Déliberation - Note de synthèse CM 07 06 2021

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Déliberation - Note de synthèse CM 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - Note de synthèse CM 07 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU

LUNDI 7 JUIN 2021

Tél. : 04.75.62.62.48

Fax : 04.75.62.69.20

Courriel : mairie.allex@wanadoo.fr

NOTE DE SYNTHESE

1/ Taxe d’aménagement : fixation du taux communal et exonérations à compter du 1er janvier 2022

La loi n°2010-1658 de finance rectificative du 29 décembre 2010 instaurant la taxe d’aménagement prévoit que le taux est fixé entre 1 et 5%, et qu’il peut être modifié chaque année avant le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Afin de compenser la charge que représente le financement des équipements publics, il est proposé au Conseil de porter le taux de la part communale de 4% à 4,5% à compter du 1er janvier 2022.

2/ Taxe d’aménagement : instauration d’un taux majoré sur la parcelle ZI 174, Chemin du Canal

Une OAP a été mise en place sur un tènement d’environ 19 700 m² situé chemin du Canal afin de répondre aux besoins en logements sur le territoire communal.

La société EDC a acquis la partie ouest du tènement afin de développer un lotissement de 22 lots. Le permis d’aménager a été accordé le 31 juillet 2020.

Le reste de la zone de l’OAP, correspondant à la parcelle ZI 174 (5498 m²) et appartenant aux consorts Achard, dispose d’un potentiel de 8 logements. Elle ne sera pas urbanisée dans l’immédiat.

Le Maire rappelle que l’aménagement de l’OAP est conditionné à la réalisation d’équipements publics.

Le programme des travaux nécessaires à l’opération a été établi comme suit : - Extension du réseau d’assainissement 94 787,02 € HT - Extension du réseau AEP avec poteau d’incendie 23 493,99 € HT - Aménagement de la Montée du Canal 47 747,68 € HT - Renforcement du réseau électrique 20 015,84 € HT TOTAL 186 044,53 € HT

Le montant total des travaux est ainsi estimé à 186 044,53 € : il s’agit d’un montant hors taxes incluant les frais de maitrise d’œuvre estimés à 7%.

Afin que l’aménageur EDC prenne en charge financièrement une partie des travaux nécessaire à la réalisation de son opération, la Commune a conclu avec lui une convention de PUP.

Les travaux publics ci-avant évoqués desserviront également la parcelle ZI 174 située dans le périmètre de l’OAP. Il est proposé de mettre à la charge de cette parcelle la fraction du coût des travaux nécessaire à la réalisation d’une opération d’aménagement, par le biais d’une taxe d’aménagement majorée.En respectant les principes de nécessité et de proportionnalité, le montant de la participation à la charge de la parcelle ZI 174 est estimé à 32 705,40 €.

L’hypothèse de programme de constructions nouvelles sur le secteur a été évaluée à environ 930 m² de surface de plancher à destination de logements (8 logements dont 2 en locatif social). Avec le taux actuel de 4 %, l’estimation du produit de la taxe d’aménagement pour cette hypothèse serait d’environ 29 000 €.

Or le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s’élève à 32 705,40 €. Pour couvrir ce coût, il est nécessaire de majorer le taux à 8 % sur la parcelle considérée. Le produit de la taxe d’aménagement serait alors d’environ 32 520,80 €

Ce taux serait applicable aux autorisations d’urbanisme qui seraient délivrées sur la parcelle ZI 174 à compter du 1er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil de mettre en place cette taxe d’aménagement majorée sur la parcelle ZI 174.

3/ Budget M49 – Décision modificative n°1 – Autorisation de signature

Lors du vote du budget primitif Eau et Assainissement concernant l’exercice 2021, une prévision budgétaire d’un montant de 59 759€ a été prévue au titre des amortissements sur l’article 28154 en lieu et place de l’article 28158 (chapitre 040).

La présente décision modificative n°1 sur l’exercice 2021 a simplement pour objet de transférer les sommes inscrites à l’article 28154 devenu obsolète, vers l’article 28158 concernant la seule section d’investissement.

La décision modificative s’équilibre à 0 euros pour la section d’investissement selon le tableau ci-après :

Budget Eau et Assainissement

Décision modificative n°1 – Section d’investissement

Niveau

de vote

Libellé Dépenses Recettes

28154 Dotations aux amortissements 0 - 59 759 28158 Dotations aux amortissements 0 + 59 759 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 0 0

4/ GRDF- Ouvrage de distribution de gaz naturel – Redevance d’occupation du domaine public – Exercice 2021

Au 1er Janvier 2021, la commune d’Allex dispose sur son territoire d’ouvrages de distribution de gaz naturel appartenant à GRDF pour 11 691 mètres linéaire. L’occupation du domaine public par ce type d’ouvrage donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2007.

Au titre de l’exercice 2021, GRDF sollicite la commune d’Allex en vue de la validation par délibération du montant de la redevance annuelle. A titre d’information, le montant de la redevance annuelle fait l’objet du calcul suivant :

(0.035 * 11 691 (ml)) + 100 * 1.27 (coefficient de revalorisation)

Il est donc proposé de fixer le montant de la redevance annuelle pour le compte de l’exercice 2021 à 647 euros, étant précisé que le paiement de cette redevance donnera lieu à l’émission d’un titre de recette auprès de GRDF.5/ Aménagement RD125 – Convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire entre les RD93 au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des « Fanges » (ex RD555) sur la commune de Allex – Autorisation de signature

Afin de régulariser la situation entre les différentes parties prenantes, l’entretien du carrefour aménagé en giratoire entre les RD93 au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des « Fanges » (ex RD555) nécessite la mise en place d’une convention.

Le carrefour giratoire, situé hors agglomération est équipé de dispositifs suivants : - d’espaces verts,

- d’un cheminement piéton,

- d’assainissement pluvial,

- de panneaux et dispositifs de signalisation routière.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d’intervention des services de la Commune de Allex sur le domaine public du département de la Drôme.

Il est proposé de répartir les charges d’entretien entre le Département de la Drôme et la Commune d’Allex de la manière suivante :

Département de la Drôme :

- Entretien de la totalité des abords du giratoire de son domaine public.

- Entretien de totalité des dispositifs d’assainissement située sur son domaine public, avec en particulier les bassins « est/ouest » de récupération d’eau.

- Gestion de la totalité des dispositifs de signalisation, hors cheminement piétons

Commune d’Allex assurera :

- Entretien de la totalité de l’anneau central, et les aménagements éventuels sur les abords, - Entretien du délaissé au départ des VC n°10 et des « Fanges »

- Gestion de la totalité du cheminement piétons, ainsi que la signalisation horizontale et verticale s’y rapportant

Par conséquent il vous est proposé :

 D’approuver les termes de la convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire entre les RD93, RD125 et la VC des « Fanges » entre le Département de la Drôme et la Commune d’Allex pour une durée de 15 ans à compter de sa signature, ci- annexée,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

6 / Logement de fonction – Procédure de désaffectation

Considérant la nécessité de procéder à la modification de l’affectation de l’immeuble en question à ce jour,

Par délibération du Conseil municipal en date du 02 juin 2008, il avait été décidé d’affecter le 1er étage de l’immeuble sis à Allex à usage de logement de fonction.

Le besoin n’étant plus d’actualité, il convient par la présente de modifier la destination de l’immeuble correspondant, afin de pouvoir l’affecter à d’autres usages dont le Conseil municipal aura à débattre.Par conséquent il vous est proposé :

 D’acter à compter de la présente délibération, le changement d’affectation du 1er étage du logement sis montée de l’ancien Hôpital à Allex jusqu’alors affecté à l’usage de logement de fonction,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

7/ La Poste : Installation du service postal de la Commune d’Allex au sein du Bureau de presse Route de Crest

Afin d’assurer la pérennité des services postaux sur la Commune d’Allex, La Poste propose la mise en œuvre d’un cadre contractuel spécifique permettant la gestion des services postaux en point relais. Après concertation avec les représentants de la Poste, il apparaît en effet que l’accès à son offre de service serait mieux assuré avec l’implantation d’une agence postale en point relais au sein du Bureau de presse de la Commune d’Allex, sis Route de Crest.

La Poste propose ainsi la gestion des services en point relais en offrant les prestations postales courantes, dans les conditions conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire », modifiée par les lois n°99-533 du 25 Juin 1999 et 2000-321 du 12 Avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales, pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’acter le principe de l’installation d’une agence postale au sein du Bureau de presse de la Commune d’Allex, sis route de Crest, étant précisé que La Poste prendra l’attache du commerçant en question dans le cadre d’une convention précisant les modalités de mise en œuvre dudit service.

Par conséquent, il vous est proposé :

D’acter le principe de l’installation d’une agence postale en point relais au sein du bureau de presse de la Commune d’Allex, sis route de Crest, étant précisé que La Poste prendra à la suite de la présente délibération l’attache du commerçant en question dans le cadre d’une convention précisant les modalités de mise en œuvre dudit service.

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

8/ Divers :

Interventions des adjoints