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Compte-Rendu - CR CC CCSPVA 2021 09 21

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - cr cc Ccspva 2021 09 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - cr cc Ccspva 2021 09 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 24

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-et-un du mois de septembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze septembre 2021.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, CHIARAMELLA Yves, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, MAENHOUT Bernard et ROUX Lionel.

Procurations

Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth ; Monsieur NICOLAS Laurent donne procuration à Monsieur EYRAUD Joël ; Monsieur MAENHOUT Bernard donne procuration à Madame BAILLE Juliette ; Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain.

Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.

Monsieur le président propose à l’assemblée de rajouter la délibération suivante à l’ordre du jour : Retrait des délibérations relatives aux décisions modificatives budgétaires n°1 du budget des ordures ménagères et du budget général du 23 février 2021.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Validation du conseil communautaire du 29 juin 2021

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 29 juin 2021. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

LE 29 SEPTEMBRE 2021Page 2 sur 24

Pôle Ressources

 Délibération 2021-5-1 : Montants des attributions de compensation définitives 2021 et provisoires 2022

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018. En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.

De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] : soit la CCSPVA versera à la commune une AC, soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).

La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres, est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre. Parallèlement et afin de majorer les dotations de la CCSPVA, sans impacter les dotations des communes, 14 communes ont décidé de transférer leur FNGIR vers la CCSPVA, entre 2019 et 2020.

Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, Monsieur le Président propose de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2021 et le montant des AC provisoires 2022 cités ci-dessous :

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte la proposition énoncée ci-dessus.

AC 2021

définitives

AC 2022

provisoires

Montant

mensuel

AC 2022

Régularisation

décembre

2022

PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 €

VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 €

AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 €

LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 €

LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 €

BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 €

ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 €

MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 €

RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 €

REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 €

ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 €

LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 €

ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 €

SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 €

THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 €

VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 €

Total 897 688 897 688 74 800 € 88 €Page 3 sur 24

 Délibération 2021-5-2 : Retrait des délibérations relatives aux décisions modificatives budgétaires n°1 du budget des ordures ménagères et du budget général

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les actes suivants :

 La délibération n° 2021/1/3 du 23 février 2021 : Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget des ordures ménagères pour la régularisation des restes à réaliser ;

 La délibération n° 2021/1/4 du 23 février 2021 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général pour la création de l’opération « 600 21 » (STEPRIM Gestion des risques naturels).

Il informe les membres du conseil communautaire que ces délibérations ont été prises en amont du vote des budgets et qu’il convient de les retirer afin de régulariser la situation auprès du service du contrôle de la légalité de la Préfecture des Hautes- Alpes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-5-3 : Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget général

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’échéance du prêt n°A29171XB pour un montant de 5 302,48 euros a été remboursé à tort par la Caisse d’Epargne à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance en novembre 2018. Il convient de reverser cette somme à la Caisse d’Epargne.

Il est précisé que les crédits prévus au budget 2021 seront insuffisants pour régler les échéances à venir. Aussi, il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

dépenses Investissement 16 1641 Emprunt 6 000,00 €

dépenses Fonctionnement 66 6611 Charges financières 1 000,00 €Page 4 sur 24

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 20 2031- 60022

Frais d’étude

voie verte

Rousset-

Venterol

-6 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 67 678 Charges exceptionnelles -1 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-5-4 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget tourisme

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une subvention de leader d’un montant de 16 000,00 euros a été versée à tort à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Il est donc nécessaire de prévoir les crédits nécessaires afin d’effectuer le remboursement.

Il est précisé que la somme de 1 100,00 euros a déjà été inscrite au budget pour des dépenses imprévues. Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

dépenses Fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues 15 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 011 611 Sous- traitance - 9 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 011 6238 Divers - 5 000,00 €

Dépenses Fonctionnement 011 61528 Autres - 1 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget généralPage 5 sur 24

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;  Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-5-5 : Délibération autorisant l’adhésion de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

Monsieur le président précise à l’assemblée que cet acte remplace la délibération n° 2021-2-30 présentait en conseil communautaire du 14 avril 2021 mais non transmise en Préfecture car les statuts étaient en cours de rédaction.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,

VU les statuts du SICTIAM approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 18 février 2021 et rendus exécutoires par arrêté du Préfet en date du 18 juin 2021,

VU la délibération no 6450 du Département des Hautes-Alpes du 26 septembre 2017,

VU la convention du 13 décembre 2017 entre le Département des Hautes-Alpes et le SICTIAM,

Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte qui accompagne au quotidien ses Adhérents dans la transition numérique et l’évolution de leurs métiers dans une optique de mutualisation et de solidarité,

Considérant que le SICTIAM, opérateur public de services numériques, intervient dans tous les domaines du numérique, des systèmes d’information métiers des adhérents, de l’infrastructure informatique et du management de la donnée à travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, prospective, maintenance, achat et en accompagnement et formation des agents et élus locaux,

Considérant que le SICTIAM exerce également la compétence Aménagement Numérique du Territoire sur le territoire du Département des Alpes Maritimes, compétence à la carte telle que prévue à l’Article L. 1425-1 du CGCT,

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance lui permet de profiter de l’expérience, des ressources, de l’ingénierie et des compétences du SICTIAM, ainsi que de réaliser des économies sur les fournitures courantes et services en matière de numérique grâce à des marchés permettant de massifier le besoin,

Considérant que l’adhésion au SICTIAM fait l’objet d’une cotisation annuelle permettant l’accès aux services proposés à des tarifs préférentiels et correspondant aux charges nécessaires au fonctionnement du SICTIAM, dont le montant est fixé selon des modalités définies par délibération du Comité Syndical,

Considérant qu’à cette cotisation annuelle, s’ajoutent des contributions financières spécifiques correspondant aux services rendus. Ces derniers sont définis dans des Plans de Services avec des montants adossés à une grille tarifaire approuvée par délibération du Comité Syndical,Page 6 sur 24

Considérant que la cotisation et/ou les contributions des Adhérents peut être soit recouvrée par un produit fiscalisé en application de l’article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2, soit être inscrite dans le budget et faire l’objet d’un titre de recettes émis par le SICTIAM,

Considérant que l’adhésion au SICTIAM est effective à compter de son approbation par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et que la cotisation annuelle de l’année en cours sera calculée au prorata temporis de la date d’adhésion effective,

Considérant que par convention en date du 13 décembre 2017, le Département des Hautes- Alpes a décidé de prendre en charge financièrement le montant de la cotisation au SICTIAM de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance,

Considérant que les Adhérents du SICTIAM disposent de la possibilité de se retirer du Syndicat en transmettant une demande en ce sens dans un délai de 6 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, sous réserve des engagements préalablement pris,

Considérant que les modalités financières de retrait sont définies préalablement à la date effective du retrait, et prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financières d’une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat,

Considérant que les EPCI adhérents désignent trois délégués titulaires et trois délégués suppléants à chaque renouvellement de leur organe délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu,

Considérant que ces délégués sont désignés jusqu’au prochain renouvellement des organes délibérants qu’ils représentent et que l’arrivée de nouveaux adhérents ne remet pas en question la constitution des collèges élus pour la durée de la mandature,

Considérant que l’adhésion de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance lui permet d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions possibles dans un contexte de transition numérique du monde territorial,

Il est donc proposé au conseil communautaire de :

Approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au SICTIAM au titre des missions générales, telles que définies dans les statuts du SICTIAM.

Approuver les statuts du SICTIAM dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Dire que le montant de la cotisation sera versé par le Département des Hautes-Alpes et sera inscrit au budget en cas de défaillance de celui-ci.

Désigner Madame SAUNIER Clémence, Messieurs BETTI Alain et CESTER Francis en qualité de délégués titulaires, Madame CLAUZIER Elisabeth, SPOZIO Christine et Monsieur RENOY Bernard en qualité de délégués suppléants pour représenter L'ADHÉRENT au sein de l'Assemblée générale du SICTIAM.

Dire qu'à défaut de prise en charge par le Département des Hautes-Alpes que le montant de la cotisation de 5 900 € sera inscrit au budget de l’année en cours.

Autoriser Monsieur le président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et notamment pour la conclusion des Plans de Services proposés par le SICTIAM.Page 7 sur 24

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte les propositions énoncées ci-dessus :

 Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au SICTIAM au titre des missions générales, telles que définies dans les statuts du SICTIAM.

 Approuve les statuts du SICTIAM dont un exemplaire est annexé à la délibération.

 Dit que le montant de la cotisation sera versé par le Département des Hautes-Alpes et sera inscrit au budget en cas de défaillance de celui-ci.

 Désigne Madame SAUNIER Clémence, Messieurs BETTI Alain et CESTER Francis en qualité de délégués titulaires, Madame CLAUZIER Elisabeth, SPOZIO Christine et Monsieur RENOY Bernard en qualité de délégués suppléants pour représenter L'ADHÉRENT au sein de l'Assemblée générale du SICTIAM.

 Dit qu'à défaut de prise en charge par le Département des Hautes-Alpes que le montant de la cotisation de 5 900 € sera inscrit au budget de l’année en cours.

 Autorise Monsieur le président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et notamment pour la conclusion des Plans de Services proposés par le SICTIAM.

Pôle Gestion de l’Eau

 Délibération 2021-5-6 : Lancement des études préalables d’acquisition de connaissances pour la rivière de l’Avance dans le but d’intégrer le second contrat de rivière Durance et affluents porté par le SMAVD

Monsieur le Président informe l’assemblée que la rivière de l’Avance fait partie du périmètre de compétence de la GEMAPI tel que défini par la délibération n°2018-5-9 du 17 juillet 2018.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a porté un premier contrat de rivière sur la Durance. De nombreuses actions ont été mises en œuvre et ont ainsi pu bénéficier de co-financement.

Les équipes du SMAVD travaillent aujourd’hui à l’élaboration d’un second contrat de rivière. Cette seconde mouture se donne la possibilité d’intégrer les cours d’eau affluents de la Durance, dont la rivière de l’Avance fait partie.

Monsieur le Président rappelle qu’une délibération concernant l’adhésion de principe de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au contrat de rivière du SMAVD est à l’ordre du jour du présent conseil.

Toute en conservant sa maîtrise d’ouvrage en tant que structure gemapienne, la CCSPVA à la possibilité d’inscrire des actions sur des affluents de la Durance à ce contrat de rivière. De manière à mieux les définir, il est aujourd’hui nécessaire d’acquérir des connaissances complémentaires notamment sur la rivière de l’Avance.Page 8 sur 24

Il est urgent d’agir sur la rivière de l’Avance dans la mesure où les crues de la rivière sont dommageables pour les cultures de la vallée. L’augmentation de la fréquence des évènements et le lancement de la réflexion autour du second contrat de rivière porté par le SMAVD concourent favorablement au lancement de ces études.

Les connaissances nécessaires à la définition d’actions précises se décomposent en trois grandes parties :

- Acquisition d’un levé LIDAR du bassin versant ;

- Acquisition de données topographiques de terrain ;

- Réalisation d’une étude en 4 volets de la rivière : Définition d’opérations de restauration de l’Avance et de ses affluents en concertation avec la population agricole incluant : o Diagnostic du territoire ;

o Réalisation/ actualisation du plan de gestion de la ripisylve et du transport sédimentaire ;

o Définition de zones propices à accueillir des champs d’expansion de crue en concertation avec la population agricole ;

o Proposition d’aménagements.

Le plan de financement proposé pour ce programme est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Fiches actions

Dépenses Recettes

Montant

HT

Montant

TTC Intitulé Montant

Acquisition de données LIDAR 14 000 € 16 800 € AGENCE DE L’EAU (50%) 42 500 €

Acquisition de données

topographique de terrain 31 000 € 37 200 €

REGION SUD PACA

(30%) 25 500 €

Définition d’opération de

restauration de l’Avance et de

ses affluents en concertation

avec la population agricole

40 000 € 48 000 € AUTOFINANCEMENT

(20%)

17 000 €

TOTAL 85 000 € 102 000 € TOTAL 85 000 €

Cette opération fera partie du programme d’action GEMAPI 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement et dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Autorise le président à réaliser les demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et de la Région Sud PACA.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.Page 9 sur 24

 Délibération 2021-5-7 : Délibération cadre - Volonté d’intégrer des fiches actions au second contrat de rivière porté par le SMAVD autour de la Durance et de ses affluents

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le SMAVD (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de Durance) a porté un premier contrat de rivière entre 2008 et 2017 (pour lequel des avenants ont par deux fois été signés).

La construction d’un second contrat de rivière est en cours. Il s’inscrira dans la continuité des actions réalisées sur la Durance depuis de nombreuses années et qui ont montrées leur pertinence en termes de gestion du risque inondation, de restauration morphologique et de biodiversité. Cette démarche a pour objectif la mise en place d’une planification technique et financière au service d’une vision cohérente et partagée de l’axe Durance. Elle pourrait, selon les besoins identifiés, s’élargir aux affluents orphelins qui ne disposent pas de programme de gestion.

Ce second contrat de rivière est actuellement à l’étude et pourrait aboutir sur une signature du contrat en 2023.

Le territoire intercommunautaire est parcouru par des affluents de la Durance, dont les principaux sont les suivants :

- Le torrent de 30 Pas ;

- Le torrent du Merdarel ;

- Le torrent de Théus ;

- Le torrent de Clapouse ;

- Le torrent de Neyrac ;

- La rivière de l’Avance ;

- La rivière de la Luye.

Les actions que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaiterait porter sur ces entités pourraient être incluses au sein du futur contrat de rivière porté par le SMAVD, dans un souci de cohérence de gestion de l’ensemble de l’axe Durancien. Par exemple, la gestion des confluences des torrents Duranciens avec la rivière Durance en elle-même, des opérations de restauration morphologique sur l’Avance ou sur la Luye pourraient faire parties de ce contrat.

Le contrat porté par le SMAVD et donc les actions qui le composeront se devront de répondre aux orientations fondamentales données par le SDAGE Rhône Méditerranée.

Il est rappelé à l’assemblée qu’un certain nombre d’actions à mettre en œuvre sur le territoire de la CCSPVA ont été identifiées par le document du SDAGE.

La participation de la CCSPVA au second contrat de rivière porté par le SMAVD offre donc à la collectivité la possibilité d’intégrer un outil de gestion cohérent des cours d’eau, tout en conservant la maîtrise d’ouvrage des projets à mener.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés valide la proposition de Monsieur le Président et la participation de la CCSPVA au second contrat de rivière porté par le SMAVD.Page 10 sur 24

 Délibération 2021-5-8 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’un schéma directeur d’eau potable – Tranche 2

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les communes de la Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud et Venterol souhaitent réaliser leur schéma directeur d’alimentation en eau potable.

Il est précisé qu’un marché à groupement de commandes sera lancé afin de réduire le coût des études.

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président.

 Décide d’accepter la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet en question.  Autorise le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour.

 Délibération 2021-5-9 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable – Tranche 2

Monsieur le président informe l’assemblée que dans une volonté de gestion durable de leur service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, les communes de La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud et Venterol souhaitent actualiser leur schéma directeur d’eau potable

Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sera porteuse du projet via une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Mise à jour des schémas directeurs d’eau potable

Etudes

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Mise à jour des

schémas

directeurs

d’eau potable

95 000 € 114 000 €

Agence de l'eau

(50%) 47 500 €

Département

04 et 05

(20%)

19 000 €

Autofinancement

(30%) 28 500 €

TOTAL 95 000 € 114 000 € TOTAL 95 000 €Page 11 sur 24

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, du Département des Alpes de Haute Provence et du Département des Hautes- Alpes.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Compte-rendu de décision du président n°1 : Attribution du marché n°2021-12 pour la mise en place de la télésurveillance sur la commune de La Bâtie-Neuve

Il est rappelé que :

D’une part, conformément à la délibération n° 2020/4/6 du 15 juillet 2020, le président est chargé de prendre toute décision concernant notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadre d’un montant inférieur à 40 000 € HT ;

D’autre part, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Il est rappelé à l’assemblée que la commune de la Bâtie-Neuve a souhaité mettre en place de la télésurveillance sur ses réservoirs d’eau potable dans le cadre de son schéma directeur d’eau potable.

La mise en place de la télésurveillance permettra de collecter les données nécessaires à la réalisation de l’étude du schéma directeur, de suivre plus précisément les ouvrages d’eau potable et d’avoir une meilleure réactivité en cas de problème sur le réseau d’eau potable.

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance par délibération n°2021/4/17 du 29 juin 2021.

L’objet de la consultation est un marché de fournitures et de pose de systèmes de télégestion sur cinq ouvrages d’eau potable.

La durée du marché est fixée à la durée de la réalisation des prestations précitées.

La consultation a été lancée le 4 août 2021 pour une remise des offres avant le 10 septembre 2021 à 12h00.

Deux prestataires ont transmis une offre dans les délais :

- VEOLIA EAU

- APEI MAGAUD

Aucune offre n’a été transmise hors délais.Page 12 sur 24

Le président détaille le coût et l’analyse des offres transmises :

Coût des offres transmises en € HT :

Coût total de l’étude

VEOLIA EAU APEI MAGAUD

29 780.00 € HT 34 921.00 € HT

Analyse des offres selon les critères de la consultation :

Libellés Notation VEOLIA APEI MAGAUD

Critère A :

Technicité Sur 60 60.00 60.00

Critère B :

Prix des prestations Sur 40 40.00 34.00

Sur 100 100.00 94.00

TOTAL sur 10 10 9.40

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, le président propose d’attribuer la consultation à la société « VEOLIA EAU » pour un montant de 29 780.00 € HT.

Pôle Déchets

 Délibération 2021-5-10 : Sollicitation d’un partenariat avec la Région Sud dans le cadre d’un contrat d’objectif « Prévention, tri des déchets et économie circulaire »

Monsieur le Président rappelle que la transformation d’un modèle économique linéaire (produire – consommer – jeter) à un modèle économique circulaire est au cœur des orientations de la planification régionale de prévention et de gestion des déchets adoptée dans le cadre du SRADDET le 15 octobre 2019.

Dans cette perspective, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose la mise en œuvre d’une stratégie régionale et de nouveaux dispositifs d’accompagnement en vue d’une autonomie des bassins de vie en matière de gestion des déchets.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a ainsi adopté un nouveau cadre d’intervention ambitieux pour soutenir les mesures de prévention, de tri et de gestion des déchets portées par les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en la matière.

Il est donc proposé aux collectivités qui sollicitent un soutien financier régional de signer un Contrat d’objectifs « Prévention, Tri des déchets et Economie Circulaire » les engageant dans une démarche globale de prévention et de gestion des déchets.

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) s’est d’ores et déjà inscrite dans cette démarche en faisant acte de candidature pour la signature de ce contrat, le 08 juillet 2021 et en adressant à la Région SUD son projet de Contrat d’Objectifs, qui s’inscrit pleinement dans les priorités régionales.Page 13 sur 24

Parmi les actions emblématiques que la CCSPVA souhaite inscrire dans son contrat d’objectif, peuvent être citées :

- L’instauration d’une commission consultative pour la prévention et la gestion des déchets.

- L’adoption d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés conformément au décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 d’ici fin 2022 et le recrutement d’un chargé de mission pour sa mise en œuvre.

- La définition d’une stratégie pour une prise en charge différenciée des déchets des activités économiques assimilés aux déchets des ménages (automatisation du contrôle d’accès en déchèteries, création d’un pont bascule, création d’une matériauthèque…).

- La généralisation du tri à la source des biodéchets alimentaires (création micro plate- forme de compostage, développement du compostage individuel…).

- L’augmentation des quantités de déchets d’emballages ménagers triées (finalisation du remplacement des conteneurs, prestations de sensibilisation, supports de communication…).

- Le développement des actions Zéro déchet Plastique.

Il est rappelé qu’une partie de ces actions est d’ores et déjà engagée, notamment l’automatisation du contrôle d’accès sur les déchèteries, en place depuis le 1er avril 2021, et le tri à la source des biodéchets grâce au programme LIFE qui a démarré le 1er janvier 2021 pour 3 ans.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider le contenu du projet de contrat d’objectif et de l’autoriser à le déposer auprès des Services Régionaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le contenu du contrat d’objectifs de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance « Prévention, tri des déchets et économie circulaire » tel que présenté ce-jour.

 Autorise le Président à déposer ce contrat d’objectifs auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et à solliciter un partenariat dans le cadre du dispositif correspondant.

 Autorisent le Président à signer ce contrat d’objectifs avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur.Page 14 sur 24

 Délibération 2021-5-11 : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes publiques pour la réalisation d’une étude préalable d’aide à la décision pour la gestion publique du centre d’enfouissement du Beynon

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale du Département des Hautes-Alpes et de son département limitrophe des Alpes-de-Haute-Provence compétents en matière de “traitement” des déchets ménagers ainsi que deux syndicats de traitement des deux départements précités ont décidé de se réunir autour d’une réflexion globale sur l’intérêt d’une gestion publique du centre d’enfouissement du Beynon.

Les collectivités concernées souhaitent faire réaliser une prestation intellectuelle délivrée par un bureau d’étude permettant un éclairage technique, financier et juridique sur la pertinence et la faisabilité de l’exploitation publique du Beynon. Il s’agirait d’une étude préalable d’aide à la décision qui apporterait aux élus une assistance et un appui à la réalisation de leur projet commun.

Les douze entités de droit public ayant souhaité adhérer au projet :

● La Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE représentée par son président en exercice Monsieur Roger DIDIER ;

● La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA ;

● La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy représentée par son président en exercice Monsieur Michel RICOU-CHARLES ;

● La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar représentée par son président en exercice Monsieur Fabrice BOREL ;

● La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son président en exercice Monsieur Dominique MOULIN ;

● La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son président en exercice Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS ;

● La Communauté de Communes de Serre-Ponçon représentée par sa présidente en exercice Madame Chantal EYMEOUD ;

● La Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance représentée par son président en exercice Monsieur Joël BONNAFOUX ;

● La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son président en exercice Monsieur Daniel SPAGNOU ;

● Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice Madame Patricia GRANET-BRUNELLO ;

● Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l’Argentiérois (SMITOMGA) représentée par sa présidente en exercice Madame Anne CHOUVET ;

● Le SYndicat mixte Départemental d’Elimination, de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes de Haute Provence (SYDEVOM 04) représentée par son président en exercice Monsieur Gérard PAUL ;

ont décidé de se constituer en groupement de commandes afin de s’inscrire dans une même dynamique de réflexion et mutualiser leurs moyens pour recourir à ce marché d’étude dans les conditions prévues au Code de la Commande Publique en ses articles L.2113-6 et L.2113-7.Page 15 sur 24

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres conformément à l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d'Appel d’Offres compétente, par souci d’allègement de procédure, sera celle du coordonnateur du groupement tel que prévu à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessous :

Si le coordonnateur est responsable de la procédure d’attribution qu’il met en œuvre, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Le marché d’études, au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancé en procédure adaptée.

Dans le cadre de ce marché d’étude, la mission commandée comportera à minima :

Un volet technique et économique qui répondra notamment aux points suivants :

 Estimation du tonnage de déchets à enfouir et de son évolution pluriannuelle en prenant en compte l’impact de l’évolution démographique et fluctuation saisonnière éventuelle, l’impact des actions mises en place sur leur territoire par chaque collectivité adhérente (schéma de collecte, action de réduction à la source des déchets...), des évolutions du cadre réglementaire, de l’apport actuel et futur de déchets issus d’opérateurs et producteurs privés ainsi que de l’apport potentiel de déchets de collectivités non clientes à ce jour du site du Beynon...

 Estimation et chiffrage des coûts d’investissement prévisionnels pour l’aménagement, l’exploitation et le suivi de la post exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur le site du Beynon, propriété foncière de la commune de Ventavon ;

 Estimation et chiffrage des coûts de fonctionnement prévisionnels annuels et à la tonne en intégrant les coûts d’exploitation et les provisions nécessaires au suivi de la post-exploitation du centre d’enfouissement tout en prenant en compte les évolutions du gisement de déchets afin de mesurer notamment ses fluctuations à court et moyen terme ;

 Recensement et intégration des subventions potentielles ;

 Proposition des modalités financières de contractualisation à conclure avec la commune de Ventavon, avec les actuels occupants et exploitant du site.

Un volet juridique qui proposera notamment :

 Etude des modalités juridiques de partenariat entre le groupement de commandes et la commune de Ventavon, ainsi qu’avec les actuels occupants et exploitants du site (pendant la phase d’exploitation et de post-exploitation) ;

 Etude des modalités juridiques de collaboration entre les collectivités pour la réalisation du projet (Syndicat mixte, Société Publique Locale, SEMOP (Société d’Economie Mixte à Opération Unique)...) ;Page 16 sur 24

 Aide au choix du portage financier du projet (par les collectivités, un partenariat public/privé, un opérateur privé…) ;

 Aide à la décision relative au mode de gestion du service d’exploitation du centre d’enfouissement (Régie, marché public, délégation de service public, …).

La réalisation de la mission s'exécutera ainsi en 4 phases distinctes :

 Phase n°1 : Réalisation du diagnostic du site (technique, économique, relations contractuelles/partenariales) avec la définition du ou des scénarios proposés pour la réalisation du projet ;

 Phase n°2 : Estimation des coûts d’investissement, de fonctionnement et de post- exploitation pour chaque scénario d'exploitation proposé ;

 Phase n°3 : Aide à la décision relative aux modalités de collaboration entre collectivités, de partenariat avec la commune de Ventavon, la Sablière du Beynon, Alpes Assainissement …, au portage du financement et au mode de gestion ;

 Phase n°4 : Définition d’une feuille de route en proposant un plan d’actions et un échéancier.

L’objet de cette étude se limite exclusivement à une aide à la décision portant sur un projet commun d’exploitation publique du Beynon. Aucun autre axe d’étude ne sera intégré à cette réflexion hormis les prestations accessoires rendues nécessaires au déroulement de l’étude.

Il est entendu que les membres du groupement restent autonomes dans l'exercice de leur compétence et peuvent mettre en place, s’ils le souhaitent, à l’échelle de leur territoire, des projets de prévention visant à la réduction à la source des déchets pouvant faire évoluer le gisement de déchets à enfouir.

Le contenu de la mission d’étude fera l’objet d’une validation par l’ensemble des membres du groupement avant le lancement de la consultation.

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l’attribution et l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer un Comité de Pilotage (COPIL) constitué d’élus issus de chacune des collectivités adhérentes.

Chaque membre du groupement désignera dans la présente délibération un titulaire et un suppléant.

Le comité de pilotage est l’instance de préparation de la décision politique :

 Suite à la consultation, il valide l’analyse des candidatures et des offres et finalise la proposition de sélection en vue des auditions et négociations préalables au choix de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

 Il procédera au classement final qui sera proposé à la C.A.O ;

 Il décide des axes d’étude sur lesquels l’équipe du bureau d’études doit travailler ;  Il définit les priorités nécessaires ;

 Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et stratégie.Page 17 sur 24

A l’issue de la mise en concurrence et avant la signature du marché, les membres qui souhaiteraient se retirer pourront le faire à ce moment-là.

La convention prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur jusqu’à la fin des obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres.

Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses selon une clé de répartition calculée au prorata de leurs tonnages annuels d’ordures ménagères résiduelles et encombrants enfouis sur les années cumulées 2018 et 2019 et telle que définie dans la convention de groupement.

Il est expressément convenu que le coordonnateur exécutera le marché au nom et pour le compte du groupement. En conséquence, il finance les dépenses relatives au marché groupé et assure le paiement toutes taxes comprises auprès du prestataire de service. Il en obtient ensuite remboursement auprès des membres du groupement, chacun pour leur part calculé selon la clé de répartition telle que prévue dans la convention jointe en intégrant les dépenses liées au marché d’étude, les frais de coordination et les frais annexes d’éventuelles missions accessoires nécessaires à l’étude.

Il convient à présent de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Comité de Pilotage (COPIL).

Monsieur le Président propose de retenir les personnes suivantes :

 Membre titulaire : Monsieur CESTER Francis

 Membre suppléant : Monsieur BETTI Alain

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le principe de la constitution d’un groupement de commandes avec les membres et dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la convention.

 Accepte de donner mandat de coordonnateur à la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance.

 Autorise le Président en tant que membre du groupement à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.

 Désigne Monsieur CESTER Francis comme membre titulaire et Monsieur BETTI Alain comme membre suppléant du COPIL du groupement de Commandes.

 Délibération 2021-5-12 : Indemnité d’imprévision - Marché 2018-14 (Fourniture de conteneurs aériens destinés à la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif en apport volontaire)

Monsieur le Président rappelle qu’un marché a été signé en 2018 avec la société ASTECH, pour la fourniture de conteneurs aériens.

Une commande a été passée le 06 mai 2021 (bon de commande n°9) pour 56 colonnes.

Par courriel en date du 19 mai 2021, la société Astech invoque l’article 6 3 du code de la commande publique qui dispose que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».Page 18 sur 24

Les conditions imprévisibles avancées sont les suivantes :

- Survenance d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible : la pandémie mondiale liée au Covid-19 a eu une répercussion sur le prix de l’acier qui a augmenté de manière exponentielle, en lien avec les difficultés d’approvisionnement en acier qui connaît une situation de pénurie. Les prix liés à l’acier ont ainsi pratiquement doublé depuis septembre/octobre 2020. Une telle augmentation, extérieure à la volonté des parties, ne pouvait être prévisible lors de la signature du contrat.

- Survenance d’un évènement bouleversant temporairement l’équilibre du contrat : L’acier galvanisé est la matière première exclusive utilisée pour la fabrication des conteneurs semi-enterrés. Le doublement du prix de cette matière première entraîne temporairement un bouleversement de l’économie générale du contrat.

Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, le titulaire doit apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment :

- La preuve que l’achat des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible. - Que l’augmentation de ses charges est due exclusivement à l’augmentation du prix des matières premières.

- Et que cette hausse n’est pas suffisamment prise en compte par le jeu de la formule d’actualisation.

En outre, l’indemnité accordée ne peut couvrir qu'une partie du déficit subi par le cocontractant. Ce dernier doit en effet prendre à sa charge le coût de l'aléa économique « normal » inhérent à tout contrat.

L’ensemble de ces justificatifs apparaissent dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Les indemnités applicables aux conteneurs commandés au mois de juin sont les suivantes :

Désignation

Prix

unitaire

€ HT

Indemnité

unitaire

€ HT

Quantité

commandée

BC n°9

Indemnité

totale

BC n°9

Fourniture d'une colonne

aérienne Ordures ménagères

capacité 5 m3

1 411,00 293.34 1 293.34 €

Fourniture d'une colonne

aérienne Emballages

Ménagers capacité 5 m3

1 411,00 293.34 21 6 160.14 €

Fourniture d'une colonne

aérienne papiers, capacité 5

m3

1 316,00 293.34 11 3 226.74 €

Fourniture d'une colonne

aérienne Verre capacité 4 m3 1 302,00 272.51 23 6 267.73 €

TOTAL 56 15 947.95 €Page 19 sur 24

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin d’autoriser le paiement de cette indemnité d’imprévision à la société ASTECH.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président

 Autorise le Président à procéder au règlement de l’indemnité d’imprévision à la société Astech.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Pôle Aménagement du Territoire

 Délibération 2021-5-13 : Sollicitation d’une aide financière au titre du schéma régional des Véloroutes auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que deux projets de mobilités actives, structurants pour le territoire ont fait l’objet d’une délibération cadre en date du 11 août 2020 (n°2020-5-31) dont la réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges.

La présente délibération a pour objet le dépôt de dossier de demande d’aide à la Région au titre du schéma régional des Véloroutes afin de faire procéder aux études d’avant-projet concernant le projet structurant « réalisation d’une portion de véloroute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges », la Véloroute V862 ayant été depuis nommée "La Durance à Vélo ».

L’étude de faisabilité pour ce projet arrivant à son terme, il s’avère nécessaire de faire réaliser les études suivantes sur l’itinéraire cyclable :

 Levé topographique ;

 Inventaire faune et flore ;

 Étude de maîtrise d’œuvre Avant-Projet.

Le plan de financement suivant est proposé :

VELOROUTE "La Durance à Vélo"

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Intitulés HT TTC Intitulés HT

Levé topographique 20 000,00 € 24 000,00 € ADEME 60 000,00 €

Inventaire faune et flore 10 000,00 € 12 000,00 € Région PACA 20 000,00 €

Etude de MOE - AVP 70 000,00 € 84 000,00 €

TOTAL 80 000,00 €

Autofinancement

(20 %) 20 000,00 €

TOTAL DEPENSES 100 000,00 € 120 000,00 € TOTAL RECETTES 100 000,00 €Page 20 sur 24

Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la demande de subvention telle que présentée ci-dessus.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement et décide d’inscrire ces dépenses au budget.  Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’ADEME, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-5-14 : Demande de subvention pour le développement du parapente sur le territoire de Serre-Ponçon Vallées

Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de réaménager les aires de décollage et d’atterrissage de parapente situées sur les communes de Théus, d’Espinasses et de La Bâtie Neuve. Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :

 Sécuriser les aires de décollage et d’atterrissage pour tous les pratiquants, du débutant au plus expérimenté ;

 Rendre accessible les aires de décollages aux personnes à mobilité réduite ;  Rendre visible les sites, expliquer les conditions d'utilisation (vis à vis des conflits d'usage, notamment vis à vis du monde agricole) ;

 Développer l'activité d'un point de vue touristique, développement économique par le déploiement d'activités professionnelles ;

 Aménager les sites afin de pouvoir organiser des évènementiels à portée régionale ou nationale pour cette discipline.

Monsieur le Président rappelle que cette opération est intégrée à la candidature de notre territoire à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espace Valléen », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant

Aménagements des

sites et équipements

associés

95 511€ 114 613 €

Etat (Espace Valléen)

(30%) 28 650 €

Région SUD PACA

(Espace Valléen)

(30%)

28 650 €

Département 05

(20%) 19 100 €

Autofinancement

(20%) 19 111 €

TOTAL 95 511 € 114 613 € TOTAL 95 511 €Page 21 sur 24

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Délibération 2021-5-15 : Demande de subvention pour la requalification de la base de loisirs des 3 lacs - Tranche 2

Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de poursuivre les travaux de réaménagement de la base de loisirs des 3 lacs afin de disposer d’un site touristique en adéquation avec les besoins, attentes de la population locale et de la clientèle touristique.

Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :

 Poursuite et finalisation de l’aménagement des plages.

 Requalification des accès au site (signalétiques, aménagements paysagers).  Installations de sanitaires adaptés.

 Mise en place de la gestion des eaux usées des espaces de restauration du site.  Réaménagement des parkings.

 Création d'un sentier permettant le tour du site (avec la création de pontons, pose de panneaux d'interprétation).

Monsieur le Président rappelle que cette opération est intégrée à la candidature de notre territoire à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espace Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant

Aménagements du site et

équipements associés 205 700 € 246 840 €

Etat (Espace Valléen)

ou DETR 2022

(30%)

61 710 €

Région SUD PACA

(Espace Valléen)

(30%)

61 710 €

Département 05

(20%) 41 140 €

Autofinancement

(20%) 41 140 €

TOTAL 205 700 € 246 840 € TOTAL 205 700 €Page 22 sur 24

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

Pôle Développement du Territoire

 Délibération 2021-5-16 : Signature de la convention pour le suivi, le portage et l’application des procédures contractuelles de Pays pour 2021

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérés au sein d’un même territoire.

La convention soumise au vote du conseil communautaire vise à matérialiser la volonté de poursuivre la mise en œuvre du Pays pour l’année 2021.

En effet, suite à la dissolution de l’Association du Pays Gapençais et au transfert de ses activités à la CA GTD, il est nécessaire que les parties valident le portage du Groupe d’Actions Locales (GAL) dédié à la gestion du programme LEADER confié au Pays Gapençais, par la Communauté d’agglomération. Ceci vient en complément du portage et de la gestion du SIG.

Cette organisation s’inscrit dans un contexte de transition devant aboutir à la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

La convention prévoit également la création d’un comité de pilotage dédié à la gestion du SIG. Ce dernier sera constitué d’élus représentants des collectivités membres. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et aura vocation à tracer les grandes orientations relatives à la gestion du SIG. Chaque collectivité sera représentée par un membre titulaire et un membre suppléant.

La convention prévoit également une poursuite de la mutualisation des coûts inhérents au SIG. Le Géomaticien est hébergé dans les locaux de la ville de Gap et utilise certains de ces outils techniques mis à disposition.

Les dépenses engendrées sont ventilées sur l’ensemble des collectivités membre du groupement.

Pour l’année 2021 le montant de l’autofinancement de ce service est de 50 000,00 €.Page 23 sur 24

La répartition proposée est la suivante :

Collectivités Montants Taux de participation

CCCV 19 375.00 € 38.75%

CA GTD 11 375.00 € 22.75%

CCSPVA 11 875.00 € 23.75%

CCBD 7 375.00 € 14.75%

TOTAL 50 000.00 € 100%

Le second volet de la convention porte sur le portage du GAL LEADER. Il est proposé que le portage de cette structure soit assuré par la Communauté d’agglomération pour le compte des autres intercommunalités membres du groupement.

La convention est proposée pour une durée d’un an. Elle sera caduque si le PETR est créé avant la fin de sa durée de validité.

Il convient de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant afin de siéger au comité de pilotage dédié à la gestion du SIG.

Monsieur le président propose de retenir les personnes suivantes :

- Membre titulaire : Madame SAUNIER Clémence

- Membre suppléant : Monsieur OLLIVIER Vincent

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres :

 Approuve la convention et son contenu.

 Approuve la répartition financière entre les collectivités telle que présentée ci- dessus.

 Désigne Mme SAUNIER Clémence en qualité de membre titulaire et M. OLLIVIER Vincent en qualité de membre suppléant afin de siéger au comité de pilotage dédié à la gestion du SIG.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 24 sur 24

Questions diverses

 Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) :

o Atelier partenarial du 22 septembre 2021 au siège de la CCSPVA. o Réunion publique le 14 octobre 2021 à la salle des fêtes de La Bâtie-Neuve. o Signature du contrat prévue début décembre.

o Il est rappelé aux communes que le contrat doit recenser l’ensemble des projets de l’EPCI sur une échéance de 3 à 6 ans ainsi que les projets des communes.

 Ateliers Bio déchets : ils sont organisés durant les samedis du mois d’octobre aux abords des points de compostage collectifs.

 Finalisation du remplacement des colonnes aériennes pour les points d’apport volontaires : livraison de 56 colonnes fin septembre – début octobre 2021.

 Campagnes photo video Tourisme – Programme LEADER : semaines 41 et 42

 Vidéo Vendange dans la cadre du programme LEADER - Maison du vigneron : semaine 39

 Vidéo Be the Change : 8 et 9 octobre 2021

 Maison de santé : point sur l’état d’avancement du projet de maison de santé de La Bâtie Neuve et réflexion concernant l’implantation d’une maison de santé sur la commune d’Espinasses.

 Mode de valorisation des déchets ultimes (déchets ménagers à ce jour enfouis) : nécessité d’étudier la possibilité d’incinérer ce type de déchets avec valorisation énergétique – réflexion à long terme et qui nécessite une mutualisation de la réflexion à l’échelle du département des Hautes Alpes

 Evolution de la règlementation concernant l’acquisition de défibrillateurs à l’échelle de chaque commune : possibilité de mutualiser les commandes à l’échelle de la CCSPVA, commande groupée pour les défibrillateurs – nécessité de vérifier la nécessité d’un tel équipement pour les communes au niveau règlementaire.

 Assainissement : point sur les travaux réalisés ou en cours.

 Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable : Etat d’avancement des SDAEP

La séance est levée à 21 heures

Le président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.