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Déliberation - 2021 24 Transfert de la compétence mobilité CCVD
Déliberation - no8 2021 modification des statuts de la ccvg transfert de la competence mobilite
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no8 2021 modification des statuts de la ccvg transfert de la competence mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 069-216901330-20210225-8-2021-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/03/2021
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s): �
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
municipal du 25 février 2021
Le 25 février 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Millery, dûment convoqué par lettre du 16 février 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire:
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Absente: Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire: M. CASTELLANO Michel
N° 8-2021 - Modification des statuts de la CCVG / Transfert de la compétence mobilité
Rapporteur: Mme le Maire
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) répond
à plusieurs objectifs:
- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible
densité,
- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le
déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,
- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives
(politiques cyclables, marche...)
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
La LOM prévoit la couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité. Elle a notamment pour objectif l'exercice effectif
de la compétence mobilité à la« bonne échelle» territoriale.
La loi a aussi prévu un dispositif spécifique sur le Département du Rhône et sa
métropole dans son article 14, avec la transformation du SYTRAL en établissement public doté d'une mission d'autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de
transport scolaire et de la gestion de la liaison express entre Lyon et l'aéroport
Saint-Exupéry. La création de cet établissement public vise à stabiliser la gouvernance des mobilités et son financement à l'échelle d'un territoire large,
dans l'objectif de faciliter les déplacements des habitants en visant un réseau de transports publics, un système d’information et un système de tarification
unifiés. La création de cet établissement public doit être précisée par
ordonnance courant 2021, puis par un décret d'application, pour une création effective envisagée au 1er janvier 2022.
Ceci ne retire pas la possibilité à la communauté de communes de devenir AOM
avec notamment La capacité de s'occuper des services non pris en charge par le nouvel établissement.
Les blocs de compétences sont ainsi définis:
Compétence
Mobilité
Service régulier de Service de
Eutur transport public mobilités actives
établissement
public se
substituant au Service de transport Service d'usage SYTRAL public à la demande partagé de véhicules
nd Service de Service de
transport scolaire mobilité solidaire
Vu La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et
notamment ses articles 8 et 14;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7 et L5211-5 ;
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1°" avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté préfectoral constatant Les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de La communauté de communes de la vallée du Garon, en date du 26 janvier 2021;
Considérant le contexte de création à venir (en application de l’article 14 de La loi
d'orientation des mobilités) de l'établissement public local qui associera
notamment, et à titre obligatoire, la communauté de communes de la Vallée du
Garon, cet établissement étant doté d’une mission d'autorité organisatrice des
CCVG
AOM services de transport public de personnes réguliers et à la demande, et étant
amené à se voir transférer à la date de sa création les services de transports préalablement organisés par les communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ D'ÉMETTRE un avis favorable à la modification des statuts proposés par le Conseil communautaire et de transférer sa compétence en matiére de mobilité à à La communauté de communes de la Vallée du Garon, afin que celle- ci devienne autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article L.1231-1 du code des transports.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des MmeHères
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN j
Ya
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le 04/03/2021
Et publication 04/03/2021
Le Maire —N
Françoise GAUQUELIN