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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - cr cc Ccspva du 29 06 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - cr cc Ccspva du 29 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
=.
@ 00
Serre-Ponçon PUBLICATION
Val d'Avance LE MARDI 06 JUILLET 2021
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 JUIN 2021
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi,
BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe,
CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF
Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert,
PARENT Michèle, RENOY Bernard, SAUMONT Catherine et SAUNIER Clémence.
Procurations :
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ; Mme PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François.
Mme DURIF Marlène est élue secrétaire de séance.
L'ORDRE DU JOUR EST LE SUIVANT :
> Validation du procès-verbal du conseil communautaire en séance du 29 avril 2021
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 29 avril 2021. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l'assemblée.
Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
Page 1/]|29 Pôle Ressources
> Délibération 2021-4-1 : Convention de mise à disposition d’un agent technique de la commune de La Bâtie-Neuve auprès de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Monsieur le Président informe l'assemblée que le fonctionnement du service technique nécessite le recrutement d’un agent polyvalent pour exercer les missions suivantes : collecte des ordures ménagères, accueil aux déchèteries intercommunales, entretien du territoire et des stations d'épuration.
À la suite de la publication de l'offre d'emploi, des entretiens menés et des obligations règlementaires demandées, un agent technique de la commune de La Bâtie-Neuve a été retenu.
Afin de recruter cet agent, il convient dans un premier temps, de passer une convention de mise
à disposition avec la commune de La Bâtie-Neuve.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
" Approuve la convention de mise à disposition d’un agent technique de la commune de La Bâtie-Neuve auprès de la CCSPVA ;
“ Autorise le Président à signer la présente convention avec la commune de La Bâtie-Neuve.
Arrivée de Monsieur Bernard MAENHOUT.
> Délibération 2021-4-2 : Mise en place de l’indemnité horaire pour travail de nuit
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) - RIFSEEP a été mis en place lors du conseil communautaire du 6 mars 2018 par délibération n°2018-2-1.
En parallèle du RIFSEEP, il est toujours possible de verser :
- les indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
- les indemnités d’astreintes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Page 2/|29 Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 14 juin 2021];
Vu le tableau des effectifs :
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de l'établissement, l'indemnité horaire pour travail de nuit des agents de collecte des ordures ménagères ;
Il est proposé de compléter le régime indemnitaire mis en place par délibération du 6 mars 2018, par la mise en place de l'indemnité horaire pour travail de nuit, selon les modalités ci- après :
1. Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travail de nuit est susceptible d’être versée à tous les agents à de la
filière technique, appelés à assurer la collecte des ordures ménagères entre 22h00 et 5h00, dans
le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail. Elle peut être attribuée aux agents
de droit privé, ainsi qu'aux agents de droit public.
à. Montant
Le montant horaire de référence est de 0,17 € par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80 € par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
3. Conditions de cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les heures supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
5. Date d'effet
La présente délibération prendra effet au 1° juillet 2021.
Les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décident :
" De mettre en place l'indemnité horaire pour travail de nuit pour les agents de collecte des ordures ménagères ;
"” Qu'en cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes $Serre-Ponçon Val d’Avance ; “ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Page 3]29 > Délibération 2021-4-3 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu'il reste des factures à régler sur l'opération « création de la MSAP 60008 » et que les crédits votés au budget sont insuffisants.
Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à réduire en dépenses - OP 60008
sens Section Chapitre Article Objet Montant
Mobilier de
Dépenses Investissement 21 2183 Eure = 2 - 2 500,00 € matériel
informatique
Crédits à ouvrir en dépenses - OP 60008
sens Section chapitre Article Objet Montant
2 . Travaux Dépenses | Investissement 23 2313 MSAP à 500,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
»s _Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
“ Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; »" Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
> Délibération 2021-4-4 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget général
Monsieur le président informe l'assemblée que le locataire qui occupe le logement situé au- dessus de la Maison Médicale sur la commune d’Espinasses a remis un préavis pour le ler juillet 2021.
Par conséquent, il convient de lui reverser le dépôt de garantie mais il est signalé à l'assemblée que les crédits votés au budget sont insuffisants.
Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à ouvrir en recettes
sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépôt et
Recettes Investissement 16 165 cautionnement 2 000,00 €
reçus
Page 4129 E
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant Dépôt et
Dépenses | Investissement 16 165 cautionnement 2 000,00 € reçus
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
" _ Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
" Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; “ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
> Délibération 2021-4-5 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget général
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que depuis le 1* janvier 2021, les frais d’études comptabilisés à l’article 2031 sont soumis au FCTVA.
Afin de pouvoir encaisser le FCTVA sur les opérations d'investissement engagées les années précédentes, il convient de les régulariser en opérations patrimoniales.
Aussi, il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Investissement 041 2031 Frais d'études 50 000,00 €
Crédits à ouvrir en recettes -
sens Section chapitre Article Objet Montant
recettes | Investissement 041 2318 DpAAHONS 50 000,00 € patrimoniales
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
" Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; “" Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Page 5/29 nn > Délibération 2021-4-6 : Versement d’une subvention du budget général vers le
budget tourisme
Monsieur le président rappelle à l'assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2021 concernant le budget du tourisme.
Il précise que malgré l'instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses du budget tourisme.
Il propose donc de verser une subvention du budget général (nomenclature comptable M14 - article 65 735 - subvention de fonctionnement) vers le budget du tourisme (nomenclature comptable M4 - article 74 — subvention d'exploitation) d'un montant de 68 000 euros sur l'exercice budgétaire 2021.
Il est précisé que cette subvention a été prévue lors du vote du budget primitif le 14 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
“ _Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
“ Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; “ Ditque les crédits sont et seront inscrits au budget.
Mesdames ACHARD Liliane, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine arrivent en cours de séance.
> Délibération 2021-4-7: Désignation des représentants de la commune de Montgardin au sein des différentes commissions et conseils d'exploitation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à la démission de Monsieur Jean-Marc AUROUZE en sa qualité de maire de la commune de Montgardin, des élections municipales ont été organisées le 19 avril 202] :
- Monsieur Christian BOREL a été élu maire de la commune de Montgardin ; - Monsieur Luc BONNAFFOUX a été élu 1°®7 adjoint de la commune de Montgardin.
Les conseillers communautaires étant désignés parmi les membres du conseil municipal et suivant l’ordre du tableau, Messieurs Christian BOREL et Luc BONNAFFOUX sont désignés délégués titulaires au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’'Avance (CCSPVA).
Compte-tenu de ces nouvelles élections, il convient de désigner les représentants de la commune de Montgardin au sein des différentes commissions et conseil d'exploitation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.
Page 6 |29 Be Monsieur le président propose les candidatures suivantes :
Commissions Titulaires Suppléants
Commission Locale d'Evaluation des Charges ss BONNAFFOUX L: BOREL Christ Transférées (CLECT) DOS san
Commission GEMAPI et risques naturels BOREL Christian FAURE Joseph
Commission déchets, transition énergétique et VASSEUR Julien REYNAUD Laurent
environnement
Con dércleppetenréeoneniquE rer BONNAFFOUX Luc CHAMBONNIERE Caroline mobilité douce
Commission eau FAURE Joseph DERIVAUX Richard
Commission communication et culture CHAMBONNIERE Caroline BUISSON Lorraine
Conmismonteirismenpiomsbon ousstnet BUISSON Lorraine CHAMBONNIERE Caroline activités de pleine nature (APN)
Conseils d’exploitation Titulaires Suppléants
Conseil d'exploitation pour la régie assainissement ABDELLAOUI Ben Youssef BONNAFFOUX Luc
Conseil d'exploitation pour la régie des ordures DERIVAUX Richard PERRET Robert
ménagères
À l'unanimité des membres présents, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants des différentes commissions et conseils d’exploitation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.
Messieurs BETTI Alain, NICOLAS Laurent et EYRAUD Joël arrivent en cours de séance.
> Délibération 2021-4-8 : Désignation des représentants de la commune de
Montgardin au sein du Syndicat Mixte du Scot Gapençais
À la suite du renouvellement du conseil municipal de la commune de Montgardin, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siègeront au syndicat mixte du SCOT Gapençais.
Monsieur le président rappelle que selon l’article L6711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués peuvent être issus soit du conseil communautaire soit du conseil municipal de leur commune.
Il précise que l'élection des membres peut se faire au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents.
À l'unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.
Page 7]|29 Re Monsieur le président propose les candidatures de :
- Monsieur REYNAUD Laurent en qualité de titulaire,
- Monsieur VASSEUR Julien en qualité de suppléant.
Après vote au scrutin public, les résultats sont les suivants :
Nombre de votes 27
Nombre d'abstention 0
Ont obtenu :
- Monsieur REYNAUD Laurent en qualité de titulaire 27 voix - Monsieur VASSEUR Julien en qualité de suppléant 27 voix
Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur REYNAUD Laurent est élu représentant
titulaire et Monsieur VASSEUR Julien est élu représentant suppléant du conseil syndical
du SCOT Gapençais.
Arrivée de Monsieur ESTACHY Jean-François.
> Délibération 2021-4-9 : Désignation des représentants de la commune de Saint
Etienne-Le-Laus au sein des différentes commissions et des conseils d'exploitation
de la CCSPVA
Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à la démission de Monsieur Christian ROI au sein du conseil municipal de la commune de Saint Etienne-Le-Laus le 04 juin 2021, il convient de désigner des nouveaux représentants au sein des différentes commissions et conseil d'exploitation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’'Avance.
Monsieur le président propose les candidatures suivantes :
Commissions Titulaires Suppléants
Commission déchets, transition énergétique et . ESTACHY Jean-François WOURM Philippe environnement
Commission développement économique et PARENT Michèle WOURM Philippe
mobilité douce
Conseil d'exploitation Titulaires Suppléants
Conseil d'exploitation pour la régie des ordures ESTACHY Jean-François WOURM Philippe
ménagères
A l’unanimité des membres présents, les conseillers cités ci-dessus sont élus
représentants titulaires ou suppléants des différentes commissions et du conseil
d’exploitation pour la régie des ordures ménagères.
Page 8]|29 D > Délibération 2021-4-10 : Désignation d’un représentant de la CCSPVA à l’assemblée générale de l'ADDETOS
Par délibération n° 2017/5/30 du 28 mars 2017, la collectivité a acté la signature de la convention pour la constitution d'un groupement d'intérêt public: Agence Départementale de Développement Economique et Touristique (ADDETOS5).
Afin que la collectivité puisse siéger lors de l’Assemblée général de ce groupement d'intérêt public il est nécessaire qu'elle désigne parmi les membres du conseil communautaire un représentant. Ce dernier n'aura pas de suppléant. Aussi, s’il ne peut siéger lors de l’Assemblée Générale il devra donner son pouvoir à un autre élu également désigné au sein de cette assemblée.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2020/4/13 du 16 juillet 2020, Monsieur Marc DURAND a été désigné en tant que représentant de la CCSPVA à l'assemblée générale de l'ADDETOS. Monsieur Marc DURAND ayant démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire par courrier reçu le 29 avril 2021 par les services de la CCSPVA, il convient de désigner un nouveau représentant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents désigne Madame Clémence SAUNIER en tant que représentante de la CCSPVA à l'assemblée générale de l'ADDETO5.
> Délibération 2021-4-11 : Désignation d’un représentant de la commune de La Bâtie- Neuve au sein de la commission « Développement économique et mobilité douce »
Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à la démission de Monsieur Marc DURAND en qualité de conseiller communautaire le 29 avril 2021, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire au sein de la commission développement économique et mobilité douce.
Il propose la candidature de Monsieur Jean-Philippe BREARD.
À l'unanimité des membres présents et représentés, Monsieur Jean-Philippe BREARD est élu représentant titulaire au sein de la commission développement économique et mobilité douce de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Arrivée de Monsieur OLLIVIER Vincent.
> Délibération 2021-4-12 : Convention pour le maintien et l’actualisation des
compétences de « Sauveteur Secouriste du Travail » avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Par délibération n° 2019/6/3 du 10 décembre 2019, le conseil communautaire a acté la signature d’une convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes afin de former les agents de la collectivité aux gestes de premiers secours dans leur cadre de travail.
Afin d'assurer les recyclages des agents ayant suivi la formation initiale de « SST » il convient de valider une nouvelle convention cadre avec le CDGD0S.
Le recyclage est prévu sur une journée de 7H00 de formation et sa durée de validité est de 24 mois.
Page 9]29 Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 22 Décembre 2017, le coût forfaitaire de la formation s’élèvera à 300 euros par jour pour une session de 7 à 10 personnes. Si la formation regroupe moins de 7 personnes, alors le tarif sera de 40 euros par agent et par jour incluant l'intervention des formateurs et les documents pédagogiques nécessaires.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
“ Approuve la convention dans son ensemble.
“" Autorise le Président à signer la présente convention avec le CDGO0S8 et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Pôle Services à la population
> Délibération 2021-4-13 : Signature d’une convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » pour lequel la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) a candidaté.
Ce dispositif permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l'emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d'un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.
Le conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
+ Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique ;
+ Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ; + Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
Monsieur le Président informe l'assemblée que la candidature de la CCSPVA a été retenue.
Il précise qu’en qualité de bénéficiaire, la CCSPVA s'engage :
- A laisser partir le conseiller recruté en formation, selon un calendrier établi au moment de la signature du contrat. Initiale ou continue, ces formations sont prises en charge par l'Etat dans le cadre de ce dispositif ;
- À ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce exclusivement les missions décrites ;
- A mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voiture si nécessaire) ;
- À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;
Page 10129 RE - A permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres locales
et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;
- A transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées à la convention ;
- Ace qu'ils revêtent une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu'ils réalisent.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 20% dans le mois suivant la signature du contrat,
- 30% 6 mois après la signature du contrat,
- 50% 12 mois après la signature du contrat.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de signer la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services, avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
" Approuve le projet et son contenu.
" Approuve la convention dans son ensemble.
" _Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. »“" Ditque les crédits sont et seront inscrits au budget.
Pôle Gestion de l’eau
* SERVICE GEMAPI
> Délibération 2021-4-14: Création de l'entente intercommunale du Dévezet:
convention et membres de la conférence
Vu les articles L6221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAN du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des collectivités territoriales dans
le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération n°2018-5-9, 17 juillet 2018 définissant le périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI au sein de l'intercommunalité ;
Monsieur le président informe l’assemblée que le torrent du Dévezet, situé sur les communes de Montgardin et de la Bâtie-Neuve, a été classé d'intérêt communautaire par la délibération n° 2018-5-9 du 17 juillet 2018.
I1 dispose d’un dispositif de protection important. Ce dernier a vocation à être déclaré au titre des systèmes d'endiguement. Il est notamment composé de deux digues protégeant le lotissement du Saruchet et la zone artisanale éponyme.
Page 11]29 Ce cours d'eau constitue la limite administrative entre les Communautés de Communes Serre-
Ponçon (CCSP) et Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA).
La gestion du torrent du Dévezet est une priorité pour la CCSPVA du fait des enjeux implantés sur son cône de déjection. Les obligations de la CCSP liées à l'exercice de la compétence GEMAPI s'étendent également sur ce dernier.
Afin de proposer une gestion cohérente et efficiente du torrent et de son dispositif de protection, il parait opportun de formaliser une entente entre nos deux EPCI.
Les objectifs communs poursuivis sont les suivants :
- _Diminution de la vulnérabilité pour les enjeux alentours ; - Légitimer les interventions des deux EPCI hors de leur périmètre administratif ; - Favoriser le travail en commun ;
- Disposer d'une meilleure efficience technique pour la gestion de la digue et du torrent,
notamment vers le dépôt de STePRiM complet.
La modalité retenue est la création d'une entente intercommunale, au sens des articles L5221-1
et L5221-2 du code Générale et Collectivités Territoriales.
Cette entente prend le nom suivant : « Entente intercommunale du Dévezet ».
Les intérêts communs portés par la création de cette entente sont les suivants :
- Gestion du système d’endiguement du torrent du Dévezet ; - Entretien du torrent du Dévezet ;
- Aménagements destinés à réduire les inondations et à diminuer la vulnérabilité des enjeux ;
- Organisation mise en place pour l'exploitation et la gestion des digues et du torrent en toutes circonstances.
Cette entente dispose d'une conférence composée de 6 membres : 8 élus de la CCSP et 3 élus de la CCSPVA.
Elle désigne son président et se réunit à minima 1 fois par an.
Monsieur le président propose que les membres de la conférence soient les personnes
suivantes :
MEMBRES DE LA CONFÉRENCE
Prénom-Noms Fonctions
Président de la CCSPVA et Maire de la Monsieur Joël BONNAFFOUX Bâtie-Neuve
Madame Clémence SAUNIER Vice-Présidente en charge de la GEMAPI
Conseiller communautaire et Maire de
Monsieur Christian BOREL Montgardin.
Page 12129 E
Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la création de l’entente intercommunale du Dévezet et la désignation des membres de la conférence.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
“" Approuve la création de l’entente intercommunale du Dévezet ; " Autorise le président à signer la convention,
“ Ditque les crédits sont et seront inscrits au budget.
+ SERVICE ASSAINISSEMENT
> Délibération 2021-4-15 : Avenant au marché 2020-06 : Mise en séparatif des réseaux d'assainissement à l’aval du vieux village et reprise de la structure de la chaussée de la rue des Primevères sur la commune d’Espinasses
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) conduit des travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement sur la partie basse du village de la commune d’Espinasses.
Monsieur le président informe l'assemblée que des travaux supplémentaires non prévus dans
le marché initial ont dû être réalisés.
Aussi, il convient de signer un avenant avec le groupement d'entreprises SAS ABRACHY
(Mandataire) et la SARL POINCELET titulaire du marché pour un montant de 27 340,50 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève donc à 146 118,63 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
* _Approuve l’exposé de Monsieur le président.
* Autorise Monsieur le président à signer l’avenant au marché 2020-06 pour un montant de 27 340,50 € HT.
“ Ditqueles crédits sont inscrits au budget.
+ SERVICE EAU POTABLE
> Délibération 2021-4-16 : Attribution du marché 2021-01 —- Consultation pour la pose et la fourniture de compteurs de distribution et de production dans le cadre du schéma directeur d’eau potable
Monsieur le président rappelle à l'assemblée que dans un objectif de gestion durable des services d’eau potable la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA), le SIVU intercommunale de Chaussetives, les communes d'Avançon, de Bréziers, de La Bâtie- Neuve, de Rousset, de Rochebrune, de Saint-Etienne-le-Laus et de Valserres ont souhaité réactualiser leurs schémas directeurs d’eau potable.
Dans le cadre de ce schéma directeur, les collectivités doivent équiper leurs réservoirs de compteurs de distribution et leurs ressources de compteurs de production.
Page 13 |29 RE
Monsieur le président précise qu’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée a été actée afin que la CCSPVA soit porteuse du projet.
Il informe l'assemblée qu’une consultation pour un marché de travaux pour la pose et la fourniture de compteurs de distribution et de production dans le cadre du schéma directeur d'eau potable a été lancée le 05 mai 2021.
La date de remise des offres était fixée au 31 mai 2021 à 12H00. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d'ouverture des plis se sont réunis le 29 juin 2021 à 17h15 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : SARL ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE « AMCV » (810 Avenue François Mitterrand 05230 LA BATIE- NEUVE) pour un montant de 54 986,50 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité de membres présents :
+ Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d'appel d'offres ;
+ Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise : SARL ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE « AMCV » ; e Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché ;
e Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
> Délibération 2021-4-17 : Maîtrise d'ouvrage déléguée pour la mise en place de la télésurveillance sur les ouvrages d’eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve
Monsieur le Président rappelle que dans un objectif de gestion durable des services d’eau potable, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, le SIVU intercommunale de Chaussetives, les communes d’Avançon, de Bréziers, de La Bâtie-Neuve, de Rousset, de Rochebrune, de Saint-Etienne-le-Laus et de Valserres ont souhaité réactualiser leurs schémas directeurs d’eau potable.
Il précise que dans le cadre de cette étude, la commune de La Bâtie-Neuve souhaite mettre en place de la télésurveillance sur ses ouvrages d’eau potable.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives il est proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
« Approuve l'exposé de Monsieur le Président.
“" Décide d’accepter la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet en question. " Autorise le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage présentée ce jour.
Page 14]|29 > Délibération 2021-4-18 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget eau - Mise en place de la télésurveillance sur la commune de La Bâtie Neuve
Monsieur le président rappelle à l'assemblée la nécessité d'améliorer la gestion de la ressource en eau potable sur la commune de La Bâtie Neuve.
Pour cela, dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, il convient de mettre en place la télésurveillance sur les réservoirs d’eau potable de la commune de La Bâtie Neuve.
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de créer une nouvelle opération d'investissement : «opération sous mandat — Télésurveillance » et d'ouvrir les crédits en dépenses et en recettes détaillés dans les tableaux ci-dessous :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Création de l’opération sous mandat - Télésurveillance
Dépenses | Recettes
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Chapitre Article Objet Montants
Dépenses 45 45812 Psernpiacelels 45 000,00 € télésurveillance
Crédits à ouvrir en recettes
Sens Chapitre Article Objet Montants
Recettes 45 45822 Subvention Agence de l'Eau 2à 500,00 €
48822 Subvention Conseil 9 000,00 € Départemental
45822 Participation Commune 13 500,00 €
Il est précisé que cette modification n'a aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget eau.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
" _ Approuve la proposition du président ;
" Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; " Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
> Délihération 2021-4-19: Demande de subvention pour la mise en place de la télésurveillance sur la commune de La Bâtie-Neuve dans le cadre d’un schéma directeur eau potable
Monsieur le président informe l'assemblée que la commune de la Bâtie-Neuve souhaite mettre en place la télésurveillance sur ses réservoirs d’eau potable dans le cadre de son schéma directeur d’eau potable.
La mise en place de la télésurveillance permettra de collecter les données nécessaires à la réalisation de l'étude et de suivre plus précisément les ouvrages d’eau potable et permettre également une meilleure réactivité en cas de problème sur le réseau de distribution d’eau potable.
Page 15/|29 Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
L'objectif de cette opération est de mettre en place cinq appareils de transmission de données, capteur de niveau, anti intrusion, télé relève aux réservoirs suivants :
- Réservoir des Casses ;
- Réservoir des Aubins ;
- Réservoir des Clots ;
- Réservoir du Village (compteurs de distribution) ;
-_ Réservoir des Borels (compteurs de distribution).
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Mise en place de la télésurveillance sur la commune de La Bâtie-Neuve
Dépenses Recettes
Travaux Montant Montant je
HT TTC Intitulé Montant
Agence de l'eau (50%) 16 500 €
Télésurveillance
33000€ | 39600€ REA 6 600 €
AEP °
Autofinancement (80%) 9 900 €
TOTAL 33 000 € 39 600 € TOTAL 33 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
" Approuve le projet et son contenu.
“ _Approuve le plan de financement de l'opération et décide d'inscrire cette dépense au
budget.
" _ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau et du Département des Hautes-Alpes.
" S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Page 16129 PE
Pôle Déchets
> Délibération 2021-4-20 : Renouvellement de la convention OCAD3E
Monsieur le Président rappelle que la convention OCADSE a pris fin le 31/12/2020. Un nouvel
agrément a été signé le 23/12/2020 par le Ministère de la transition écologique, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie, des finances et de la relance, ce qui nécessite aujourd’hui la signature d’une nouvelle convention pour 2021.
Cette nouvelle convention 2021 s'inscrit dans le respect des missions fondamentales d'OCAD3E d'assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière afin de leur offrir une interface unique garantissant :
°< la contractualisation pour une couverture universelle du territoire, °< la continuité du service d'enlèvement et du versement des soutiens financiers.
Parallèlement, l'OCADSE conserve sa mission de coordination de la filière s'agissant :
+ Du suivi des obligations de la filière DEEE ménagers,
+ Del’harmonisation de la communication des éco-organismes et des (éventuels) systèmes individuels,
*« De la coordination des études techniques d'intérêt général.
A effet rétroactif au ler janvier 2021, la convention a une durée de six ans, conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014, et prendra fin de plein droit en cas de retrait par les Pouvoirs Publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la présente convention.
Toutefois, la durée de l'agrément d'OCADSE, organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers pour l’année 2021, n’est, à titre exceptionnel, que d’un an. C'est pourquoi, la convention prévoit que par dérogation, elle prendra fin avant la fin de la durée des six ans pour laquelle elle est conclue, si l'agrément d'OCADSE vient à échéance avant, ce qui sera, dans les faits, le cas.
La collectivité conclut donc avec OCAD3E une convention d'une durée de six ans qui prendra fin avant son terme à l'échéance de l'agrément d'OCADSE, soit le 31 décembre 2021, sauf prorogation par les pouvoirs publics de celle-ci d'ici là.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve l'exposé du président et l’autorise à signer les conventions avec OCADSE et
Ecosystem.
> Délibération 2021-4-21 : Rapport annuel sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2020
Le rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est présenté aux membres du conseil communautaire conformément à l'article 1 du décret du 11 mai 2000.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire confirme la présentation du rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés pour l’année 2020.
Page 17]29 RE Pôle Aménagement du territoire
> Délibération 2021-4-22 : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS05) relative à la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piègut pour la saison estivale 2021
Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu'aux yeux des services de l'Etat le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu'il incite à la baignade au sens de la réglementation.
Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « fout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l'intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.
En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 06 afin qu'il mette à disposition de la Communauté de communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.
Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d'ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de communes.
Pour l’année 2021, les dates prévisionnelles d'ouverture et de fermeture des plages sont fixées du samedi 10 juillet 2021 au dimanche 158 août 2021. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 12H00 à 19H00.
La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition.
Pour la saison 2021, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 4 500 € TTC, soit un montant équivalent à celui de 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“" Approuve le projet et son contenu.
s Approuve la convention dans son ensemble.
" _Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. “" Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Page 18129 D
> Délibération 2021-4-23: Création d’un poste de Chargé de mission « Mobilités Actives »
Monsieur le Président rappelle que deux projets de mobilités actives structurants pour le territoire ont fait l’objet d’une délibération cadre n°2020-5-31 en date du 11 août 2020.
Il est également rappelé à l'assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’est dotée de la compétence « mobilité » au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports par délibération n° 2021-1-13 du 23 février 2021. Elle est donc en passe de devenir, après avis favorables des conseils municipaux des communes membres, « Autorité Organisatrice de la Mobilité locale ».
Afin d'assurer la réalisation de l’ensemble des tâches découlant de ces décisions, il s'avère
nécessaire de créer un poste à temps plein d'agent contractuel (selon les modalités du contrat de projet) de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance de « chargé de projet mobilités actives ».
Cet agent sera particulièrement en charge de Ia :
e Coordination de la réalisation de ces deux projets structurants d'aménagements cyclables ;
: Coordination de ces aménagements avec tout autre projet relevant de la Compétence Mobilité, à des fins d’intermodalité notamment, dans le but de favoriser les mobilités actives et partagées ;
° Réalisation d’un Schéma Directeur à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance assurant la cohérence des actions en matière de mobilités avec les Schémas départementaux et régionaux.
A cet effet, une fiche de poste dédiée est annexée à la délibération.
Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur cette création, qui conduira à une réorganisation partielle des services.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le projet de création de poste contractuel de chargé de mission « Mobilités Actives ».
> Délibération 2021-4-24: Sollicitation d’une aide financière auprès de l'ADEME Appel à projet AVELO 2
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que deux projets de mobilités actives, structurants pour le territoire ont fait l’objet d’une délibération cadre en date du 11 aout 2020 (n°2020-5-31) dont la réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges.
Le présente délibération a pour objet le dépôt de dossier de demande d'aide au titre de l'Appel à projet de l'ADEME porté en objet et concernant le projet structurant « réalisation d’une portion de véloroute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges », la Véloroute V862 ayant été depuis été nommée "La Durance à Vélo ».
Page 19129 = AXE 1 de l’Appel à projet :
Soutenir la construction d'une stratégie de développement d'aménagements cyclables via le financement des études de :
° Maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle d'aménagement ;
+ Maîtrise d'œuvre opérationnelle ;
L'étude de faisabilité pour ce projet s’achevant, il s'avère nécessaire de faire réaliser les études suivantes sur l'itinéraire cyclable :
+ Levé topographique ;
e Inventaire faune et flore ;
+ Étude de maîtrise d'œuvre Avant-Projet.
Le plan de financement suivant est proposé :
VELOROUTE ‘La Durance à Vélo
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés HT TTC Intitulés HT
Levé topographique 20 000,00 € 24 000,00 € ADEME 60 000,00 €
Inventaire faune et flore 10 000,00 € 12 000,00 € Région PACA 20 000,00 €
TOTAL 80 000,00 €
Etude de MOE - AVP 70 000,00 € 84 000,00 € i F0 20 000,00 €
|
TOTAL DEPENSES 100 000,00 € 120 000,00 € TOTAL RECETTES 100 000,00 €
Axe 4 de l’Appel à projet :
Aide aux dépenses internes de personnel liées à la mise en œuvre du programme d'action
Monsieur le Président rappelle la délibération du 29 juin 2021 concernant la création d’un poste de chargé de mission des mobilités actives dédié à la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives et sa mise en œuvre, le suivi administratif et technique de la réalisation des projets structurants (Véloroute "La Durance à Vélo" et Voie Verte "mise en valeur des Berges de la Durance").
Il est proposé que le financement de ce poste soit assuré comme suit :
Page 20|29 VELOROUTE ‘La Durance à Vélo"'- Chargé de Mission
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés Montants Intitulés Montants
Année 1 39 324,00 € ADEME (76,3 %) 90 000,00 €
Année 2 39 324,00 €
TOTAL 90 000,00 €
Année 3 39 324,00 € Autofinancement (23,7 %) 217 972,00 €
TOTAL DEPENSES 117 972,00 € TOTAL RECETTES 117 972,00 €
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
" _Approuve le projet et son contenu.
“* Approuve les plans de financement et décide d'inscrire ces dépenses au budget. " _ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l'ADEME et de la Région Sud PACA.
" S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
" Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
> Délibération 2021-4-25 : Véloroute ‘La Durance à Vélo" - Faisabilité Phase 1 : Choix
du tracé
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que deux projets de mobilités actives, structurants
pour le territoire ont fait l'objet d'une délibération cadre en date du 11 aout 2020 (n°2020-5-81) dont la réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges.
Le marché conséquent à cette délibération a fait l’objet d’un appel d'offre pour réaliser l'étude pré-opérationnelle de faisabilité pour ce projet, sous la référence 2020-22. Il a été attribué au Bureau d'Etudes ACUM / OXALIS SCOP SA (Aix les Bains), et dûment notifié le 30 novembre
2020.
Une convention en date du 08 décembre 2020 étend l’objet de ladite étude sur le territoire de la commune de Chorges, jusqu'à la gare SNCF.
La Mission 1 du marché n° 2020-22 porte sur «la définition de l'itinéraire» et plus particulièrement sur la pertinence d'un itinéraire sis en parallèle de la Voie Ferrée Gap- Chorges (L91500-pk 269 à 282). Cette phase est aujourd’hui en cours d'achèvement.
Afin de pouvoir entamer les missions 2 et 3 portant sur les aspects techniques, institutionnels et financiers du projet, et ce sans que cela n'engage la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance quant au choix définitif de l'itinéraire, il est nécessaire que le Conseil Communautaire se prononce sur les hypothèses suivantes, telles qu'elles sont présentées dans le document annexé à la délibération : « Véloroute "La Durance à Vélo", propositions de tracés, juin 2021 » et détaillées-ci dessous :
Page 21|29 E
OPTIONS à L'OUEST (de La Bâtie-Neuve à La Rochette) :
1. Le tracé optimal emprunte des pistes existantes au Sud de la Voie ferrée, majoritairement dans l‘emprise foncière SNCF, qui a donné son accord de principe pour une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire). Il n’est pas possible de déterminer à ce stade le pourcentage de surface privée impactée en bordure de l'emprise SNCF. Le partage des usages entre circulation agricole et mobilités actives sera assuré.
Au droit du passage à Niveau 26, pk 273,5, lieu-dit «ie Moulin», deux options se
présentent :
1. Le tracé « JED 2010 » emprunte les voiries communales et départementales existantes pour rejoindre Gap via les lieux dits Le Grand Larra et Les Fauvins.
2. Le tracé « Pont Sarrazin ENS 17 », poursuit au Sud de la voie ferrée dans les mêmes
conditions qu’en « 1 » jusqu’à la limite du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance sur la commune de la Rochette.
OPTIONS en vallée de l'AVANCE (de La Bâtie-Neuve à Montgardin) :
À la sortie Est de la Bâtie Neuve, au droit du franchissement de la RN 94 par la rivière
Saint Pancrace, il convient de retenir un tracé parmi les deux proposés :
Le « Grand Triangle » emprunte des voies communales existantes et contourne par le Sud le lieu-dit « le Marais » (chemins des Graves, des Arroncis, des Drayes).
Le « Petit Triangle » longe la RN 94 au Sud jusqu'au carrefour avec la RD 942, dit « de l'Avance » et rejoint par des voies à créer le CR de la Grande Ile (commune de Montgardin).
OPTIONS du SARUCHET (de MONTGARDIN à CHORGES) :
Le franchissement complexe du verrou dit « du Saruchet » impose un phasage du projet en deux
temps, qu'il convient de valider par la présente.
Phase 1: l'itinéraire franchit à niveau la RN 94 au carrefour dit «la Montgardine » puis emprunte des voies communales pour rejoindre l'itinéraire provisoire du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Phase 2 : depuis la D93 au lieu-dit « la Montgardine », l'itinéraire emprunte des voies et ouvrage d'art à créer pour rejoindre l'ancienne route nationale au droit de la ZAE du Saruchet et poursuit vers Chorges, au Sud de la RN 94 et au Nord de la voie ferrée dans une configuration semblable au point OPTIONS à l'OUEST.1
Ce phasage est rendu nécessaire par la réalisation d’un ouvrage d'art impactant le talus ferroviaire, et d’une maîtrise d'ouvrage spécifique conventionnée avec la SNCF.
Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la proposition de tracé telle que présentée ci-dessus.
Page 22/|29 Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
" Valide les options suivantes :
> Options à l’ouest (de La Bâtie-Neuve à La Rochette) :
Le tracé optimal emprunte des pistes existantes au Sud de la Voie ferrée, majoritairement dans l'emprise foncière SNCF, qui a donné son accord de principe pour une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire). Il n’est pas possible de déterminer à ce stade le pourcentage de surface privée impactée en bordure de l'emprise SNCF. Le partage des usages entre circulation agricole et mobilités actives sera assuré.
Au droit du passage à Niveau 26, pk 273,5, lieu-dit «le Moulin », il est retenu le tracé
suivant :
« Pont Sarrazin ENS 17 », qui se poursuit au Sud de la voie ferrée dans les mêmes conditions qu'en « 1 » jusqu'à la limite du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance sur la commune de la Rochette.
> Option en vallée de l’Avance (de La Bâtie-Neuve à Montgardin) :
A la sortie Est de la Bâtie-Neuve, au droit du franchissement de la RN 94 par la rivière Saint Pancrace, il est retenu le tracé suivant :
Le « Grand Triangle » qui emprunte des voies communales existantes et contourne par le Sud le lieu-dit « le Marais » (chemins des Graves, des Arronçis, des Drayes).
> Option du Saruchet (de Montgardin à Chorges) :
Phase 1: l'itinéraire franchit à niveau la RN 94 au carrefour dit « la Montgardine » puis emprunte des voies communales pour rejoindre l'itinéraire provisoire du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Phase 2 : depuis la D93 au lieu-dit « la Montgardine », l'itinéraire emprunte des voies et ouvrage d'art à créer pour rejoindre l’ancienne route nationale au droit de la ZAE du Saruchet et poursuit vers Chorges, au Sud de la RN 94 et au Nord de la voie ferrée dans une configuration semblable au point OPTIONS à l'OUEST.]1
Pôle Développement du territoire
> Délibération 2021-4-26 : Appel à projet « Espaces Valléens 2021-2027 » de la Région Sud PACA : Dépôt de la candidature de la CCSPVA et mise en œuvre de ce projet
Les ambitions nationales de transition écologique et énergétique, les prévisions d’évolutions climatiques et sanitaires, l’évolution des comportements et des attentes des clientèles touristiques ainsi que les capacités économiques et financières des collectivités locales support, incitent l’ensemble des acteurs de la filière touristique des territoires de montagne à s'adapter.
Dans ce cadre, et dans la continuité de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes, une troisième génération de programme « Espaces Valléens » est lancée sur la période 2021-2027.
Page 2329 Les « Espaces Valléens » sont définis comme les périmètres d'intervention de politiques de développement et de diversification menées par les régions alpines et l'Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) sur le massif des Alpes.
Un « Espace Valléen » se définit désormais comme une stratégie territoriale de développement
intégré et de diversification dans laquelle des activités touristiques et des services sont complémentaires et associés à l'échelle d'une destination touristique, à partir d'un objectif central de valorisation du patrimoine naturel et culturel du territoire.
Cette stratégie intégrée a vocation à interagir avec les autres secteurs économiques et composantes du territoire et doit s'inscrire dans une logique de réciprocité avec l’économie résidentielle et les populations locales ; d'interface entre les pratiques touristiques et d’autres composantes à enjeu sur ces territoires de montagne comme la prévention des risques, la préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, le développement des mobilités douces.
Les points forts de la démarche :
+ Une stratégie de développement et d'aménagement qui permet l'émergence d'une offre innovante et diversifiée de tourisme durable en montagne.
+ Une stratégie intégrée qui prend en compte des enjeux plus larges que ceux de l'économie touristique (biodiversité, services à la population, mobilité). + Une stratégie durable au travers de la prise en compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux.
+ Un périmètre cohérent physiquement, économiquement et socialement, à une échelle territoriale suffisamment large pour être pertinente au regard des problématiques auxquelles la stratégie répond.
+ Des priorités d'intervention et des objectifs opérationnels à court, moyen et long terme (7 ans).
+ Une ingénierie dédiée pour la mise en œuvre d'un plan stratégique, l'animation de la démarche, l'accompagnement des acteurs et des projets structurants. + Un modèle de gouvernance partagée et élargie aux acteurs économiques.
+ Un réseau à l'échelle des Alpes permettant la mutualisation et la capitalisation des stratégies et des initiatives.
+ Une démarche permettant de faire converger les crédits de l'Europe, de l'État, des
Départements pour optimiser l'effet levier autour des enjeux de diversification touristique « toutes saisons ».
Lors de la précédente génération de contrats « Espaces Valléens » le territoire intercommunal
était l’un des seuls du Département des Hautes-Alpes à ne pas être couvert par ce dispositif. Les financements en lien avec le tourisme, notamment ceux issus de la Région, étant liés à la sélection des territoires au titre des « Espaces Valléens », le dépôt d’une candidature de la CCSPVA semble indispensable.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
“ Approuve l'exposé de Monsieur le Président ;
" Autorise la CCSPVA à déposer une candidature au titre des « Espaces Valléens » ; " Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Page 24]29 E
> Délibération 2021-4-27 : Demande de subvention au titre de la labellisation « Petites Villes de Demain » pour le poste de chef de projet
Monsieur le Président présente à l'assemblée le programme lancé par l'Etat dénommé « Petites
Villes de Demain ». Celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en les accompagnants dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Ce programme doit permettre aux collectivités de mener à bien et d'accélérer la réalisation de leurs projets.
Le programme «Petites Villes de Demain » s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité et pouvant montrer des signes de fragilité, mais qui font également preuve d'une attractivité et d'une inventivité qu'il est nécessaire d'accompagner.
Il vise à renforcer l'attractivité des centres villes et centres-bourgs et le maillage territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d'amélioration de l’habitat et du cadre de vie, de développement des services et des activités et de valorisation du patrimoine bâti et paysager.
Il s'inscrit dans le cadre du plan de relance national et de l’agenda rural du gouvernement. Il constitue l’un des volets thématiques des futurs contrats de ruralité.
Porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et piloté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), ce programme est organisé en trois piliers d'intervention :
> Un appui global en ingénierie pour permettre aux petites centralités de maîtriser et piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation (par exemple la subvention d’un poste de chef de projet jusqu'à 75 %), et l'apport d'expertises externes ;
de territoire et des actions à mettre en place ;
> L'accès à un réseau professionnel étendu à travers la création du « Club des Petites Villes de Demain », pour favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.
La Préfecture des Hautes-Alpes a identifié onze communes dont Espinasses (05190) et La Bâtie-
Neuve (08230). La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance devra porter des projets locaux relatifs à la revitalisation de ces deux communes.
> Les financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet
Cette reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ainsi que par la Banque des Territoires. |
Aussi, afin de piloter et animer les projets territoriaux sur les deux communes lauréates du programme national PVD, il est proposé de solliciter les financements suivants :
Page 25 |29 PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
| 2 Dépenses . 2 Montants Parts bibelles prévisionnelles Fibellés (en € HT) (en %)
Salaires et ANCT 22 500,00 € 50 %
charges Ban que des o A du | 45 000, 00 € | merritoires 11 250,00 € 25 %
Frerce|pieiet Autofinancement 11 250,00 € 25 % PVD
Totaux 45 000,00 € | Totaux 45 000,00 € 100%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
“" Approuve le projet et son contenu;
“ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d'inscrire ces dépenses et ces recettes aux budgets ;
“ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’'ANCT et la Banque des Territoires ;
" S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
> Délibération 2021-4-28: Appel à participation dans le cadre des projets « Petites Villes de Demain »
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est porteuse du programme « Petites Villes de Demain » pour les communes d’Espinasses et de La Bâtie-Neuve.
Par ce projet, ces deux communes vont principalement réaménager leur cœur de village
respectif, dans un objectif d'accroissement de leur attractivité.
Pour mener à bien ces projets locaux, la CCSPVA a recruté un chef de projet à compter du 08
juillet prochain qui sera rémunéré intégralement par la collectivité.
Suite à une demande de subvention déposée par la CCSPVA auprès de l'Etat, ce poste sera financé à hauteur de 75% par ce dernier et sur les 25% restants :
> 12,5 % du poste sera pris en charge par la commune d'Espinasses > 12,5 % du poste sera pris en charge par la commune de La Bâtie-Neuve
Il est précisé qu'un titre de recettes sera émis à leur encontre par trimestre.
Il est alors proposé au conseil communautaire d'approuver le plan de financement énoncé ci- dessus pour le poste « chef de projet Petites Villes de Demain ».
Page 26 |29 —— Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
* _Approuve l'exposé de Monsieur le Président.
“" _Approuve le plan de financement du poste « chef de projet Petites Villes de Demain ». *" Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
> Délibération 2021-4-29 : Signature du protocole d’engagement relatif au contrat de
relance et de transition écologique (CRTE)
Considérant la circulaire du 20 novembre 2020 proposant aux intercommunalités et à leurs
groupements de signer un nouveau type de contrat pour accompagner dès maintenant la
relance dans les territoires : les « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE) ;
Considérant la circulaire de la ministre de la transition écologique du 8 janvier 2021, qui pose
un cadre général pour l'évaluation de la contribution des CRTE à la transition écologique, au
regard des principaux engagements nationaux en matière de transition écologique, auxquels
les CRTE doivent se conformer (SNBC, SNB, objectif zéro artificialisation nette, etc.) ;
plan de relance à fédérer les acteurs publics, socio-économiques et les citoyens autour d’un
projet de territoire partagé en faveur de la transition écologique, de la cohésion territoriale (en
relais des contrats de ruralité échus fin 2020) et d'une approche transversale des politiques
publiques sur ces thèmes ;
Par ailleurs, les CRTE entendent regrouper les dispositifs existants dans un contrat unique pour
simplifier l'accès aux différentes aides déployées par l'Etat en particulier dans le champ de la
cohésion territoriale (Fond National d'Aménagement et de Développement du territoire -
FNADT, Dotation à l'investissement Local - DSIL, Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux -
DETR...) ;
Considérant que la Préfète des Hautes-Alpes est chargée de suivre l'élaboration de ces
nouveaux contrats qui devront être engagés avec les collectivités d'ici la fin juin 2021 ;
Que le territoire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance a été retenu
comme périmètre pertinent pour la signature d’un CRTE ;
Considérant que les modalités du contrat à élaborer à l'échéance de décembre 2021 entre l'Etat
et le territoire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance peuvent être définis
sur la base d'un projet de territoire comprenant un diagnostic partagé, les enjeux ainsi que la stratégie concertée par l'ensemble des acteurs du territoire ;
Le CRTE comportera également un plan d'actions composé en priorité des projets les plus
matures pouvant être réalisés d’ici 2022 et répondant en particulier aux orientations du plan de
Que conclus pour la durée du mandat municipal de 2020-2026, ils visent au-delà de la durée du
relance ;
Considérant que la communauté de communes bénéficie d'un accompagnement de l’Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires dans le cadre de son marché d'ingénierie à bons de
commandes, pour l'élaboration du projet de territoire, depuis juin 202] ;
Considérant que le CRTE pourra être amendé régulièrement pour intégrer de nouveaux projets, éléments de connaissance et tenir compte d'événements survenant sur le territoire ;
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D'ores et déjà, plusieurs projets sont identifiés comme pouvant s'inscrire pleinement dans les
orientations du plan de relance :
>
>
>
Création d’une voie verte entre Rousset et Venterol ;
Création d'une vélo-route entre Gap et Chorges ;
Création d’aires de covoiturage ;
Création d’une maison de santé sur la commune de La Bâtie-Neuve ;
Travaux d'isolation des bâtiments et logements communaux des communes membres de
l'intercommunalité ;
Développement des filières complémentaires de recyclage des déchets sur le site des
déchèteries intercommunales ;
Diversification de l'offre touristique 4 saisons ;
Création d’une salle multi activités sur la commune de La Bâtie-Neuve ;
Requalification exemplaire et innovante de le Cité du Claps sur la commune
d’Espinasses ;
Création salle polyvalente et rénovation énergétique - mise en accessibilité de la mairie
de la Rochette ;
Requalification de la coopérative vinicole sur la commune de Théus ;
Création d'une cantine scolaire et d'une chaufferie "bois énergie" avec réseau de chaleur
sur la commune de Rambaud ;
Extension du bâtiment communal abritant la mairie pour la création d'une salle
polyvalente sur la commune de La Bâtie-Vieille ;
Requalification du centre bourg de La Bâtie-Neuve.
Oui cet exposé, les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident de :
Valider le principe de signature d’un CRTE avec l'Etat et la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;
Travailler à la complétude du CRTE d'ici décembre 2021 (notamment : projet de
territoire, plan d'action, et les modalités de gouvernance, suivi, évaluation et pilotage) ;
D'autoriser le président à signer le protocole d'engagement relatif au CRTE en juin/juillet 2021, ainsi que tout document afférant à ce dossier ;
D'autoriser le président à signer, d'ici décembre 2021, la version définitive du CRTE qui sera proposée à Mme la Préfète des Hautes-Alpes.
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Questions diverses
> Collecte des ordures ménagères et bio déchets
> Travaux en cours :
Zone d'activités économiques du « Saruchet » sur la commune de Montgardin Espinasses (tranche 2)
Les Santons sur la commune d’Avançon
OCCE O
©
©
O
> Contrôle SPANC sur la commune de La Rochette
> Point sur la compétence tourisme :
o Ouverture de l'office de tourisme de Rousset
o Vidéo promotionnelle du territoire
o Maison du Vigneron et sa carte touristique
> Compétence mobilité
> Plan gestion des risques : Avance
> Poste conseiller numérique
Fait à La Bâtie-Neuve, le mardi 6 juillet 2021.
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
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