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Déliberation - Xerox Scan 11122024090541 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Déliberation - Xerox Scan 11122024090541)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Famille, DEPARTEMENT République Française Aude MAIRIE DE PAZIOLS

Nombre de membres Séance du lundi 02 décembre 2024 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre et le deux décembre l'assemblée régulièrement

convoqué le 26 novembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Jonathan Présents : 9 OAKES.

Votants: 11 Sont présents: Vincent CROS, Gaëtan ESCLARMONDE, Nicolas MORENO,

Jonathan OAKES, Dirk SMET, Jacqueline DELPEY, Corinne GUICHOU, Nathalie

VIALLA, Melissa PLACKOWSKI

Représentés: Caroline CHIQUILLO, Nicole PUJOL

Excuses:

Absents: Alain AZEAU, Christophe DELGADO, Benoît MAS, Marta MISZKE

Secrétaire de séance: Nicolas MORENO

Approbation du dernier compte rendu.

DECISIONS DU MAIRE du 26/11/24

DDM 2024 03 ‘ATTRIBUTION LOGEMENT COMMUNAL T4__- 5 RUE DU VERDOUBLE

DDM 2024 04: ATTRIBUTION DES LOTS PROGRAMME Réhabilitation bâtiment école primaire" Photovoltaïque

1)_DM004 M57 Etude rénovation globale des ruelles du centre historique Vote de crédits supplémentaires

-paziols - DE 2024 056

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l'étude par l'ATD11 sur le nouveau programme d'investissement 2024-11 Etude rénovation globale des ruelles du centre historique, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement 2478.00

66888 | Autres -2478.00

TOTAL : 0.60 0.00

INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES

203 - 202411 | Frais d'études, recherche, développement 2478.00

021 (040)| Virement de la section de fonctionnement 2478.00

TOTAL : 2478.00 2478.00

TOTAL : 2478.00 2478.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote: pour: 11 contre: 0 abstention :0

2}: DM003 M57 RECETTES SUBVENTIONS REMPARTS Vote de crédits supplémentaires - paziols - DE 2024 057

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux notifications de subventions obtenues après le vote du budget sur le programme d'investissement Restauration remparts de l'église les crédits ouverts aux articles ci-après dubudget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231 - 202410 | immobilisations corporelles en cours 103458.00

4321| Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 43458.00

1323| Subv. non transf. Départements 60000.00

TOTAL : 103458.00 103458.00

TOTAL : 103458.00 103458,00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote: pour:11 contre: 0 abstention :0

3) DM 003 M49 RECETTES SUBVENTIONS FORAGE Vote de crédits supplémentaires - ea _paziols - DE 2024 058

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux notifications reçues après le budget pour le programme d'investissement Sécurisation eau potable n 2024-01 les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315 - 202404] Installat”, matériel et outillage techni 73426.70

131 - 202401} Subvention d'équipement 44429.00

131 - 202401 | Subvention d'équipement 28997.70

TOTAL : 73426.70 73426.70

TOTAL : 73426.70 73426.70

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote: pour : 11 contre: O0 abstention :0

4) TARIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 - DE 2024 059

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, M. le Maire propose de voter le prix de l'eau pour l'année 2025 et de maintenir le prix du m3 d'eau à 1,08 €, de maintenir le prix du m3 d'assainissement à 1,01 €, la location de compteur est maintenue à 1,25 €/mois, la frais fixes eau à 2,00 €/mois, les frais fixes d'assainissement à 1,35 €/mois. Ceci afin de

respecter le prix minima du Conseil Départemental de l'Aude pour l'obtention de subventions.

M. le Maire rappelle qu'un relevé de compteur d'eau au moins une fois par an doit être réalisé par un agent communal, pour ajuster le montant des factures des abonnés en fonction de leur consommation réelle.Lorsque le compteur d'eau est inaccessible, l'usager doit être présent lors de cette opération pour donner l'accès au technicien.

En cas d'absence de l'usager, la facture sera estimée. L'usager risque par ailleurs de faire face à des conséquences financières importantes, telles qu'une facture de régularisation de consommation élevée à la suite de factures sous-estimées. Pour éviter ces conséquences, les distributeurs d'eau donnent la possibilité aux usagers de transmettre eux mêmes leur relevé de compteur en cas d'absence, avec une photo du compteur envoyée par mail de la commune.

C'est le relevé du compteur d'eau qui permet aux distributeurs d'établir des factures au plus près de la consommation réelle des abonnés. Sans ces index, une facture estimative sera établie, en fonction d'une moyenne des 5 dernières consommations précédentes.

E n cas d'absence d'historique de consommation { pour un nouvel abonné notamment), la facture émise est basée sur une consommation de 30 m3/personne/an.

M. le Maire informe le conseil que le prélèvement automatique pour le paiement des factures de consommation de 2024 peut être mis en place à la demande de l'abonné. Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.

Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.

La réforme entre en vigueur à compter du 1€7 janvier 2025. Les factures d'eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.

4 nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

+ une redevance sur la consommation d’eau potable

Deux redevances pour performance:

e performance des réseaux d’eau potable

e et performance des systèmes d'assainissement collectif

+ redevance de zone de prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage d'eau potable Après échanges de vues et ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- FIXE les tarifs communaux 2025 du service eau et assainissement à : * redevance consommation d'eau... 1,08 € /m3 * redevance assainissement 1,01 € /m3 * pour la partie fixe "eau" 24.00 € /an * pour la partie fixe "assainissement". 16,20 € /an *_pour la location du compteur. . 15.00 € /an * location de COMPtEUT. LL rrssreesrrrseennnses 1.25 € /mois - FIXE les tarifs "intervention" 2025 comme suit :

“Remplacement d'un compteur (fait du propriétaire gel, casse...) sur devis “Ouverture ou fermeture de vannes 15 € “Dépose d'un compteur ou pose d'un compteur à l'identique. 30 € “Intervention pour pose d'un compteur, pour une construction neuve. sur devis “Débouchage tout à l'égout forfait de 60 € * Intervention des agents techniques sur du divers. 30£€/heure - INFORME que les redevances de l'agence de l'eau pour 2025 sont les suivantes: Redevance pour organisme public: agence de l'eau

* pour la redevance sur la consommation d'eau potable... 0.43 € /m3 * pour la redevance performance des réseaux d'eau potable... 0.01 € /m3 * pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif... ss 0.01€/m3 * pour la redevance zone de prélèvement déficitaire

actuellement pris en charge que par la commune

Résultat du vote: pour: 11 contre: 0 abstention :05) APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR L EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION approuvé le 02/10/2024 - DE 2024 060

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés par délibérations successives en date du 16 décembre 2022 et 2 octobre 2024

Considérant que dans le cadre de la mise à jour de son projet de territoire, la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée nommée ci-après C3SM et ses communes membres ont procédé à des ajustements, Concernant la voirie, la C3SM intervient désormais uniquement sur les zones économiques ce qui peut appeler par la suite à des ajustements d'intérêt communautaire pour les voiries des zones existantes. Pour les autres composantes de la compétence voirie, elles sont rétrocédées aux communes. Cette rétrocession concerne notamment deux blocs distincts qui emportent également les travaux sur les annexes de voitie concernées par l’exercice desdites compétences :

e La voirie de nature urbaine déterminée pat un nombre de kilomètres répartis paritairement sur les quatre communes les plus urbaines : Claira, Fitou, Pia, Salses-le-Château.

e La compétence entretien des platanes qui comporte principalement Pélagage de ces derniers. Il est entendu que

le transfert de compétence ne saurait scinder les coûts de fonctionnement de ceux de Pinvestissement et qu’à ce titre le patrimoine des Platanes demeure communal.

Comme le prévoit l’article 1609 nonies C, la commission dispose de 9 mois à compter de la date de prise en compte des

transferts de compétence ou de ladoption de lintérèt communautaire pour évaluer les transferts de compétences résultant de la décision du conseil communautaite et, le cas échéant, des communes lorsqu'il s’agit d’un transfert tésultant d’une modification statutaire.

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 13 septembre 2024, sous la présidence de M. Jean Jacques Lopez, (M. Walzak vice-président) ;

Considérant le rapport joint en annexe réalisé selon la méthode dite de droit commun. Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil communautaire, acté par délibération en date du 2 octobre 2024, puis transmis à l’ensemble des communes.

Après l'exposé de M. ie Maire et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

D’APPOUVER le rapport sur l’évaluation des attributions de compensation et son débat en conseil communautaire du 02/10/2024.

Résultat du vote: pour: 11 contre: 0 abstention :0

6) DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCES DES AGENTS - DE 2024 063

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial compétent.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de

service.

Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

Le Maire propose à l’assemblée :

Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :

— Les autorisations d'absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local Différent selon la nature du mandat (se référer aux textes : notamment articles L.2123-1 et

suivants, L.3123-1 et suivants, L4135-1 et

suivants du CGCT)

Participation à la campagne électorale d'un fonctionnaire

candidat

— 20 jours maximums pour les élections

présidentielles, législatives, sénatoriales et

européennes

— 10 jours maximums pour les élections

régionales, cantonales et municipales

Représentants du personnel pour leur participation aux

réunions des instances paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion et un

temps égal pour la préparation et le compte rendu

des travaux

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou

fédération

(Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses

commissionscomprenant le temps de déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Examens médicaux ou visitesavec le médecin du travail où un

autre membre de l'équipe pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite

comprenant le temps de déplacement

Participation à un juré d'assises / Citation comme témoin

devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)

Durée de la session

DECES D'UN E NFANT

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à la charge

effective et permanente

ou enfant peu importe son âge qui est lui-même parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai d'un an à compter

du décès

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))selon le souhait de la collectivité)

Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service : (Liste à adapter

MARIAGE

Du fonctionnaire

De l'enfant du fonctionnaire

Frères ou sœurs

Parents de l'agent

Petits-enfants

Parents par alliance (oncles, tantes, beaux-frères,

belles-sœurs)

nf

Qi

Bb]

W&wf en

DECE S

Conjoint, parents du fonctionnaire 3

+ prolongation possible en cas de déplacement

nécessaire de 48 heures aller/retour

Grands-parents, parents du conjoint, frères ou sœurs 2

Petits-enfanis 2

Parents par alliance (neveux, nièces, oncles, tantes, beaux-

frères, belles-sœurs, gendres, brus) Î

MALADIE TRES GRAVE

Conjoint, parents, ou enfants du fonctionnaire 3

Grands-parents, frères, sœurs, parents du conjoint

{Aucune limite d’Âge pour un enfant

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. I]

est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent

être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils

exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité

peut demander, en fin d’année, une attestation de

l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours

auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le

nombre d’autorisations obtenues. °

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les

agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-

journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre

pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de

l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être

reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations,

les droits à congé annuel sont réduits.

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet: 1 fois les obligations

hebdomadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel: (1 fois les

obligations d’un agent à temps complet + 1 jour) /

(quotité de travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant seul la

charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la

recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne

bénéficie d’aucune autorisation d'absence

rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2

fois les obligations hebdomadaires de service + 2

ours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : décision

de justice, certificat d’inscription à l’ANPE,

attestation de l'employeur, certificat sur

l'honneur, etc

GROSSESSESurveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août 1995

— À partir du début du 3 Mmois de

grossesse, dans la limite d'une heure par

jour, sur avis du médecin du travail

— Pour assister aux séances de préparation à

l'accouchement qui ne peuvent pas avoir

lieu en dehors de vos heures de travail, sur

avis du médecin du travail

— Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs à

l'accouchement prévus par l'Assurance

maladie

— Facilités accordées aux mères allaitant leurs

enfants dans la limite d’une heure par jour à

prendre en deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence

dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

La durée d’absence est proportionnée à la durée

de l'acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour la

femme agent et pour au plus trois des actes

médicaux nécessaires à chaque protocole

concernant son conjoint ou lié à PACS ou

vivant maritalement avec elle

Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS afin

d’assister aux examens prénataux de sa compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens médicaux

obligatoires ou de ces actes médicaux

nécessaires pour chaque protocole du parcours

d'assistance médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions / fédérations /confédérations de

syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat et d'une

convocation, présentée au moins trois jours avant la réunion

10 jours par an / agent mandaté par un syndicat

non représenté au CSEPT

20 jours par an / agentmandaté par un syndicat

représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des organismes directeurs d’un autre

niveau(sections syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail

effectuées par l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats par

le CDG pour les collectivités affiliées au comité

technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires et suppléants

membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de leurs

missions dont le volume dépend du périmètre

du CHCST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires, l’autorité délivre les

autorisations d'absence nécessaires pour leur suivi sur le temps

de service,

Pour les actions de formation non obligatoires

(perfectionnement, préparation au concours, mobilisation du

CPF ..….), les autorisations sont accordées sous réserve des

nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service

dans l'administrationDes facilités d'horaires peuvent être accordées

chaque année aux parents d'enfants inscrits dans

Rentrée scolaire un établissement d'enseignement maternel et Le 0 a \

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008 élémentaire ou entrée en classe de 6°M€ Avec la possibilité d’accorder une heure sur le

temps de travail

Réunions des parents d’élèves Sur présentation de la convocation, pour les Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997 agents élus représentants des parents d’élèves et délégués de parents d’élèves pour participer

aux réunions suivantes :

— dans les écoles maternelles ou

élémentaires, réunions des comités de

parents et des conseils d’école ;

— dans les collèges, lycées et

établissements d’éducation spéciale,

réunions des commissions permanentes,

des conseils de classe et des conseils

d'administration

Examens et concours Le jour des épreuves pour les agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la

fonction publique

Déménagement 1 journée

Don du sang, de plaquettes ou de plasma Durée de l'absence égale au temps nécessaire au article D121-2 Code de la Santé publique) déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi

qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux

opérations de prélèvement et à la période de

repos et de collation jugée médicalement

nécessaire

Absence pour suivre les traitements médicaux rendus

nécessaires par son état de santé

article L1226-5 du code du travail

Dans la limite de la durée du traitement médical

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM fractionné,pour | comprenant la durée du déplacement et la les agents atteints d’une affection de longue durée dont la | période de repos jugée médicalement gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement | nécessaire. prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD

dites exonérantes : ALD30. ALD31 ou ALD32)

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des

congés annuels.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5,

Vu Pavis du comité social territorial en date du 05/11/2024.

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l'application de la décisions prise

Résultat du vote: pour:11 contre :0 abstention : 0

7) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA POSTE RELATIVE À L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L AGENCE POSTALE COMMUNALE - DE 2024 064

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23/03/2016 adoptant la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale, Considérant que ladite convention vient à échéance le 24/03/2025 et qu'il convient de poursuivre le fonctionnement du service public local offert aux habitants de Paziols, notamment au regard de la fréquentation constatée. Des nouvelles conventions en partenariat avec La Poste et l'AMF, de nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales avec des grands changements au service des enjeux sociodémographiques et de l'accessibilité pour répondre aux attentes des citoyens et s'adapter à leurs besoins. - un niveau de service adapté (amplitude horaire adaptée, formation)

- une accessibilité horaire minimum(les apc s'engagent à proposer au public un service postal au minimum 12h/semaine)

-une durée de convention plus souple librement fixée entre 1 et 9 ans et n'est plus tacitement renouvelable qui peut etre réduite si la durée est supérieure ou égale à 6ans)

- une offre de service élargie pour répondre aux besoins du publie avec en plus des produits et services déjà proposé à ce jour, des services complémentaires à ceux de l'aménagement du territoire ( la poste mobiles, tablettes Ardoiz pour seniors, dispositif Veiller sur mes parents, etc) Ces activités participent à une rémunération complémentaire dès le 1er €.

- une rémunération valorisant l'activité avec une évolution de la rémunération à la demande de nombreux élus, Une revalorisation de l'indemnité forfaitaire décidée annuellement qui est à ce jour d'un montant de 1335€/mois. Vu le projet de convention di annexé relatif à la pour suite de l'organisation d'un point contact " la Poste Agence Communale! pour une durée de 9 ans jusqu'au 24/03/2034.

Le conseil constate que l’agence fonctionne bien dans les nouveaux locaux, que le service est apprécié et que sa bonne performance est régulièrement soulignée dans les réunions entre les agents et la direction de la Poste. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention d'une durée de 9 ans relative à la poursuite de l'organisation d'un point contact " la Poste Agence Communale”) Paziols ainsi que d'éventuel avenants y afférents.

Résultat du vote: pour : 11 contre: 0 abstention :0

8) CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT CONTRAT LEASING STANDARD TELEPHONIQUE - DE 2024 065

M. le Maire expose à son conseil que le leasing du standard téléphonique arrive à son terme le 03/12/2024 avec des loyers trimestriels d'un montant de 470.18€ TTC pour un standard téléphonique et 7 combinés. M. le Maire a demandé des devis pour faire jouer la concurrence (car NXO travaille avec la mairie depuis de nombreuses années) dont deux avec les caractéristiques suivantes :

- la société nxo , immeuble le Colombo-lere Etage Bat B 6 av georges pompidou 31130 Balma pour une proposition de renouvellement de 378.00€TTC / trimestre sur 21 trimestres , 63 mois (1 trimestre offert)avec 5 combinés téléphoniques et en gardant les mêmes bornes DECT.

- la société Orange business 100-110 Esplanade du Général de Gaulle 92932 LA DEFENSE Cedex pour une proposition de leasing de 438,43€ TTC/trimestre sur 21 trimestres, 63 mois avec 7 combinés téléphoniques, une désinstallation de tout le matériel à rendre à Nextira one et installation de nouvelles bornes DECT. Orange offre un trimestre de leasing également.

M. ie Maire informe que les appareils sont les mêmes et les composants également. Orange change tous le matériel et propose une négociation sur un prochain contrat protection mails et une baisse de 12€ actuel sur le contrat box fibre mairie et un trimestre offert.

Nextira one change 5 combinés, garde les installations déjà prêtes dans le secrétariat de mairie sur les bornes DECT et propose de garder deux anciens combinés pour monter le chiffre à 7 combinés et offre un trimestre de leasing. Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Le conseil municipal

CHOISI la société Orange business 100-110 Esplanade du Général de Gaulle 92932 LA DEFENSE Cedex pourune proposition de leasing de 438.43€ TTC/trimestre sur 21 trimestres . Le commercial d'orange s'engage à faire baisser la facture de la box fibre de 12.00€ et également à baisser le montant de sa proposition qui est actuellement de 111.01€/mois micro soc, proposition qui n'a pas encore été validée.

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte concernant ce choix.

Résultat du vote: pour : 11 contre: 0 abstention :0

9) VENTE PARCELLE COMMUNALE WA 200 Gourg d as Bious - DE 2024 066

Vu l'affichage en mairie de la vente de la parcelle communale WA 200 du 04/11/24 au 29/11/2024; Vu la seule proposition reçue de M Loureiro Marco et Mme Emidio Lucie. M. le Maire expose à son conseil qu'il a reçu un courrier de M Loureiro Marco et Mme Emidio Lucie le 07/11/24 qui sollicitent l'achat d'une parcelle communale classée en vigne pour un montant total de 500€ :

- parcelle WA 200 d'une contenance de 24a 06 ca lieu dit "Gourg d as bious" (vignes) M. le Maire propose donc à son conseil de vendre à M Loureiro Marco et Mme Emidio Lucie, propriétaires de la parcelle D 799, la parcelle communale du domaine privé suivante: - parcelle WA 200 d'une contenance de 24a 05 ca lieu dit "Gourg d as bious" M. le Maire précise qu'en contrepartie M Loureiro Marco et Mme Emidio Lucie proposent une donation à la commune de leur parcelle D 799 Faisso d auzie qui représente une bande de jardin potager d'une contenance de 1 a 45ca.

Après consultation de Maitre Daurat, la contrepartie ne serait pas une donation mais une soulte. Ou l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DONNE son accord sur la vente à M Loureiro Marco et Mme Emidio Lucie 19 lot du christ 11350 Paziols de la parcelle WA 200 d'une contenance de 24a 05 ca lieu dit Gourg d as bious avec soulte de leur parcelle de D799 d'une contenance de 1a 45ca à Faisso d'auzié. PROPOSE de vendre cette parcelle, au prix de 500.00€.

AUTORISE le maire ou si par empêchement sa lere adjointe Mme Guichou à signer tout acte correspondant à cette vente. (la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale, Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire)

PRÉCISE que les frais d'acte de la vente et la soulte seront à la charge des acheteurs.

Résultat du vote: pour: 11 contre: 0 abstention :0

10) ACCORD DE PRINCIPE VENTE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 1081 Le Faoussigné - DE 2024 067

M. le Maire rappelle à son conseil qu'il a reçu en mairie M. Moreno Julien et Mme Lambert Jennifer le 04/06/2024 qui sollicitent l'achat d'une partie d'une parcelle communale classée en landes pour pouvoir créer une micro ferme autour de leur habitation :

- parcelle À 1081 d'une contenance de 6 ha 75a 20 ca lieu dit le Faoussigne.

M. Moreno julien est venu présenter Le 08/10/24 aux conseillers présents avant la séance du conseil municipal son projet.

M. le Maire propose donc à son conseil de vendre à M. Moreno Julien et Mme Lambert Jennifer (propriétaire des parcelles voisines A 1077 et À 1076) une partie de la parcelle communale suivante:

- parcelle À 1081 d'une contenance de 6 ha 75a 20 ca lieu dit le Faoussigne.

M. le Maire propose donc de contacter M. Moreno Julien et Mme Lambert Jennifer pour qu'ils se rapprochent d'un géomètre afin de déterminer les m2 sollicités sur la parcelle communale A 1081.

Ouiï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

M. Moreno Nicolas quitte la salle pour laisser son conseil délibérer,

aDONNE son accord de principe sur la future vente à M. Moreno Julien et Mme Lambert Jennifer, 1 le Faoussigne 11350 Paziols, une partie (encore non définie) de la parcelle À 1081 d'une contenance totale de 6 ha 75a 20 ca lieu dit le Faoussigne.

DECIDE de vendre au prix de 1500€ l'hectare.

PROPOSE aux futurs acheteurs de revenir vers la commune avec une délimitation d'un géomètre sur la contenance de la parcelle souhaitée pour que le conseil municipal puisse délibérer sur la vente de la nouvelle délimitation.

PRECISE que les frais d'acte et de géomètre de la vente de la parcelle communale seront à la charge des acheteurs.

Résultat du vote: pour :10 contre: 0 abstention :0

11) BAIL ET FIXATION DU LOYER D'UN LOGEMENT COMMUNAL T4, 1 rue du verdouble - DE 2024 068

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal T 4 situé au 1 rue du verdouble est occupé.

M. le Maire précise qu'il existe 2 T4 rue du verdouble d'une contenance de 93m2 sur le cadastre. Cependant le T4 situé au 5 rue du verdouble possède un garage et un jardin avec barbecue et un hall d'entrée dans lequel il est possible de stocker des affaires, hall d'entrée qui reste accessible aux employés de mairie pour l'entretien des compteurs et fils de télécom.

Le T4 situé au 1 rue du verdouble n'a pas de jardin privatif, ni de garage et sur les 93m2 se trouve un placard de 9.60m2 situé en haut du hall desservant l'accès à l'appartement dédié à l'école maternelle pour le rangement de matériel.

Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire propose à son conseil que soit redéfini le montant du loyer du T4 À rue du verdouble qui sera appliqué au 01/01/2025 avec le calcul suivant : 560€:93m2= 6.021€/le m2

93m2-9.6m2 = 83.40m2 = 6.021€x 83.40m2 = 502.15€ le loyer par mois ll précise également que ce loyer aura tous les mois une somme supplémentaire de 20€ de charges locatives correspondant au provisionnement des charges des ordures ménagères payées par la commune et que le locataire s'acquittera directement des autres charges auprès des prestataires de service.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- de fixer, à compter du 01/01/2025, le loyer mensuel du logement T4 situé au 1 rue du verdoubie à la somme de 500.00 € +20€ de charges

Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au SGC NARBONNE. - que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE,

- d'autoriser M. le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus désigné lorsque celui ci est vacant.

Résultat du vote: pour:11 contre: 0 abstention :0

12) DENOMINATION OFFICIELLE D UNE VOIE PUBLIQUE reliant la résidence du pont romain au lot le bermeillero - DE 2024 069

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 09/09/2021 qui adopte la dénomination de la voie nouvelle reliant le bermeillero au lot du pont romain (résidence pont romain)

M. le Maire rappelle à son conseil que la dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle des services communaux et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

Considérant la nouvelle zone d'aménagement reliant le Bermeillero à la résidence du pont romain et les documents d'urbanisme qui sont et seront délivrés,

M. le Maire précise qu'il serait judicieux de distinguer la résidence du pont romain du chemin qui sépare le pont romain du lotissement bermeillero,

Considérant :- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant le lotissement le bermeillero et la résidence du pont romain, du nom de « chemin du carignan », Après en avoir délibéré :

- adopte la dénomination « chemin du carignan ».

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste. Résultat du vote: pour:11 contre: 0 abstention :0

13) REGULARISATION ADMINISTRATIVE IMPASSE GRAND RUE - DE_2024 070

M. le Maire informe son conseil qu'il a contacté un géomètre pour régulariser l'impasse grand rue qui n'est actuellement pas dans le domaine public de la commune mais entretenu par celle ci. Il a contacté les 8 propriétaires afin d'obtenir leur consentement pour vendre à l'euro symbolique une bande de leur terrain.

7 propriétaires ont répondu favorablement sur les 8,.

M. le Maire a contacté le notaire qui lui a précisé que les frais de notaires étaient règlementés pour chaque vente (un acte par propriétaire), à 250€ minimum en précisant que c'est du service public que le notaire réalise en application de son statut d'officier ministériel.

M. le Maire propose donc à son conseil d'acter la régulation administrative de cet « impasse grand rue » lorsque le 8 ème propriétaire aura répondu favorablement,

le conseil après en avoir délibéré,

Accepte cette régularisation,

Donne pouvoir à M. le Maire pour contacter le géomètre afin de confirmer cette régularisation,

Résultat du vote: pour :11 contre: 0 abstention :0

14) CONTRATS ASSURANCE SMACL AU 1ER JANVIER 2025 - DE 2024 071 AJOURNEE

M. le Maire précise que les contrats renégociés il y a 3 ans avec la SMACL arrivent à échéance le 31/12/2024. Il y a lieu de les renouveler;

Une proposition a été demandée à la SMACL sur la base des contrats déjà durement négocié il y a 3 ans. Le futur contrat seraït d'un an ou de 3 ans avec possibilité de se clôturer 4 mois avant la fin de chaque année civile.

M. le Maire précise que Groupama doit nous envoyer une proposition après le 5/12/2024 et qu’il serait judicieux de lPattendre pour comparer.

Axa a été contacté également.

Il pourra alors faire une décision du maire avant le 20/12/24 afin de pouvoir signer le nouveau contrat avec la société la mieux disante.

Résultat du vote: pour: 11 contre: 0 abstention :0