m3 * redevance assainissement 1,01 € /m3 * pour la partie fixe "eau" …. 24.00 € /an * pour la partie fixe "assainissement" . 16,20 € /an * pour la location du compteur... …. 15.00 € /an

* [ocation de compteur... ss 1.25 € /mois

- FIXE les tarifs "intervention" 2026 comme suit :

“Remplacement d'un compteur (fait du propriétaire gel, casse...) sur devis “Ouverture ou fermeture de vannes... … 15 € *Dépose d'un compteur ou pose d'un compteur à l'identique 30 € “Intervention pour pose d'un compteur, pour une construction neuve... sur devis *Débouchage tout à l'égout... .… forfait de 60 € * Intervention des agents techniques sur du divers 30€/heure

- INFORME que les redevances de l'agence de l'eau pour 2026 sont les suivantes: Redevance pour organisme public: agence de l'eau

* pour la redevance sur la consommation d'eau potable... 0.39 € /m3 * pour la redevance performance des réseaux d'eau potable... 0.0204 € /m3 * pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif... series 0.027€/m3 * pour la redevance zone de prélèvement déficitaire

actuellement pris en charge que par la commune 0.06831/m3

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération ‘adoptée

Délibération de la décision modificative n°7 - PAZIOLS 2025 PROGRAMME INVEST RENOVATION ENERGETIQUE BATIEMENT CANTINE (N° DE_2025_ 072)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que suite à la notification de la Région sur le programme REVOVATION ENERGETIQUE BATIMENT CANTINE OP N 2025-08 les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou

de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette Depense

65888 Autres û -22 500

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 22 500

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recette Depense

231 - 202509 Immobilisations corporelles en cours 0 25 000

024 (040) - 0 jrement de la section de 22 500 0 onctionnement

1322 - 202509 Subv. non transf. Régions 2 500 0

TOTAL INVESTISSEMENT 25 000 25 000

TOTAL 25 000 25 000Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O

Délibération ‘adoptée

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE _CDG11{ RISQUE SANTE (N° DE_2025 074)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu la délibération n° DE-CA-2025-31 du 10 septembre 2025, du conseil d'administration du CDG11 attribuant

le marché de protection sociale complémentaire en santé à VYV-MNT-Prévifrance ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 04/12/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1€ janvier 2026 pour le

risque "santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.

ll rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur :

soit la labellisation, soit adhésion à un contrat collectif.

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code

général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a

procédé à une mise en concurrence en mai 2025 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire «santé », pour les agents des

collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation

pour le risque « santé » auprès du groupement VYV-MNT-Prévifrance, pour une durée de six ans à compter du

1er janvier 2026.

Il précise que la collectivité de Paziols avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce

titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après consultation

du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières

mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectifà adhésion facultative, les agents de la collectivité de

PAZIOLS auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhéreront pourront percevoir la

participation employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité de PAZIOLS à cette convention de

participation, pour le risque "Santé", à compter du 01/01/2026:

H propose de fixer à 15 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce

dispositif pour le risque "santé".

Après avoir délibéré, les membres du conseil décident :

+ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de

l'Aude et le groupement VYV-MNT-Prévifrance, à compter du 1®' janvier 2026.

* d'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ;

* de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation (45 € minimum par

mois par agent à compter du 1° janvier 2026) ; étant précisé que seuls les agents qui adhéreront à ce

contrat pourront percevoir cette participation ;-< d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation proposée par le

CDG11 et tout acte en découlant ;

* d'inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux

agents;

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG11- RISQUE PREVOYANCE (N° DE_2025_075)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu la délibération n° DE-CA-2024-18 du 26 JUIN 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le

marché de protection sociale complémentaire en PREVOYANCE à RELYENS ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 04/12/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le

risque "PREVOYANCE", à hauteur de 07 € par mois et par agent minimum. ll rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur :

soit la labellisation, soit l'adhésion à un contrat collectif.

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code

général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDG11) a

procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation

mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire « PREVOYANCE », pour les agents des

collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation

pour le risque «PREVOYANCE» auprès de RELYENS, pour une durée de six ans à compter du 1°" janvier 2025.

1 précise que la collectivité de Paziols avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce

titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après consultation

du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières

mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectifà adhésion facultative, les agents de la collectivité de

Paziols auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhéreront pourront percevoir la

participation employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité de PAZIOLS à cette convention de

participation, pour le risque "PREVOYANCE", à compter du 01/01/2026:

1! propose de conserver à 07 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire déjà en place dans

la commune, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "PREVOYANCE".

Après avoir délibéré, les membres du conseil décident :

* d’adhérer à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » conclue entre le Centre de

Gestion de l'Aude et RELYENS, à compter du 1®' janvier 2026.

+ d'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « PREVOYANCE » ;+ de conserver le niveau de participation financière de la collectivité déjà en place dans la commune depuis le

19/11/2015 à hauteur de 07 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat

découlant de la convention de participation (07 € minimum par mois par agent à compter du 1°' janvier

2025}; étant précisé que seuls les agents qui adhéreront à ce contrat pourront percevoir cette

participation ;

- d'autoriser le Maireà signer la convention d'adhésion à la convention de participation proposée par le

CDG11 et tout acte en découlant ;

+ d'inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux

agents ;

Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : O

Délibération ‘adoptée

DELIBERATION FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (N° DE_2025_076) Le Maire rappelle que la collectivité de Paziols doit organiser au titre de l’année 2026 les opérations de recensement.

A ce titre, il a été convenu de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et il convient à

présent de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Vu les arretés AI 2025 007 et AE 2025 012 sur la nomination de l'agent coordonnateur et les agents

recenseurs,

Le Conseil municipal décide :

DECIDE de fixer une rémunération forfaitaire attribuables aux agents recenseurs à : Mme TORTA Séverine

Mme BRAMARDI Cellia

Précise que les agents communaux assureront les fonctions d'agents recenseurs en dehors de leur temps

de travail.

Considérant que l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 1192 € pour 2026, représentant la participation financière de l'Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et

réaliser l'enquête de recensement.

Cette participation de 1192.€ auquel la commune rajoutera la somme de 500€ sera utilisée pour rémunérer les agents recenseurs (cette indemnité comprends les 6 heures de formation préalable). La somme de 1692€ sera donc divisée en 2 : 846€ brut pour chaque agent.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

VENTE PARCELLE COMMUNALE A 424 L ARNEILLE (N° DE_2025_ 077)

M. le Maire propose donc à son conseil de vendre à M. Faixo Syivain (Domaine de Roudene) le 22/10/2025 qui sollicitent l'achat d'une parcelle communale classée en terre pour un

montant total de 200€ sur la base de 7692.30/ha :

- parcelle À 424 d'une contenance de 02 a 62 ca lieu dit "L'arneille" (terre) M. Faixo souhaite acquérir ce terrain afin de faire limite de son Glamping. Cette petite parcelle formant une barrière naturelle entre son activité de camping- oenotouristique et les parcelles de vignes du voisinage. Cette bande d'oliviers sera

préservée et conforme au futur PLU.

Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DONNE son accord sur la vente à M. Faixo Sylvain (EARL Domaine de Roudene) le 22/10/2025 qui sollicitent l'achat d'une parcelle communale classée en terre pour un montant

total de 200€ sur la base de 7692.30/ha :

- parcelle À 424 d'une contenance de 02 a 62 ca lieu dit "L'arneille" (terre)

PROPOSE de vendre ceite parcelle, au prix de 200.00€.

AUTORISE le maire ou si par empêchement sa lere adjointe Mme Guichou à signer tout acte correspondant à cette vente. ( dr suppléance a pour seul abjet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent doneseulement être réalisés les acies ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire)

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acheteur.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

DONATION A LA COMMUNE DE 3 PARCELLES Sarrat redounel (N° DE_2025_078)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu la proposition de donation de 3 parcelles c 1068/ c 1071/ c 1072 lieu dit Sarrat Redounel

formulée par mail le 18/11/2025 de Mme Job Marie-dominique , domiciliés au 18 av du

roussillon , 11350 Paziols,

Considérant que ces parcelles :

section C n° 1068 d'une contenance de 04 a 25 ca classée en Saulaie lieu dit Sarrat

redounel!

section C n° 1071 d'une contenance de 16 a 35 ca classée en Saulaie "

section C n°1072 d'une contenance de 05 a 90 ca classée en Saulaie "

M. le Maire informe son conseil que ces parcelles sont à proximité directe du site de la

Paichero et permettront ainsi à la commune de mieux gérer et valoriser cet espace.

Considérant que la donation des parcelles citées ci dessus par Mme Job Marie dominique

présente un intérêt pour la collectivité en termes d'aménagement, de valorisation du

patrimoine communai et de service public, il est proposé d'accepter ladite donation

conformément aux dispositions légales en vigueur.

Considérant l'intérêt communal de récupérer ces parcelles dans le cadre d’une gestion

raisonnée du patrimoine foncier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la donation des parcelles citées ci dessus,

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune;

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités administratives et cadastrales

afférentes à cette cession.

AUTORISE M. le Maire ou si par empêchement sa 1ère adjointe Mme Guichou à signer tout

acte correspondant à cette vente. {la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donct seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment ou il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire).

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O0

Délibération :adoptée

ACQUISITION GRATUITE DE LA PARCELLE AB008 Le village (N° DE_2025_ 078)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu la proposition de donation de la parcelle AB 008 formulée par mail le 26/11/2025 de M.

STEWART John, domicilié 50 Antrobus RD W45HZ LONDRES Royaume uni.

Vu le courrier de Maitre Ricour Guitlem, Notaire à Leucate.

Considerant que la parcelle communale cadastrée section ABn°008, d'une contenance de 8

ca , est un bâtiment en ruines qui se situe sous les remparts de l'église

Considérant l'intérêt communal de céder cette parcelle dans le cadre de l'embellissement du

village et pour la sécurité des personnes.

10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

D'acquerir gratuitement la parcelle cadastrée section Ab n°008 d'une contenance de 8 ca lieu

dit "le village " classée en sol faisant partie de l'indivision Stewart-Burrough

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités administratives et cadastrales

afférentes à cette cession.

AUTORISE M. le Maire ou si par empêchement sa 1ère adjointe Mme Guichou à signer tout acte correspondant à cette vente. (Ja suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donct seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment ou il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire).

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O

Délibération :adoptée

QUESTIONS DIVERSES

*Formation 1er secours

M le Maire fait part au Conseil que La Croix Rouge de Lézignan propose deux types de formations : le PSCI (prévention et secours civiques niveau 1) qui est une formation diplômante de 8 heures et une initiation aux gestes qui sauvent qui dure 4 heures. L’objectif général de cette formation ler secours est d’offrir à chaque citoyen la possibilité d’être formé pour réagir efficacement face à une urgence (accident, malaise, catastrophe) en réalisant les gestes qui sauvent avant l’arrivée des secours professionnels. Cette formation vise à faire de chacun le premier maillon de la chaîne de secours. La municipalité souhaite donner permettre aux paziolais d’avoir accès à ces formations et de prendre en charge le coût de la formation pour ceux qui ne l’ont pas déjà faite. Une préinscription sera réalisée afin d’évaluer l’intérêt et le nombre de sessions à organiser. Pour les écoles, les pompiers de Tuchan seront sollicités pour une intervention en classe.

“Bornes de recharge électrique

Le SYADEN à la charge d’organiser et déployer un réseau de bornes de recharges publiques pour véhicules électriques dans le département de l’Aude.

La commune avait manifesté son intérêt pour l’implantation de deux bornes, maïs n’avait pas été retenue dans un premier temps.

À la suite d’une rencontre avec M le Maire et M Smet, le SYADEN a revu sa position suite à un désistement et propose à la commune de mettre gratuitement à disposition les deux bornes de recharge.

L'emplacement choisi est devant les ateliers municipaux avenue du roussillon. Le SYADEN lancera l’étude prochainement et la commune devra prévoir un accès bateau sur toute l’emprise.

*Etude du Verdouble

Le 11/12 à 10h à la mairie les élus recevront les partenaires publics (PNR, SMBVA ..) pour une réunion d'échange autour des réflexions et orientations possibles à la suite de l’étude réalisée par la commune.

*Réunion publique débroussaillement

Cette réunion se tient le 4/12 avec la DDTM, l'ONF et les pompiers et est à destination des propriétaires soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement. Elle vise aussi à sensibiliser les habitants sur les obligations légales en matière de débroussaillement afin de prévenir les risques d’incendie et garantir la sécurité des personnes et des biens. 11Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent au sein des espaces naturels combustibles d’une superficie définie par arrêté préfectoral ainsi qu’à tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces espaces. Le code forestier prévoit que le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

A la suite de cette réunion, les élus seront formés pour conseiller et répondre aux questions des habitants.

Pour permettre une action collective et efficace, la commune proposera aux personnes intéressées de mutualiser les travaux avec la commune qui travaillera avec une entreprise et ainsi bénéficier d’un meilleur tarif et d’une action simultanée notamment pour les accès difficiles.

Ceux qui réaliseront les travaux eux-mêmes pourront déposer les rémanents de coupe sur le terrain de la mairie si la déchèterie ne peut les prendre en charge. La commune en prendra en charge le broyage.

*Date des Vœux :

au personnel, le jeudi 18/12

à la population, le samedi 10/01

Jonathan OAKES Jacqueline DELPEY Président de séance Secrétaire de séance

L

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