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Déliberation - no27 2021 opposition au transfert automatique de la competence plu a la ccvg
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no27 2021 opposition au transfert automatique de la competence plu a la ccvg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 24
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que Le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 06 mai 2021
Le 6 mai 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 30 avril 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe,
CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale,
SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: M. BUGNET Jean Marc donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, M. GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume,
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire : M SOTTET Jean Dominique
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/05/2021
N°27-2021 - Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à
la Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et
un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoyait le transfert automatique de la
compétence en matière de Plan local d'urbanisme des communes membres à la
communauté de communes aux communes au 27 mars 2017, sauf si celles-ci s'y
opposaient par l'effet d’une minorité de blocage. Par délibération n°3-2017 du 26
janvier 2017, la commune de Millery s'était positionnée favorablement en faveur
de ce transfert, les communes de Chaponost et de Brignais ayant alors fait valoir
leur minorité de blocage.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les
communes membres se sont opposées au transfert, le législateur avait prévu, de
nouveau, que celui-ci interviendra automatiquement à compter du 1er janvier
2021. Dans le cadre de La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire, il a été prévu, dans son article 7, Le report du transfert automatique de
la compétence PLU aux communautés non compétentes au 1° juillet 2021. Ainsi, les communes concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme de « minorité de blocage » qu'en 2017 (opposition d'au moins 25%
des communes représentant au moins 20% de la population) dans Les trois mois précédant le 1er juillet 2021. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et Le 31 décembre 2020.
Après plusieurs échanges au sein de la communauté de communes et ses
communes membres, le consensus désormais partagé par l'ensemble des
communes est de temporiser le transfert d'une telle compétence, qui ne peut
intervenir réellement que sur la base du volontariat et non sous la contrainte
réglementaire.
Ainsi, une réflexion portant sur ce transfert de compétence est aujourd’hui
prématurée au regard de la démarche d'élaboration d’un projet de territoire
lancée à l'échelle de La communauté de communes.
Dans ces conditions, il est important que les communes conservent encore la compétence PLU.
IL est important de préciser que l'instruction du droit des sols ne relève pas du transfert de compétence. Il s'agit d’un service commun, auquel Millery adhère, et qui peut faire l'objet ou non d'une mutualisation à géométrie variable selon les choix et besoins de chaque commune. De même, cela ne porte pas opposition à la possibilité pour les communes de mobiliser en conseil l'ingénierie de La communauté de communes sur Les questions d'aménagement et de planification.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
-__ S'OPPOSER au transfert de compétence automatique de La compétence PLU à compter du 1er juillet 2021 à la Communauté de communes de la vallée du Garon.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 11/05/2021
Et publication 11/05/2021
Le Maire