Procès Verbal - Xerox Scan 24032026080913

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Procès Verbal - Xerox Scan 24032026080913 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Procès Verbal - Xerox Scan 24032026080913)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Narbonne

PAZIOLS - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 20 février 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Jonathan OAKES.

Secrétaire de la séance : Jacqueline DELPEY

Présents : AZEAU Alain, CROS Vincent, ESCLARMONDE Gaëtan, MISZKE Marta, OAKES Jonathan, SMET Dirk, PUJOL Nicole, DELPEY Jacqueline, PLACKOWSKI Melissa

Représentés :

Absents et excusés : CHIQUILLO Caroline, DELGADO Christophe, MAS Benoît, MORENO Nicolas, GUICHOU Corinne, VIALLA Nathalie

Ordre du jour :

Approbation du dernier compte rendu,

1) Approbation du compte financier unique 2025 M49 (CFU),

2) Affectation du résultat de fonctionnement 2025 M49,

3) Approbation du compte financier unique 2025 M57 (CFU),

4) Affectation du résultat de fonctionnement 2025 M57,

5) SYADEN mission d'analyse d'opportunité d'énergies renouvelables (ENR), .

6) SYADEN convention d'occupation temporaire du domaine public, installation d'une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE),

7) Ouverture de crédit nouveau programme "restauration nouvelle salle de sport" 8) Arrêt sur le projet d'élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation, 9) Acquisition de plein droit de biens sans maître - CORDOBA,

10) Mise à disposition gratuite de la parcelle B 501 des domaines à la commune, 11) Mise à disposition d'un terrain communal, convention avec l'école de Paziols, 12) Demande de subvention DFCI 2026,

Questions diverses.

Délibérations du conseil :

Approbation du__compte unique financier M49 - EAU ET ASSAINISSEMENT DE PAZIOLS 2028 (N° DE_2026_ 001)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP); Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025; Vu le Compte Financier Unique 2025 m49;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations ciés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 2

Fonctionnement_| Fonctionnement_| investissement Investissement Total Dépenses | Total Recettes

Résultats reportés 0,00 163 256,67 3702,96 0,00 3 702,96 163 256,67

Opérations exercice 79916,12 97 672,66 35 196,22 94 328,67 1151142,34 192 001,33

Total 79916,12 260 929,33 38 899,18 94 328,67 418 815,30 355 258,00

Résultat de cléture 181 013,21 55 429,49 236 442,70

Restes à 0,00 0,00 65 170,08 22 241,70 65 170,08 22 241,70 réaliser

Total cumulé 9,00 181 013,21 65 170,08 7767119 65 170,08 258 684,40

Résultat définitif 181 013,21 42 501,11 193 514,32

M. le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par ESCLARMONDE Gaétan .vote et arrête les résultats définitifs tels que

résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :Adoptée

Affectation du résultat de fonctionnement M 49- EAU ET ASSAINISSEMENT DE PAZIOLS 2025

(N° DE_2026_ 002)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 168 256,67

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 118 073,86

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 17 756,54

Résultat de fonctionnement cumulé {avec antérieur reporté) au 31/12/2025 181 013,21

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 181013,21

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 0.00 1068 °

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves {compte 1068) 0,00affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 181 013,21

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : 0

Délibération ‘adoptée

Approbation du compte unique financier - PAZIOLS 2025 M57 (N° DE_2026_003)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025 M57;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 2 Fonctionnement | Fonctionnement |} Investissement | Investissement Total Dépenses |" Total Recettes

Résultats reportés 0,00 537 772,19 0,00 17 118,41 0,00 554 890,60

Opérations 750 783,09 884 519,75 612 108,10 35347584 | 1362801,19 1237 905,59 exercice

Totai 750 783,09 1422 291,94 612 108,10 370 594,25 1362 891,19 1792 886,19

Résultat de clôture 671 508,85 241513,85 429 995,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 202 682,92 9221287 202 682,92 92 212,87

Total cumulé 0,00 671 508,85 444 196,77 92 212,87 202 682,92 522 207,87

Résultat définitif 671 508,85 351 983,90 319 524,95

se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Esclarmonde Gaetan vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 8 Contre : O Abstentions : 0

Délibération ‘adoptéeAffectation du résultat de fonctionnement M57 - PAZIOLS 2025 (N° DE_2026_004)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 587 772,18

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 321 087,42

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 138 736,66

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 671 508,85

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 671 508,88

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Det résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 351 983,90

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 319 624,95

B. DEFICIT AU 34/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

SYADEN __ MISSION DANALYSE DOPPORTUNITE DENERGIES RENOUVELABLES (ENR) (N° DE_2026_005)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche de

développement des énergies renouvelables en faveur du patrimoine de la collectivité. Il précise que le Syndicat

Audois D'énergies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes

volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d'accompagnement de projets d'énergies renouvelables.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Énergies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par

délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.

L'analyse d'opportunité d'énergies renouvelables (ENR) est un service sur 1 an qui accompagne la collectivité dans

son projet d'énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les analyses techniques, administratives et

financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. 1! donnera lieu à la signature d’une convention d'engagement.La collectivité doit notamment s'engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l'ensemble de la mission et

à s'acquitter d’un forfait de 890.00 € pour une durée de 1 an.

Atitre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité :

Taille de la collectivité (*) Coût global

1-500 habitants 690 €

501-1000 habitants 890 €

1001-2000 habitants 1200 €

2001-6000 habitants 2 000 €

6001-9000 habitants 2750€

Plus de 9000 habitants 2750€

EPCI(*#), Syndicat, autre établissement public 2750€

{*) Population municipale INSEE

{**) Établissement Public de Coopération Intercommunale

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DÉCIDE de l'adhésion à la prestation d'analyse de projet énergie renouvelable (ENR) du SYADEN, pour le projet Photovoltaïque en toiture ou en ombrière situé au lieu-dit

* Salle René Sirven

-DESIGNE.M.OAKES Jonathan en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d'analyse

d'opportunité ENR Électrique ;

-AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'engagement correspondante avec le SYADEN.

Pour : 9 Contre : O0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

CONVENTION DOCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE EN VUE DE LINSTALLATION DUNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ELECTRIQUE (IRVE) (N° DE_2026_ 006)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au SYADEN, la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électrique (IRVE).

Selon les statuts du SYADEN, cette compétence consiste en :

*la maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

+ l'exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public ;

+ généralement, la passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le SYADEN, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

* l'exploitation et la maintenance des installations installées sur sa commune, de façon annuelle, -les travaux de création d’une IRVE (investissement réalisé selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Considérant l'enjeu du développement des véhicules propres, afin de réduire les émissions de gaz à effet

5de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain ;

Vu, le service Révéo, réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Occitanie par les syndicats départementaux d'énergie, dont le SYADEN,

Vu, l'intérêt de l'installation de ces infrastructures pour bénéficier du service public de charge des véhicules électriques géré par le SYADEN,

la commune propose que le SYADEN crée une infrastructure de charge pour véhicules électriques LIEU DES TRAVAUX.

L'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d'une convention.

L'emplacement mis à disposition sera exclusivement réservé à cette fin.

La convention est précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général, conformément aux dispositifs de l'article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il'est convenu que la commune autorise le SYADEN :

+ à implanter l'infrastructure de charge et ses accessoires éventuels ;

+ à effectuer le marquage des emplacements au sol conformément à la réglementation en vigueur ; *à implanter en amont de l'emplacement les réseaux d'alimentation électriques et de télécommunication nécessaires au raccordement et au fonctionnement de l'infrastructure ; « à intervenir ou faire intervenir un tiers dans le cadre de l'installation puis la maintenance régulière et l'exploitation de l'infrastructure.

La convention est conclue pour la durée de vie de l'infrastructure ou de toute autre l'infrastructure qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de l'ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre avec l'accord de la commune.

En application de l'article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'occupation et l’utilisation du domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence de l'ouvrage objet de la présente convention intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement.

Au vu du nécessaire déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et du service proposé pour les usagers, la commune renonce expressément à toute perception de redevance d'occupation du domaine public au titre de l'occupation du domaine public par l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques installée par le SYADEN.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'occupation temporaire du domaine public par le SYADEN pour y implanter une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, tout en l'exonérant du versement de redevance d'occupation du domaine public conformément à l'article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention d'occupation temporaire du domaine public nécessaire ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER _ LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT BUDGET M57 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) (N° DE_2026 007)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code générai des collectivités territoriales ‘Article

6L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 16 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

M. le Maire précise que la municipalité de Paziols souhaite engager des travaux pour rénover les anciens vestiaires du stade situé au dessus du local des chasseurs et le transformer en nouvelle salle de sports .

Deux devis sur l'étude de ce projet ont été reçus en mairie pour un montant de 25 792.14€TTC -devis menuiseries: 21 854.44€ TTC

-devis électricité 3 937.70€TTC

M. ie Maire propose à son conseil de l'autoriser à engager des dépenses à hauteur de 30 000.00€T TC

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 m57 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 30 000.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 61792.50 €, soit 25% de 247 170.02.€.

Oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré;

le conseil municipal autorise le maire à signer les devis et à engager des travaux d un montant

de 30 000.00 TTC

Les dépenses d'investissement M57 concernées sont les suivantes :

*REFECTION NOUVELLE SALLE DE SPORT

- op : 202601

compte 231 - 202601 30 000.00€

TOTAL = 30 000.00 € {inférieur au plafond autorisé de 61 792.50€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : O

Délibération :adoptée

ARRETANT LE PROJET D ELABORATION DU PLU ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION (N° DE_2026_008)

Vu la délibération du 18/12/2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération DE 2019 094 sur l'arrêt du projet d'élaboration du PLU.

Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturel, Agricole et Forestiers (CDPENAF) du 25/06/2020 et le refus de la préfète à la dérogation aux dispositions de l'article 7L142-4 du code de l'urbanisme.

Vu le refus à la demande de dérogation aux dispositions de l'article L;142.4 du code de l'urbanisme du 09/09/2020,

Vu l'avis favorable au PLU du Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours du 03/06/2020 sous réserve de l'application des prescriptions donnée dans son courrier du 03/06/2020. Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Municipal en date du 02/07/2025

1. Rappel de la procédure et des modalités de concertation

Le conseil municipal a prescrit par délibération en date du 18 décembre 2014 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

Les objectifs de l'élaboration du PLU sont :

- Se doter d’un document qui réponde aux spécificités du territoire ; - Mieux organiser et maîtriser le développement communal. Les modalités de concertation définies sont les suivantes :

- La concertation réalisée après diagnostic et définition des objectifs et enjeux avec : - L'exposition dans les locaux de la mairie ;

- La réalisation d’un article de synthèse pour le journal local ; = La tenue d'une réunion publique.

2. Bilan de la concertation

La concertation s'est effectuée de la manière suivante :

La concertation a été réalisée après diagnostic et définition des objectifs et enjeux avec : = Exposition dans les locaux de la mairie ;

- Réalisation d’un article de synthèse pour le journal local ;

- Tenue d'une réunion publique.

Les parutions dans le bulletin municipal après chaque étape de l'élaboration du document :

Nombre de bulletins municipaux sur le PLU : 5

- Bulletin municipal n°3, 6, 7, 8, 9

- Site internet de la commune

Nombre de réunions publiques : 2

- Réunion PADD le 03/02/2017

= Réunion publique présentation projet PLU le 20/07/2018

Registre de concertation

- Un cahier d'observation et de proposition a été ouvert en mairie, suite à la délibération de

prescription du Plan Local d'Urbanisme.

- 12 demandes ont été consignées dans le registre de concertation. - Elles ont été traitées par le conseil municipal .

La concertation avec le public a été poursuivie tout au long de la procédure l'élaboration du PLU. Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été organisé en séance du conseil municipal en date du 02/07/2025.

Le dossier de PLU a été présenté aux Personnes Publiques Associées et fait l'objet de plusieurs séances de travail avec les services, ce qui a permis de tenir compte des remarques et observations des différents services.

Vu le projet d'élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit, le règlement graphique et les annexes ;

Considérant que les modalités de concertation qui ont été définies dans la délibération du conseil municipal ont été respectées et qu'il n'y a pas eu d'opposition de la population sur les objectifs définis dans le cadre de la révision du PLU.

Les différentes concertations et échanges avec la population ont permis au conseil municipal de faire évoluer le projet de PLU.

Les échanges avec la population ont été positifs. Le bilan de la concertation est favorable à la poursuite de la procédure ; ’

Considérant que le projet d'élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;Vu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, R.153-11 et suivants;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu la loi du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi du 02/07/03 relative à l'Urbanisme et l'Habitat,

Vu la loi du 13/07/06 portant engagement national pour le logement

Vu la loi du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, dite loi Grenelle |;

Vu la loi du 12/07/10 portant Engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle If;

Vu la loi du 27/07/10 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l'ordonnance du 05/01/12 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration , de modification et de révision des documents d'urbanisme et son décret d'application;

Vu le décret du 14/02/13 pris pour l'application de l'ordonnance du 05/01/12 portant clarification et simplification ; des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et son décret d'application:

Vu la loi du 24/3/14 pour l'accès au logement et à l'urbanisme renouvelé; Vu la loi du 06/08/15 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, Vu la loi du 23/11/18 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) Vu la loi du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets;

Vu la loi du 20/07/23 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

DECIDE

- D'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été exposé par le Maire; - D'arrêter le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ; Décide que le projet sera transmis pour avis aux Personnes publiques associées ; - D'afficher pendant un mois la présente délibération ;

- De tenir à disposition du public le projet de PLU arrêté en Mairie.

Soumet pour avis le projet de plan local d'urbanisme aux personnes Publiques Associées. Conformément au code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de révision , tel qu'arrêté par le Conseil municipal sera tenu à la disposition du public.

Conformément à l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal. Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Pour : 9 Contre : O Abstentions : O

Délibération :adoptée

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE-CORDOBA ALPHONSE (N° DE_2026_009)

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE-CORDOBA Elie Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123- 2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Ï1 expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales (en n°)

AC 159 Saint anne 315 Potager

Appartiendraient à Monsieur CORDOBA Alphone, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant que le Service de la Publicité Foncière de CARCASSONNE (11) ne révèle aucun titulaire de

droit réel immobilier.

Considérant qu’il n'y a pas eu des recherches auprès de l’état-civil, une naissance de Monsieur CORDOBA Alphonse au 04/03/1905. ARJONILLA (Espagne) a pu être mise en évidence, mais pas de décès. Considérant l'espérance de vie des hommes nés en 1905, on peut en conclure que Monsieur Cordoba Alphonse est décédé depuis plus de 10 ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR. Létat hypothécaire sollicité sur la parcelle AC159 révèle une formatlité au nom de M. Cordoba Alphonse,

publiée le 08/10/1976, Volume 6401 n°18.

Les recherches auprès de la DGFIP précise que le revenu cadastral de ce compte est trop faïble pour que les taxes fonières soient mises en recouvrement.

Aucun autre héritier/ayant-droit n'est titré, aucune autre formalité n'existe sur cette parcelle. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier

de Monsieur CORDOBA Alphonse.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PAZIOLS (11), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en

obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du

montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation

du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu

ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la

valeur de l'immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. + Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans

maître

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération ‘adoptée

CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE PARCELLE DES DOMAINES B 501 (N° DE_2026 010)

La commune de PAZIOLS a mis en place un programme d'entretien des parcelles boisées.

D'un commun accord, il a été décidé la mise en place d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit

d'une d'urée de 3 ans , des terrains entre l'État et la commune de PAZIOLS concemant la parcelle B 501 (terrain

nu couvert de iandes) d'une contenance de 2 855m2.

L'État propriétaire du terrain s'engage à mettre à disposition de la Commune de PAZIOLS, la parcelle B 501

citée ci-dessus.

La commune s'engage :

10— à maintenir les terrains dans leur état d’origine et à les entretenir régulièrement,

— à ne pas laisser naître de dépôt de quelque nature que ce soit sur ces terrains,

— à ne pas réaliser ou laisser réaliser aucune construction ou aménagement de quelque nature que ce soit

sur ces terrains,

— à avertir le propriétaire en cas d ‘occupation illicite des parcelles objet de la convention , dès connaissance

de cette occupation.

En contrepartie l'État a transmis une demande de cession au pôle régional de Toulouse pour qu'elle soit

portée dans le programme 2026.

Pour: 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

CONVENTION D UTILISATION D UN TERRAIN COMMUNAL A DES FINS PEDAGOGIQUES AVEC L ECOLE PRIMAIRE DE PAZIOLS (N° DE_2026 011)

M. le Maire propose à son conseil municipal , suite à demande du 13 janvier 2026 ,des enfants de l'école

primaire de Paziols, de mettre à disposition 2 terrains communaux en bordure de rivière.

Les enfants (accompagnés de leurs institutrices) aimeraient devenir responsables de cette zone qui serait une Aire Terrestre Educative (ATE).

M. le Maire propose donc de convenir d'une convention :

Entre :

La Commune de PAZIOLS, représentée par son Maire, M. OAKES Jonathan dûment habilité, ci-après

dénommée 'la Commune’.

Et : L'École primaire de PAZIOLS, représentée par sa directrice, Mme PSAULME Emilie, ci-après dénommée École’.

krticie 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'École est autorisée à utiliser une parcelle du terrain communal située [localisation précise] afin d'y développer un jardin pédagogique (potager, fleurs,

arbres fruitiers).

Article 2 - Mise à disposition du terrain

La Commune met gratuitement à disposition de l'École une partie des parcelles suivante :

Parcelle AB 500 d’une contenance de 23 a 45 ca

Parcelle AB 501 d'une contenance de 17a 35 ca

Surface totale 40 a 80; emplacement : le village ; équipements existants : .saulaie ou saussaie

hrticie 3 - Accès et utilisation

L'accès est autorisé aux élèves accompagnés d'un enseignant ou encadrant habilité. L'utilisation est limitée

11aux activités pédagogiques du jardin scolaire.

Article 4 - Engagements de l'École

L'École s'engage à utiliser le terrain de manière responsable, assurer l'encadrement, entretenir les

plantations, maintenir la propreté du site et informer la Commune de tout problème.

hrticie 5 - Engagements de la Commune

La Commune s'engage à fournir un terrain utilisable, à réaliser les travaux lourds d'entretien et à fournir un appui matériel si possible.

Article 6 - Responsabilité et assurance

Chaque partie assume ses responsabilités : l'École pour la sécurité des élèves, la Commune pour l'état du terrain.

ärticle 7 - Durée de la convention

Durée : 1 année à compter du 20/02/2026 renouvelable par tacite reconduction sauf préavis d'un mois.

Article $ — Résiliation

Résiliation possible à tout moment pour motif légitime, après information écrite.

Article 8 - Validation

Fait à Paziols, le 20/02/2026

Pour la Commune : Le Maire Pour l'École : La Directrice

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

QUESTIONS DIVERSES

e Mile maire fait part d’une démarche qui a été lancée par toutes Les régions productrices de

Vin Doux Naturels pour obtenir leur classement à l'UNESCO. La commune a été sollicitée pour soutenir La démarche et a envoyé un courrier de soutien.

e Suite aux intempéries de ce début d'année, des devis sont en cours pour La réparation des

chemins endommagés par la pluie, sans savoir à ce jour si L'Etat apportera une aide. Les

dégâts causés par La tempête sur Les bâtiments publics sont en cours d’évaluation pour une

prise en charge par l'assurance. L'église à eu des infiltrations à cause des pluies et Le vent a

endommagé les rives de la toiture.

+ Sécurité rue du lotissement du Christ : des problèmes de vitesse sont encore signalées sur

cette rue malgré La mise en place de ralentisseurs. Une réflexion globale pour Le village est

nécessaire, mais pour répondre rapidement à ce problème il est convenu qu’un céder le

passage sera mis en place au droit des garages du Christ et qu’un marquage au sol

matérialisera une réduction de voie et un accès piéton avant l'entrée du lotissement. + Met Mme Ponsart ont adressé un courrier proposant La cession à l'Euro de deux parcelles C

817 et C 1221 situées Les Ilhes Est d'une contenance totale de 35 ares 80 ca classées en

Vignes, au profit de la commune. Après échange, Le conseil donne un avis favorable qui devra

être validé par une délibération par Le nouveau conseil après les élections.

12Jonathan CAKES

Président de séance

Jacqueline DELPEY

Secrétaire de séance

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