Déliberation - Note de synthèse CM 12 07 2021

Documents similaires

Déliberation - Note de synthèse CM 12 07 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 07 06 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 07 06 2021

Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021

Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 04 10 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 01 02 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 08 03 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 08 03 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 01 02 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 12 07 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - Note de synthèse CM 12 07 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU

LUNDI 12 JUILLET 2021

Tél. : 04.75.62.62.48

Fax : 04.75.62.69.20

Courriel : mairie.allex@wanadoo.fr

NOTE DE SYNTHESE

- Approbation du Compte rendu du Conseil municipal du 07 Juin 2021

- Décisions du Maire prises au nom du Conseil

1/ Aménagement de la Traverse, Lot 1 : Avenant n°4 – Autorisation de signature

Monsieur le rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération en date du 4 Mars 2019 approuvant les caractéristiques du marché de travaux (Lots 1, 2, 3,4) et autorisant sa signature pour un montant global initial de 1 725 368,93 euros HT. Il rappelle la modification apportée au lot n°2 (+ 6270 euros HT) par délibération du 02 Septembre 2019, les modifications apportées aux lots n°1 (+ 40 349.93 euros HT) et n°3 (-24 296.10 euros HT), approuvées par délibération du 04 Novembre 2019, ainsi que la modification apportée au lot n°1 (+39 048,44 euros HT) par délibération du 24 Février 2020.

Il souhaite soumettre à l’assemblée délibérante d’autres modifications concernant le lot N°1 considérant les contraintes et imprévus de chantier et la nécessité d’assurer pérennité des aménagements.

En effet, les plateaux traversants seront réalisés en enrobé et non en béton désactivé comme initilament prévu au sein du marché. Par ailleurs, sur la route de Crest, au sein de la portion de la RD comprise entre le futur plateau traversant situé au droit de la boulangerie jusqu’à l’aquarium, les bordures de type 20*30 seront remplacées par des bordures de type T2, la chaussée étant portée à 6 mètres de largeur.

Ces modifications impactent le cahier des charges du lot 1. Les plus-values et moins-values calculées font apparaître une augmentation globale du marché de : + 16 954,14 € HT.

Par conséquent il vous est proposé :

 D’adopter les termes de l’avenant n°4 au lot n°1 du marché relatif à l’aménagement de la traverse du village ainsi qu’il suit :

Lot 1 : Terrassement, bordures, chaussée, eaux pluviales, signalisation Groupement COLAS / OBOUSSIER TP

Tranche

optionnelle

TO1 et TO2

Modification

Avenant n°4 Augment.

Nouveau montant du

marché

TO1 et TO2

449 714,18 € HT + 16 954,14 € HT + 3.77 % 466 668,32 € HTTranches ferme

et optionnelles

Modification

Avenants n°1, 2

Modification

Avenant n° 3

Modification

Avenant n° 4 Augment.

Nouveau montant du marché

Tranche ferme et

optionnelles

929 890,48 € HT

-15 748,64 € HT

+ 56 098,57 € HT

+ 40 349,93 € HT

-3 620,40 € HT

+42 668,84 € HT

39 048,44 € HT + 16 954,14 HT

+ 10,4% 1 026 624,99 € HT

 Etant précisé que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal au sein de l’article 2315.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

2/ Amendes de voirie : Demande de subvention au titre de l’exercice 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes. Il propose de solliciter une aide auprès du Département de la Drôme au titre du produit des amendes de police pour les opérations suivantes :

Intitulé de l’opération Nature des travaux Coût Aménagement RD125 –

Impasse des Fanges

Installation barrières pivotantes 3791,42 € HT

Aménagement RD125 Installation signalétique 271,60 € HT Chemin du Canal Installation signalétique 129,80 € HT Total 4192,82 € HT

Par conséquent, il vous est proposé :

 De réaliser les travaux d’aménagement pour un montant de 4192,82 € HT.  De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2021

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l’opération susvisée.

3/ Zone artisanale Mouret : vente de deux lots (parcelles ZS 765 et 766, et 672)

Afin de favoriser l’activité économique du village, il est proposer de céder les deux lots restants de la zone artisanale Mouret à deux sociétés allexoises désireuses de se développer sur le territoire communal. Il est ainsi proposer au Conseil de :

- vendre les parcelles ZS 765 et 766 d’une contenance totale de 1757 m² au prix de 35 140 € TTC (soit 20 € le m²) au profit de la société EVOLA POSE, représentée par Monsieur et Madame EVOLA,

- vendre la parcelle ZS 672 d’une contenance de 3000 m² au prix de 55 000 € TTC (soit 18,33 € le m²) au profit de l’entreprise SAS DELAYGUE représentée par Monsieur CHAROUSSET. Il est à noter que ce lot sera grevé d’une servitude de passage pour le réseau assainissement.

4/ Personnel communal : Ajustement du plafond des chèques vacances

Par délibération du Conseil municipal en date du 18 Juillet 2013, un dispositif d’accès aux Chèques- Vacances a été mis place en remplacement de la subvention octroyée à l’association du personnel, dont les actions collectives ne correspondaient plus aux attentes des agents.

Ce dispositif est ouvert aux agents de la collectivité, titulaires, non titulaires (employés de manière continue depuis plus de 6 mois et justifiant au minimum de 120 heures de travail au cours de 6 derniers mois) ou sous contrat de droit privé, sans distinction de la quotité horaire de travail, en position d’activité ou de congé (maternité, parental, maladie…).Sont exclus les agents ayant épuisé leur droit à rémunération, indemnité ou allocation, les agents « multi- employeurs » qui bénéficient déjà d’un régime de prestations d’action sociale équivalent ou supérieur.

Il est proposé de fixer à 200 € le montant annuel maximal de Chèques-Vacances auquel chaque agent bénéficiaire pourra prétendre.

Trois niveaux de contribution sont ainsi à considérer :

Salaire BRUT moyen < 2 000 € : contribution employeur = 80 %

(Pour obtenir 200 € de Chèques-Vacances, l’agent versera une participation de 40 €)

Salaire BRUT moyen > 2 000 € : contribution employeur = 60 %

(Pour obtenir 200 € de Chèques-Vacances, l’agent versera une participation de 80 €)

Salaire BRUT moyen > PMSS*: contribution employeur = 50 %

(Pour obtenir 200 € de Chèques-Vacances, l’agent versera une participation de 100 €) *PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € au 01.01.2021)

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge (majoration basée par défaut sur l’attribution du supplément familial ou sur remise du dernier avis d’imposition), 10 % par enfant handicapé, dans la limite maximale de 15 %.

(Ex : un agent dont le salaire brut moyen < 2 000 €, avec 2 enfants à charge, versera 20 € pour obtenir 200 € de Chèques-Vacances).

La participation de l’agent sera prélevée sur son bulletin de salaire.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les agents restent libres de souscrire ou non aux Chèques-Vacances. Le seul engagement réside dans la signature du bon de commande qui leur sera adressé.

Par conséquent il vous est proposé :

 De poursuivre le partenariat avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) émettrice des titres.

 De fixer le montant annuel maximal pouvant être alloué à chaque agent bénéficiaire à 200 euros.

 Etant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune d’Allex.

5/ Personnel communal : Mise en place du RIFSEEP - Adoption

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants attachés territoriaux ; - secrétaires de mairie ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents sociaux territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux.

- adjoints techniques territoriaux;Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Cependant, en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 15 jours au cours des 365 jours précédents le RIFSEEP fera l’objet d’une proratisation sur la règle du 30ème.

Par ailleurs, en cas de congés de longue durée ou de grave maladie, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu.

Enfin, le RIFSEEP fera l’objet d’une proratisation pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, et ajustement automatique lorsque les montants, grades ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Concernant le CIA, ce dernier a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Critères d’évaluation

IFSE Définition du critère Précisions

Fonctions

d’encadrement

, de

coordination,

de pilotage ou

de concevption

Niveau de responsabilité Poste de Direction

Conseil aux élus

Prospectives

Assistance juridique

Nombre de

collaborateurs

Agents directement sous sa

responsabilité

21 à 50 agents

11 à 20 agents

6 à 10 agents

1 à 5 agents

Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir ou planifier les activités

en fonction des contraintes de

services

Fort

Modéré

Faible

Supervision,

accompagnement

d’autrui, tutorat,

Accompagner et évaluer

l’acquisition et le développement

des compétences d’une personne à

travers des situations de travail,

dans le cadre de l’obtention d’une

qualification, d’une formation

diplômante, d’une formation en

alternance, d’un parcours

d’intégration ou d’insertion

professionnelle

Permanent

Ponctuel

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec

méthode un projet aboutissant à la

réalisation d’un service ou produit

fini

Permanent

Ponctuel

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion

de décision, d’information, de

production ou de convivialité

selon un ordre du jour établi, en

respectant les différents temps, en

veillant à l’expression de tous et

en reformulant les conclusions

Permanent

Ponctuel

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus

dans la rédaction et mise en œuvre

d’un projet afin de développer les

politiques publiques et d'alerter

les élus sur les risques techniques

et juridiques

Permanent

PonctuelCritères d’évaluation

IFSE Définition du critère Précisions

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

missions

Technicité/niveau de

difficulté

Niveau de technicité du poste –

sauf si NBI

Arbitrage - décision

Expertise forte

Expertise modérée

Expertise faible

Habilitation/Certificatio

n/Agrément

Le poste nécessite-t-il une

habilitation et ou une certification

(permis CACES, habilitation

électrique, habilitation HACCP,

certification qualité, autorisation

de conduite

Indispensable

Modérément

Non indispensable

Pratique et maîtrise d’un

outil métier

Utiliser régulièrement de manière

confirmée un logiciel dans le

cadre de son activité

Indispensable

Modérément

Non indispensable

Actualisation des

connaissances,

règlementation, veille

juridique

Niveau de nécessité de maintenir

les connaissances à jour au vu des

évolutions régulières de la

règlementation

Indispensable

Modéré

Critères d’évaluation

IFSE Définition du critère Précisions

Sujétions

particulières

ou degré

d’exposition du

poste au

regard de son

environnement

professionnel

Exposition au bruit Exposition régulière au bruit

Forte

Modérée

Faible

Risque d’agression

verbale

Agent en relation directe avec le

public

Fort

Modéré

Faible

Itinérance/Déplacements

L’agent est amené à se déplacer

quotidiennement d’un autre lieu à

l’autre pour pouvoir exercer sa

fonction

Fort

Modéré

Faible

Variabilité des horaires

Fort

Modérée

Faible

Obligation d’assister à

des réunions

Instances diverses : conseils

municipaux, commissions, conseil

d’école…..

Forte

Modérée

Faible

Gestion d’une équipe –

Sauf si NBI Régisseurs et suppléants

Fort

Modéré

Faible

Acteur de prévention

Fonction qui contribue à

l’amélioration de la prévention

des risques professionnels en

assistant et en conseillant

l’autorité territoriale et le cas

échéant les services dans la mise

en œuvre des règles de santé et de

sécurité au travail

Fort

Modéré

Faible

Sujétions horaires – Sauf

si NBI à ce titre

Agent devant fréquemment

travailler le wend/dimanche/jours

fériés

Fort

Modéré

Faible

Travaux insalubres Agents confrontés à des situations insalubres sur le territoire de la Fort ModéréCritères d’évaluation

IFSE Définition du critère Précisions

commune Faible

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise, par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Critères d’évaluation

IFSE Définition du critère Précisions

Prise en

compte de

l’expérience

professionnelle

Connaissance de

l’environnement de

travail

Partenaire, circuits de décisions,

environnement territorial

Approfondi

Courant

Basique

Capacité à exploiter

les acquis de

l’expérience

Mobilisation réelle des savoirs-faire

acquis au cours de l’expérience

antérieure

Approfondi

Courant

Basique

Le montant de l’IFSE sera réexaminé :

- en cas de changement de fonction ;

- tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; - en cas de changement de grade

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, évalués par l’autorité territoriale après avis du supérieur hiérarchique.

Seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- son sens du service public

- sa capacité à travailler en équipe

- sa contribution au collectif de travail

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le CIA est potentiellement versé annuellement au mois de décembre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Il est proposé de créer les groupes de fonctions suivants :

Groupe 1 2 3 Catégorie

A Direction générale Direction Générale

Adjointe

Responsable de pôle

avec mission d’expertise

B Chef de pôle Responsable de

service

Expertise – non

encadrant

C Chef d’équipe Exécutant avec

sujétions particulières

A chaque groupe de fonctions correspondent des montants plafonds et planchers, étant précisé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maximas autorisés par la règlementation.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A

A1 Direction Générale Directeur Général des Services 36 210 6390 42 600

A2 Direction Générale Adjointe Directeur Général Adjoint 32 130 5670 37 800

A3 Chef de pôle Chef de service/pôle 25 500 4500 30 000

B

B1 Rédacteurs et

Techniciens

territoriaux

(Filière

Administrative et

Technique)

Chef de pôle 17 480 2380 19 860

B2 Responsable de service 16 015 2185 18 200

B3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 1995 16 645

C

C1 Adjoints territoriaux

(filière

administrative,

technique, animation,

culturelle, sanitaire et

sociale)

Chef d’équipe/avec

expertise 11 340 1260 12 600

C2

Agent d’exécution,

agent d’accueil avec

sujétions

particulières

10 800 1200 12 000

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Par conséquent, il vous est proposé :

 D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,  Etant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune d’Allex.6/ Délégation de Service Public Eau et Assainissement à VEOLIA : Présentation du rapport d’activité 2020

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication par le délégataire du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Par conséquent il vous est proposé :

 D’examiner et de prendre actes des rapports annuels concernant les concessions de services public consenties à par la Commune d’Allex à la société Veolia au titre de l’eau et de l’assainissement au titre de l’exercice 2020,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

7/ Syndicat d’Irrigation Drômois (SID): Modification des statuts

Il est nécessaire d’engager la modification des statuts du SID pour 2 raisons :

- la modification du siège du SID : l’article 3 des statuts doit être modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER ;

- l’adhésion de 3 nouvelles communes au SID : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, sollicitée par le conseil municipal de chacune d’elles.

Une modification des statuts d’un syndicat intercommunal suppose une délibération favorable de ses communes membres à la majorité qualifiée.

8/ SDED : Groupement de commande pour l’achat d’électricité - Signature d’une convention

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix.

Monsieur le Maire expose que le Syndicat départemental d’Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes sur le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d’achat d’électricité et services associés.

Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Le coordonnateur du groupement est le SDED, Territoire d’énergie Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.La CAO du groupement sera celle du SDED, coordonnateur du groupement.

Par conséquent il vous est proposé :

 D’autoriser l’adhésion de la Commune d’Allex au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

 D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, ci-annexée, et d’en autoriser sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

 D’autoriser Territoire d’énergie Drôme à accéder aux données de consommation d’énergie de la commune,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

9/ Cantine scolaire municipale : Tarifs année scolaire 2021 - 2022

Les tarifs de la cantine scolaire ont été revalorisés en 2017, 2018 et 2019. Ils ont été maintenus en 2020.

Ils se décomposent comme suit :

Repas enfant 4.05 €

Repas adulte 7.60 €

Tarif hors délai 6.30 €

Tarif PAI 2.10 €

Le conseil municipal doit fixer les tarifs qui seront appliqués à partir de la prochaine rentrée scolaire.

10/ Divers :

Interventions des adjoints