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Déliberation - 2021 040 Communaut de communes modification des statuts transfert de la comptence mobilite
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 040 Communaut de communes modification des statuts transfert de la comptence mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2021/207
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN
KKREKKREKRKERKRERELEERERELRXRKERERERXEXE
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 26 AVRIL
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE,
Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle
SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTL, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs :
Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 26
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 2
CONVOCATION EN DATE : 19 avril
DATE D’AFFICHAGE : 3 mai
Objet : Communauté de communes — Modification des statuts / Transfert de compétence mobilité
n°2021/040
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment ses
articles 8 et 14;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 ef L.
5211-5;
Vu l'ordonnance n°2020-391du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 9 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes des
Vallons du Lyonnais, en date du 25 mars 2021 proposant la modification de ses
compétences ;
Considérant le contexte de création à venir {en application de l'article 14 de la loi d'orientation des mobilités) de l'établissement public local qui associera notamment, et à titre obligatoire, la communauté de communes des Vallons du Lyonnais, cet établissement étant doté d'une mission d'autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l'article L.3111-7 du code des transports, et étant amené à se voir ainsi transférer à la date de sa création les services de transports préalablement organisés par les communes ;
OU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210426-2021040-DE
Reçu le 30/04/2021 2021/208
29 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
Décide d'emmètre un avis favorable à la modification des statuts proposée par le Conseil communautaire et de transférer sa compétence en matière de mobilité à la communauté de communes afin que celle-ci devienne autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l'article L. 1231-1 du code des transports.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS nn
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS POUR COPIE CERTIEH E CONFORME
NI ANS
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210426-2021040-DE
Reçu le 30/04/2021